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Convocation - DCM2023 100 Desaffection et declassement dune parcelle du domaine public communal
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2023 100 Desaffection et declassement dune parcelle du domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028.312001200.20231218-DCM2023-100-DE] République Française Département Haute-Corse
Accusé certifié exécutoire CSS EU ‘ Commune de FURIANI
Réception par le préfet : 18/12/2023]
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 14 décembre 2023
Afférents c il El À! Qui ont pri: rtà
“pal PR verre DCM N° 2023-100
29 29 24 L'an deux mil vingt-trois
Date de la convocation Et le 14 décembre
07/12/2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
15/12/2023 17 Membres présents : SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARCHI Marie
Dominique, BIAGGINI Jean, SIMONI-PIACENTINI Céline, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, PASQUALINI Maurice, SILVESTRI Dominique, BERTOLUCCI Marie Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, MURATI Carine, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre, CASANOVA Jean Pierre, SIMONI Pierre Baptiste.
7 Membres absents excusés (procuration) :
M. FINI René a donné procuration à M. SIMONI PIACENTINI Céline
MME CROCE-AJACCIO Catherine a donné procuration à MME GIAMARCHI Marie Dominique
MME MALAFRONTE Christine a donné procuration à MME BERTOLUCCI Marie Christine M. FABRIZI Bernard a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel MME DARNAUD Laure a donné procuration à M. POZZO DI BORGO Louis M. LECA Jean Louis a donné procuration à M. BIAGGINI Jean
MME PORTA Marine a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie 5 Absents : MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, NAPPO Michelle, FICO Aurélie, MARTEL Enzo
Madame LOMBARDO Florence est nommée secrétaire.
Désaffectation et déclassement d'une parcelle du domaine public communal
La commune de Furiani est propriétaire d'une parcelle située sur le territoire communal aux abords des parcelles C 120, C 119, € 118, C117 et C 115, d'une superficie d'environ 500 m? (voir plan ci-annexé).
Cette parcelle en friche, dépourvue de tout aménagement, est dépourvue de tout intérêt pour la commune.
Pat ailleurs, cette parcelle communale scinde l'unité foncière constituée des parcelles CO
115, 116, 117, 118, 119 et 120 sur lesquelles la SAS Le rond-point a obtenu un permis de construire
numéro PCO02B 120 20 N0016, portant sur la réalisation d'un ensemble de 14 villas individuelles.
La mise en œuvre et la régularisation de cette autorisation impliquent donc la cession de cette parcelle située aux abords des parcelles C 120, C 119, C 118, C117 et C 115.
Cette parcelle est dépourvue de toute numérotation cadastrale et la non appartenance au domaine public même ancienne n'a pas pu être écartée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231218-DCM2023-100-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2023]
DCM N° 2023-100
Il y a donc lieu de constater préalablement à sa vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir constater la désaffectation de la parcelle susmentionnée d'une superficie d'environ 500 nv et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Monsieur POZZO DI BORGO Louis,
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
CONSIDERANT :
- Que la parcelle située aux abords des parcelles C 120, C 119, C 118, C117 et C 115 scinde l'unité
foncière assiette du projet déposé par la SAS Le Rond-Point en deux parties ;
- Que cette parcelle, d'une superficie d'environ 500 nv, n'est plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Ville de Furiani,
APRES EN AVOIR DELIBERE A l'UNANIMITE :
1.- Constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine publie communal de la parcelle située aux abords des parcelles € 120, € 119, C 118, C117 et C 115.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231218-DCM2023-100-DE)|
Accusé certifié exécutoire
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