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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulon.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
TOULON
Délibération
prise
conformément
à l'ordre
du
jour
Affichée
le
24/11/2023
Transmise
au
contrôle
de
légalité
le
: 27
novembre
2023
ID
Télétransmission
: 083-218301372-20231124-Imc1228998-DE-1-1
Date
AR
Télétransmission
: 27/11/2023
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
DU
24
NOVEMBRE
2023
N°
2023/5421/S
Objet
: Garantie
d'emprunt
en
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
TOULON,
tous
faveur
de
la
Société
d'Economie
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
les
lieux
accoutumés
de
Mixte
Var
Aménagement
leurs
séances,
en
conformité
avec
le
Code
Général
des
Collectivités
Développement,
pour
un
Territoriales,
sous
la
présidence
de
Madame
Josée
MASSI
emprunt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
de
4
500
000
€
destiné
à
financer
l'opération
d'aménagement
du
centre
ancien
dans
le
cadre
du
contrat
de
concession
Conseillers
Municipaux
en
exercice :
52
Présents :
41
Absent(s)
:
5
Excusé(s)
:
2
Quorum
nécessaire
:
27
Procuration(s)
:
11
Madame
Josée
MASSI
- Maire
- PRESENT
ADJOINTS
PRESENTS
:
Monsieur
Robert
CAVANNA,
Monsieur
Yann
TAINGUY.
Monsieur
Patrice
CAZAUX,
Madame
Dominique
ANDREOTTI,
Monsieur
Mohamed
MAHALI,
Monsieur
Luc
DE
SAINT-SERNIN,
Monsieur
Laurent
BONNET,
Madame
Martine
BERARD,
Monsieur
Erick
MASCARO,
Madame
Marcelle
GHERARDI,
Monsieur
Guy
LE
BERRE,
Madame
Caroline
DEPALLENS,
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
PRESENTS
:
Monsieur
Guy
RAYNAUD,
Monsieur
Léopold
TROUILLAS,
Madame
Katia
BIZAT,
Monsieur
Jean-Charles
BROCHOT,
Madame
Anaïs
DIR,
Madame
Béatrice
MANZANARES,
Monsieur
Emilien
LEONI,
Madame
Clémence
MOUNIER,
Monsieur
Denis
GUTIERREZ,
Monsieur
Pierre
BONNEFOY,
Madame
Corinne
JOUVE,
Madame
Manon
FORTIAS,
Madame
Amandine
LAYEC,
Madame
Marisa
DIAZ,
Monsieur
Pierre
PARDIGON,
Monsieur
Romain
PELISSOU,
Monsieur
Benoît
PELLETIER,
Monsieur
Thierry
CAMPUS,
Madame
Marcelle
SABARLY,
Monsieur
Amaury
NAVARRANNE,
Madame
Rachel
ROUSSEL,
Monsieur
Philippe
LEROY,
Madame
Magali
BRUNEL,
Monsieur
André
DE
UBEDA,
Monsieur
Pierre-Jacques
DEPALLENS,
Madame
Cécile
MUSCHOTTI,
Monsieur
Nicolas
KOUTSEFF,
Monsieur
Yannick
CHENEVARD
ABSENTS
REPRESENTES :
Monsieur
Laurent
JEROME
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-Charles
BROCHOT,
Madame
Pascale
JANVIER
donne
pouvoir
à
Monsieur
Mohamed
MAHALI,
Madame
Josy
CHAMBON
donne
pouvoir
à
Monsieur
Benoît
PELLETIER,
Monsieur
Amaury
CHARRETON
donne
pouvoir
à
Monsieur
Yannick
CHENEVARD,
Madame
Jade
VALLIORGUES
donne
pouvoir
à
Madame
Clémence
MOUNIER,
Madame
Béatrice
VEYRAT-
MASSON
donne
pouvoir
à
Madame
Manon
FORTIAS,
Madame
Karima
DRIDI
donne
pouvoir
à
Madame
Béatrice
MANZANARES,
Monsieur
Alain
DHO
donne
pouvoir
à
Monsieur
Guy
RAYNAUD,
Monsieur
Albert
TANGUY
donne
pouvoir
à
Monsieur
Luc
DE
SAINT-SERNIN,
Madame
Brigitte
GENETELLI
donne
pouvoir
à
Monsieur
Emilien
LEONI,
Madame
Sonia
MOUSSAOUI
donne
pouvoir
à
Monsieur
Romain
PELISSOU
ABSENTS
EXCUSES :
Madame
Virginie
PIN,
Monsieur
Christophe
MORENO
ABSENTS
:
Madame
Geneviève
LEVY,
Madame
Magali
TURBATTE,
Madame
Valérie
MONDONE,
Madame
Hélène
AUDIBERT,
Madame
Audrey
PASQUALI-CERNY
DFJbudg023
Page
1/4 Par
délibération
n°2017/144/S
du
19
mai
2017,
la
Ville
de
Toulon
en
tant
qu'actionnaire
de
la
Société
d'Economie
Mixte
(SEM)
Var
Aménagement
Développement
(VAD)
lui
a
confié
la
concession
d'aménagement
«
Opération
de
renouvellement
urbain
du
centre
ancien
»
dans
le
cadre
de
l’article
L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
opérations
d'aménagement
correspondantes
sont
rassemblées
dans
le
programme
prévisionnel
défini
dans
la
concession
d'aménagement
établie
par
convention
signée
le
14
juin
2017
entre
la Ville
de
Toulon
et VAD.
L'économie
de
ce
programme
urbain
porte
sur
des
opérations
de
développement
économique
et
de
restructuration
commerciale,
des
opérations
de
restructurations
d'ilots
dégradés,
des
opérations
d'amélioration
du
parc
de
logement
privé,
des
opérations
d'aménagement
urbain,
qui
nécessitent
de
nombreuses
acquisitions
foncières
dont
l'équilibre
global
se
réalise
au
terme
de
la
concession.
Le
recours
à
l'emprunt
est
une
étape
habituelle
et
nécessaire
dans
l'exécution
du
traité
de
concession.
La
SEM
VAD
se
propose
de
contracter
un
emprunt
de
4
500
000
€
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
sollicite
la
garantie
de
la
Ville
de
Toulon
à
hauteur
de
80%,
soit
3
600
000
€
en
application
de
l’article
D1511-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
réuni
en
séance
publique
le
24
novembre
2023,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
Robert
CAVANNA,
1er Adjoint
au
Maire
: FINANCES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2252.1,
L2252.2
et
D1511-35,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L300-1
et
suivants,
Vu
l’article
R221-19
du
Code
Monétaire
et
Financier,
Vu
l’article
2021
et
l’article
2298
du
Code
Civil,
Vu
la
délibération
n°2017/144/S
du
19
mai
2017
portant
autorisation
de
signer
la
concession
d'aménagement
et
portant
approbation
du
bilan,
prévisionnel
de
l'opération
conclue
entre
la Ville
de
Toulon
et
la
SEM
Var
Aménagement
Développement,
Vu
l’article
21
du
contrat
de
concession
d'aménagement
passé
avec
la
SEM
VAD
rendu
exécutoire
le
14 juin
2017,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
du
13
novembre
2023,
Considérant
que
la
demande
susmentionnée
est
éligible
à
l'octroi
de
la
garantie
de
la
Ville
de
Toulon
à
hauteur
de
80%
du
montant
de
chaque
emprunt
concerné.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
Article
1 :
- d'accorder
la
garantie
de
la Ville
de
Toulon
à
hauteur
de
3 600
000
€
correspondant
à
80%
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
d'un
montant
total
de
4
500
000
€
souscrit
par
la
SEM
Var
Aménagement
Développement
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
de
la
Caisse
des
DFJbudg023
Page
2/4 Dépôts
et
Consignations.
Ce
prêt
est
destiné
à
financer
l'opération
d'aménagement
du
centre
ancien
de
la ville
de
Toulon
dans
le cadre
du
contrat
de
concession.
Article
2
:
- d'accorder
la
garantie
de
la
Ville
de
Toulon
selon
les
caractéristiques
suivantes
du
prêt
consenti
par
le
prêteur
Banque
des
Territoires
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations :
Montant
du
prêt
4
500
000
€
Montant
de
la
garantie
de
la Ville
de
Toulon
|
3
600
000
€
Périodicité
des
échéances
Semestrielle
Durée
de
la
période
d'amortissement
4
ans
Type
d'amortissement
Constant
Taux
d'intérêt
fixe
annuel
4,250
%
Taux
effectif global
4,250
%
Taux
de
période
2,125
Indemnité
de
remboursement
anticipé
Oui,
les
remboursements
donneront
lieu
à
la
perception,
par
le
prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
Frais
de
dossier
Offerts
Article
3 :
- d'accorder
la
garantie
de
la
Ville
de
Toulon
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
SEM
Var
Aménagement
Développement
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la date
d’exigibilité
selon
les
échéances
convenues.
Article
4 :
- d'engager
la
Ville
de
Toulon,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Banque
des
Territoires
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
à
se
substituer
à
la
SEM
Var
Aménagement
Développement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article 5
:
- de
libérer
pendant
toute
la durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
Le
maintien
de
ladite
garantie
est
conditionné
par
la
fourniture
du
contrat
de
prêt
et
d’un
tableau
d'amortissement
correspondants.
Article
6 :
- d'émettre
le
cas
échéant
un
titre
de
recette
à
l'encontre
de
l'emprunteur
bénéficiaire
de
la
présente
garantie
à
hauteur
des
sommes
ainsi
versées
par
la
Ville
de
Toulon
prenant
par
conséquent
le
caractère
d’avances
remboursables.
Article
7
:
- cette
garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
loi
«
Galland
»
comme
prévu
à
l’article
L2252-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
8 :
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
de
Toulon,
à
signer
le
contrat
de
prêt
entre
la
Banque
des
Territoires
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
la
SEM
Var
Aménagement
Développement
Article
9 :
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
de
Toulon,
à
prendre
toutes
dispositions,
à
signer
tout
DFJbudg023
Page
3 / 4 acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision.
Madame
PASQUALI-CERNY,
Madame
MONDONE,
Madame
TURBATTE,
Madame
LEVY
et
Madame
AUDIBERT
sortent
de
la
salle
du
Conseil
Municipal
avant
la
présentation
du
dossier
et
ne
participent
pas
au
vote.
Madame
PIN
par
l'intermédiaire
de
son
pouvoir
donné
à
Madame
ANDREOTTI
ne
participe
pas
au
vote.
Ce
projet
de
délibération
entendu,
la
délibération
mise
aux
voix
est
adoptée
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
par
le
Conseil
Municipal
POUR
de
la
MAJORITE
MUNICIPALE
ABSTENTION
de
M.
KOUTSEFF,
Mme
SABARLY
et
M.
NAVARRANNE
POUR
de
Mme
ROUSSEL
ABSTENTION
de
M.
LEROY,
Mme
BRUNEL
et
M.
DE
UBEDA
ABSTENTION
de
M.
DEPALLENS
et
Mme
MUSCHOTTI
SIGNE
: Josée
MASSI,
Maire
SIGNE
: Marisa
DIAZ,
secrétaire
de
séance
CERTIFIE
CONFORME
Maire
de
Toulon
DFJbudgO23
Page
4 / 4 27/11/2023
17:37
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:mc1228998
Acte
à
classer
Imc1228998
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST:
ASCL_1_2023-11-27717-28-44.00
( MI249162477
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
083-218301372-20231124-Imc1228998-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé )
Objet
de
l'acte:
Garantie
d'emprunt
en
faveur
de
la
Société
d'Economie
Mixte
Var
Aménagement
Développement,
pour
un
emprunt
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
de
4
500
000
?
destiné
à
financer
l'opération
d'aménagement
du
centre
ancien
dans
le
cadre
du
contrat
de
concession
Date
de
décision:
24/11/2023
ŒiÉ
-
E O(
Certifié
‘:
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.3.
Emprunts
Acte:
99
DE-083-218301372-20231124-Imc1228998-
Multicanal:
Non
DE-1-1 1.PDE
Pièces
jointes :
73
CO-083-218301372-
Type
PJ
: 73_CO
- Projet
de
contrat
avec
l'organisme
retenu
20231124-Imc1228998-DE-1- 1_2.PDF
73
CO-083-218301372-
Type
PJ
:
73_CO
- Projet
de
contrat
avec
20231124-Imc1228998-DE-1-
l'organisme retenu
1_3.PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte:
TOUS
Classer Annuler Préparé
Date
27/11/23
à
17:28
Par
MANA
ID
Sophie
Transmis
Date
27/11/23
à
17:28
Par
MANA
ID
Sophie
Accusé
de
réception
Date
27/11/23
à
17:35
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5388544834191499195&exchangeTypeld=acte
171