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Déliberation - aurelia ii garantie emprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - aurelia ii garantie emprunt)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
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21112016
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VU VAK
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
le Quatorze
Novembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du Conseil
Municipal
: 3 novembre
2016
Secrétaire de séance
: Mme
Raymonde
AUBAULT
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23 - Présents
: 18
Nombre
de suffrages exprimés
: 22
- Votes pour : 22
- Votes contre
: 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
:M.
AUFFRET
—
R.
AUBAULT-
G.
BARRA
- J-L.
GIRAUD,
Adjoints
S.
ALLEG
— S.
BEURRIER
- S.
ARNOULD
- W.
DUBOSQ
- C.
LUBRANO
LAVADERA
E.
MENUT
— À.
PELLEGRINO
- N.
PERRICHON
- À
.RASKIN
- J.
RAYNAUD
-
J.
ROBERT
HENSELER
C.
VELAY
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absent
excusé
:
A.
DUBOIS
(pouvoir
donné
à R.
AUBAULT)
- A-M.
GAUBERTI
(pouvoir
donné
à
E.
MENUT)
J.
TOCQUER
(pouvoir
donné
à M.
AUFFRET)
- S.
LELUIN
(pouvoir
donné
à S.
BEURRIER)
Absent
:
A.
CELKA
AURELIA
Il - GARANTIE
D'EMPRUNT
La présente
garantie est sollicitée dans
les conditions
fixées ci-dessous.
VU
les articles L.2252-1
et L. 2252-2
du Code
Général
des collectivités territoriales,
VU
l'article 2298
du Code
civil,
VU
le contrat de prêt n°53745
en annexe,
signé entre
ERILIA,
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
CONSIDERANT
qu'il convient
de
rapporter
la délibération
n°2013-03-29/013
du
29
mars
2013,
Le
Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et en
avoir délibéré
:
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
la
commune
de
Tourrettes
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1 799
872
euros,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°53745,
constitué
de
4 lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
faire
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
6eance
du
14
novembre
2016-
Commune
de
Tourrette:
Envoyé en préfecture le 21/11/2016 Reçu en préfecture le 21/11/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20161114-20161114_011-DE