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Déliberation - 23 annexe rapport 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 23 annexe rapport 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2025
I- Les missions
En vertu de l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) examine chaque année sur le rapport de son président :
1 - Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2 - Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3 - Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4 - Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1 - Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2 - Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3 - Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4 - Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son
assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un
état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent
charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets
précités. II- La composition
La CCSPL, présidée par le Maire ou son représentant, comprend des membres du conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par le conseil municipal.
La composition de la CCSPL de la Ville a été arrêtée (hors président) par les délibérations V_DEL_201001_24 du 1er octobre 2020 et V_DEL_240711_13 du 11 juillet 2024 :
- cinq membres du conseil municipal titulaires et cinq membres suppléants ;
- quatre représentants d’associations locales.
COMPOSITION 2025
Présidence : Madame la Maire ou son représentant (monsieur Stéphane GOMEZ par délégation)
Membres du conseil municipal Représentants d’associations usagers et
habitants
Titulaires : Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Dehbia
DJERBIB, Mathieu FISCHER, Ange VIDAL
Suppléants : Thierry ELIEN, Fatma FARTAS, Patrice
GUILLERMIN-DUMAS, Eric BAGES LIMOGES,
Christine BERTIN
Confédération Générale du Logement : M.
SANGRIGOLI,
Confédération Nationale du Logement,
ASP Cervelières- Sauveteurs : M. GODEAU de l’ASP,
Centre Social et Culturel Jean et Joséphine Peyri : M.
HASSANI
III- Les travaux de la commission en 2025
SEANCE DU 11 JUIN 2025
ORDRE DU JOUR DECISION
1. Adoption du compte rendu de la
séance du 13 juin 2024 Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.
2. Rapport d’activité de la CCSPL
2024
Aucune remarque n’a été faite sur ce rapport.
Il a été adopté à l’unanimité.
3.Examen du rapport du
délégataire People & Baby 2024 et
Maison Bleue 2024
Ce rapport fait un état des lieux de l’année écoulée, selon le point de
vue du délégataire, sur les éléments suivants : présentation de la
structure (rappel de l’organisation de la structure), projet pédagogique,
communication avec les parents et avec la Ville, ressources humaines,
chiffres concernant l’activité, compte rendu technique, éléments
financiers.
Il a été précisé que sur l’année 2024, deux délégataires se sont
succédés suite au renouvellement de la délégation de service public ; la
Maison Bleue est actuellement délégataire depuis le 27 juillet 2024
A l’issu des débats, la CCSPL a rendu l’avis général suivant :
« On remercie le service et l’élue en charge de ce domaine pour le suivi
des deux délégations de services publics avec vigilance et
dynamisme ».
La CCSPL a rendu l’avis sur le rapport du délégataire People and Baby
suivant : « La commission prend acte du rapport présenté, y compris pour les
défaillances notamment au niveau de la gestion RH ».
Le rapport a été adopté avec sept voix pour et une abstention.
La CCSPL a rendu l’avis sur le rapport du délégataire Maison Bleue
suivant :
« La commission prend acte du rapport présenté, mais la Ville reste en
alerte sur le volet RH et garde une démarche pro active et régulière pour
garder un service public qui réponde au mieux aux familles ».
Le rapport a été adopté avec sept voix pour et une abstention.
4. Rapport d’activité Atelier
Léonard-de-Vinci Médiathèque
Maison de Quartier
Après la présentation du rapport, une demande de savoir si la Ville
dispose d’une cartographie par âge et par quartier car un croissement
des données serait intéressant.
Il est indiqué qu’il ne s’agit que de chiffres basés sur les inscrits et que
ne sont pas pris en compte les jeunes qui viennent sans s’inscrire pour
fréquenter un lieu social, pour lire, réviser et non pas emprunter avec
une entrée libre et gratuite. Il n’existe donc pas de cartographie par âge
et par quartier.
A l’issu des débats, la CCSPL a rendu l’avis suivant :
« La commission se réjouit du vif succès rencontré par l’atelier. On a
conscience que la partie centre social doit poursuivre sa progression
notamment à l’issue des recrutements en cours (direction notamment) ».
Le rapport a été adopté à l’unanimité.
5. Rapport d’activité Capoccitti,
DSP Fourrière
Après la présentation du rapport, des remarques ont été faites sur le
manque d’intervention pour l’enlèvement des véhicules mal garées et il
a été rappelé que sur les parkings privés, la procédure n’est pas la
même que sur la voie publique. Il a aussi été demandé si il y a une
volonté de dénoncer le contrat de la part du titulaire et cela a été
confirmé en séance.
A l’issu des débats, la CCSPL a rendu l’avis suivant :
« La commission prend acte du rapport présenté par le délégataire ».
Le rapport a été adopté à l’unanimité.
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
ORDRE DU JOUR DECISION
Après une première convocation de la CCSPL pour le vendredi 26
septembre 2025 à 10h00 au cours de laquelle il a été constaté l’absence
de quorum. La commission a été à nouveau convoquée le lundi 29
septembre 2025 à 19h00 dans le respect de l’article 1-2 du règlement
intérieur de la CCSPL.
1. Adoption du compte rendu de la
séance du 11 juin 2025 Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.
2. Avenant 2 de transfert du
contrat de délégation de service
Ce rapport présente l’avenant n°2 au contrat de délégation du service public de la crèche municipal Marie Louise Saby. Cette dernière vise à public portant sur l’exploitation de
la crèche municipale Marie Louise
Saby
permettre l’ajustement du montant versé par la Ville en fonction des sommes versées par la CAF pour l’année et la durée restante du contrat de délégation.
Après présentation du rapport, une demande a été formulée pour savoir à quoi était due cette variation. Il a été répondu que ce sont des variations des montants versés par la CAF qui sont liées au territoire QPV, et que cela ne concerne pas tous les territoires. Elles ne sont pas connues à l’avance et sont rétroactives.
Le rapport a été adopté à l’unanimité.
3. Avenant 3 de transfert du
contrat de délégation de service
public portant sur l’exploitation de
la crèche municipale Marie Louise
Saby (conditions financières)
Ce rapport présente l’avenant 3 au contrat de délégation du service
public de la crèche municipal Marie Louise Saby par lequel le contrat est
transféré de la Maison bleue SAS actuel titulaire, à une structure dédiée
dénommée Maison Bleue Vaulx en Velin domiciliée à l’adresse de la
crèche Marie louise Saby 102-104 avenue Gabriel Péri à Vaulx en Velin.
Aucune remarque n’a été faite sur ce rapport.
Il a été adopté à l’unanimité.