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Déliberation - DL 230525 068 Conv mise dispo minibus Cne et associations modifications
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230525 068 Conv mise dispo minibus Cne et associations modifications)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NN
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EN ET 1e ER
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 Mai 2023
Délibération n° DL-230525-068
Objet :
Convention de mise à disposition des minibus entre la
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les
associations : Modification
Date de la convocation :
17 mai 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 19
Absents : 10
Procurations : 7
Votants : 26
Pour : 26
Vote à l’unanimité
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE et Bekhta BOUZID, M. Cédric PALLUEL, Mme Nadia OULD-AMER, Mme Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE.
Excusés : Mme Hanane MAALLEM (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. Maxime COUPEY (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Jean-Philippe FELIGETTI (procuration à Mme
Nadia OULD-AMER), Mme Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme
Bekhta BOUZID), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Maxime LACOSTE (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absents: M. Christian JOUVE, M. Sébastien BROS et Mme Valérie BEAUD.
Secrétaire de séance : Mme Andrée GINOUX.
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, Adjoint au Rayonnement de la Ville, expose à l'Assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe met à disposition des associations Saint-Sulpiciennes deux minibus selon les modalités définies par la convention approuvée par la délibération du 27 mars 2007 dont la dernière modification a été approuvée par délibération n° DL-210706-0085 du Conseil municipal du 06 Juillet 2021.
Dans le cadre de leur utilisation régulière par les associations, il convient de modifier cette convention et de redéfinir
certains points. Les modifications apportées sont les suivantes :
- Fixation d'un nombre de réservation maximum/an par souci d'équité, - Limite d'un seul minibus par réservation afin de satisfaire deux associations par week-end, - Durée de location maximale à 3 jours consécutifs maximum,
- Ajout du critère « Plus petit nombre de demandes déjà satisfaites » en cas de pluralité de demande,
- Comptabilisation d’une réservation en cas d'annulation dans un délai de moins de 7 jours, - Demande systématique d'un duplicata du ticket de carburant, - Pénalités en cas de restitution du véhicule non nettoyé ou à défaut du plein du carburant, - Mise à jour du contrat « assurances véhicules » de la ville. Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention et annexes qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 11 mai 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur;
- Considérant qu'il convient de mettre à jour et définir les modalités de mise à disposition des minibus ;
DÉCIDE,
- _ D'approuver telle qu'elle est annexée, la convention régissant les modalités d'utilisation des minibus, entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les associations locales.
- D'autoriser M. le Maire à signer, au nom de la Commune, ladite convention.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance DIN (2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'applicationinformatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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