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Déliberation - DL 230703 076 Modification conv de servitudes Cne et Sté TEREGA – Prat de Sille et Champs de Gâches Publicité
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230703 076 Modification conv de servitudes Cne et Sté TEREGA – Prat de Sille et Champs de Gâches Publicité)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 3 Juillet 2023
NN Délibération n° DL-230703-076
Uille ré
. |
Saint-Sulpice Objet : (ER
Modification d’une convention de servitudes entre la
Commune et la Société TEREGA
Canalisations de gaz naturel
Parc Georges Spénale Canalisation DN 200 Villariès-Albi 81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE | Parcelles cadastrées section ZH n° 35 et n° 38 sises Prat de Tél : 05.63.40.22.00 Sille et Champs de Gâches Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mil vingt-trois, le trois Juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY,
Date de la convocation : Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, 27 juin 2023 Mme Bernadette MARC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET,
Conseillers en exercice : 29 Mme Laurence SÉNEGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Présents : 23 Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel Absent : 1 PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Nadia OULD-AMER, M. Maxime Procurations : 5 LACOSTE, Mmes Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD.
Votants : 28 Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Marie-Claude Pour : 28 DRABEK), M.Alain OURLIAC (procuration à M. Jean-Pierre Vote à l’unanimité CABARET), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), Mme Malika MAZOUZ (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) M. Julien LASSALLE (procuration à M. LACOSTE).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS.
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, Adjoint au Maire, rappelle à l'Assemblée que par délibération n° DL-220927-0101 du 27 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé une convention de servitudes sur les parcelles communales section ZH n° 35 et n° 38, lieu-dit respectifs « Champ de Gâches » et « Prat de Sille » pour implanter un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel sur une longueur totale approximative de 15 m
pour une largeur d'environ 6 m.
La société TEREGA sollicite de nouveau la Commune pour la modification de cette convention de servitudes.
L'article 1 est modifié comme suit :
Approbation d'une convention de servitude sur les parcelles communales cadastrées section ZH n° 35 et n° 38, lieu-dit respectifs « Champ de Gâches » et « Prat de Sille » pour implanter un tronçon de canalisation de transport
de gaz naturel sur une longueur totale approximative de 13 m pour une largeur d'environ 6 m.
Le montant de l'indemnisation versé par la société TEREGA à la Commune reste inchangé (100 £). Les articles
concernant les droits délivrés par la présente convention restent inchangés.
Page 1/2 Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de modification de convention et les plans qui lui ont été remis ; - Vu la délibération n° DL-220927-0101 du 27 septembre 2022 relative à la convention de servitudes entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Société TEREGA - Canalisations de gaz naturel - Canalisation DN 200 Villaries-Albi — parcelles cadastrées section ZH n° 35 et 38 sises Prat de Sille et Champs de gâches ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu les explications du rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à la modification de ladite convention ;
DÉCIDE,
- D'approuver la modification de la convention de servitudes entre TEREGA et la Commune de Saint-
Sulpice-la-Pointe relative à une canalisation de transport de gaz naturel sise « Champ de Gâches » et « Prat de Sille », sur les parcelles cadastrées section ZH n° 35 et n° 38, telle que présentée et annexée à la délibération ;
-_ D'habiliter M. le Maire à signer ladite convention de servitudes et le plan, les autres articles restent
inchangés.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
Le Secrétaire de séance,
Bernard CAPUS
|
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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