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Déliberation - Livret des deliberations du Conseil municipal du 23 juin 2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Déliberation - Livret des deliberations du Conseil municipal du 23 juin 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-45
Objet : Vœu du Conseil municipal de Nanterre relatif à l’interdiction faite au Maire de Nanterre d’entrer sur le territoire palestinien par les autorités israéliennes
Le mercredi 30 avril dernier, le Maire de Nanterre et son adjoint à la Ville-Monde devaient participer jusqu’au 5 mai à une mission d’observation en Palestine avec une cinquantaine d’élus locaux de toute la France.
Sous l'égide du Consulat de France à Jérusalem, ce déplacement était organisé par Cités Unies France et le Réseau de Coopération Décentralisée pour la Palestine dont Nanterre assure la vice-présidence. Dans le cadre de cette mission, la délégation devait rencontrer des acteurs de la société civile palestinienne et israélienne engagés pour une paix juste et durable et pour un cessez-le-feu immédiat.
Cette visite devait aussi permettre de rencontrer notre ville-jumelle d’Aizaria, dans la banlieue de Jérusalem-Est, avec laquelle étaient planifiées plusieurs séances de travail pour avancer concrètement sur le soutien apporté par
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
la Ville de Nanterre à l’amélioration du réseau d’assainissement de l’eau, actuellement défaillant, de la Ville d’Aizaria.
Trois jours avant le départ, l'ensemble des participants a reçu une interdiction d'entrer sur le territoire par les autorités israéliennes après avoir, pourtant, été destinataires d'une première autorisation plusieurs semaines auparavant. Cette interdiction n'était accompagnée d'aucune justification.
Cette volte-face est intervenue dans le contexte d’une prise de position nouvelle, et attendue depuis fort longtemps, du Président de la République française de reconnaître prochainement l'État palestinien, aux côtés de l'État israélien. Cette reconnaissance par la France est attendue par de nombreux acteurs engagés en faveur de la cause du peuple palestinien et pour une paix juste et durable, dont Nanterre fait historiquement partie.
Avec ce déplacement, la Ville de Nanterre et son Maire tenaient à rappeler leur attachement à une solution à deux États, à la fin du génocide en cours à Gaza et au processus de colonisation en Cisjordanie, ainsi qu'à la libération de l'ensemble des otages encore détenus par le Hamas.
Ces interdictions, pour des élus de la République, d’entrer sur le territoire palestinien par les autorités israéliennes se sont multipliées ces dernières semaines. Ce fût le cas pour une première délégation devant se rendre en Palestine du 20 au 24 avril, également invités par le Consulat de France à Jérusalem. Puis, plus récemment, la « Flottille pour la Liberté », au bord de laquelle prenaient part cinq de nos concitoyens, cinq journalistes et une eurodéputée, a été arrêtée en pleine mer par la marine israélienne.
Face à cette situation, le Conseil municipal de Nanterre, réuni en séance le 23 juin 2025, demande au Président de la République et au Ministre des Affaires Étrangères une prise de position forte, rappelant l’attachement de la France au respect du droit international par les autorités israéliennes et rappelant que les élus de la République doivent pouvoir porter librement ce message et l’appel à une paix juste et durable.
La délibération est adoptée
(47 Pour – 6 ne prenant pas part au vote : C.Nollet, C.Ribault, M.Maufrais, H.Matouk, A.Guillemaud, F.Meneceur)
Le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-46
Objet : Vœu du Conseil municipal de Nanterre relatif à la situation alarmante des renouvellements de titre de séjour dans le département des Hauts-de-Seine
Depuis plusieurs mois, de très nombreux habitants de Nanterre se heurtent à une situation persistante et dégradée du renouvellement des titres de séjour dans notre département. Malgré des démarches régulières et conformes aux règles en vigueur, ils font face à des délais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous, ou à l’absence de réponse de l’administration préfectorale.
Ces lenteurs administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi, de signer un bail, de percevoir des aides sociales, de finir sereinement ses études et d’obtenir un diplôme voire de renouveler une assurance maladie. Cette situation impacte des habitants ainsi que des agents municipaux de la Ville de Nanterre. Ce sont autant de situations qui plongent certaines familles dans une précarité insupportable, alors même qu’elles vivent et travaillent dans notre pays depuis de nombreuses années.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Le Préfet des Hauts-de-Seine avait annoncé un engagement clair en faveur de l’amélioration de ces procédures. Les effets attendus ne se font pas sentir par les principaux intéressés. La Ville de Nanterre, son Maire et ses élus, sont interpellés quotidiennement par les Nanterriennes et les Nanterriens concernés, qui expriment leur désarroi, leur colère, et leur sentiment d’injustice face à une administration qui leur semble inaccessible.
Cette situation est indigne d’un État de droit. La régularité du séjour est une condition fondamentale d’intégration, de dignité et de respect des droits humains. Le délai et le mode de traitement actuel de ces demandes va à l’encontre des valeurs de notre République et de la tradition d’accueil de notre pays.
Cette situation s’inscrit en outre dans un contexte national marqué par un durcissement de la politique migratoire, avec notamment l’application de la circulaire « Retailleau » qui suscite une profonde inquiétude.
Face à cette situation, le Conseil municipal de Nanterre, réuni en séance le 23 juin 2025, demande officiellement au Préfet des Hauts-de-Seine :
- de transmettre un état précis des délais actuels de traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour dans les Hauts-de-Seine ;
- d’indiquer les mesures concrètes qu’il compte prendre pour résorber les retards et garantir un traitement digne et rapide des demandes.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-47
Objet : Approbation du compte de gestion 2024 du budget principal de la Ville présenté par le comptable
public
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte de gestion du budget principal de la Ville pour
l’exercice 2024 établi par le comptable public, les résultats comptables présentés étant conformes à ceux figurant
au compte administratif 2024 soumis ce jour.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-31,
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Vu le compte de gestion 2024 du budget principal de la Ville présenté par le comptable public de Nanterre,
Vu le visa de la Direction Départementale des Finances Publiques après vérification du Compte de gestion,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que le compte administratif 2024 du budget principal de la Ville présente des écritures conformes à
celles du compte de gestion,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve le compte de gestion du budget principal de la Ville pour l’exercice 2024 présenté par
le comptable public.
La délibération est adoptée
(47 Pour – 6 ne prenant pas part au vote : C.Nollet, C.Ribault, M.Maufrais, H.Matouk, A.Guillemaud, F.Meneceur)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-48
Objet : A Ap pp pr ro ob ba at ti io on n d du u c co om mp pt te e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f 2 20 02 24 4 d du u B Bu ud dg ge et t P Pr ri in nc ci ip pa al l d de e l la a V Vi il ll le e
Le compte administratif 2024 du budget principal de la Ville retrace l’ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par la commune et pris en charge par le comptable public au cours de l’exercice concerné, les rattachements des charges et des produits en section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser en section d’investissement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2024 du budget principal de la Ville, étant précisé que le détail de ce compte administratif figure dans la maquette réglementaire et dans le rapport de présentation.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1612-12, L. 2121-29 et L. 2121-31 relatifs au vote du compte administratif,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2025 approuvant le Compte de gestion 2024 du budget principal de la Ville présenté par le comptable public de Nanterre,
Vu la note explicative de synthèse présentant l'exposé des motifs,
Vu l'avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que Monsieur le Maire a quitté la séance au moment du vote,
Le Rapporteur Entendu,
DELIBERE
Article 1 : Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du Compte Administratif - Budget Principal - exercice 2024.
Article 2 : Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 9 547 828,08 € 1 609 070,08 € 9 547 828,08 € 1 609 070,08 €
Opérations de l'exercice 83 423 154,41€ 81 005 757,37€ 279 835 096,74 € 296 089 391,02 € 363 258 251,15 € 377 095 148,39 €
TOTAUX 92 970 982,49 € 81 005 757,37 € 279 835 096,74 € 297 698 461,10 € 372 806 079,23 € 378 704 218,47 €
Résultats cumulés -11 965 225,12 € 17 863 364,36 € 5 898 139,24 €
Reste à réaliser 4 712 880,05 € 4 712 880,05 €
RESULTAT NET 1 185 259,19€
Article 3 : Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
La délibération est adoptée
(42 voix pour- 10 abstentions : C.Nollet, C.Ribault, M.Maufrais, H.Matouk, A.Guillemaud, F.Meneceur, E.Drouche, S.Boussissi Poulard, B.Feaugas, A.Oubuih)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services Mairie de Nanterre
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Le compte administratif
2024
de la ville de Nanterre 2 3
SOMMAIRE
Avant-propos ................................................................................................................................................................. 4
Détermination du résultat 2024................................................................................................................................... 6
Résultat net de l'exercice 2024 ............................................................................................................................... 7
Fonctionnement .................................................................................................................................................... 8
Investissement........................................................................................................................................................ 8
La section de fonctionnement ................................................................................................................................... 9
Les recettes de fonctionnement .......................................................................................................................... 10
Impôts et taxes (chapitre 73) ............................................................................................................................ 11
Dotations et participations (chapitre 74) .......................................................................................................12
Les produits des activités (chapitre 70)........................................................................................................... 12
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) ...................................................................................... 13
Les autres recettes de fonctionnement ......................................................................................................... 13
Les dépenses de fonctionnement ....................................................................................................................... 14
Les dépenses de fonctionnement par chapitre ........................................................................................... 15
Les dépenses de fonctionnement par politiques publiques .......................................................................18
Les prélèvements imposés au titre de la péréquation horizontale............................................................ 19
La section d'investissement .......................................................................................................................................20
Les recettes d'investissement ................................................................................................................................ 21
Les dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) .................................................................................... 22
Les subventions d'investissement (chapitre 13) ............................................................................................. 22
Le financement par emprunt ........................................................................................................................... 22
Les dépenses d'investissement ............................................................................................................................. 23
Les dépenses d'investissement (hors dettes) .................................................................................................24
Annexe environnementale : Une nouvelle obligation réglementaire ...................................................... 26
Les ratios financiers ..................................................................................................................................................... 28
Capacité d'épargne .............................................................................................................................................. 29
Capacité de désendettement ............................................................................................................................ 29
Glossaire ........................................................................................................................................................................ 30 4
AVANT-PROPOS 5
L’année 2024 a été une année exceptionnelle à Nanterre, puisqu’elle a été marquée par l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Ville-hôte de ces Jeux, Nanterre a accueilli les épreuves de natation, de water-polo et de para-natation. Elle a également été ville-étape de la Flamme olympique, deux jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques, qui a enchanté le monde entier.
Grâce aux agents communaux, aux bénévoles, aux responsables et membres d’association, c’est tout Nanterre qui s’est mobilisée durant de nombreux mois pour faire de l’accueil de ces Jeux à Nanterre une très belle réussite, avec des Jeux populaires, solidaires, et écologiques.
Nous avons ainsi vécu un été mémorable à Nanterre, que nous souhaitons faire vivre à travers l’héritage que les Jeux laisseront dans notre ville. Nanterre a en effet été la seule ville des Hauts-de-Seine à organiser un Club 2024 pour toute la durée des Jeux Olympiques et des Jeux paralympiques, avec un succès populaire incontestable, avec 90 000 personnes accueillies sur site pendant les JO.
A travers la distribution de 6 000 billets pour les Jeux olympiques, les Jeux paralympiques et la cérémonie d’ouverture, qui, fait unique en France, a été confiée à un conseil citoyen des Jeux, ce sont plusieurs milliers de Nanterriens, de tous quartiers, de tous horizons, qui ont pu vivre un moment unique pendant ces Jeux.
La recherche et l’obtention de subventions, ainsi qu’une maîtrise budgétaire constante ont permis de donner vie à ce beau programme olympique, malgré un contexte budgétaire toujours très contraint pour la Ville de Nanterre pour cette année 2024.
Rappelons à ce titre que Nanterre ne touche plus la part forfaitaire de Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat depuis 2021. Par ailleurs, la croissance fiscale économique générée par l’arrivée de nouvelles entreprises à Nanterre ne bénéficie plus au budget communal. Par ailleurs, la décision de la Métropole du Grand Paris de verser une aide exceptionnelle aux communes via une Dotation de Solidarité Communautaire n’a pas été reconduite en 2024.
A ces mauvaises nouvelles s’ajouteront en 2025 les ponctions décidées par le gouvernement, les deux principales étant constituées de la création du DILICO (Dispositif de Lissage Conjoncturel) et la hausse des taux de cotisation au CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), et probablement des injonctions d’économies supplémentaires dans les années à venir.
Nanterre continue malgré ce contexte d’assurer à la fois une bonne gestion et un haut niveau de service public pour ses habitants. Ainsi, grâce aux efforts réalisés dans l’ensemble des directions, le résultat net du compte administratif 2024 est un résultat positif de 1,185 millions d’euros.
La Ville poursuit en parallèle ses importants investissements pour l’avenir de Nanterre, avec un niveau record de dépenses d’investissement réalisées en 2024 de l’ordre de 60,1 millions d’euros.
Qu’il s’agisse d’équipements publics ou de la place de la nature en ville, Nanterre amplifie ainsi son engagement en faveur d’une ville qui réponde au besoin de ses habitants, en faveur d’une ville plus durable et mieux armée pour faire face au changement climatique. C’est ainsi qu’au cours du premier semestre 2025, nous avons planté au jardin japonais du Petit-Nanterre le 5000ème arbre du mandat.
Pour autant, le niveau d’endettement de la Ville reste aujourd’hui contenu, avec un taux moyen de la dette inférieur aux villes de même strate (2,28% à Nanterre contre 2,82% en moyenne dans les communes de plus de 50 000 habitants). La capacité de désendettement, aujourd’hui de 6,2 ans, reste sous le seuil de prudence des douze ans.
Nanterre demeure cette année encore une ville avec une situation financière saine, sans pour autant ne faire aucune concession sur le nombre et la qualité des services publics communaux, la qualité de vie des Nanterriennes et des Nanterriens, et en s’inscrivant pleinement dans un évènement qui a marqué l’année 2024 et fait la fierté de notre pays.
Raphaël ADAM
Maire de Nanterre 6
DETERMINATION DU RESULTAT 2024 7
RESULTAT NET DE L'EXERCICE 2024
Le résultat net de l’exercice est obtenu à partir des éléments suivants :
Le résultat de l’exercice de chaque section (recettes – dépenses)
Les résultats de l’année précédente
Le solde des restes à réaliser*
Le résultat net de clôture de l’exercice 2024 s’élève à 1 185 259,19€ contre 1 609 070,08€ en 2023.
Il résulte de l’excédent de la section de fonctionnement de 17 863 105,17€ auquel s’ajoute le résultat négatif de la section d’investissement de 11 965 225,12€ et du solde négatif des restes à réaliser de 4 712 880,05 €.
FONCTIONNEMENT
Résultat 2023 reporté en
recettes :
1,6M€
Recettes de l'exercice 2024 :
296,1M€
Dépenses de l'exercice 2024 :
279,8M€
Résultat cumulé:
+17,9M€
INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 2024 :
81M€
Résultat 2023 reporté en
dépenses :
9,5M€
Dépenses de l'exercice 2024 :
83,4M€
Résultat cumulé:
-11,9M€
Reste à réaliser en recettes :
0€
Reste à réaliser en dépenses :
4,7M€
Soldes des restes à réaliser :
-4,7M€
RESULTAT NET DE L'EXERCICE 2024 :
1 185 259,19€
*Restes à réaliser : correspondent à des dépenses ou recettes d'investissement engagées mais non mandatées à la fin de l'exercice qui sont reportées sur l'exercice suivant 8
Fonctionnement
La section de fonctionnement du Compte Administratif 2024 se décline de la façon suivante :
Investissement
La section d'investissement du Compte Administratif 2024 se décline de la façon suivante : 9
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement regroupe :
Les charges nécessaires au fonctionnement courant de la collectivité, telles que les frais de personnel, les dépenses d’activités (services à la population, entretien, frais d'administration générale, …) les subventions versées, ou encore les intérêts de la dette et la péréquation ;
Les ressources courantes, comme la fiscalité (impositions communales et compensations fiscales de l’Etat), les diverses taxes, les dotations de l’Etat, l'attribution de compensation versée par la Métropole du Grand Paris (MGP) et autres recettes liées au transfert de compétences (mise à disposition de personnel), les subventions et les participations, le produit des activités communales, ou encore le résultat de l'exercice antérieur.
Pour l’année 2024, en tenant compte de l'ensemble des opérations réelles et des opérations d’ordre, les résultats de la section de fonctionnement s'établissent à :
279,8M€ en dépenses, ce qui correspond à un taux de réalisation de 95% par rapport au prévisionnel ;
297,7M€ en recettes, ce qui correspond à un taux de réalisation de 100,7% par rapport au prévisionnel. 10
LES RECETTES DE FONCTION NEMENT
L'ensemble des recettes de fonctionnement s’élève à 297 698 461€, y compris la reprise de résultat de l'année 2023 qui se chiffre à 1 609 070€.
Les recettes réelles de fonctionnement, rattachements* compris, se chiffrent à 295 859 047€, ce qui représente un taux de réalisation de 100,7%, et une augmentation de 2,1% par rapport à 2023.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP + DM 2024 CA 2024 Taux de réalisation
660 945 € 1 219 747 € 1 127 107 € 1 033 513 € 1 150 800 € 1 239 713 € 107,73%
13 902 484 € 14 723 775 € 15 606 953 € 17 029 859 € 16 933 913 € 18 160 845 € 107,25%
226 231 678 € 229 810 242 € 238 973 877 € 245 388 613 € 246 067 944 € 247 676 986 € 100,65%
Attribution de compensation 156 355 544 € 156 355 544 € 156 355 544 € 156 355 544 € 156 355 544 € 156 355 544 € 100,0%
Recettes fiscales 69 876 134 € 73 454 698 € 82 618 333 € 89 033 069 € 89 712 400 € 91 321 442 € 101,8%
19 881 379 € 23 666 849 € 23 939 213 € 21 941 943 € 24 275 468 € 23 093 747 € 95,13%
1 130 482 € 1 193 833 € 1 364 413 € 1 862 892 € 5 202 468 € 5 467 178 € 105,09%
1 773 € 0 € 0 € 40 015 € 19 000 € 19 184 € 100,97%
4 880 687 € 19 386 737 € 5 966 633 € 2 290 528 € - € 143 752 € -
dont cessions d'immobilisation* 3 739 330 € 15 943 088 € 5 070 849 € 23 000 € sans objet** 141 572 € sans objet **
0 € 70 803 € 527 534 € 97 453 € 57 000 € 57 642 € 101,13%
266 689 428 € 290 071 986 € 287 505 731 € 289 684 816 € 293 706 593 € 295 859 047 € 100,7%
* Prévisions en investissement et exécution en fonctionnement
** recettes réelles hors reprise de résultat
Recettes réelles **
73 - Impôts et taxes
78 - Reprises provisions semi-
budgétaire
76 - Produits financiers
74 - Dotations et participations
Total
77 - Produits exceptionnels
013 - Atténuations de charges
70 - Produits des activités
75 - Autres produits de gestion
courante
*Les rattachements de recette correspondent aux recettes qui n'ont pas pu être encaissées sur l'exercice 2025 mais qui sont comptabilisées en raison de leur caractère certain (facturation aux usagers, notification de subvention…) sur l'exercice 2024 11
I mpôts et taxes (chapitre 73)
Les ressources versées par la Métropole du Grand Paris (attribution de compensation)
Les attributions de compensation constituent le principal flux financier règlementaire entre le budget de la Métropole et celui de la ville de Nanterre. Elles correspondent à la différence entre le niveau de fiscalité économique anciennement perçue par la municipalité et les charges transférées à l’échelon intercommunal. Il convient de noter que l’attribution métropolitaine est stabilisée depuis 2016 à 156,4M€ de sorte que la croissance fiscale générée par l’arrivée de nouvelles entreprises ne bénéficie plus au budget communal. En d’autres termes, ce système repose sur des calculs figés qui ne prennent pas en compte l’évolution réelle des charges et des besoins de la commune.
A noter, par ailleurs, que le conseil métropolitain avait décidé en 2023 de reverser aux villes membres une aide exceptionnelle sous la forme d’une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) dont le niveau s’élevait pour Nanterre à 0,7M€. Cette dotation n’a pas été reconduite en 2024.
Les taxes foncières et d'habitation
Les recettes des impôts directs locaux
s'élèvent à 85,8M€ soit une progression
enregistrée de 5,3M€ en un an.
La municipalité de Nanterre ayant
reconduit les niveaux de taux votés en 2023,
la hausse des recettes résulte alors
exclusivement de la progression des bases.
A noter, que la ville a perçu fin 2023 des
recettes issues des rôles supplémentaires
(régularisations fiscales) qui ont atteint un
niveau exceptionnellement élevé de 1,3M€.
Les autres taxes locales
Les autres taxes locales ont atteint fin 2024 plus de 5,5M€ contre 7.7M€ perçus en 2023 soit une baisse notable de 2,2M€ enregistrée en un an. De façon générale, ces recettes sont fluctuantes car dépendantes principalement de l’activité économique.
CA
2024
Evolution / CA
2023
En € En %
Taxe sur la consommation finale d’électricité 1,8M€ +0,1M€ +9%
Taxe de séjour (hausse de la fréquentation des établissements hôteliers durant la période des JOP2024)
0.7M€ +0.2M€ +45%
Taxe local sur la publicité extérieure 0.5M€ +0.1M€ +25%
Taxe additionnelle aux droits de mutation (fortes baisses des ventes immobilières constatées au niveau national et local)
2,5M€ -2.6M€ -50%
CA 2023 CA 2024
1,9 M€ 1,8 M€
Taux 22,97% 22,97%
Bases 313,2 M€ 329,9 M€
Produit 71,9 M€ 75,8 M€
Taux 25,52% 25,52%
Bases 1,0 M€ 0,9 M€
Produit 0,3 M€ 0,2 M€
6,3 M€ 6,7 M€
80,4 M€ 84,5 M€
0,2 M€ 1,3 M€
80,5 M€ 85,8 M€
+ Roles supplémentaires
= RECETTES FISCALES GLOBALES
Taxe d'habitation résidences
secondaires et autres locaux non
affectés à la résidence principale
Taxe sur le
foncier bâti (TFB)
Taxe sur le
foncier non bâti
(TFNB)
Recettes avec application du
coefficient correcteur
TOTAL RECETTES FISCALES DIRECTES 12
Dotations et participations (chapitre 74)
La Dotation Globale de Fonctionnement / Dotation de solidarité Urbaine (DSU)
La part forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) attribuée par l’Etat a accusé des baisses successives avant sa totale suppression en 2021.
Nanterre est, par ailleurs, bénéficiaire d’une dotation de péréquation appelée Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) distribuée aux villes considérées comme les plus défavorisées. Son niveau de 3,6M€ en 2024 (+0,3M€ en un an) est loin de compenser les écrêtements imposés par la loi.
Les autres dotations et participation
Les participations (autres que les dotations et les compensations fiscales) s'élèvent à 14M€ avec une hausse annuelle 0,7M€ qui s’explique par la perception de nouvelles ressources (propreté et JOP 2024).
En parallèle, les recettes issues du FCTVA sont constatées en légère baisse de -0,3M€ pour atteindre un niveau autour de 1,5M€.
Enfin, les compensations d’exonération de taxes foncières s'élèvent à 3,5M€ en 2024 soit une augmentation de 0,4M€ par rapport à 2023.
Les produits des activités (chapitre 70)
Les produits des activités ont progressé de 6,6% en 2024 et atteignent 18,1 M€.
Le produit des services
Les produits des services communaux, qui totalisent à eux seuls 12,5 M€, sont en hausse de 5% soit +0,5M€.
CA
2024
Evolution / CA
2023
En € En %
Social (centres de santé,
crèches, séniors)
4,5M€ +319k€ +8%
Loisirs (centres de loisirs,
centres de vacances et
séjours)
3,4M€ +36k€ +1%
Péri-scolaires 3,1M€ +317k€ +12%
Sport 0,55M€ -219k€ -28%
Culture 0,5M€ -20k€ -4%
Autres (participation IDF
mobilités…)
0,4M€ +80k€ +24%
FCTVA en fonctionnement = remboursement partiel par l'Etat de la TVA payée par les collectivités sur l'entretien des bâtiments publics et l'entretien de la voirie réalisés en N-1. 13
Les redevances et recettes d'utilisation du domaine public
L'ensemble des redevances et recettes d'utilisation du domaine public se chiffrent à près de 4M€, soit une progression de 0,6M€ et +18% par rapport à 2023.
Les redevances d’occupation du domaine public communal, qui regroupent les occupations à titre commercial et celles de chantier, s’élèvent à 2,35M€.
Le produit lié au stationnement, s’élève à 1,32M€ (contre 1,41M€ en 2023 soit une diminution de 6%)
CA 2024 Evolution / CA 2023
En € En %
La redevance de stationnement (horodateur) 0,78M€ -8k€ -1%
Le forfait post-stationnement 0,27M€ -63k€ -19%
Les droits de stationnement (recette des parcs de
stationnement et Véligo)
0,27M€ -18k€ -6%
Les autres produits des activités
Le remboursement du personnel mis à disposition de l’EPT reste stable à 1,4M€.
Le reste des produits des activités sont de 0,62M€.
Autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les autres produits de gestion courante s'élèvent à 5,5M€, ce qui représente une hausse de +33% par rapport à 2023, soit +1,35M€.
CA 2024 Evolution / CA 2023
En € En %
Les revenus des immeubles 1,5M€ +164k€ +12%
Les redevances versées par les concessionnaires (marchés
aux comestibles)
0,6M€ +160k€ +45%
Autres produits (régularisations comptables, assurances…) 3,3M€ +1 023k€ +33%
Les autres recettes de fonctionnement
CA 2024 Evolution / CA 2023
En € En %
Les remboursements sur rémunérations et charges chapitre 013 1,2M€ +206k€ +20%
Les produits exceptionnels chapitre 77 0,1M€ +112k€ +346% 14
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
L'ensemble des dépenses de fonctionnement s’élève à 279 835 097€.
Les dépenses réelles de fonctionnement, rattachements* compris, se chiffrent à 269 280 808€, ce qui représente un taux de réalisation de 97,7%, et une augmentation de 2,4% par rapport à 2023.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP + DM 2024 CA 2024 Taux de réalisation
46 102 678 € 50 139 674 € 55 913 979 € 55 237 958 € 61 830 237 € 57 950 906 € 93,73%
120 799 643 € 122 873 646 € 126 268 145 € 127 780 991 € 133 100 000 € 131 658 496 € 98,92%
17 704 911 € 16 957 164 € 17 895 299 € 18 140 498 € 16 326 600 € 16 229 007 € 99,40%
62 785 876 € 62 561 228 € 63 221 033 € 58 247 095 € 60 089 877 € 59 540 380 € 99,09%
dont FCCT 48 635 027 € 48 820 855 € 48 432 417 € 44 124 847 € 44 461 978 € 44 192 450 € 99,39%
2 391 443 € 2 117 837 € 2 109 149 € 3 154 152 € 3 884 700 € 3 558 952 € 91,61%
490 332 € 229 757 € 314 860 € 316 704 € 255 697 € 211 636 € 82,77%
150 000 € 341 881 € 730 380 € 0 € 131 430 € 131 430 € 100,00%
250 424 883 € 255 221 187 € 266 452 845 € 262 877 397 € 275 618 541 € 269 280 808 € 97,7%
014 - Atténuations de produits
65 - Autres charges de gestion
courante
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotations provisions semi-
budgétaire
66 - Intérêts des emprunts
Dépenses réelles
012 - Dépenses de personnel
Total
011 - Charges à caractère général
*Les rattachements de dépenses correspondent aux dépenses qui n'ont pas pu être payées sur l'exercice 2025 (facturation non parvenue) mais qui sont comptabilisées en raison de la constatation du service fait (livraison, prestation réalisée…) sur l'exercice 2024 15
Les dépenses de foncti onnement par chapitre
Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Les dépenses de personnel, qui constituent le premier poste de dépenses, atteignent 131,7M€ (2023 : 127,8M€), représentent 48,9% des dépenses réelles de fonctionnement, part qui atteint 63% une fois retraitée du FCCT et de la péréquation. Après être restées stables durant 5 années consécutives à hauteur de 120 M€, elles augmentent depuis 2021 : entre 2020 et 2024 +9,02% soit une augmentation de 10 900M€ sur la période considérée.
Evolution de la masse salariale en M€
L'année 2024 a été marquée par plusieurs mesures significatives visant à soutenir les agents communaux et à améliorer leur pouvoir d'achat dans une période inflationniste. Ces actions s'inscrivent dans la continuité des initiatives en 2023, notamment la revalorisation du point d'indice. À partir du 1er janvier 2024, 5 points ont été ajoutés à l’indice majoré, entraînant une augmentation de la masse salariale de 1 100 000 euros. De plus, une augmentation d'un point de la CNRACL a été mise en place au même moment, représentant un coût de 600 000 euros.
Le SMIC a également été revalorisé en janvier et en septembre 2024, avec un impact budgétaire de 50 000 euros. Par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été instaurée afin d'aider les agents à faire face à l'inflation. Des allocations ont été prévues pour les Jeux Olympiques, ainsi que pour les élections européennes et législatives, pour soutenir les dépenses liées à ces événements.
En outre, une prime Coquerel (santé) de 200 000 euros a été versée en 2024.
La rémunération des comptes épargne-temps (CET) a également été augmentée suite à la revalorisation du montant des forfaits des jours épargnés (décret n°2023-519 du 28 juin 2023), avec un coût additionnel de 96 894 euros.
Enfin, un budget de 800 000 euros a été alloué pour le Glissement Vieillesse Technique (GVT), afin de prendre en compte l'évolution des carrières des agents.
Ces mesures cumulées témoignent de l'engagement de la collectivité à améliorer les conditions de travail et de vie de nos agents, tout en répondant aux enjeux économiques actuels. 16
Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général regroupent les moyens de fonctionnement des services municipaux. La progression constatée depuis 2021, se poursuit en 2024 avec une réalisation à 58M€, soit une évolution, par rapport à 2023, de +5% et de +2,7M€.
La progression des charges à caractère général s'explique notamment par :
Des dépenses supplémentaires liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Du coût de l'énergie
Du coût des denrées alimentaires
* Transports / Autres services extérieurs / Rémunérations d'intermédiaires et honoraires / Impôts et taxes / Assurances /
Gardiennage – sécurité / Frais postaux et de communication / Documentation et formations / Déplacements,
missions et réceptions
Entretien et réparation
14,3M€ soit 25%
Prestation de service
11,1M€ soit 19%
Fluides
9,8M€ soit 17%
Denrées alimentaires
4,4M€ soit 8%
Achats de fournitures
4,1M€ soit 7%
Location et charges
3,1M€ soit 5%
Autres *
7,1M€ soit 12%
Publicité et relations publiques
2,1M€ soit 4%
Nettoyage des locaux
2M€ soit 3%
S t r u c t u r e d e s d é p e n s e s d u c h a p i t r e 0 1 1
58M€ 17
Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Le versement du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) et celui de subventions représentent la majorité des autres charges de gestion courante.
Destiné au financement des Établissements Publics Territoriaux (EPT), le FCCT est alimenté par les contributions des communes membres du territoire. En 2024, la participation financière de la ville de Nanterre s’élève à 44,M€, contre 44,1M€ en 2023.
Ce montant est déterminé par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), sur la base des éléments suivants :
Le reversement réglementaire des dotations (compensation de la part salaires) et des ressources fiscales (comme l’ancienne taxe d’habitation) transférées à la commune depuis 2016 ; La mise en place d’une enveloppe de neutralisation, destinée à compenser les transferts et restitutions de compétences entre les collectivités ;
Une part complémentaire d’ajustement, permettant de couvrir précisément le besoin d’équilibre du budget sectorisé sur le périmètre de Nanterre, conformément aux règles définies dans le pacte financier.
Les subventions versées atteignent 11,1M€ en 2024 et restent stable par rapport à 2023.
La subvention accordée au CCAS augmente de 1,8% pour s’établir à 4,6M€. Cette subvention étant une subvention d’équilibre, son montant varie selon le résultat de l’exercice précédent.
Par ailleurs, la participation de la Ville au titre du contingent versé à la brigade des Pompiers de Paris s’élève à 2,1M€ (non représentée, ci-dessus).
Intérêts de l'emprunt
Les frais financiers augmentent de 0,5M€ pour s’établir fin 2024 à 3,6M€. Cette hausse est liée à l’augmentation des taux d’intérêt retenus pour les nouveaux contrats qui tiennent compte d’un contexte de marchés financiers moins favorable que celui connu dans le passé. 18
Les dépenses de foncti onnement par politiques publiques
Les dépenses de fonctionnement (hors péréquation et FCCT) s'élèvent à près de 209M€, leur répartition par politique publique est la suivante :
Les politiques relatives à l'éducation, à la gestion efficace du service public communal et à l'épanouissement de tous représentent à elles seules 76% des dépenses de fonctionnement hors péréquation et FCCT 19
Les prélèvements i mposés au titre de la péréquation horizontale
La péréquation horizontale est un mécanisme de redistribution visant à atténuer les inégalités de richesse entre collectivités territoriales. En 2024, le législateur a décidé de maintenir globalement, au niveau de 2023, les enveloppes allouées à la solidarité entre territoires. Toutefois, ce gel ne signifie pas que les contributions des communes sont restées stables : en effet, celles-ci ont évolué en fonction du niveau des critères de répartition, tels que le potentiel financier ou le revenu moyen par habitant.
En 2024, la ville de Nanterre a participé au financement des deux mécanismes suivants :
Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) : La contribution de la ville est portée à 7,3M€ soit une baisse favorable au budget Nanterrien de 1,4M€ en un an ;
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) est réparti à l’échelle des territoires et des communes qui les composent. La part due par POLD est répartie entre les villes selon les dispositions retenues dans le pacte financier soit 5,7M€ pour Nanterre. S’ajoute par ailleurs la contribution imposée sur le budget communal qui atteint 8.9M€ en 2024.
Ainsi, après avoir atteint un niveau record en 2023, le coût de la solidarité acquitté par Nanterre a connu une évolution favorable pour atteindre 22M€ en 2024 soit une baisse de près de 2M€ en un an. 20
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
La section d’investissement comprend les recettes et les dépenses qui, par nature, modifient la valeur du patrimoine de la commune, tels que : les travaux (bâtiments, voies, réseaux, espaces verts), les acquisitions foncières, les acquisitions de matériel et mobilier (matériel informatique, véhicules, …), les études et subventions d'équipement, le remboursement de la dette en capital, le remboursement des cautions ou encore le résultat de l’exercice antérieur.
Pour l'année 2024, en tenant compte de l'ensemble des opérations réelles et d'ordre, les résultats de la section d'investissement s'établissent à :
92,9M€ en dépenses, ce qui correspond à un taux de réalisation de 79% par rapport au prévisionnel ;
81M€ en recettes, ce qui correspond à un taux de réalisation de 68% par rapport au prévisionnel.
Percée Galieni 21
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
L'ensemble des recettes d'investissement s'élève à 81 005 757€, y compris l'affectation du résultat 2023 qui se chiffre à 17 332 105€ et écritures d'ordre à 16 573 353€.
Les recettes réelles d'investissement se chiffrent à 47 100 299€, ce qui représente à un taux de réalisation de 63,5 %.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP + DM 2024 CA 2024* Taux de réalisation
4 256 927 € 3 873 959 € 6 146 554 € 6 593 915 € 8 142 500 € 8 752 555 € 107,5%
7 305 226 € 9 587 817 € 13 266 379 € 19 703 289 € 14 925 121 € 13 347 744 € 89,4%
14 000 300 € 18 000 000 € 22 000 000 € 20 000 000 € 49 025 771 € 25 000 000 € 51,0%
0 € 162 549 € 0 € 0 € 10 000 € 0 € 0,0%
1 915 800 € Sans objet*** -
545 308 € 0 € 0 € 652 229 € 184 631 € 0 € 0,0%
26 107 762 € 31 624 326 € 41 412 933 € 46 949 433 € 74 203 823 € 47 100 299 € 63,5%
**hors emprunt rev olv ing de 1,4M€
* hors affectation du résultat 17,3M€
16 - Emprunts**
Recettes réelles *
13 - Participations / Subventions
10 - Dotations, fonds divers et réserves
(F.C.T.V.A / Taxe d'aménagement
27 - Autres immobilisations
financières
024 - Cessions
165 - Autres recettes d'investissement
Total
sans objet***
*** prév ues en inv estissement et réalisées en fonctionnement 22
Les dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10)
Les dotations, fonds divers et réserves regroupent le Fonds de Compensation de la TVA, la taxe d'aménagement et les excédents de fonctionnement capitalisés. Les recettes liées à ce chapitre s'élèvent à 8,8M€ contre 6,6M€ en 2023.
Le FCTVA connaît une progression de +1,3M€ pour atteindre 7,2M€.
En 2024, la taxe d’aménagement enregistre une hausse significative, s’établissant à 1,5M€, contre 0,64M€ en 2023.
Les subventions d'investissement (chapitre 13)
Les subventions d'investissement perçues s'élèvent à 13,3M€ soit une baisse de 6,4M€ par rapport à 2023.
Les subventions de l’Etat pour 6,1M€ (+1,5) afin de financer :
o Réhabilitation du théâtre des Amandiers (3,60M€)
o Construction de la Maison de la santé Juliette Ténine (0,57M€)
o Vidéo-protection et vidéo-verbalisation (0,53M€)
o Restructuration du groupe scolaire Decour (0,95M€)
Les subventions de la Région pour 2,9M€ (+0,6 M€) :
o Réhabilitation du théâtre des Amandiers (2,87M€)
Les subventions du Département pour 3,2M€ (-0,8M€) :
o Réhabilitation du théâtre des Amandiers (1,36M€)
o Construction de la Maison de la santé Juliette Ténine (1,20M€)
o Restructuration du groupe scolaire Decour (0,65M€)
Les subventions de PLD se portent à 0,11M€ contre 6,8M€, en raison de la fin des versements pour les groupes scolaires M. Gorki et Y. Kerzreho, les montants d'attribution ayant été atteint
Le financement par emprunt
La ville a contracté 2 emprunts nouveaux pour le financement de son programme d’équipement globalisant 25M€. Ces nouvelles créances portent le stock de dette restant à rembourser à près de 164M€ soit une progression enregistrée de 8M€ en un an.
FCTVA en investissement = remboursement, partiel, par l'État de la TVA payée par les
collectivités sur les dépenses d’investissement éligibles, réalisés en N-1.
La taxe d'aménagement recouvrée par l'Etat, est versée à l'occasion de la construction, de la reconstruction, de l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle révèle la réalisation de grosses opérations d’aménagement sur le territoire.
La variation du montant versé pour les subvention d'investissement résulte du mode de leur versement, conditionné à la présentation de l'état de mandatement des travaux et donc de leur avancement.
Un rapport de gestion de la dette est présenté chaque année au conseil municipal de juin 23
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
L'ensemble des dépenses d'investissement s'élève à 92 970 982€ y compris le solde d'exécution de la section d'investissement 2023 reporté de 9 547 828€, ce solde, étant négatif, est affecté aux dépenses.
Les dépenses réelles d'investissement se chiffrent à 77 103 748€, ce qui représente un taux de réalisation de 75,8% et une augmentation de 4,5% par rapport à 2023.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP + DM 2024 CA 2024 Taux de réalisation
86 909 € 408 775 € 408 775 € 179 707 € 241 500 € 214 888 € 89,0%
17 304 075 € 18 378 320 € 18 438 338 € 18 644 966 € 17 283 500 € 16 973 965 € 98,2%
4 779 157 € 4 397 401 € 5 054 313 € 4 503 909 € 9 054 809 € 4 059 080 € 44,8%
opérations en AP/CP 3 181 568 € 2 987 902 € 3 402 631 € 2 739 314 € 6 111 065 € 2 517 135 € 41,2%
hors opérations en AP/CP 1 597 589 € 1 409 500 € 1 651 682 € 1 764 594 € 2 943 744 € 1 541 945 € 52,4%
8 404 603 € 20 006 628 € 9 794 729 € 10 852 348 € 17 479 462 € 12 376 184 € 70,8%
opérations en AP/CP 2 326 688 € 2 185 477 € 2 047 620 € 3 390 258 € 5 248 900 € 2 932 327 € 55,9%
hors opérations en AP/CP 6 077 915 € 17 821 151 € 7 747 109 € 7 462 089 € 12 230 562 € 9 443 857 € 77,2%
10 526 251 € 17 993 099 € 29 732 597 € 38 119 372 € 56 185 957 € 42 601 795 € 75,8%
opérations en AP/CP 7 030 092 € 13 441 233 € 25 286 140 € 35 337 906 € 50 449 980 € 39 596 436 € 78,5%
hors opérations en AP/CP 3 496 160 € 4 551 866 € 4 446 457 € 2 781 466 € 5 735 977 € 3 005 359 € 52,4%
2 100 924 € 3 506 860 € 551 799 € 1 500 110 € 821 361 € 665 553 € 81,0%
opérations en AP/CP 2 097 424 € 3 503 360 € 548 299 € 1 496 610 € 817 861 € 662 053 € 80,9%
hors opérations en AP/CP 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 100,0%
213 032 € 472 890 € 0 € 0 € 210 000 € 209 700 € 99,9%
0 € 0 € 0 € 0 € 405 000 € 2 582,64 € 0,6%
43 414 952 € 65 163 973 € 63 980 551 € 73 800 412 € 101 681 589 € 77 103 748 € 75,8%
Dépenses réelles
10 - Dotations, fonds divers et réserves
16 - Remboursement de la dette*
20 - Immobilisations incorporelles
21 - Immobilisations corporelles
*hors emprunt revolving de 1,4M€
23 - Immobilisations en cours
204 - Subventions d'équipement
versées
26 - Participation & créances
ratachées
27 - Autres immobilisations
financières
Total 24
Les dépenses d'investissement (hors dettes)
Les dépenses d'investissement sont portées à 60,1M€ en 2024.
Hors AP/CP
Les dépenses d'équipement hors AP/CP s'élèvent à 14M€ contre 12M€ en 2023, soit une évolution de +16,5%.
Le programme ordinaire de travaux (POT) s’élève à 7,7 M€ contre 7,2M€ en 2023. Ce programme se répartit entre trois directions :
CA 2024 Evolution / CA 2023
En € En %
Les bâtiments 4,9M€ +289k€ +6%
L'infrastructure 1,8M€ -117k€ -6%
L'environnement 1,0M€ +298k€ +43%
Les autres dépenses d'investissement s'élèvent 6,3M€ contre 4,8M€ en 2023
CA 2024 Evolution / CA 2023
En € En %
Matériel et mobilier 3,2M€ +1 274k€ +66%
Logiciel 0,98M€ -90k€ -8%
Matériel de transport 0,75M€ +184k€ +33%
Autres 1,38M€ +142k€ +11% 25
En AP/CP
Toutes les solidarités = 5M€
Nouveau centre Santé : 5M€
Logement pour tous = 0,36M€
Maintien et développement d’un
habitat de qualité : 0,36M€
Prévention = 1,95M€
Développement de la vidéo
protection : 1,65M€
Contribution Pompiers : 0,3M€
Éducation = 7,3M€
Construction du groupe scolaire
Yvonne Kerzrého : 2,8M€
Construction et réhabilitation du
groupe scolaire Jacques Decour :
1,8M€
Réhabilitation du groupe scolaire
Maxime Gorki : 2,3M€
Plan numérique éducatif 2E2N :
0,2M€
Épanouissement de tous = 15,7M€
Réhabilitation du théâtre des
amandiers : 14,1M€
Reconstruction du gymnase
Langevin : 0,8M€
Hall de la Maison de la Musique :
0,3M€
Palais des Sports : 0,2M€
Préservation des ressources =0,8M€
Travaux Loi Elan : 0,2M€
CPE Palais des Sports : 0,6M€
Qualité de l'espace public = 8,95M€
Aménagement Rue Noël Pons :
3,5M€
Eclairage public : 1,45M€
Enfouissement des réseaux : 1,3M€
Percée Gallieni : 0,98M€
Boisement 5000 arbres : 0,56M€
Réaménagement du Parc des
Anciennes Mairies : 0,3M€
Plantations d’alignement : 0,3M€
Végétalisation des cours d’école :
0,25M€
Mobilité et déplacements = 2,4M€
Schéma directeur cyclable : 1,1M€
Travaux dans les parkings : 0,5M
Extension zone 30 : 0,7M€
Développement urbain harmonieux
= 2,4M€
Acquisition foncières pour
aménagement ou réserve foncière :
1,95M€
Travaux de valorisation du patrimoine
privé : 0,3M€
Travaux dans les Marchés : 0,1M€
Gestion efficace du service public
= 1,3M€
Réhabilitation Hôtel de Ville : 0,55M€;
Travaux divers copropriétés : 0,25M€
Câblage informatique – fibre
optique : 0,27M€ 26
Annexe environnementale : Une nouvelle obligation réglementaire
La loi de finances pour 2024 introduit une nouvelle annexe au compte administratif, intitulée « Impact du
budget pour la transition écologique », visant à mesurer l’impact environnemental des budgets locaux.
Chaque collectivité est libre de choisir sa méthode de classification, dans le respect d’un périmètre
réglementaire évolutif.
Une évaluation progressive sur six axes environnementaux
L’évaluation des dépenses environnementales s’inscrira dans une trajectoire pluriannuelle, devant intégrer à horizon 2027 les six axes suivants :
Les grands objectifs des politiques climatiques et
environnementales
Compte
administratif
concerné
Périmètre obligatoire des
dépenses à évaluer
Axe 1° : Atténuation du changement climatique ; A partir de 2024
Echantillon de dépenses
d’investissement (études,
immobilisations, travaux en
cours…)
Axe 2° : Adaptation au changement climatique et
prévention des risques naturels ;
A partir de
2025
Ensemble des comptes réels
d’investissement (hors
dette)
Axe 3° : Gestion des ressources en eau ;
A partir de
2027
Axe 4° : Transition vers une économie circulaire,
gestion des déchets, prévention des risques
technologiques ;
Axe 5° : Prévention et contrôle des pollutions de l'air
et des sols ;
Axe 6° : Préservation de la biodiversité3 et protection
des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
La méthode de classification retenue pour 2024
La ville de Nanterre avait anticipé cette démarche en amorçant dès les exercices précédents une
première classification environnementale des opérations en AP/CP selon trois catégories :
Favorable Neutre Défavorable
Dépenses ayant un objectif
environnemental principal, un impact
indirect avéré ou un effet favorable à
court terme malgré un impact
controversé.
Dépenses sans effet significatif sur
l’environnement.
Dépenses portant atteinte à
l’environnement ou incitant à
des comportements néfastes.
Les opérations sont classées selon leur impact global sur l’environnement, sans analyse détaillée des différentes composantes pouvant nuancer cette évaluation.
Le reste des dépenses, principalement liées au programme ordinaire de travaux (POT) et à l’achat de matériel et mobilier, est classé en « non coté ». 27
Résultats 2024 – Analyse des dépenses selon le périmètre réglementaire
Pour 2024, le périmètre de dépenses à évaluer s’élève à 50.7M€ et se décompose ainsi :
71 % des dépenses ont un impact favorable sur l’environnement,
6 % sont neutres,
9 % ont un impact défavorable,
14 % sont non cotées.
Les principales opérations classées avec un impact favorable :
Réhabilitation du théâtre des Amandiers
Maison de la santé
Rue Noel Pons
Groupe scolaire Yvonne Kerzreho
Construction et réhabilitation du GS Jacques Decour
Eclairage public
Schéma directeur cyclable
Extension Zone 30
Les principales opérations classées avec un impact neutre :
Acquisitions foncières
Travaux de copropriété
Les principales opérations classées avec un impact défavorable :
Vidéoprotection et vidéoverbalisation
Enfouissement des réseaux
Travaux des parkings 28
LES RATIOS FINANCIERS 29
CAPACITE D'EPARGNE
L'épargne brute, qui constitue les marges dégagées par la section de fonctionnement, se maintient autour de 26M€. Ce niveau, jugé confortable, permet de couvrir en priorité les remboursements du capital des emprunts portés en 2024 à 17M€, soit un niveau en baisse de -1,7M€ par rapport à 2023.
La ville de Nanterre dégage alors un autofinancement net de 9,4M€ pour financer une partie du programme d'équipement et ainsi limiter son recours à l'emprunt.
CAPACITE DE DESENDET TEMENT
Le ratio de désendettement, exprimé en nombre d’années, montre la capacité de la ville à rembourser ses emprunts si elle consacrait l’intégralité de son épargne brute au remboursement de la dette. Plus la durée de désendettement est courte, plus la situation financière de la collectivité est considérée comme saine et maîtrisée.
Le recours modéré à l’emprunt, combiné à la préservation des capacités d'épargne, permet à la ville d’afficher une capacité de désendettement de 6 ans, soit un ratio nettement inférieur au seuil de prudence fixé au-delà des 12 ans. 30
GLOSSAIRE 31
AC : Attribution de Compensation
AP/CP : Autorisation de Programme et Crédit de Paiement
CAF : Caisse d’allocations familiales
CCAS : Centre Communal d’Action Sociale
CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
CPE : Contrat de Performance Energétique
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DILICO : Dispositif de lissage conjoncturel
DMTO : Droit de Mutation à Titres Onéreux
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine
EPT POLD : Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense
FCCT : Fonds de Compensation des Charges Territoriales
FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC : Fonds de Péréquation de ressources Intercommunales et Communales
FSRIF : Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France
GVT : Glissement Vieillesse Technicité
MGP : Métropole du Grand Paris
PCET : Plan Climat Energie Territorial
PLU : Plan local d’urbanisme
POT : Programme Ordinaire de Travaux Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-49
Objet : Affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget principal de la Ville
Compte-tenu des règles d’affectation du résultat, il est proposé au Conseil municipal, comme le prévoit la législation, d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement et de conserver le solde en report à nouveau.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2311-5,
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Vu le compte administratif 2024 de la commune adopté par le Conseil municipal et les résultats indiqués dans la délibération votée lors de la séance du 23 juin 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que le compte administratif 2024 du budget principal de la Ville présente les résultats suivants :
Résultat de fonctionnement à affecter 17 863 364,36 €
Résultat d’investissement cumulé -11 965 225,12 €
Solde des restes à réaliser d’investissement - 4 712 880,05 €
Besoin de financement -16 678 105,17 €
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
c/1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 16 678 105,17 €
c/002 Résultat de fonctionnement reporté 1 185 259,19€
La délibération est adoptée
(43 voix pour, 2 contres : B.Feaugas, A.Oubuih, 8 abstentions : N.Nollet, R.Ribault, M.Maufrais, H.Matouk, A.Guillemaud, F.Meneceur, E.Drouche,S.Boussissi Poulard)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-50
Objet : Gestion de la dette communale – Rapport annuel 2024
Chaque année, le Conseil municipal est appelé à prendre connaissance du présent rapport d’information sur la gestion de la dette et de la trésorerie et à adopter les préconisations qui y sont faites.
Ce rapport précise les caractéristiques de la dette, analyse les risques de taux, informe sur les aménagements et renégociations de dette, fixe des orientations en matière de gestion. A portée rétrospective et prospective, il permet de suivre l’adaptation de la gestion municipale à l’évolution de la conjoncture financière.
Il s’inscrit également dans le cadre des préconisations issues de la charte Gissler et de la circulaire interministérielle en date du 25 juin 2010 visant à donner un cadre aux pratiques des banques et des collectivités territoriales suite aux dérives constatées lors de la crise financière en 2008 et 2009.
Ceci exposé,
LE CONSEIL,
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 venue refondre le cadre de délégation et de l’information du Conseil municipal,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant la charte « Gissler » signée le 7 décembre 2009 par les associations représentatives d’élus et des établissements de crédits,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Prend acte du rapport annuel relatif à la gestion de la dette communale
Article 2 : Adopte les orientations de gestion active de la dette qui y sont présentées.
La délibération est adoptée
(47 voix pour, 4 abstentions : N.Nollet, R.Ribault, M.Maufrais, H.Matouk et 2 ne prenant pas part au vote : A.Guillemaud, F.Meneceur)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services Mairie de Nanterre
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Le rapport annuel
de la dette 2024 1 2
SOMMAIRE
I. Les chiffres clés pour 2024 ............................................................................................... 3
II. Etat des lieux de l’endettement long terme au 31 décembre 2024 ........................ 4
1) L’évolution de l’encours en 2024................................................................................ 4
2) Une diversification des prêteurs .................................................................................. 5
3) Un encours davantage tourné vers le taux fixe ....................................................... 5
4) Un coût moyen de la dette qui se stabilise............................................................... 6
5) Exposition au risque de taux : aucun risque élevé pour Nanterre ......................... 6
6) Nanterre maîtrise sa capacité à rembourser sa dette ............................................ 7
III. Le financement court terme – Les capacités de tirages de trésorerie .................... 7
IV. Gestion de la dette : Bilan 2024 et orientations 2025 .............................................. 8
1) Le bilan de la gestion de la dette 2024 ..................................................................... 8
2) Les objectifs 2025 de gestion de la dette.................................................................. 9
ANNEXE : Définitions et suivi des indices ............................................................................. 10 3
I. Les chiffres clés pour 2024
Encours de 163,6M€
soit 8M€ de dette
supplémentaire en un an
49 contrats signés auprès
de 10 prêteurs différents
1 669 €
de dette par habitant 0 contrat à risque
élevé
82% d’encours à taux fixe
18% d’encours à taux variable
2.28%
de taux moyen
14 ans de vie
résiduelle moyenne
de la dette
Une enveloppe de
10M€ disponible en cas de besoin de trésorerie
de capacité
désendettement
6,2
ans 4
II. Etat des lieux de l’endettement long terme au 31 décembre 2024
1) L’évolution de l’encours en 2024
L’encours de dette de la ville s’élève fin 2024 à plus de 163,5M€ contre 155,5M€ fin 2023 soit une hausse de près de 8M€ en un an (+5%).
Cet encours est constitué fin 2024 des trois parts suivantes :
La dette communale qui s’élève à 156,4M€ (+9M). Celle-ci est composée de 49 contrats d’emprunts dont 1 contrat revolving et 1 contrat de swap (échange de taux).
La dette permettant de neutraliser la restitution à la ville de la compétence voirie/propreté et éclairage public. Le capital restant dû pour cette part s’élevait à 3,1M€ (-0.4M€).
Les loyers dus au titre du Contrat de Performance Energétique (CPE contractualisé avec ENGIE sous forme de Partenariat Public Privé) sont par ailleurs intégrés dans l’encours de la ville. Ce stock de dette atteint près de 4,1M€ (-0.5M€).
Au total, la dette par habitant de la ville de Nanterre s’élève fin 2024 à 1.669€ contre 1.613€ en 2023. A titre de comparaison, la dette par habitant des villes voisines de Rueil-Malmaison (même strate démographique que Nanterre) et de Suresnes (strate ville de 10 000 à 50 000 habitants) s’élevait fin 2023 respectivement à hauteur de 2.191€/hab et de 914€/hab.
1
2
3
Encours au
31.12.2023
155,5M€
Remboursements 2024 : -17M€
Emprunts nouveaux 2024 : + 25M€
Encours au
31.12.2024
163,6M€
= 5
2) Une diversification des prêteurs
La dette communale est partagée entre de nombreux groupes bancaires afin de garantir à la Ville son indépendance vis-à-vis des prêteurs. Les deux groupes historiques de la ville détenant plus de 30% de l’encours chacun sont la caisse d’épargne et la banque postale.
3) Un encours davantage tourné vers le taux fixe
Fin 2024, la structure de la dette est principalement constituée d’emprunts à taux fixe dont le niveau atteint 82%. Le solde de 18% est constitué d’emprunt à taux variable simple dont le risque est considéré comme le plus faible. 6
4) Un coût moyen de la dette qui se stabilise
Le taux moyen de la dette (hors PPP et dette transférée) s’élevait fin 2024 à 2.28% contre 2,17% en 2023 soit une hausse modérée de 0,11 point.
Il convient toutefois de noter une baisse significative des taux variables sur la période. En effet, l’assouplissement monétaire mis en place par la Banque centrale européenne au cours de l’année 2024 a entraîné une diminution des taux sur les marchés financiers, lesquels avaient atteint leur plus haut niveau en 2023.
D’après l’observatoire de Finance Active, le taux moyen constaté pour les villes de plus de 50 000 habitants s’élève à 2.82%, soit un niveau supérieur à celui de Nanterre (+0.54 point). Grâce à ses contrats d’emprunt présentant en moyenne des taux plus favorables, la ville de Nanterre a économisé près de 0,9M€ sur ses frais financiers en 2024.
5) Exposition au risque de taux : aucun risque élevé pour Nanterre
La dette communale est considérée comme saine, puisque selon les critères de classification de la charte Gissler, l’intégralité de la dette est non risquée avec :
• 99% de l’encours repose sur des produits aux risques les plus faibles (catégorie A1)
• Le solde de 1% est, quant à lui, réparti au sein de la catégorie B1 qui présente un produit dont le risque est considéré comme faible à court terme. Ce produit sera intégralement remboursé à la fin de l’exercice 2025. 7
6) Nanterre maîtrise sa capacité à rembourser sa dette
La capacité de désendettement, exprimée en nombre d’années, se calcule en rapportant l’encours de la dette à l’épargne brute. Cet indicateur mesure le nombre d’années qu’il faudrait à la collectivité pour rembourser l’intégralité de sa dette, en y consacrant la totalité de son épargne brute.
À la fin de l’année 2024, la capacité de désendettement de la Ville s’établit à environ 6 ans, un niveau nettement inférieur au seuil d’alerte national fixé à 12 ans pour les communes.
III. Le financement court terme – Les capacités de tirages de
trésorerie
Les crédits de financement à court terme sont des contrats conclus pour une durée maximale de douze mois. Ils offrent à la Ville un droit de tirage, dont le montant est plafonné par une autorisation du conseil municipal.
Nanterre a contracté deux lignes de trésorerie qui se sont succédées en 2024 lui permettant d’opérer des tirages en cas de besoin de trésorerie.
Les contrats
de ligne de
trésorerie
présentent
plusieurs
avantages
Ils permettent de gérer quotidiennement des besoins
ponctuels constatés résultant des éventuels décalages
entre les dépenses et les entrées de fonds.
Ils présentent des frais financiers moins élevés que les
contrats d’emprunt qui ne sont dus qu’en fonction des
tirages effectués.
Ils ne pèsent pas sur l’encours de la dette communale car
chaque tirage fait l’objet d’un remboursement avant
l’échéance du contrat. 8
Société Générale ARKEA
Montant : 10 millions d’euros
Durée : 1 an (mars 2023 à mars 2024)
Taux variable : Euribor 1 mois + 0.40%
Commission de non utilisation : Néant
Commission d’engagement et frais divers :
5 500€
Montant : 10 millions d’euros
Durée : 1 an (février 2024 à février 2025)
Taux variable : €ster + 0.66%
Commission de non utilisation : Néant
Commission d’engagement et frais divers :
10 000€
IV. Gestion de la dette : Bilan 2024 et orientations 2025
1) Le bilan de la gestion de la dette 2024
Ces dernières années, le secteur public local a été fortement marqué par une remontée des taux d’intérêt. En 2023, les taux des nouveaux emprunts, qu’ils soient à taux fixe ou variable, ont atteint en moyenne 3,79 %, selon l’Observatoire du cabinet Finance Active.
En 2024, dans un contexte d’assouplissement monétaire initié par la Banque centrale européenne (BCE), une légère détente a été observée, ramenant la moyenne à 3,54% (soit une baisse constatée de -0,25 point). Cette évolution a également été observée à Nanterre, où les consultations menées dans le courant de l’année ont permis d’enregistrer un recul modéré des taux proposés.
Il convient de rappeler que ces nouveaux emprunts accompagnent la mise en œuvre d’un programme d’investissement ambitieux, dont le volume a atteint un niveau record en 2024, avec près de 60 M€ de dépenses hors dette.
Sur les 49M€ de crédits de recettes d’emprunt ouverts en 2024, la ville a mobilisé une
enveloppe de 25M€ tournée à 100% vers les taux fixes.
27,6 M€
46,4 M€ 45,1 M€
55,2 M€ 60,1 M€
0 M€
20 M€
40 M€
60 M€
80 M€
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Le niveau de dépenses d'investissement (hors dette)
qui atteint un record en 2024 9
Les contrats retenus sur les deux derniers exercices sont les suivants :
Signature Meilleure offre financière Montant contracté
Juin 2023 Taux variable Euribor 3 mois +0,72% 10M€ avec ARKEA
Juin 2023 Taux fixe de 3,86% sur 20 ans 10M€ avec crédit agricole
Août 2024 Taux fixe de 3,66% sur 20 ans 10M€ avec la caisse d’épargne
Novembre 2024 Taux fixe de 3,29% sur 20 ans 15M€ avec la banque postale
2) Les objectifs 2025 de gestion de la dette
En 2025, les taux d’intérêt devraient poursuivre leur trajectoire baissière, avec une première diminution de 0,25 point annoncée par la BCE le 17 avril dernier. Il s’agit de la septième baisse en l’espace d’un an, qui s’inscrit dans un contexte international marqué par une intensification des tensions commerciales avec l’instauration de droits de douane massifs par les Etats-Unis.
Ces orientations de politique monétaire devraient avoir un impact direct sur les conditions de financement proposées à la ville de Nanterre ainsi que sur le coût de son stock de dette à taux variable.
Dans ce contexte, les orientations qui serviront de cadre à la gestion de la dette sur l’année 2025 sont les suivantes :
Sécuriser l’accès au financement : En planifiant au minimum deux consultations annuelles, ce qui permet d’ajuster précisément les besoins en emprunt et en trésorerie de la Ville.
Elargir la concurrence : La consultation sur le financement long terme est adressée à un échantillon diversifié de prêteurs. Cette démarche renforce le pouvoir de négociation de la collectivité sur les conditions financières proposées.
S’adapter aux conditions de recours aux prêts spécifiques afin de bénéficier de conditions bonifiées (exemples : enveloppe de la banque européenne d’investissement, offres de la Caisse d’Allocations Familiales …).
Minimiser le coût de la dette : En demandant systématiquement des indexations à taux fixe et à taux variable. Cet objectif passe également par des arbitrages vers les index les moins couteux lorsque les contrats le permettent ou encore par la saisie d’occasions de marché, soit en utilisant les clauses de contrats, soit en recourant à des opérations d’échange de taux (swaps).
Rapprocher la durée de remboursement des nouveaux contrats à la réalité économique des projets d’investissement : Selon la nature de l’investissement, il peut être envisagé de recourir à des contrats de financement avec une période d’amortissement plus longue.
Maîtriser un volume d’encours compatible avec la capacité de la Ville à le rembourser en conservant la capacité de désendettement de la ville sous le seuil des 12 ans. 10
ANNEXE : Définitions et suivi des indices
Charte Gissler : La charte de bonne conduite (Gissler) de 2009 définit une matrice des risques
afin de permettre une classification des produits financiers proposés aux collectivités locales
en retenant deux dimensions :
Le risque associé à l’indice sur
lequel est indexé le taux d’intérêt
[1 = Aucun ou risque très faible à
5 = risque très élevé].
Le risque lié à la structure du
produit, plus la structure est
dynamique, plus le produit sera
considéré comme risqué [A =
aucun ou risque très faible à E =
risque très élevé].
Durée résiduelle : La durée de vie résiduelle (exprimée en années) est la durée restant avant
l'extinction totale d'un emprunt.
Taux fixe : Un emprunt est classé en fixe lorsqu'il est à taux fixe sur toute sa durée et qu'il n'est
donc pas sensible aux variations des marchés financiers.
Taux d’usure : L’octroi de financements bancaires est encadré par la législation française qui détermine le seuil de l’usure, c’est-à-dire, le niveau de taux fixe ou variable maximum pouvant être appliqué par les établissements de crédit aux prêts octroyés aux collectivités.
Taux variable : Un emprunt est classé en variable lorsqu'il est à taux variable sur toute sa durée.
Par définition, il est directement exposé aux variations des marchés financiers.
Taux variable faible : Un emprunt est classé en variable faible lorsqu'il bénéficie de clauses de
plafond. Les prêts indexés sur le livret A sont également classés dans cette catégorie. En effet,
un emprunt indexé sur le Livret A est certes à taux variable, mais son exposition est plus faible
aux variations des marchés financiers.
Swap : Contrat d'échange de taux d'intérêt qui modifie l’indexation d’emprunts en place. Un
contrat de swap est actif fin 2024.
Suivi des indices utilisés par la ville entre 2023 et 2025 :
5 mai 2023 5 mai 2024 5 mai 2025
€ster 2,90% 3,91% ↓ 2,17%
Euribor 3 Mois 3,28% 3,83% ↓ 2,16%
Euribor 12 Mois 3,77% 3,69% ↓ 2,05%
Livret A 3,00% 3,00% ↓ 2,40% 1
Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-51
Objet : Fixation des tarifs soumis au quotient familial de la rentrée scolaire 2025 à la fin des vacances d’été 2026
La politique tarifaire de la Ville, basée sur des tarifs progressifs tenant compte des revenus, est un élément majeur de sa politique sociale. Ainsi, au titre de l’année 2024, sur les 18,2 millions d’euros de recettes issues des services offerts à la population, 6,8 M€ sont soumis à cette politique tarifaire démontrant la volonté de la Ville de favoriser l’accès de tous aux services publics. Parmi ces recettes, la part issue de la restauration scolaire (près de 3 millions d’euros) et de l’accueil périscolaire en centres de loisirs (2,5 millions d’euros) est prépondérante, traduisant la réalité des valeurs de solidarité et de mixité portées par la ville.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 2
Mairie de Nanterre
Comme l’an passé, la revalorisation des tarifs et des tranches du barème s’appuie sur l’évolution du coût de la vie, en l’occurrence l’IPCH, indice des prix à la consommation harmonisée qui traduit la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages. Le dernier indice connu pour 2024 s’élève à + 1,8. Cette augmentation génèrerait 123.000€ de recettes supplémentaires dont 54.000€ sur la seule restauration scolaire, dans l’hypothèse d’une fréquentation identique à celle de 2024.
Il convient de souligner que, quelle que soit la tranche de quotient familial, aucun usager ne paie le coût réel du service quelle que soit l’activité dont il bénéficie. A titre d’exemple, le coût d’un repas de restauration scolaire, comprenant la préparation, les fluides, le service, l’accueil des élèves, et le nettoyage, revient à 12,77€ pour des tarifs 2024 allant de 75 centimes à 6,62 € soit en moyenne une prise en charge usager de 17%.
Il convient de préciser que, en complément de la tarification ainsi proposée, pour les familles en grande difficulté, le CCAS peut prendre en charge des factures sur des prestations. En 2024, ce sont ainsi 65 aides qui ont été accordées pour un montant de 18.547,97 €.
Par ailleurs, pour les familles monoparentales, un abattement de 33% du QF s’applique depuis 2024 à toutes les tranches du quotient pour toutes les familles nanterriennes soit 1.210 familles concernées en 2024 à comparer aux 8.750 familles détentrices d’une carte famille.
Pour les usagers ne faisant pas calculer leur quotient familial, le tarif le plus élevé de chacun des services proposés est appliqué.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 51 du Conseil municipal du 20 mars 2012,
Vu le budget communal,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs, 3
Mairie de Nanterre
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant les objectifs d’harmonisation et de simplification de la politique tarifaire,
Considérant que le choix d'un calcul tarifaire spécifique permet de lisser les tarifs au sein d’une même tranche entre un seuil minimum et un seuil maximum, sachant que le tarif maximum d’une tranche donnée est le tarif minimum de la tranche suivante,
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs de différentes prestations de la rentrée scolaire 2025 à la fin des vacances d’été 2026,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Les tarifs fixées ci-dessous sont applicables pour les prestations de la rentrée scolaire 2025 à la fin des vacances d’été 2026.
Article 2 : Tarifs de la restauration scolaire
A compter de septembre 2024, le nouveau système de facturation de la restauration scolaire mis en place impose à chaque famille de s’inscrire sur la base d’un forfait à la semaine (1, 2, 3 ou 4 jours par semaine) avec une facturation établie sur la base de cette inscription, sauf en cas d’absence dûment justifiée ou en cas de fermeture de l’école. De même, tout enfant non inscrit peut être admis à déjeuner moyennant une majoration de 2€ par repas pris. Depuis mars 2025, les familles peuvent également moduler les jours d’inscription en respectant un délai de prévenance d’1 mois.
Ces tarifs sont applicables dans le cadre du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration.
Pour des recettes représentant 2,98 millions d’euros globalement en 2024, on note une répartition de plus de 50% sur les 3 premières tranches du barème avec, en moyenne, un nombre de repas servis par jour supérieur à 8.000 repas
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 0,76 € à 2,83 €
T. 3 538 à 765 2,83 € à 3,54 €
T. 4 765 à 1021 3,54 € à 4,39 €
T. 5 1021 à 1460 4,39 € à 5,22 €
T. 6 1460 à 1888 5,22 € à 6,54 €
T. 7 1888 à 2338 6,54 € à 6,74 €
T. 8 2338 à 2777 6,74 € à 6,74 €
T. 9 Supérieur à 2777
Tranche de quotient familial Restauration (€/repas) - 2025/2026
0,76 €
6,74 € 4
Mairie de Nanterre
Avec une facturation telle que celle du tarif présenté, la ville assure le financement de cette offre à hauteur de 83%.
La recette de restauration scolaire est imputée sur la ligne budgétaire 70281/ 7067.
Article 3 : Tarifs des ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) : accueils de loisirs pour 1 journée pendant les vacances scolaires ou pour une période (1) tous les mercredis hors vacances scolaires
(1) Année scolaire répartie en 5 périodes tout au long de l’année scolaire entre les vacances
Ces tarifs sont applicables dans le cadre du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration.
L’accueil en centre de loisirs a concerné selon les périodes hors vacances scolaires entre 871 enfants (août 2024) et 2084 enfants (automne 2024).
Pendant les vacances scolaires, on dénombre notamment 17.964 journées enfants facturées sur 2024 pour 1 journée en centre pendant les vacances scolaires dont 42% sur les tranches 1 et 2.
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 1,11 € à 1,56 € 2,90 € à 5,99 € 21,00 € à 41,93 €
T. 3 538 à 765 1,56 € à 2,60 € 5,99 € à 8,78 € 41,93 € à 61,46 €
T. 4 765 à 1021 2,60 € à 3,25 € 8,78 € à 10,91 € 61,46 € à 76,37 €
T. 5 1021 à 1460 3,25 € à 3,60 € 10,91 € à 12,42 € 76,37 € à 86,94 €
T. 6 1460 à 1888 3,60 € à 4,58 € 12,42 € à 15,72 € 86,94 € à 110,04 €
T. 7 1888 à 2338 4,58 € à 4,72 € 15,72 € à 16,18 € 110,04 € à 113,26 €
T. 8 2338 à 2777 4,72 € à 4,88 € 16,18 € à 16,52 € 113,43 € à 115,64 €
T. 9 Supérieur à 2777
ALSH Forfait mercredi
(activité et repas) pour
une période(1) hors
vacances scolaires
115,64 €
21,00 €
ALSH Tarif Demi-
journée activité
seule
1,11 €
ALSH Tarif pour 1
journée (activité et
repas) pendant les
vacances scolaires
2,90 €
16,52 €
Tranche de quotient
familial
4,88 € 5
Mairie de Nanterre
Article 4 : Tarifs des accueils matin et soir
Ces tarifs sont applicables dans le cadre du règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration.
Les accueils en maternels représentent 450 enfants en moyenne le matin et 1680 le soir par période. A noter que plus de 22.000 journées sont comptabilisées le soir avec majoritairement (77%) des forfaits sur 4 jours et 46% sur les 3 premières tranches et 13% en tranche 9 dont pour moitié en raison du non calcul de QF.
Les recettes générées représentent globalement 2,5 millions d’euros pour les accueils matin et soir en maternels et les accueils en centres de loisirs des mercredis et durant les vacances scolaires. Elles sont imputées sur la ligne budgétaire 70331/70632.
0 0 à 260
0 260 à 538 0,32 € à 0,66 € 5,55 € à 11,66 €
0 538 à 765 0,66 € à 1,01 € 11,67 € à 17,95 €
0 765 à 1021 1,02 € à 1,17 € 17,96 € à 20,54 €
0 1021 à 1460 1,17 € à 1,28 € 20,54 € à 22,57 €
0 1460 à 1888 1,28 € à 1,67 € 22,58 € à 29,43 €
0 1888 à 2338 1,68 € à 2,08 € 29,43 € à 36,64 €
0 2338 à 2777 2,09 € à 2,33 € 36,65 € à 40,90 €
0 Supérieur à 2777
Accueil élémentaire du soir
Tranche de quotient
familial
Parcours après
l’école
Parcours après
l’école
2,33 € 40,90 €
par accueil Forfait un soir par semaine par
0,32 € 5,60 €
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 3,40 € à 8,89 €
T. 3 538 à 765 8,88 € à 10,92 €
T. 4 765 à 1021 10,88 € à 12,53 €
T. 5 1021 à 1460 12,51 € à 14,56 €
T. 6 1460 à 1888 14,51 € à 18,13 €
T. 7 1888 à 2338 18,06 € à 22,47 €
T. 8 2338 à 2777 22,43 € à 26,88 €
T. 9 Supérieur à 2777 26,88 €
Accueil maternel du soir
Tranche de quotient familial Forfait un soir semaine par période
3,43 € T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 0,81 € à 2,52 €
T. 3 538 à 765 2,51 € à 3,57 €
T. 4 765 à 1021 3,62 € à 4,06 €
T. 5 1021 à 1460 4,07 € à 5,04 €
T. 6 1460 à 1888 5,10 € à 6,44 €
T. 7 1888 à 2338 6,43 € à 7,49 €
T. 8 2338 à 2777 7,54 € à 7,84 €
T. 9 Supérieur à 2777
Accueil maternel du matin
Tranche de quotient familial Forfait un matin semaine par période
0,77 €
7,84 € 6
Mairie de Nanterre
Les accueils du soir en élémentaire ont représenté plus de 12.000 jours dont plus d’un tiers sur la seule tranche 1 du quotient et une recette de 387.000€.
La recette des accueils en classe élémentaire est imputée sur la ligne budgétaire 70338/70632.
Article 5 : Tarifs des activités culturelles
Ateliers arts plastiques
* Personne ne vivant pas, ne travaillant pas, n’étudiant pas à Nanterre : tarif forfaitaire non soumis au quotient familial
Condition d’inscription :
− Inscription annuelle (toute participation aux cours est due)
− La facturation est engagée dès le deuxième cours suivi.
− Public à partir de 6 ans
Conditions de remboursement : les demandes de remboursement sont prises en compte en cas de maladie/accident ou de déménagement, sur production d’un certificat médical ou d’un justificatif de changement de domicile.
Toute désinscription en cours d’année doit faire l’objet d’un courrier transmis auprès du service arts visuels.
En 2024, les ateliers ont généré 26.000€ de recettes et ont accueilli 186 personnes dont quasiment 60% sur les 5 premières tranches du barème.
La recette des activités artistiques est imputée sur la ligne budgétaire 70311/7062.
Conservatoire Série A - 1 discipline
− Eveil musique ou danse 5 ans
− Initiation musicale seule
− Formation musicale seule
− Instrument seul ou atelier instrumental selon niveau obtenu en formation musicale (le tarif intègre également le suivi d’une pratique collective)
− Art numérique et électroacoustique, harmonie écrite, Coaching Rap, Beatmaking/MAO, − Danse tout niveau
− Théâtre tout niveau
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 21,30 € à 52,30 €
T. 3 538 à 765 52,30 € à 78,47 €
T. 4 765 à 1021 78,48 € à 104,63 €
T. 5 1021 à 1460 104,63 € à 202,72 €
T. 6 1460 à 1888 202,72 € à 241,97 €
T. 7 1888 à 2338 241,98 € à 300,80 €
T. 8 2338 à 2777 300,81 € à 326,96 €
T. 9 Supérieur à 2777
Tranche de quotient familial Atelier Arts plastiques (par an)
Tarif hors Nanterre*
21,30 €
326,96 €
565,96 € 7
Mairie de Nanterre
Conservatoire Série B - 2 disciplines avec instrument
Musique avec cours d’instruments ou chant à partir de 6 ans
− Cycle 1, 2, 3
• Un cours de formation musicale obligatoire jusqu’à l’obtention du niveau de formation musicale requis selon la discipline
• ET un cours d’instrument
• ET une pratique collective selon le niveau
− COP (Cycle d’Orientation Professionnelle)
Conservatoire série C - Ensemble instrumental ou vocal seul
− Chœur (le tarif intègre lorsqu’il y a lieu la technique vocale afférente)
− Ou Ensemble instrumental dont les groupes de musiques actuelles (Jazz, Rn’B, Pop, Rock…) − Ou Steel Drum
− Ou Percussions Africaines
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 21,40 € à 51,45 € 26,76 € à 64,32 €
T. 3 538 à 765 51,45 € à 77,16 € 64,32 € à 96,46 €
T. 4 765 à 1021 77,16 € à 102,89 € 96,46 € à 128,61 €
T. 5 1021 à 1460 102,89 € à 199,35 € 128,61 € à 249,19 €
T. 6 1460 à 1888 199,35 € à 237,95 € 249,19 € à 297,43 €
T. 7 1888 à 2338 237,95 € à 295,78 € 297,43 € à 369,73 €
T. 8 2338 à 2777 295,78 € à 321,53 € 369,73 € à 401,91 €
T. 9 Supérieur à 2777
21,40 €
321,53 €
26,76 €
401,91 €
Tranche de quotient familial
2025
Conservatoire Série A Tarif hors Nanterre
1 discipline 1 discipline
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 42,65 € à 102,89 € 53,32 € à 128,61 €
T. 3 538 à 765 102,89 € à 154,34 € 128,61 € à 192,93 €
T. 4 765 à 1021 154,34 € à 205,77 € 192,93 € à 257,22 €
T. 5 1021 à 1460 205,77 € à 398,71 € 257,22 € à 498,38 €
T. 6 1460 à 1888 398,71 € à 475,86 € 498,38 € à 594,84 €
T. 7 1888 à 2338 475,86 € à 591,64 € 594,84 € à 739,55 €
T. 8 2338 à 2777 591,64 € à 643,07 € 739,55 € à 803,83 €
T. 9 Supérieur à 2777
53,32 €
643,07 € 803,83 €
42,65 €
Tranche de quotient
familial
Conservatoire Série B Tarif hors Nanterre
2 disciplines avec
instrument
2 disciplines avec
instrument 8
Mairie de Nanterre
La recette des conservatoires est imputée budgétairement 70311/7062.
Location d’instrument au Conservatoire
Instruments en location : flûte à bec baroque, traverso, flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, violon, alto, violoncelle, contrebasse, harpe, clavecin, accordéon.
En cas de perte, vol ou non restitution de l’instrument, les frais de remplacement seront à la charge de l’emprunteur
Instruments Valeur de remplacement
Accordéon 1 600,00 €
Alto 550,00 €
Basson 5 700,00 €
Clarinette 1 500,00 €
Clavecin LEIGH-FLANDERS 2 300,00 €
Contrebasse 2 400,00 €
Cor 1 500,00 €
Flute 1 900,00 €
Harpe celtique 1 150,00 €
Hautbois 2 800,00 €
Percussion 700,00 €
Saxophone 1 600,00 €
Trombone 1 000,00 €
Trompette 1 000,00 €
Tuba 3 700,00 €
Violon 500,00 €
Violoncelle 1 300,00 €
Modalités de règlement pour le Conservatoire
Les cotisations sont à régler en une fois du 1 er octobre au 10 novembre 2025.
− Pour les personnes ayant des difficultés de paiement, un versement en deux fois sera étudié En cas d’abandon signifié par écrit avant le 31 décembre 2025, un remboursement de la moitié de la cotisation annuelle sera effectué
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 32,18 € à 38,56 € 40,23 € à 48,20 €
T. 3 538 à 765 38,56 € à 45,01 € 48,20 € à 56,26 €
T. 4 765 à 1021 45,01 € à 51,45 € 56,26 € à 64,32 €
T. 5 1021 à 1460 51,45 € à 57,89 € 64,32 € à 72,37 €
T. 6 1460 à 1888 57,89 € à 64,31 € 72,37 € à 80,37 €
T. 7 1888 à 2338 64,31 € à 70,74 € 80,37 € à 88,44 €
T. 8 2338 à 2777 70,74 € à 77,16 € 88,44 € à 96,46 €
T. 9 Supérieur à 2777
32,18 € 40,23 €
77,16 € 96,46 €
Tranche de quotient familial
Conservatoire série C
Ensemble instrumental ou
vocal seul
Tarif hors Nanterre Ensemble
Instrumental ou vocal seul 9
Mairie de Nanterre
Globalement, 1181 usagers sont inscrits aux activités du conservatoire dont 1061 nanterriens et 120 non nanterriens. Répartis par typologie d’activité, la ventilation est la suivante : 436 élèves pour la série A, 623 élèves pour la série B et 160 élèves pour la série C avec 20% sur les tranches 1 à 3 et 20% également sur la tranche 9 ou sans calcul de quotient.
La recette enregistrée en 2024 s’élève à 309.000€.
La recette correspondante est imputée budgétairement sur la ligne budgétaire 70311/7062.
Article 6 : Tarifs des activités jeunesse
• Activités des espaces jeunesse sur le temps périscolaire
- Adhésion annuelle périscolaire : forfait 11 € (tarif unique)
Principes :
− L’adhésion couvre l’accès à l’espace jeunesse pendant toutes les périodes périscolaires (du mardi au samedi).
− Possibilité de participer à toutes les activités jeunesses non payantes dans l’espace jeunesse ou dans Nanterre.
− Pas de remboursement possible
Conditions d’inscription :
− Public : être âgé de 11 à 17 ans (dès l’entrée au collège)
− Toute inscription est due.
Activités et sorties périscolaires payantes des espaces jeunesse : tarif trimestriel et carnet de 10 activités à la ½ journée (du mardi au samedi en périodes périscolaires) en complément de l’adhésion).
Tranche de quotient familial
Carnet 10
activités espaces
jeunesse
périscolaires
T. 1 0 à 260 11,74 €
T. 2 260 à 538 11,74 €
T. 3 538 à 765 15,26 €
T. 4 765 à 1021 25,83 €
T. 5 1021 à 1460 32,88 €
T. 6 1460 à 1888 35,21 €
T. 7 1888 à 2338 45,79 €
T. 8 2338 à 2777 47,33 €
T. 9 Supérieur à 2777 48,86 €
Principe : Formule trimestrielle ou annuelle ouvrant droit aux activités et sorties des espaces jeunesse du mardi au samedi sur la période choisie ou possibilité d’acheter plusieurs carnets valides uniquement sur les périodes
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 28,06 € à 45,97 €
T. 3 538 à 765 45,97 € à 61,29 €
T. 4 765 à 1021 61,29 € à 76,60 €
T. 5 1021 à 1460 76,60 € à 98,08 €
T. 6 1460 à 1888 98,08 € à 122,56 €
T. 7 1888 à 2338 122,56 € à 140,96 €
T. 8 2338 à 2777 140,96 € à 153,25 €
T. 9 Supérieur à 2777
28,06 €
153,25 €
Tranche de quotient
familial
Activités des espaces
jeunesse sur le temps
périscolaire
Tarif trimestriel 10
Mairie de Nanterre
périscolaires et sur l’année scolaire en cours avec 1 ticket = 1/2 journée d’activités, 2 tickets = 1 journée complète d’activités.
Conditions de remboursement : Les demandes de remboursements sont prises en compte en cas de maladie/accident ou de déménagement, sur la production d’un certificat médical ou d’un justificatif de changement de domicile. Seuls les carnets complets pourront être remboursés (pas de possibilité de remboursement au prorata du nombre de tickets restants).
Le nombre de jeunes bénéficiaires des activités périscolaires en espaces jeunesse s’élève à 136 dont 67 achètent un carnet d’activités payantes avec une répartition par QF qui se présente ainsi : 51 jeunes sur les tranches 1 à 5 et 16 en tranche 9. Cette répartition traduit une belle réussite en faveur d’un accueil réellement favorable à la mixité sociale sur la ville. La recette de 2024 représente un peu plus de 3.000€.
• Activités des espaces jeunesse sur le temps des vacances scolaires
Forfait semaine des espaces jeunesse durant les vacances scolaires :
Principe : inscription et tarifs à la semaine (semaine 1 et/ou semaine 2) avec une facturation pour une semaine forfaitaire de 5 jours ou 4 jours (si jours férié) sur la base du tarif journalier.
Conditions d’inscription :
− Etre âgé de 11 à 17 ans (de 6 à 25 ans pour les stages)
− Toute inscription est due.
Conditions de remboursement : les demandes de remboursement sont prises en compte en cas de maladie/accident ou de déménagement, sur production d’un certificat médical ou d’un justificatif de changement de domicile.
On note 1714 factures sur l’année 2024, soit 45.382€ pour les activités et sorties pendant les vacances scolaires et 76 factures pour les week-end hors vacances scolaires, nouvelle offre qui représente 1272€.
Les recettes générées par les activités jeunesse sont imputées sur la ligne budgétaire 70338/70632.
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 2,17 € à 3,14 €
T. 3 538 à 765 3,14 € à 5,21 €
T. 4 765 à 1021 5,21 € à 6,55 €
T. 5 1021 à 1460 6,55 € à 7,20 €
T. 6 1460 à 1888 7,20 € à 9,16 €
T. 7 1888 à 2338 9,16 € à 9,48 €
T. 8 2338 à 2777 9,48 € à 9,80 €
T. 9 Supérieur à 2777
Stage et ateliers durant les
vacances scolaires
Tarif journalier (€/jour)
2,17 €
9,80 €
Tranche de quotient familial 11
Mairie de Nanterre
Article 7 : Tarifs des activités sportives
Conditions d’inscription aux activités :
− La date d’arrivée du dossier de préinscription
− La scolarisation à Nanterre selon l’activité
− L’âge selon l’activité
−
Conditions de remboursement : Les demandes de remboursement sont prises en compte en cas de maladie/accident ou de déménagement, sur production d’un certificat médical ou justificatif de changement de domicile.
Le nombre de bénéficiaires des activités cité foot s’élève à 34 enfants.
De même le nombre d’enfants bénéficiaires des séances d’apprentissage de la natation représente 273 enfants présents à l’année et 415 enfants présents à l’année pour les activités de sports terrestres.
En 2024, ces activités ont généré 53 000 €. Ces recettes s’imputent budgétairement sur la ligne budgétaire 7030/70631.
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 23,96 € à 57,88 € 64,30 € à 90,04 €
T. 3 538 à 765 57,88 € à 70,74 € 90,04 € à 102,88 €
T. 4 765 à 1021 70,74 € à 77,15 € 102,88 € à 115,74 €
T. 5 1021 à 1460 77,15 € à 90,04 € 115,74 € à 124,78 €
T. 6 1460 à 1888 90,04 € à 102,88 € 124,78 € à 141,46 €
T. 7 1888 à 2338 102,88 € à 115,74 € 141,46 € à 154,35 €
T. 8 2338 à 2777 115,74 € à 128,61 € 154,35 € à 159,26 €
T. 9 Supérieur à 2777 128,61 € 159,26 €
23,96 € 64,30 €
Tranche de quotient
familial
Cité Foot activités sportives
(€/an)
Natation Enfants et autres sports
terrestres (€/an) 12
Mairie de Nanterre
Article 8 : Tarifs des séjours
Annulation et remboursement pour les séjours de la direction action jeunesse, de l’action éducative et des sports :
Toute modification concernant la période et/ou le lieu de séjour, avant constitution du dossier, équivaut à une annulation de la demande et à ce titre sera traitée comme une nouvelle demande en fonction de la date et des places disponibles.
Toute inscription est due dès la constitution du dossier d'inscription. En cas d’annulation, les pénalités suivantes seront appliquées :
− 15% du coût du séjour selon QF si l'annulation intervient entre la constitution du dossier et 30 jours avant le départ ;
− 25% du coût du séjour selon QF si l'annulation intervient entre 16 et 29 jours avant le départ ;
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 13,58 € à 19,59 € 9,37 € à 19,58 €
T. 3 538 à 765 19,59 € à 31,31 € 19,58 € à 31,31 €
T. 4 765 à 1021 31,31 € à 39,15 € 31,31 € à 39,15 €
T. 5 1021 à 1460 39,15 € à 49,61 € 39,15 € à 49,61 €
T. 6 1460 à 1888 49,61 € à 58,74 € 49,61 € à 58,73 €
T. 7 1888 à 2338 58,74 € à 65,26 € 58,73 € à 65,26 €
T. 8 2338 à 2777 65,26 € à 67,34 € 65,26 € à 67,34 €
T. 9 Supérieur à 2777
13,58 € 9,37 €
67,34 € 67,34 €
Tranche de quotient
familial
Séjours catégorie A Séjours de catégorie A
+ WE et séjours projets
jeunesse
(Hiver dans les
équipements municipaux)
(Hiver hors équipements
municipaux) (€/jour)
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 13,58 € à 18,26 € 9,37 € à 18,26 €
T. 3 538 à 765 18,26 € à 22,19 € 18,26 € à 22,19 €
T. 4 765 à 1021 22,19 € à 28,71 € 22,19 € à 28,71 €
T. 5 1021 à 1460 28,71 € à 39,15 € 28,71 € à 39,15 €
T. 6 1460 à 1888 39,15 € à 45,68 € 39,15 € à 45,68 €
T. 7 1888 à 2338 45,68 € à 52,22 € 45,68 € à 52,22 €
T. 8 2338 à 2777 52,22 € à 53,88 € 52,22 € à 53,88 €
T. 9 Supérieur à 2777
9,37 €
53,88 € 53,88 €
13,58 €
Tranche de quotient
familial
Séjours de Catégorie B Séjours de Catégorie B
(Eté et printemps (Eté et printemps
hors des équipements
municipaux) (€/jour)
dans les équipements
municipaux) (€/jour) 13
Mairie de Nanterre
− 50% du coût du séjour selon QF si l'annulation intervient entre 8 et 15 jours avant le départ ; − 100% du coût du séjour selon QF si l'annulation intervient entre le jour du départ et 7 jours avant le départ
Pour toute annulation justifiée par un certificat médical et intervenant 15 jours avant le départ, une pénalité de 15% sera appliquée.
Un courrier daté et signé doit être adressé au service en précisant le motif de l’annulation, c’est la date de réception en mairie qui sera enregistrée.
Le tarif est identique quelle que soit la classe d’âge des enfants ou jeunes concernés.
Le nombre de participant des séjours représente 1670 enfants pour 347.000€ et 865 jeunes pour 96.000€ en 2024.
La recette de séjours s’impute budgétairement sur la ligne budgétaire 70632/70332 pour les enfants et 70632/70338 pour les jeunes.
Article 9 : Classes de découvertes
Critères de remboursement : les critères de remboursement peuvent être multiples. Dès l’instant où un enfant ne participe pas au séjour de classes de découvertes où à la totalité de ce séjour, si celui-ci a été réglé, la famille est alors susceptible d’être remboursée en tout ou partie.
Ces critères peuvent être :
− Le non-départ de l’enfant,
− L’interruption de séjour pour cause de maladie, d’accident, de problèmes familiaux, − La réduction d’une facture déjà réglée, sur des critères sociaux (erreur de quotient, ou quotient attribué par la commission du CCAS)
L’abattement de 20% à compter du second inscrit aux classes de découvertes : la ville a supprimé les abattements en faveur des multi inscriptions au sein d’un même foyer, dans la mesure où le nouveau quotient tient compte de l’ensemble des personnes à charge du foyer. Néanmoins les séjours des classes de découverte, organisées dans le cadre des périodes scolaires, et il est possible, même s’il n’est pas fréquent, que plusieurs enfants d’une même famille partent en même temps. Afin de faciliter le départ des enfants d’un même foyer, l’abattement de 20% à compter du second inscrit est maintenu pour les classes de découvertes.
Le nombre de bénéficiaires s’établit à 490 enfants sur 2024.
La recette des classes de découverte s’impute budgétairement sur la ligne budgétaire 70288/7067 et s’élève en 2024 à 80.000€.
T. 1 0 à 260
T. 2 260 à 538 5,01 € à 14,55 €
T. 3 538 à 765 14,55 € à 17,17 €
T. 4 765 à 1021 17,17 € à 18,50 €
T. 5 1021 à 1460 18,50 € à 19,82 €
T. 6 1460 à 1888 19,82 € à 26,42 €
T. 7 1888 à 2338 26,42 € à 33,03 €
T. 8 2338 à 2777 33,03 € à 34,08 €
T. 9 Supérieur à 2777
5,01 €
34,08 €
Tranche de quotient familial Séjours de catégorie C Classes de découverte /par jour 14
Mairie de Nanterre
Article 10 : Régulation de l’accès aux prestations
Lorsque la capacité d’accueil ne permet pas l’accueil de tous les usagers demandeurs, une priorité est donnée aux usagers résidant à Nanterre.
Article 11 : Pour les familles monoparentales nanterriennes, un abattement de 33 % du QF dégressif avec la progression des ressources s’applique pour toutes les tranches.
Article 12 : Il est précisé que pour l’ensemble des tarifs soumis au quotient familial, ci-dessus, pour les usagers ne faisant pas calculer leur quotient familial, le tarif le plus élevé de chacun des services proposés sera appliqué (T9).
Article 13 : Précisions sur les modalités de calcul du quotient familial
Le nombre de personne servant au calcul du quotient Revenu Fiscal de Référence (RFR) par personne du foyer est celui figurant sur l’avis d’imposition. Pour son calcul, la ville doit accéder au « détail des personnes à charge et rattachées » et prendre en comptes les cases F, H, R, J, N figurant sur l’avis d’imposition, ou récupérer les données depuis l’interface logiciel « Api impôt particulier », mise à disposition par la Direction générale des Finances publiques, Monsieur le Maire étant autorisé le cas échéant à signer tout acte y afférent.
Il est rappelé que le nombre d’enfant en résidence alternée figurant en case H, sera divisé par deux. Le nombre de personnes invalides, figurant en case R, sera compté entièrement, et conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La délibération est adoptée
(51 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote : E.Drouche,S.Boussissi Poulard)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services 15
Mairie de Nanterre
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-52
Objet : Fonds d’intervention associatif - Versement de subventions exceptionnelles
Le Fonds d’Intervention Associatif (FIA) s’adresse aux associations de la Ville :
- nouvellement créées sous la forme d’aide au démarrage
- ayant un projet exceptionnel dans l’année qui n’est pas déjà subventionné dans le cadre des subventions ordinaires de fonctionnement
- en soutien aux activités nouvelles d’une ou plusieurs associations
- ou pour organiser l’anniversaire de leurs associations.
Dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes de subventions, des demandes de subventions exceptionnelles ont été examinées et retenues au titre du Fonds d’Intervention Associatif (FIA) inscrit au budget primitif 2025 :
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Compagnie Contre Jour : 300 euros
Dans le cadre des festivités qui marquent ses 20 ans d’existence, la compagnie a sollicité la Ville pour une aide financière.
Association Espoirs : 1 000 euros
L’association est active à travers la coopération décentralisée. Ses activités consistent à favoriser l’accès à l’éducation pour les enfants de moins de six ans dans la région de Dakar au Sénégal. Elle a présenté à la Ville un projet qui concerne l’instruction périscolaire dans la Ville de Sébikotane pour lequel elle demande un soutien.
Association AEFCN : 200 euros
Afin de récolter des fonds pour contribuer à la rénovation d’un collègue sur l’Ile de MOHELI sur l’archipel des COMORES, l’association organise des rencontres littéraires artistiques et culturelles. L’association a soumis une demande de subvention exceptionnelle à la Ville.
Association Naturellement Nanterre : 300 euros
L’association organise un débat de sensibilisation sur les énergies et notamment sur le nucléaire. Pour ces échanges avec les habitants sur l ‘avenir du nucléaire, l’association sollicite le soutien de la Ville.
Association C’est Si bio-Jardins Solidaires : 500 euros
L’association célèbre les 20 ans de son existence et sollicite l’appui financier de la Ville pour organiser un repas avec animation au jardin Chanzy réunissant les responsables des autres jardins partagés de la Ville et les acteurs associatifs impliqués.
Association ESN : 10 000 euros
L’Entente Sportive de Nanterre est centenaire cette année. Pour célébrer ses 100 ans, elle organise un grand évènement toute la journée du 21 juin et sollicite la Ville à cette occasion pour qu’elle lui apporte son soutien.
Association ASNAN : 300 euros
L’association souhaite organiser différents ateliers dans les quartiers autour de la sensibilisation des parents et leurs enfants pour la pratique du sport. Afin de faire découvrir des sports différents et favoriser le vivre ensemble, la Ville apporte sa participation financière à la reprise de ses activités.
Association La Connexion : 300 euros
L’association de Jiu-Jitsu Brésilien est nouvellement créée et implantée au cœur du quartier du Parc dans le secteur Pablo PICASSO. Elle œuvre pour rendre le sport accessible aux habitants dans une démarche d’ouverture à tous. L’association demande une aide au démarrage.
Association Les Oranges : 4 000 euros
Dans le cadre de ses activités, l’association en partenariat avec la Coordinatrice du Collectif National pour la Reconnaissance des crimes Coloniaux (CNRCC) a organisé un colloque « Algérie : Que s'est-il passé le 8 mai 1945 ? » le 3 mai 2025, ainsi que des représentations théâtrales sur les évènements du 8 mai 1945 et du 17 octobre 1961. Pour couvrir les frais liés à ces évènements, l’association demande le soutien de la Ville.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le versement de subventions exceptionnelles à ces associations dans le cadre du Fonds d’intervention associatif.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Mairie de Nanterre
Vu le budget primitif 2025,
Vu les projets déposés par les associations avec leurs demandes de subvention,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’intérêt qu’il y a à soutenir le projet des associations,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Décide, dans le cadre du Fonds d’intervention associatif, le versement de subventions exceptionnelles aux associations suivantes pour un montant total de 16 900 euros :
– Compagnie Contre Jour : 300 euros
– Association Espoirs : 1000 euros
– Association AEFCN : 200 euros
– Association Naturellement Nanterre : 300 euros
– Association C’est si Bio- jardins Solidaires : 500 euros
– Association Entente Sportive de Nanterre (ESN) : 10 000 euros
– Association ASNAN : 300 euros
– Association La Connexion : 300 euros
– Association Les Oranges : 4 000 euros
Article 2 : Autorise le Maire à signer les conventions de subventionnement entre la Ville et les associations concernées, et tout acte y afférent, y compris leurs avenants.
La délibération est adoptée
(47 voix pour, 6 ne prenant pas part au vote : C. Cor, O.Diaby, A.Martin J.Sage, N.Rezzag Bara,H.Hingant)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ 1
Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-53
Objet : Budgets participatifs 2025 - Approbation des projets retenus suite au vote des habitants et les modalités de leur mise en œuvre
Le Budget participatif est un outil au service de la démocratie citoyenne car il permet à des citoyens non élus de participer à la conception et à l’affectation des finances publiques.
Sa mise en œuvre comprend :
– Le choix d’un montant et des critères de sélection,
– L’appel à projets avec ou sans présélection des habitants,
– L’étude et le chiffrage des projets par les services municipaux,
– La campagne des porteurs de projets
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 2
Mairie de Nanterre
– Le vote pour les projets
– La réalisation ou la mise en œuvre des projets.
A Nanterre, le Budget participatif existe depuis 2018, illustrant une volonté politique d’associer toujours plus fortement les habitants à la vie de leur quartier, de leur ville, au service du vivre ensemble et de l’intérêt général.
Plaçant le citoyen dans un processus de co-construction d’une initiative, d’un aménagement, d’un dispositif, en lien direct avec les services de la ville et les habitants, le Budget participatif est un outil ambitieux au service de la participation citoyenne.
Comme dispositif, le Budget participatif permet aux acteurs locaux de participer à la réalisation de projets pour leur quartier et pour l’ensemble de la ville.
Un vote a été organisé du 16 avril au 27 mai 2025, en ligne et dans des points de vote (urne et bulletin papier) en mairies de quartier, Hôtel de ville et Agora. La campagne de vote a été étendue afin d’intégrer des temps forts Ville, comme le festival Ecozone.
Pour ce qui est des modalités de vote, la présente édition des Budgets participatifs donne 5 votes à chaque votant (3 votes minimum) sans distinguer la catégorie toute ville ou quartier. Un projet est lauréat si un seuil minimal de 20 voix est atteint, afin d’assurer davantage de légitimité et d’assise démocratique aux projets lauréats.
Ces nouvelles modalités laissent aux habitants la possibilité de choisir plus largement pour les projets qui sont importants pour eux, sans nécessairement favoriser leur quartier ou une association en particulier.
Pour cette cinquième édition des Budgets participatifs, 63 projets ont été présentés au vote des habitants. 56 projets sont lauréats à la suite de ce scrutin et ont été retenus pour un budget de 456 580€.
Les crédits alloués à chaque projet seront affectés aux directions concernées et des conventions seront passées avec les porteurs des projets (associations ou habitants) afin de définir les modalités de mise en œuvre et de suivi des projets retenus et s’assurer de leur réalisation.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre connaissance et approuver les projets retenus dans le cadre de l’édition 2025 des Budgets participatifs, ainsi que les montants qui leurs sont alloués selon le tableau annexé à la présente délibération.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget primitif 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant que la Ville est adhérente au Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP),
Considérant la nécessité d’approuver les projets retenus et les montants qui leurs sont alloués dans le cadre de l’édition 2025 des Budgets participatifs, afin qu’ils puissent être mis en œuvre,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, 3
Mairie de Nanterre
DELIBERE
Article 1 : Approuve les projets retenus et les montants alloués pour l’édition 2025 des Budgets participatifs, conformément au tableau annexé à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à établir avec les porteurs de projet et tout document y afférent y compris les avenants.
La délibération est adoptée
(50 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote : N.Rezzag Bara, S.Saidj, H.Matouk)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ 4
Mairie de Nanterre Dénomination du Projet Porteur du Projet Identité du Porteur de Projet Montant alloué au Projet Quartier
Concerné par le
Projet
Direction Pilote
du Projet
1 Café des familles au Vieux- Pont HABITANTE DIANE PARANQUE 3 500,00 € Vieux-Pont CCAS
2
Sophrologie pour tous :
cultivons le bien-être en
famille
ASSOCIATION QUELLE HISTOIRE 4 570,00 € Vieux-Pont Santé
3 Embellir la rue Paul- Langevin HABITANTE NINA AMALRAJ 1 500,00 € Vieux-Pont DVCSP (MQ)
4
« La rencontre » : un tiers-
lieu itinérant dans le
quartier Université
ASSOCIATION ACCRO'JEUX 15 000,00 € Université DVCSP (MQ)
5
Amélioration de l’aire de
jeux du square Jean-Pierre
Thimbaud
ASSOCIATION FCPE BALZAC 16 720,00 € Université Environnement
6
Renforcer l’éclairage du
boulevard Balzac HABITANTE DELPHINE
DESCAMPS 12 000,00 € Université Infrastructure
7
Animation et végétalisation
de l’école Miriam-Makeba ASSOCIATION FCPE 5 580,00 € Université Action Educative
8 Anatole-France fait son show ! HABITANT JEAN-CLAUDE MARIGNALE 10 300,00 € République Développement Culturel
9
Tournoi de foot inter-
quartiers à Anatole-
France
HABITANT IBRAHIM BAMBA 4 900,00 € République Action Jeunesse
10 Cours et compétition culinaire à Anatole-France ASSOCIATION LA SOLUCE RECORDS 5 150,00 € République Action Jeunesse
11 Une semaine contre le harcèlement scolaire ASSOCIATION FCPE 5 700,00 € Plateau/Mont- Valérien Action Educative
12
Ateliers de cuisine
intergénérationnels à
l’Ehpad des Vignes
ASSOCIATION EHPAD DES VIGNES 3 870,00 € Plateau/Mont- Valérien CCAS
13
Faire du centre sportif du
Mont-Valérien un lieu de
convivialité
HABITANTE JENNIFER VALIGIANI 7 000,00 € Plateau/Mont- Valérien Sports
14
Espace de rencontre
parents/assistantes
maternelles
HABITANTE MALIKA OUBRAHAM 8 000,00 € Plateau/Mont- Valérien Première Enfance
15
Dessiner des jeux au sol
dans la cour de l’école
Jacques-Prévert
HABITANT MAXIME NOURY 6 300,00 € Plateau/Mont- Valérien Environnement
16 Sport et convivialité pour vaincre la précarité HABITANTE NACIMA HADADOU 19 930,00 € Petit-Nanterre Santé
17 Embellir la coulée verte au coeur du Petit-Nanterre HABITANTE CAMILLE GODEZENNE 9 000,00 € Petit-Nanterre Développement Culturel
18 Atelier « Les cuisines du monde » HABITANT AHMED HASSANI 2 300,00 € Petit-Nanterre CCAS
19 Un café social itinérant à la rencontre des habitants ASSOCIATION CULTUR'ART MUNDI 8 790,00 € Parc Sud CCAS
Annexe: Tableau des projets retenus dans le cadre de l'édition 2025 des Budegts Participatifs 20 Bricolage solidaire HABITANT MARC ROUSSELLE 4 000,00 € Parc Sud CCAS
21 Jardins comestibles et animations au Parc Sud ASSOCIATION CHAMPS S'EN MELLES 2 000,00 € Parc Sud Environnement
22 Ateliers créatifs « Venez, testez, créez, emportez » ASSOCIATION LIENS
INTERGENERATIO
NS
4 000,00 € Parc Sud CCAS
23 Footing pour remise en forme HABITANTE LINDA HIFI 2 100,00 € Parc Sud Sports
24
Scène ouverte et
découverte des talents au
théatre par le bas
ASSOCIATION THEATRE PAR LE BAS 14 540,00 € Parc Sud Développement Culturel
25 Aime-toi beauté, aime-toi sport, exprime-toi théâtre ASSOCIATION LA VOIX DES
FEMMES DES
PABLO
6 540,00 € Parc Nord DVCSP (MdF) 26
Installation d’une boîte à
livre devant l’école Esla-
Triolet
ASSOCIATION ARCEP 1 650,00 € Parc Nord Bâtiments
27 Des agrès sur les Terrasses de l’Arche HABITANTE MARION GUIET 25 700,00 € Parc Nord Environnement
28 Learning camp : activités en anglais pour les enfants HABITANTE NESRINE THAMRI 3 800,00 € Groues Action Educative
29 Animations, compost et jardinage aux Groues ASSOCIATION VIVE LES GROUES 3 200,00 € Groues Environnement
30
Le goût du lien : une
cuisine pour et avec les
habitants
ASSOCIATION CSC DES ACACIAS 8 340,00 € Chemin de l'Île CCAS
31 Se reconnecter à la terre avec des ateliers de poterie ASSOCIATION JARDIN DES SENS 10 300,00 € Chemin de l'Île Développement Culturel
32
Installation de chicanes
boulevard du Général-
Leclerc
HABITANT ROBERTO CECCANTINI 10 000,00 € Chemin de l'Île Infrastructure
33
À la rencontre de nos
voisins, danseurs,
musiciens
ASSOCIATION CERISE 8 500,00 € Chemin de l'Île Développement Culturel
34 Des séances de sport en plein air HABITANTE EMILIE CATHERINOT 2 500,00 € Centre Sports
35
Un projet artistique sous le
tunnel de la gare Nanterre-
Ville
HABITANTE BRUNA COSTA PESSOA 10 000,00 € Centre Développement Culturel
36 Square Chanzy : un jardin pour tous HABITANTE ZAININA EL BAAMRANY 4 200,00 € Centre Environnement
37 Sécurisation des rues de Stallingrad et Volant HABITANT BENOIT COZE 2 000,00 € Centre Infrastructure
38 Un four solaire au parc des Anciennes-Mairies HABITANT OLIVIER MARCOS 1 650,00 € Centre Environnement
39
Marquage au sol pour la
future zone de rencontre
boulevard du Couchant
HABITANT ANTOINE COTTINEAU 1 200,00 € Centre Infrastructure
40 Les fresques de la citoyenneté HABITANT CYRIL PARLANT 5 000,00 € Centre DVCSP (Agora)
41 Sécurisation des abords de l’école Robespierre HABITANT OURDA KENNICHE 13 470,00 € Boule Champs- Pierreux Infrastructure
42 Aménagement du mail Jean-Jacques Rousseau HABITANT ROCHDI MAKHLOUF 30 000,00 € Boule Champs- Pierreux Infrastructure
43 Une cuisine solidaire pour les plus démunis ASSOCIATION DIR EL KHEIR 15 000,00 € Toute Ville CCAS
44
Lutter naturellement
contre les moustiques
tigres
HABITANT PHILIPPE TRAYSSAC 4 200,00 € Toute Ville Environnement
45 Ateliers de calligraphie pour les enfants HABITANTE MALIKA CHOAIBI 9 640,00 € Toute Ville Action Educative 46
Des actions citoyennes
pour lutter contre les
moustiques tigres
ASSOCIATION HAPPY NANTERRE 26 670,00 € Toute Ville Environnement
47 Un coach sportif pour toutes et tous HABITANTE FLORA LARDJANE 4 200,00 € Toute Ville Sports
48 Une maquette du village de Nanterre au 17e siècle ASSOCIATION SOCIETE
D'HISTOIRE DE
NANTERRE
7 500,00 € Toute Ville Développement Culturel
49 Diabète autrement ASSOCIATION DIABETE AUTREMENT 6 800,00 € Toute Ville Santé
50
Nanterre pas ton rêve !
Une mini-série pour
révéler les talents de
Nanterre
ASSOCIATION PARCAGE PROD 20 000,00 € Toute Ville Information- Communication
51 Manger végé c’est bon HABITANTE SOPHIE DOUR 2 600,00 € Toute Ville DPSR
52 Décorer la piscine municipale ETUDIANTE FATOUMATA FOFANA 8 000,00 € Toute Ville Sports
53
Ateliers ludiques d’éveil
corporel et sensoriel pour
parents, bébés et enfants
HABITANTE PRISCILLIA PALAMEDE 810,00 € Toute Ville Première Enfance
54 Semaine caribéenne : la Jamaïque à l’honneur ASSOCIATION JADIF 8 750,00 € Toute Ville DVCSP (RCM)
55 Jeu sur les questions environnementales ASSOCIATION PAPET & CO 15 000,00 € Toute Ville DVCSP (Agora)
56
Pour une pratique musicale
responsable : collecte de
cordes usagées
d’instruments
HABITANT BENJAMIN BARREAU 2 610,00 € Toute Ville Développement Culturel
456 580,00 € 1
Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-54
Objet : Adhésion de la Ville à la Charte des Valeurs « Pour des territoires protecteurs des femmes victimes de violences »
La Charte des Valeurs « Pour des territoires protecteurs des femmes victimes de violences » est une initiative internationale d’organismes et de collectivités territoriales.
Lancée en 2024 par l’Observatoire International des Violences Envers les Femmes (OIVF), le Département de la Seine-Saint-Denis, Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU) et l’Agence Française de Développement (AFD), cette initiative a alors consolidé la création d’un vaste réseau international de coopération décentralisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 2
Mairie de Nanterre
La Charte des Valeurs « Pour des territoires protecteurs des femmes victimes de violences » atteste du rôle primordial ainsi que des responsabilités des collectivités territoriales dans la protection des femmes victimes de violences et ainsi au développement humain de nos sociétés.
Cette charte est un appel à destination des collectivités territoriales afin qu’elles s’engagent à être des « territoires protecteurs des femmes victimes des violences » en soutenant les luttes des femmes contre les violences et particulièrement les violences conjugales, sexuelles, les féminicides et les mutilations sexuelles féminines et qu’elles intègrent le réseau des collectivités locales déjà signataires.
La Ville de Nanterre porte déjà un fort intérêt aux sujets relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes à travers de :
- la création d’une Maison des femmes ,
- la constitution de son réseau de professionnels formés et mobilisés dans la protection des femmes victimes de violences,
- les actions de sensibilisation pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, y compris à l’égard des jeunes.
La signature de la Charte des Valeurs « Pour des territoires protecteurs des femmes victimes de violences » permettra de renforcer les actions déjà menées et de participer au développement de dispositifs internationaux au côté d’autres collectivités locales.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’intérêt à signer la Charte des Valeurs « Pour des territoires protecteurs des femmes victimes de violences » afin de collaborer et travailler en réseau, notamment par le biais de la commission inclusion sociale de démocratie participative et droits humains de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU),
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve l’adhésion de la Ville de Nanterre à la Charte des Valeurs « Pour des territoires protecteurs des femmes victimes de violences » et autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée
(50 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote : C.Nollet, C.Ribault, M.Maufrais)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services 3
Mairie de Nanterre
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ 1
Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-55
Objet : Pacte de Coopération locale : Approbation de l’accord-cadre avec le Centre Social Maison Pour Tous et renouvellement de l’accord-cadre avec le Centre Social La Traverse
Noué autour de valeurs partagées entre les pouvoirs publics et les centres sociaux, le pacte de coopération locale est un accord politique qui vise la responsabilisation des acteurs et des territoires.
De ce fait, un pacte de coopération locale s’articule autour d’un diagnostic partagé qui permet d’identifier les enjeux sociaux prioritaires pour un territoire donné. Du constat partagé des engagements sont pris et fixés sur les fondamentaux des centres sociaux et sur les conditions générales de leur mise en œuvre.
Les objectifs d’un pacte de coopération locale consistent à :
- Promouvoir le lien social, la solidarité, l’épanouissement des habitants et la participation citoyenne,
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 2
Mairie de Nanterre
- Articuler le projet social du Centre Social et Culturel aux objectifs proposés par les partenaires,
- Elaborer des conventions pluriannuelles qui lient les différents financeurs des Centre Sociaux et Culturels afin de leur assurer la pérennité de leurs ressources sur la période d’agrément du pacte,
- Définir un cadre d’évaluation commun,
- Développer les échanges entre les partenaires locaux.
Un pacte de coopération locale peut prendre des formes différentes. Il peut consister en une coopération entre des partenaires uniques pour lesquels la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) joue un rôle de « pilier » en rendant possible les autres partenariats avec les collectivités locales. Des préfigurations sous la forme de conventions cadre, de chartes, de protocoles d’accord, de conventions d’objectifs et de gestion peuvent constituer des pactes de coopérations locale.
A Nanterre, depuis plusieurs années, les élus ont initié et mis en œuvre une politique de développement des centres sociaux et culturels (CSC) en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Hauts-de-Seine et le réseau associatif local.
Cette volonté politique s’est concrétisée en 2015 par l’expérimentation d’un pacte de coopération locale avec le Centre Social et Culturel La Traverse, une expérimentation à laquelle ont été associés les habitants du quartier, les acteurs institutionnels, et les associations du territoire.
Ainsi, au regard des résultats positifs de cette expérimentation, il est proposé au Conseil municipal de renouveler ce pacte de coopération locale avec le Centre Social et Culturel La Traverse et de le proposer aux autres Centres Sociaux et Culturels. Dans ce cadre, il est proposé de signer ce pacte avec le Centre Social et Culturel Maison Pour Tous dans le cadre du renouvellement de son projet social.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant le rôle déterminant des centres sociaux notamment sur les territoires prioritaires en matière de solidarité, d’entraide, de convivialité, de promotion sociale individuelle et collective,
Considérant l’intérêt dans le cadre d’un pacte de coopération locale entre la Ville, l’Etat, la Caisse d’Allocations Familiales, la Fédération des Centres Sociaux et le centre social et culturel, chacun dans leur domaine de compétences, de s’engager à coopérer pour consolider le projet d’action dudit centre social et culturel,
Considérant la nécessité de renouveler le pacte de coopération locale avec le Centre Social et Culturel la Traverse au regard des résultats positifs, et de passer un pacte avec le Centre Social et Culturel Maison Pour Tous,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE 3
Mairie de Nanterre
Article 1 : Approuve le renouvellement du pacte de coopération locale avec le Centre Social et Culturel la Traverse et la passation du pacte de coopération locale avec le Centre Social et Culturel Maison Pour Tous,
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les pactes de coopération locale dénommés « Accord- cadre pluri- partenarial et pluriannuel de coopération Territoriale » avec les deux centres sociaux et culturels, les différents partenaires institutionnels et tout document y afférent y compris les avenants.
La délibération est adoptée
(51 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote : K.Gauthierot, E.Solas)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-56
Objet : Convention Pluriannuelle d’Objectif entre la DRAC Île-de-France et la Maison de la musique
La Maison de la musique de Nanterre, inaugurée en 1994, est un équipement culturel majeur de la Ville. Elle a été reconnue scène conventionnée pour la musique dès 1998, à la suite de l’implantation de l’ensemble orchestral contemporain TM+, et bénéficie à ce titre du soutien de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Île-de-France et du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Dans le cadre du dispositif national des Scènes conventionnées d’intérêt national - Art et Création, la Ville de Nanterre, sollicite aujourd’hui le renouvellement de cette labellisation pour la période 2024-2027. Le dossier déposé en janvier 2024 a été notifié par la DRAC le 11 octobre 2024 (retard lié aux élections législatives en juin 2024). Le vote du budget 2025 tardif a également entraîné un retard sur la rédaction de la CPO par la DRAC.
Ce renouvellement vise à consolider le projet artistique et culturel porté par la Maison de la musique, qui s’appuie sur :
• Une programmation ambitieuse et pluridisciplinaire, alliant musique classique, contemporaine, musiques actuelles, danse, arts numériques et visuels, et cirque contemporain ;
• Un ancrage fort sur le territoire, avec plus de 70 représentations par saison et plus de 20 000 spectateurs, dont deux tiers issus de Nanterre et du département ;
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
• Un engagement soutenu en faveur de l’action culturelle, avec une priorité donnée aux jeunes publics, aux établissements scolaires, et aux actions hors les murs dans les quartiers et les structures sociales de la ville ;
• Une articulation étroite avec le Conservatoire à rayonnement départemental (1 500 élèves), favorisant les croisements entre pratiques amateurs et professionnelles, pédagogie et création ; • Une participation active aux grandes manifestations artistiques régionales (NEMO, Chorus, Festival d’Automne, Africolor), affirmant la dimension métropolitaine de la structure.
Par ailleurs, cette labellisation permet de pérenniser le soutien de l’État à hauteur de 50 000 € par an au titre de la scène conventionnée en complément des financements municipaux et départementaux. Compte tenu du contexte budgétaire national incertain, marqué par le vote tardif du budget de l’État et les fortes
tensions sur les crédits alloués au secteur culturel, il apparaît essentiel de sécuriser dès que possible la
subvention de la DRAC.
À ce titre, bien que la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) ne soit pas encore finalisée du côté de la DRAC
pour un passage en Conseil municipal en juin, il est nécessaire d’autoriser dès à présent le Maire à signer cette
convention dès sa réception, afin de garantir la stabilité financière de la Maison de la musique pour les années à
venir.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
Vue la note explicative de synthèse,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la volonté de la Ville de poursuivre les actions dans le domaine de la création et de la diffusion du
spectacle vivant,
Considérant qu’il convient de rechercher des financements extérieurs pérennes pour la Maison de la musique
de Nanterre, en particulier par le biais de l’appellation Scène conventionnée d’intérêt national du ministère de la
culture permettant un financement pluriannuel,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention Pluriannuelle d’Objectif 2024-2027 entre la
DRAC Île-de-France et la Maison de la musique à intervenir et le cas échéant ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-57
Objet : Adoption du nouveau Règlement intérieur des ateliers municipaux d’arts plastiques
Rassemblant près de 200 élèves, les ateliers municipaux d’arts plastiques proposent un accès de qualité aux apprentissages artistiques et culturels pour toutes les Nanterriennes et tous les Nanterriens à partir de 6 ans.
Cette offre repose sur un socle pédagogique qui, à moyen constant, s’est progressivement étoffé. Parallèlement, la structure administrative des ateliers s’est améliorée.
Par une délibération du 27 juin 2022, le Conseil municipal a adopté un premier règlement intérieur qui fixait notamment les conditions d’inscription et les règles de vie dans les salles de pratiques artistiques.
Ce règlement intérieur nécessite désormais d’être précisé comme suit :
- Existence de deux séquences d’inscription (juin à septembre et décembre à janvier), - Précision qu’une année d’ateliers engagée est due dans sa totalité,
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
- Comportement à tenir pour les élèves, notamment l’usage raisonné du téléphone portable dans les cours adolescents et adultes.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter ce nouveau règlement intérieur des ateliers municipaux d’arts plastiques.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2022-82 du 27 juin 2022 relative à l’adoption du règlement intérieur des ateliers municipaux
d’arts plastiques,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la politique de la ville en matière d’accès à la culture et aux pratiques artistiques,
Considérant l’organisation des ateliers municipaux d’arts plastiques,
Considérant la structuration de cette offre pédagogique et la nécessité d’en présenter les conditions générales de fonctionnement aux usagers,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve le nouveau règlement intérieur des ateliers municipaux d’arts plastiques et autorise
Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les documents y afférents.
La délibération est adoptée
(52 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote : H.Matouk)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-58
Objet : Convention « Orchestre au collège Doucet » 2025-2028- Renouvellement
Le dispositif « Orchestre au collège » est un projet permettant aux élèves de recevoir dans le cadre de leur scolarisation secondaire une éducation musicale à dominante instrumentale renforcée, sous la forme d’un orchestre de type Brass Band (ensemble de cuivres et saxophones) encadré par quatre professeurs du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Nanterre.
Il se déroulera sur trois ans et concerne les mêmes élèves pendant 3 ans : classe de 5ème à la rentrée 2025, 4ème à la rentrée 2026 et 3 ème à la rentrée 2027.
Ce dispositif s’articule autour d’un projet pédagogique global concerté entre l’enseignement général et l’enseignement artistique du Conservatoire qui respecte la double finalité de ces classes et qui s’intègre au projet du collège.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Il vise à :
a) améliorer les résultats scolaires par la pratique régulière d’une activité artistique et culturelle de qualité par la pratique instrumentale,
b) favoriser l’émergence de pratiques culturelles d’élèves qui n’y ont pas accès,
c) valoriser l’image du collège concerné au travers de prestations régulières publiques de qualité, d) renforcer les missions du Conservatoire en direction de publics diversifiés.
Cette éducation musicale renforcée est gratuite pour les élèves. Elle est financée par l’Education nationale (collège André Doucet) et la ville de Nanterre (Conservatoire).
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la volonté de la Ville de favoriser et d’encourager l’accès à la pratique musicale,
Considérant les objectifs du conservatoire de Nanterre,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve la convention 2025-2028 entre le Collège André Doucet et la Ville de Nanterre et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants .
La délibération est adoptée
(52 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote : H.Matouk)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-59
Objet : Convention entre la Ville de Nanterre et les associations des commerçants du centre-ville, de Nanterre université et du Chemin de l’Ile relative à l’organisation de la journée de la Fête du commerce de proximité et de l’artisanat de Nanterre en 2025
La Ville participe depuis 2007 à la journée nationale du commerce de proximité (JNCP), de l’artisanat et du centre- ville. Cet événement national a pour but de réunir les acteurs économiques autour des valeurs de proximité et de lien social du commerce dans la ville. Il permet également de sensibiliser les habitants sur la nécessité de faire travailler le commerce local et d’acheter dans sa ville. Enfin, il facilite l’expression des enjeux du maintien d’un commerce dynamique et diversifié participant à la qualité de la vie.
En 2022, les commerçants de la Ville ont souhaité sortir du cadre conventionnel de la JNCP jugé contraignant et devenu peu adapté aux enjeux de la Ville durable.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
C’est chose faite avec les précédentes éditions de « la fête du commerce », qui se sont déroulées respectivement les samedis 08 octobre 2022,14 octobre 2023 et samedi 5 octobre 2024. En 2024, l’association des commerçants du Chemin de l’île s’est associée à l’événement pour animer la polarité commerciale du Chemin de l’île.
Dans ce cadre de nombreuses animations furent proposées : dans le centre-ville (vide grenier, animation musicale, marché des artisans dans le parc des anciennes mairies, grand jeu concours, atelier de maquillage et jeux pour enfants) et dans le quartier du Chemin de l’île (DJ, déambulation de la compagnie des « Grandes personnes », nombreux jeux et ateliers pour enfants, stands de commerçants). Ces activités ont fait de cette journée un événement réussi, tant auprès du public, venu nombreux, que des participants et organisateurs satisfaits du déroulement de ces événements et de leurs retombées.
Pour continuer à promouvoir le commerce de proximité et ses valeurs tout en poursuivant un axe de bonnes pratiques permettant d’évoluer dans un cadre écologique vertueux, les commerçants de Nanterre souhaitent renouer avec cette journée fédérant l’ensemble des commerces de la Ville. Le plan d’actions sera reconduit en 2025 selon les mêmes approches de prise en compte de ces enjeux.
L’événement est d’ores et déjà programmé pour le samedi 4 octobre 2025 dans les rues du centre-ville ainsi que dans les quartiers de Nanterre Université et du Chemin de l’Ile.
Une partie des animations et du programme d’actions de la polarité Nanterre Université seront pris en charge par le bailleur Bouygues Immobilier dans le cadre de sa mission d’animation du secteur.
Comme en 2024, il en sera de même pour le bailleur M. Neirinck sur le quartier du Chemin de l’Ile.
Les modalités d’organisation font référence aux 3 conventions de partenariat entre chacune des 3 associations de commerçants et la Ville pour l’organisation de la fête du commerce de proximité, permettant ainsi un financement global d’un montant de 8 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention globale de 8 000 € aux trois associations, répartie comme suit, pour l’organisation de cette journée de la Fête du Commerce de proximité et de l’Artisanat de Nanterre en 2025 :
- 6000 euros pour l’ACCV de Nanterre,
- 1000 euros pour l’Association de Nanterre Université,
- 1000 euros pour l’Association du Chemin de l’Ile.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget primitif de l’exercice 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’action de la Ville en faveur du maintien, du développement et de la diversité du tissu commercial sur son territoire,
Considérant qu’il y a lieu de passer les conventions entre la ville de Nanterre et l’Association des commerçants du centre-ville de Nanterre, l’Association des commerçants de Nanterre Université et l’Association des commerçants du Chemin de l’Ile, définissant les modalités d’organisation et de versement de leur subvention Mairie de Nanterre
respective de 6 000 €, 1000 € et 1000 €, pour l’édition 2025 de la Journée de la Fête du commerce - Journée des Commerçants de Nanterre, mettant en valeur le commerce de proximité, l’artisanat dans les 3 polarités principales de la ville : centre-ville, quartier Université et Chemin de l’Ile,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve les conventions entre la ville de Nanterre et l’Association des commerçants du centre-ville de Nanterre, l’Association de Nanterre Université et l’Association du Chemin de l’Ile, définissant les modalités d’organisation et de versement de leur subvention respective de 6 000 €, 1000 € et 1000 €, pour l’édition 2025 de la Journée de la Fête du commerce - Journée des Commerçants de Nanterre, mettant en valeur le commerce de proximité, l’artisanat et le centre-ville, ainsi que les quartiers Université et Chemin de l’Ile.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ces trois conventions et tout acte y afférent, y compris leurs avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-60
Objet : Convention entre la Ville de Nanterre et l’Office de Tourisme pour l’organisation et l’animation de la Ferme Géante au titre de l’année 2025
La Ville de Nanterre mène une politique volontariste en faveur du maintien et du développement du commerce et de l’offre de services. A cet effet, elle accompagne le renforcement et la redynamisation commerciale du centre- ville.
Depuis 2007, la Ville de Nanterre développe un partenariat avec l’Office de Tourisme pour l’organisation de la Ferme Géante. Cet évènement permet de promouvoir le centre-ville de Nanterre et particulièrement son commerce de proximité, de fédérer les commerçants autour d’un projet d’animation commerciale et d’associer les consommateurs et tous les usagers de la ville, en y intégrant une dimension participative et citoyenne.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
La Ville souhaite poursuivre ce partenariat, d’autant que cette manifestation de rayonnement départemental, à l’origine à l’initiative de l’Amicale des commerçants et artisans de Nanterre, est devenue un événement très attendu des Nanterriens et un véritable temps fort parmi les manifestations organisées par la Ville.
Pour l’édition 2025, la Ferme Géante aura lieu les 28 et 29 novembre prochains, dans les rues du centre ancien de Nanterre. Aussi, l’Office de Tourisme, intervient dans le recrutement des exposants et des prestataires et l’organisation des animations en lien avec les services de la Ville.
La Ville de Nanterre confie l’animation de la manifestation à l’Office de Tourisme de Nanterre, en lien avec les services municipaux sous le pilotage de la direction de développement local qui coordonne la manifestation.
L’organisation de l’évènement consiste en plusieurs activités décrites ci-après : accueil d’animaux, organisation d’un marché du terroir, des animations et la présence d’un village des associations pour souligner la dimension solidaire et éco-responsable de l’événement.
Dans ce cadre, les modalités d’intervention de l’Office de Tourisme sur l’organisation de la Ferme Géante et son financement, d’un montant de trente-quatre mille euros (34 000 €), doivent être formalisées au travers d’une convention.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code du tourisme,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget primitif de l’exercice 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’engagement de la Ville de Nanterre en faveur du commerce local,
Considérant la nécessité d’accompagner le renforcement et la redynamisation commerciale du centre-ville de Nanterre, élément moteur de l’animation urbaine et de la cohésion sociale du territoire,
Considérant que la Ferme Géante participe à la mise en valeur du commerce local,
Considérant qu’il y a lieu de signer une convention de partenariat avec l’Office de Tourisme de Nanterre, définissant les modalités d’organisation de la collaboration, les objectifs et les modalités de financement relatif à l’organisation de la Ferme Géante pour l’année 2025,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Mairie de Nanterre
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Nanterre et l’Office de Tourisme de Nanterre, pour l’organisation et l’animation de la Ferme Géante, au titre de l’année 2025 définissant les obligations de chacune des parties et les modalités de versement d’une subvention de 34 000 € à l’Office de Tourisme.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-61
Objet : Convention de partenariat 2025-2026 entre la ville de Nanterre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Paris Ile-de-France
La ville de Nanterre mène une politique volontariste en faveur du commerce local visant à conforter l’offre commerciale du centre-ville, en développant de nouvelles polarités commerciales dont les Terrasses- Jardins de l’Arche, Cœur de Quartier, La Boule, les Groues, et en restructurant les pôles commerciaux de quartiers.
Depuis 2009, la ville de Nanterre développe un partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris Ile-de-France (CCI des Hauts-de-Seine) pour redynamiser le commerce local.
Ce partenariat a permis à la Ville de renforcer ses outils d’intervention en faveur du commerce de proximité et d’engager des actions concrètes et fédératrices notamment :
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
- La structuration des associations de commerçants, dont l’association des commerçants du centre-ville (ACCVN) qui est un relai pour l’animation du centre-ville, particulièrement par les évènements Chasse aux œufs des commerçants, Braderie, Place du marché en fête, Journée du commerce et Journée de Noël.
- La création avec l’appui de la CCI en 2023 de l’ACCI (quartier Chemin de l’Ile) et de la CONU (quartier Cœur Université).
- Des animations commerciales valorisant le savoir-faire local et fédérant commerçants et habitants à l’image des fêtes de Noël, de la piétonisation, etc.
- Une expertise technique et juridique, notamment dans la gestion de certaines situations complexes : transmission de fonds de commerce, évictions, litiges liés aux baux commerciaux, etc.
- Des actions de communication, de promotion et d’échange d’expériences, à l’image du club des professionnels de commerce.
- Des ateliers thématiques pour accompagner les commerçants dans leur vie quotidienne et leur développement : actualités juridiques, le bail commercial, reprise et transmission d’entreprise, aides Covid 19, développement numérique, transition énergétique, animations de vitrines, etc.
- L’accompagnement de la transition numérique et écologique des commerces avec l’organisation des « éco-défis des commerçants et artisans ».
Pour les années 2025 et 2026 il est convenu de poursuivre ce partenariat entre la Ville et la CCI Hauts-de-Seine sur deux actions prioritaires :
- L’accompagnement structurant et indépendant des 3 associations de commerçants de Nanterre (ACCVN, ACCI et CONU) sur la stratégie de fidélisation et de prospection d’adhésions, la préparation des projets d’animation et la démarche de communication externe.
- L’organisation des Eco-défis en labellisant une cinquantaine de commerçants et artisans de la Ville de Nanterre sur leur démarche engagée dans la transition écologique. Des diagnostics de maturité environnementale seront conduits afin d’accéder à la labellisation. Cette 2eme édition Eco-défis sera organisé conjointement par la CCI des Hauts-de-Seine et la CMA Hauts-de-Seine (Chambre de Métiers et d’Artisanat).
- Accompagner les commerces dans leur transition environnementale entre deux campagnes de labellisation des « éco-défis des commerçants et artisans », et de les aider à atteindre un niveau d’engagement supérieur par rapport à leur participation à la précédente édition des «éco-défis» de Nanterre.
La CCI déploiera des accompagnements individuels auprès des commerçants et un accompagnement collectif sous le format d’ateliers pratiques ayant pour thème le développement durable dont une fresque du climat.
Dans ce cadre, les modalités de mise en œuvre des actions et du financement doivent être formalisées au travers d’une convention entre la Ville et la CCI Hauts-de-Seine. La contribution de la Ville s’élève à 8 000 €.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la convention avec la CCI Hauts-de-Seine et de verser annuellement une contribution de 8 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Ceci exposé,
LE CONSEIL Mairie de Nanterre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget primitif de l’exercice 2025 de la Ville de Nanterre,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la ville de Nanterre s’engage en faveur du commerce local et que le dynamisme commercial est un élément moteur de l’animation urbaine et de la cohésion sociale du territoire,
Considérant la nécessité d’accompagner le renforcement et la redynamisation commerciale du centre-ville et des pôles commerciaux de proximité de Nanterre,
Considérant l’importance de sensibiliser les commerçants et artisans de la Ville aux actions développement durable et de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE),
Considérant qu’il y a lieu de signer une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris-Ile-de-France, définissant les modalités d’organisation du partenariat, les objectifs et les modalités de financement pour les actions menées sur les années 2025 et 2026,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre la ville de Nanterre et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Paris-Ile-de-France pour la redynamisation du commerce, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, pour un montant annuel de 8 000 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout acte afférent, notamment tout avenant.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-62
Objet : Règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration de la ville de Nanterre - Mise à jour
Par une délibération du 24 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration la ville de Nanterre.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation des services et particulièrement des conditions d’accès et de facturation, des mises à jour sont nécessaires.
Ces adaptations au règlement intérieur ont fait l’objet d’un travail en groupes partenariaux avec les directions associées, les coordinateurs d’action de quartier, les mairies de quartier et l’Espace familles.
Les principales modifications de la version proposée sont les suivantes :
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
- Allègement et simplification de la lisibilité des informations mise à disposition dans le règlement
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce projet de règlement intérieur mis à jour et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2024-72 du 24 juin 2024 relative au règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration de la ville de Nanterre,
Vu le projet de règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration annexé,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’obligation de fixer dans un règlement intérieur des modalités d’accès aux services publics locaux facultatifs et de respecter le principe d’égalité des usagers dans la définition de ces conditions d’accès,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le nouveau règlement intérieur des activités périscolaires, extrascolaires et restauration applicable à compter de l’année scolaire 2025-2026 et autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les documents y afférents.
Article 2 : Abroge le règlement intérieur adopté le 24 juin 2024 à compter de l’année scolaire 2025-2026.
La délibération est adoptée
(50 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote : B.Feaugas, A.Oubuih)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Robert MINEO
Directeur Général Adjoint des Services Mairie de Nanterre
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-63
Objet : Conventionnement entre la Ville de Nanterre et le CCAS dans le cadre du Programme de réussite éducative pour favoriser l’accès aux activités de loisirs par la prise en charge financière des activités d’enfants suivis par le PRE
La ville de Nanterre est inscrite dans le dispositif de réussite éducative issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale qui vise :
• A donner leur chance aux enfants et adolescents ne bénéficiant pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite,
• A accompagner des enfants et adolescents présentant des signes de fragilité en prenant en compte la globalité de leur environnement,
• Et d'en confier la gestion administrative et financière au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). C'est dans ce cadre qu'intervient la présente convention.
Le Projet Educatif de la ville de Nanterre est le cadre d'élaboration et d'intervention du Programme de Réussite Educative.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Axé plus précisément sur les réponses adaptées à apporter aux difficultés et fragilités d'enfants et de jeunes, la présente convention s'inscrit dans la réalisation d'un programme contribuant à démocratiser la réussite scolaire et éducative, et à soutenir et accompagner les parents dans leur fonction éducative et dans l'exercice de leurs droits.
Dans le cadre du dispositif de réussite éducative, et plus particulièrement du Parcours Ambition Réussite, une étude de la situation de chaque enfant accompagné est réalisée dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire de soutien, avec l’accord des parents. Un parcours personnalisé est proposé à l’enfant et à sa famille, afin de répondre au mieux aux fragilités identifiées en considérant la globalité de l’enfant dans tous ses temps de vie, en favorisant la continuité éducative.
Les parcours s’appuient sur une mobilisation des ressources du territoire pour aider les enfants à grandir, se construire, à s’autonomiser et développer toutes leurs potentialités à devenir des citoyens acteurs de leur vie.
La fréquentation des centres de loisirs et des espaces Jeunesse permet de renforcer les processus de socialisation, de favoriser l’acquisition des compétences psychosociales et de développer des apprentissages complémentaires aux apprentissages scolaires. Le départ en séjours de vacances favorise également le développement de l’autonomie des enfants et des jeunes, et la découverte d’autres horizons.
Le Programme de Réussite Educative souhaite faciliter l’accès à ces enfants qui en ont le plus besoin aux pratiques culturelles, récréatives et sportives et lever les freins financiers que peuvent rencontrer les familles les plus fragiles, via une prise en charge financière.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de l’éducation
Vu la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005
Considérant qu’il convient d’organiser les modalités du soutien financier du PRE pour favoriser l’accès aux activités de loisirs, via le CCAS, et la Ville,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Mairie de Nanterre
DELIBERE
Article unique : Approuve la convention « Parcours Ambition Réussite - Favoriser l’accès aux activités de loisirs au sein des structures municipales d’accueil de loisirs, d’espaces jeunesses et des séjours de vacances » avec le Centre Communal d’Action Sociale et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent y compris les avenants, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de réussite éducative.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Robert MINEO
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-64
Objet : Convention pour l’attribution d’une subvention au club de basket Nanterre 92 SAS pour des missions d’intérêt général à mener dans les quartiers, les collèges et les lycées pour la saison sportive 2025/2026
Pour la prochaine saison, le club de basket Nanterre 92 SAS continue d’évoluer en 1 ère division nationale.
Au cours de la saison, le club réalise plusieurs actions dans la ville en direction des publics jeunes. Depuis plusieurs années, Nanterre 92 organise notamment un tournoi de street-ball inter-quartiers, le « tournoi du père noël », ouvert aux enfants de 5 à 12 ans.
Conformément à la nouvelle charte d’orientations du sport à Nanterre, le club poursuit son objectif de développement du sport féminin, et du sport handicap.
Cette implantation forte du club dans la ville se traduit également par un lien privilégié avec les établissements scolaires du second degré installés à Nanterre, afin d’assurer un suivi scolaire de qualité de leurs « jeunes pousses ». C’est le cas avec les collèges Jean Perrin et André Doucet, ainsi qu’avec le lycée Joliot Curie.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Enfin, plusieurs classes des écoles primaires sont accueillies par le club durant les séances d’entraînement de l’équipe professionnelle et pour des séances de dédicaces et de photos donnant lieu à des échanges avec les joueurs professionnels.
Les relations conventionnelles entre la Ville et Nanterre 92 SAS se traduisent par une convention pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 270 000 euros à ce club pour la saison sportive 2025/2026 pour des missions d’intérêt général : animations dans les quartiers, dans les collèges et lycées.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rneouvellement de la convention pour l’attribution d’une subvention à Nanterre 92 SAS.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code du sport et notamment l’article L. 113-2,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la société Nanterre 92 SAS s’inscrit dans une démarche de promotion de missions d’intérêt général,
Considérant la nécessité de conclure une convention pour l’attribution d’une subvention,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 270 000 euros à Nanterre 92 SAS pour la saison sportive 2025/2026, pour des missions d’intérêt général à mener dans les quartiers, collèges et lycées.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout acte y afférent, notemment ses avenants.
La délibération est adoptée
(49 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote : T.Denois)
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-65
Objet : Versement d’une subvention exceptionnelle à la Ligue contre le cancer
La Ville de Nanterre s’est associée à la manifestation « Nager à contre cancer » que le comité des Hauts de Seine de la Ligue contre le cancer a organisée le dimanche 18 mai 2025.
Cette association, qui se consacre à la lutte contre cette maladie et apporte un soutien aux enfants hospitalisés, a obtenu l’autorisation de tenir un stand dans le hall du Palais des Sports, ainsi que l’accord de principe du versement des recettes enregistrées au centre nautique ces jours là.
Le montant des recettes s’est élevé à 856 euros, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser le versement de ce montant à la Ligue contre le cancer.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le budget primitif 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville a participé à la manifestation « Nager à contre cancer » que le comité des Hauts de Seine de la Ligue contre le cancer a organisée le dimanche 18 mai 2025,
Considérant qu’elle s’est engagée à reverser à cette association le montant des recettes enregistrées à la piscine du Palais des Sports ces jours-là,
Considérant que le montant des recettes s’élève à 856 euros,
Considérant que ce versement se fera sous la forme de l’attribution d’une subvention prévue à la Décision Modificative,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE,
Article unique : Décide le versement d’une subvention exceptionnelle de 856 euros au comité des Hauts de Seine de la Ligue contre le cancer consécutivement à l’organisation de la manifestation « Nager à contre cancer ».
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Hadjira FARZAD
Directrice Générale Adjointe des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-66
Objet : Conventions de partenariat entre la commune de Nanterre, le Secours Populaire Français et le Secours Catholique pour assurer la continuité de l’aide alimentaire à l’été 2025
Depuis les années 1980, période à laquelle ont été créées les premières distributions en nombre de denrées alimentaires, le visage de la précarité alimentaire a évolué. Aujourd’hui l’aide alimentaire est un moyen pour de nombreux ménages de subvenir à leurs besoins alimentaires au quotidien et n’est plus uniquement une réponse résiduelle à des situations d’urgence.
La ville, avec le réseau des acteurs de l’aide alimentaire, a toujours été attentive à améliorer le dispositif existant pour mieux répondre aux besoins en matière de précarité alimentaire.
Un des objectifs est de veiller à proposer une aide alimentaire sur la ville tout au long de l’année.
C’est ainsi que la ville a soutenu les Restos du Cœur pour mettre en place en plus de leur campagne d’hiver, deux inter-campagnes l’une au printemps sur les mois de mai et juin et une autre à l’automne de septembre à octobre dès 2011. Une épicerie sociale et solidaire a vu le jour sur la ville en novembre 2019.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Par ailleurs, le Secours Populaire et le Secours Catholique, qui assurent chaque semaine, tout au long de l’année, respectivement des distributions hebdomadaires et la remise d’aides alimentaires sous forme de chèques d’accompagnement personnalisé, sont les seuls acteurs présents sur la ville l’été.
Afin de conforter le maintien d’une aide alimentaire sur tout le territoire durant la période estivale, la ville souhaite renouveler le partenariat avec le Secours Populaire et Le Secours Catholique et la convention afférente, qui prendra effet au 1 er juillet 2025 et se terminera au 31 août 2025.
Cette continuité de l’aide alimentaire est d’autant plus d’actualité que l’inflation sur les produits de premières nécessités a accentué la précarité alimentaire.
Le Secours Populaire et le Secours Catholique s’engagent de manière concertée à maintenir une aide alimentaire assortie de produits d’hygiène durant les mois de juillet et août. C’est pour cela que la ville souhaite soutenir le Secours Populaire et le Secours Catholique, en versant une subvention supplémentaire pour les actions durant l’été 2025, respectivement de 18 000 euros et 3 000 euros.
Par ailleurs, le Centre Communal d’Action Sociale souhaite poursuivre son partenariat avecl’APPE (l’Association Parentale pour la Petite Enfance). C’est pourquoi, une subvention de 5 000 euros sera versée à l’association, afin de la soutenir et poursuivre les actions réalisées en direction des familles bénéficiaires et en situation de précarité alimentaire et de produits d’hygiène, pour leur.s enfant.s âgé.s de moins de 18 mois. De même, cette subvention pourra aussi être utilisée pour fournir des couches aux enfants âgés entre 18 et 24 mois.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget primitif 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt de soutenir les actions d’été engagées par le Secours populaire Français et le Secours Catholique de Nanterre pour assurer la continuité de l’aide alimentaire,
Considérant qu’il y a lieu de signer les conventions de partenariat relatives à l’aide alimentaire apportée aux Nanterriens entre d’une part la Commune de Nanterre et le Secours Populaire Français et d’autre part la Commune de Nanterre et le Secours Catholique de Nanterre,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre le 1er juillet 2025 et le 31 août 2025 entre la commune de Nanterre et l’association « Le Secours Populaire Français », et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants. Mairie de Nanterre
Article 2 : Approuve la convention de partenariat entre le 1er juillet 2025 et le 31 août 2025 entre la commune de Nanterre et l’association « Le Secours Catholique de Nanterre », et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-67
Objet : Bourse de la transition écologique, 4 ème édition : désignation des projets lauréats et approbation des conventions d’attribution des subventions
Le Conseil municipal du 2 octobre 2023 a approuvé le règlement de l’Appel à projets de la Bourse de la transition écologique qui fait partie des engagements phare du mandat en termes d’actions environnementales.
Pour rappel, la dotation globale de 100 000€, allouée aux projets dans le cadre du budget a pour vocation :
- D’accompagner et de soutenir financièrement des porteurs de projets qui développent des solutions innovantes ou expérimentales en lien avec la transition écologique, la lutte contre le réchauffement climatique, les nouvelles formes de mobilités, l’économie circulaire, les projets alimentaires territoriaux ou l’inclusion,
- De fédérer une pluralité d’acteurs (associations, entreprises, habitants d’un quartier…etc.) autour de ce projet afin de créer des synergies et favoriser l’innovation.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Ces projets devront concerner l’échelle du territoire nanterrien et participer à la transformation d’une ville plus écologique, plus sobre et solidaire.
L’appel à candidatures s’est déroulé d’octobre à décembre 2024 et 8 projets au total ont été déposés. Le Conseil Citoyen de la Transition Ecologique (CCTE) réuni le 8 février 2025 a proposé de tous les retenir : ces projets ont fait par la suite, l’objet d’une analyse de faisabilité par les services municipaux. Le CCTE, au cours de sa séance du 12 avril 2025, a proposé au financement les 4 projets faisant l’objet de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal de retenir comme lauréats de la 4ème édition de la Bourse de la Transition écologique les projets ci-dessous et de fixer les montants des subventions attribuées aux porteurs de projet comme suit :
- « L’avenir du champ de la garde » - Association Le Pré – 39 000€
- « Les trésors oubliés de Nanterre » - Auto entrepreneuse Agathe BEZAULT – 20 700€ - « La pépinière des savoirs » - Association Le Jardin des Sens – 10 600€
- « A vélo dans ta ville, l’écolo mobilité en action à Nanterre » - SARL La Fabrique des Cyclistes – 29 700€
Le règlement de la bourse prévoit que des conventions, définissant les modalités de financement de mise en œuvre et de suivi des projets, soient signées entre les porteurs de projet et la ville.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les conventions d’objectifs à intervenir avec les porteurs de projets désignés.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget primitif 2025,
Vu le règlement de participation à la Bourse de la transition écologique approuvé par le Conseil municipal par une délibération n° 2023-144 du 2 octobre 2023,
Considérant l’appel à projets lancé pour la quatrième édition de la Bourse de la transition écologique,
Considérant les quatre projets proposés par le Conseil Citoyen de la Transition Ecologique,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la nécessité de signer des conventions avec les quatre porteurs de projets pour qu’ils puissent disposer des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets retenus,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Décide de retenir comme lauréats de la 4 ème édition de la Bourse de la Transition écologique les projets ci-dessous et de fixer les montants des subventions attribuées aux porteurs de projet comme suit : Mairie de Nanterre
- « L’avenir du champ de la garde » - Association Le Pré – 39 000€
- « Les trésors oubliés de Nanterre » - Auto entrepreneuse Agathe BEZAULT – 20 700€ - « La pépinière des savoirs » - Association Le Jardin des Sens – 10 600€
- « A vélo dans ta ville, l’écolo mobilité en action à Nanterre » - SARL La Fabrique des Cyclistes – 29 700€
Article 2 : Approuve les conventions d’objectifs et de financement à signer avec chacun des porteurs de projet visés à l’article 1, et autorise Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout acte y afférent, notamment leurs avenants.
La délibération est adoptée
(51 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote : C.Ribault)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Alain FERAUD
Directeur Général des Services Techniques
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-68
Objet : Aide financière aux habitants pour l’achat d’un vélo à compter de l’année 2025
La Ville a mis en place depuis 2015 un dispositif d’aide financière aux habitants pour l’achat d’un vélo. Ce dispositif a été mis à jour en 2023 et poursuivi en 2024 par délibération du Conseil municipal du 3 avril 2023. Il convient de le reconduire pour les années suivantes.
Le montant de l’aide reste inchangé, seule la référence aux tranches de quotient familial est clarifiée (référence aux numéros de tranches mais non plus aux montants correspondants). Le montant de l’aide est donc toujours proportionnel au prix d’achat du matériel et dépend du barème basé sur les tranches de quotient familial de la carte famille de Nanterre :
a. Aide à l’achat d’un vélo neuf dit « musculaire » sans assistance électrique avec ses accessoires de sécurité (cadenas antivol, casque, …) à l’exclusion des vélos neufs pliants ou dits cargo :
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Catégories C1 C2 C3
Tranches de la carte famille T1 à T2 T3 à T5 T6 à T7
Plafond maxi 220 € 160 € 100 €
Taux d’aide (% du prix TTC de l’achat) 80 % 60 % 40 %
b. Aide à l’achat neuf d’un kit de conversion électrique d’un vélo mécanique avec des accessoires de sécurité (cadenas antivol, casque, …) :
Catégories C1 C2 C3
Tranches de la carte famille T1 à T2 T3 à T5 T6 à T7
Plafond maxi 250 €
Taux d’aide (% du prix TTC de l’achat) 50 %
c. Aide à l’achat d’un vélo d’occasion dit « musculaire » sans assistance électrique avec ses accessoires de sécurité (cadenas antivol, casque, …) y compris les vélos pliants d’occasion et à l’exclusion des vélos-cargo d’occasion :
Catégories C1 C2 C3
Tranches de la carte famille T1 à T2 T3 à T5 T6 à T7
Plafond maxi 240 € 180 € 120 €
Taux d’aide (% du prix TTC de l’achat) 80 % 60 % 40 %
L’attribution de l’aide est conditionnée au dépôt d’un dossier avec :
1. Un formulaire de demande d’attribution de l’aide. Ce formulaire intègre une attestation sur l’honneur engageant le demandeur à ne percevoir qu’une seule aide par carte famille.
2. Une convention entre le demandeur et la Ville engageant le demandeur à ne pas revendre le vélo acheté grâce au dispositif pendant une durée de 3 ans, sous peine de devoir restituer le montant de l’aide financière à la Ville et à répondre aux enquêtes annuelles sur cette même durée.
3. L’engagement du demandeur à compléter un questionnaire d’enquête de mobilité annuel.
4. Une copie de la facture d’achat au nom du demandeur pour un vélo acheté entre le 1er décembre de l’année précédente et le 31 décembre de l’année en cours.
Les deux-roues motorisés ou les vélos dotés d’une propulsion électrique, les engins de déplacements personnels (trottinette, gyroroue, gyropode et dérivés) ne sont pas éligibles à l’aide.
5. Une copie de la carte famille de l’année en cours servant de base pour le calcul de l’aide attribuée.
6. Un RIB au nom du demandeur.
7. Uniquement pour l’achat d’un kit de conversion : Une copie du certificat d’homologation selon la norme NF EN 15194 (décret 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des bicyclettes, directive européenne 2002/24/CE).
La demande d’aide se fera par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. Pour les habitants ne disposant pas d’un équipement informatique, les formulaires nécessaires à la demande d’aide seront mis à disposition ou téléchargeables et imprimables en mairie.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’attribution de cette aide financière aux habitants de Nanterre pour l’achat d’un vélo neuf ou d’occasion ou d’un kit neuf.
Ceci exposé,
LE CONSEIL Mairie de Nanterre
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le budget primitif de la commune prévoyant le financement,
Vu la directive européenne n° 2002/24/CE du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues,
Vu le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes,
Vu le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route,
Vu la délibération du 3 avril 2023 relative à l’aide financière à l’achat d’un vélo,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt pour la commune d’avoir sur son territoire une offre de mobilité la plus diversifiée possible et favorable à la transition énergétique,
Considérant depuis 2015 l’aide à l’achat de vélo proposée par la ville à ses habitants,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la poursuite du dispositif d’aide financière dans les conditions susmentionnées pour l’année en cours, à destination des habitants de Nanterre, modulé par les conditions de ressources, pour l’achat d’un vélo mécanique sans assistance électrique neuf ou d’occasion ou d’un kit neuf de conversion électrique d’un vélo mécanique en vélo à assistance électrique. Le dispositif est applicable pour tout achat effectué sur la période du 1er décembre de l’année précédente au 31 décembre de l’année en cours. L’aide portera sur l’achat d’un vélo neuf « classique » (en excluant les vélos pliants et cargo) ou d’occasion (le vélo pliant est inclus, le vélo cargo est exclu) ou d’un kit de conversion neuf avec des accessoires de sécurité (les accessoires antivols pour cadre du vélo, roue AV et roue AR ; casque, gilet de haute visibilité, porte-bagages ou paniers ou sacoches, éclairage, rétroviseur, klaxon ou sonnette, écarteur de danger, siège porte-enfant et casque enfant, béquille).
Article 2 : Approuve le barème de l’aide financière suivant :
Catégories C1 C2 C3
Tranches de la carte famille T1 à T2 T3 à T5 T6 à T7
Vélo mécanique classique sans
assistance électrique d’occasion
Plafond maxi 240 € 180 € 120 €
Taux d’aide (% du prix TTC de l’achat) 80 % 60 % 40 %
Vélo mécanique classique sans
assistance électrique neuf
Plafond maxi 220 € 160 € 100 €
Taux d’aide (% du prix TTC de l’achat) 80 % 60 % 40 % Mairie de Nanterre
Kit neuf d’électrification
d’un vélo mécanique
Plafond maxi 250 €
Taux d’aide (% du prix TTC de l’achat) 50 %
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions relatives à l’attribution de l’aide financière susvisée.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à réviser par décision, le dispositif de Nanterre d’aide financière régi par la présente délibération dans le cas où Ile-de-France Mobilités ou le ministère de la transition écologique met un terme ou modifie son dispositif actuel.
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire à prolonger et à accorder ce dispositif d’aide pour les années suivantes si les conditions prévues d’attribution sont inchangées.
Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à ouvrir, par décision, l’aide à l’achat d’un vélo d’occasion auprès de vélocistes, en cas de difficultés pour les habitants à trouver des vélos d’occasion chez les seuls acteurs de l’économie sociale et solidaire.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Alain FERAUD
Directeur Général des Services Techniques
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-69
Objet : Mise à jour du plan d’actions opérationnel triennal du plan vélo pour la période 2024-2026 et autorisation de solliciter les subventions correspondantes auprès de la Région Ile-de-France
Le plan vélo communal pour la période 2022-2030 a été approuvé par le conseil municipal du 14 février 2022 pour permettre la diffusion accrue d’une culture vélo au sein de la commune (ex : aide à l’achat de vélo, cours de remise en selle et d’apprentissage, etc.) et la poursuite du développement des infrastructures et des équipements.
Pour pouvoir solliciter toutes les demandes de subventions possibles, et notamment celles de la Région au titre de son propre plan vélo, les collectivités doivent s’engager par délibération sur un document stratégique territorial se déclinant en un plan d’actions opérationnel triennal.
Le Conseil municipal du 21 novembre 2022 a donc approuvé la déclinaison opérationnelle du plan vélo sur trois ans (2023 – 2025). Ce programme constitue un outil important de programmation des infrastructures cyclables, ainsi que des équipements connexes pour les années 2023, 2024 et 2025 et permet d’affirmer et de structurer l’action communale (en lien avec les projets déjà indépendamment actés par la Ville et ses partenaires).
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Ce programme a fait l’objet d’une première mise à jour en mars 2024. Il convient aujourd’hui de procéder à une nouvelle actualisation pour prendre en compte les évolutions de certains projets d’aménagements cyclables et y intégrer le projet d’aménagements cyclables rue de la Gare.
L’ensemble des actions proposées s’inscrivent dans une triple logique :
- Assurer la connexion aux axes départementaux structurants qui se dotent d’aménagements cyclables ; - Améliorer la desserte cyclable de tous les quartiers (dont celle des quartiers prioritaires de la politique de la ville), notamment en direction des pôles de services du centre ;
- Assurer l’accès sécurisée à la Seine, lieu de déambulation et d’apprentissage du vélo pour tous, dont l’attractivité pour les cyclistes s’est récemment amplifié avec l’ouverture de la passerelle Eole.
Il s’agira de manière générale de poursuivre la structuration d’itinéraires cyclables sécurisés complets, en œuvrant de manière parallèle à la résorption des discontinuités ponctuelles.
Le déploiement de stationnements destinés aux vélos libres et sécurisés fait également partie de ce programme d’actions, de même que l’installation d’équipements permanents de comptages.
L’ensemble des actions proposées sont détaillées en annexe.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de la route,
Vu le budget de la commune prévoyant le financement des infrastructures cyclables,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-11 du 14 février 2022 approuvant le plan vélo communal,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022-168 du 21 novembre 2022 approuvant le programme d’actions opérationnel triennal 2023-2025,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-46 du 25 mars 2024 mettant à jour le programme d’actions opérationnel triennal 2023-2025,
Vu la délibération de la Région Ile-de-France n° CP 2020-272 du 27 mai 2020 portant sur l’adoption d’un dispositif de soutien au réseau express régional vélo (RER-V) et aux pistes cyclables provisoires, modifiant le dispositif de soutien régional aux projets cyclables approuvé par délibération n° CR 2017-77 du 18 mai 2017 et modifié par la délibération n° CP 2018-192 du 30 mai 2018,
Vu la délibération de la Région Ile-de-France n° 36-14 du 14 juin 2014 portant sur l’approbation du Plan de Déplacements Urbains d’Ile-de-France,
Vu la délibération du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine n° 22-35 du 18 février 2022 portant sur l’approbation du Schéma Directeur Cyclable du département des Hauts-de Seine,
Vu la décision du Conseil de la Métropole du Grand Paris n° CM2021/07/09/27 du 9 juillet 2021 portant sur l’approbation d’un Plan Vélo Métropolitain,
Vu la délibération de Paris Ouest La Défense n° 20 (72/2021) du conseil de territoire du 29 juin 2021 portant sur le schéma directeur cyclable de POLD, Mairie de Nanterre
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil Municipal,
Considérant l’engagement de la Ville en faveur du vélo dans le cadre de son plan Vélo communal 2022-2030,
Considérant que la mise en œuvre du plan vélo doit être présentée sous la forme d’un plan triennal dans le cadre de la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France,
Considérant que le Conseil municipal a approuvé le programme d’actions opérationnel triennal 2023-2025,
Considérant qu’il convient d’actualiser le plan triennal pour les années 2024 à 2026 pour tenir compte des évolutions de certains projets d’aménagements cyclables et pour y intégrer le projet d’aménagements cyclables rue de la Gare,
Considérant, que la Ville accepte d’informer la Région Ile-de-France de l’avancement des réalisations et de supporter au moins 30 % de financement sur fonds propres sur le montant HT des travaux,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la mise à jour du programme d’actions opérationnel triennal (2024-2026) pour prendre en compte les évolutions de certains projets d’aménagements cyclables et pour y intégrer le projet d’aménagements cyclables rue de la Gare.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à solliciter des subventions correspondantes auprès de la Région Île-de- France pour le plan d’actions triennal 2024-2026 en faveur du vélo ainsi qu’à signer tout document y afférent.
Article 3 : S’engage à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention, à prendre en charge le fonctionnement et l’entretien des aménagements, à tenir la Région Ile-de-France informée de l’avancement des réalisations, et à supporter au moins 30% de financement sur fonds propres sur le montant HT des travaux.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Alain FERAUD
Directeur Général des Services Techniques
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Conseil municipal du 23 juin 2025
Objet : ANNEXE _ Mise à jour du plan d’actions opérationnel triennal du plan vélo pour la période 2024-2026 et autorisation de solliciter les subventions correspondantes auprès de la Région Ile-de-France
ANNEXE
2024
(réalisé) 2025 2026 Total 2024 - 2026
Opérations
Longueur
concernée
(en mètres
linéaires)
Coût
estimé
(HT)
Longueur
concernée
(en mètres
linéaires)
Coût
estimé
(HT)
Longueur
concernée
(en mètres
linéaires)
Coût
estimé
(HT)
Longueur
concernée
(en mètres
linéaires)
Coût
estimé
(HT)
Aménagements
cyclables
Rue de Courbevoie 510 300 000 € 510 300 000 €
Rue de Saint-Cloud 395 275 000 € 395 275 000 €
Rue des Venêts 325 200 000 € 325 200 000 €
Rue de la Gare 200 880 000 € 200 880 000 €
Rue du 11
Novembre 800
1 300 000
€ 800
1 300 000
€
Zone 30 Plateau
Mont Valérien (phase
1, entre la rue Paul
Vaillant Couturier et la
limite de Rueil-
Malmaison)
8 000 500 000 € 8 000 500 000 €
Zone 30 Plateau
Mont Valérien (phase
2, entre la rue Paul
Vaillant Couturier et
l’avenue Georges
Clemenceau)
5 000 400 000 € 5 000 400 000 €
Etude
d'aménagements
cyclables
Avenue Picasso
Nombre
Coût
estimé
(HT)
Nombre
Coût
estimé
(HT)
Nombre
Coût
estimé
(HT)
Nombre
Coût
estimé
(HT)
Stationnement
Box de
stationnement
résidentiel
4 62 000 € 4 62 000 € 4 62 000 € 16 186 000 €
Arceaux en libre-
service 94 19 000 € 100 20 000 € 100 20 000 € 294 59 000 €
Suivi et évaluation
Compteurs
permanents 3 16 000 € 3 16 000 € 3 16 000 € 9 48 000 €
2024 2025 2026 Total 2024- 2026 Total général
(coût estimé HT) 872 000 € 2 098 000 € 1 178 000 € 4 148 000 € Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-70
Objet : Protocole transactionnel avec la société Europe et Communication concernant un marché de travaux
Par acte d’engagement, notifié le 7 avril 2020, la commune de Nanterre a attribué à la société Europe et Communication un marché de travaux de pose d’un bâtiment modulaire pour l’école maternelle Eugénie Cotton.
Le 21 octobre 2020, la ville a constaté des malfaçons sur le chantier et a demandé au titulaire de reprendre certaines prestations du marché notamment un enrobé, les regards d’eaux pluviales, le grillage anti-rongeurs ainsi que la structure de la terrasse. Selon la ville ces prestations de reprises de malfaçons ne constituaient pas des travaux supplémentaires ouvrant droit à rémunération. Néanmoins le titulaire du marché a émis un devis de 29 460 € qui n’a pas été validé par la ville.
La livraison du bâtiment modulaire est intervenue le 2 novembre 2020 avec un retard important au regard de la durée d’exécution prévue par le marché. De surcroît, l’ouvrage n’a pu être réceptionné en raison de l’absence d’oculus sur les portes, de l’absence de garde-corps sur les passerelles et du profil en partie basse du bâtiment.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
La Commune de Nanterre a donc prévenu le titulaire par différents mails de l’application de pénalités de retard.
Le 18 mai 2021, la réception de l’ouvrage a été prononcée avec réserves et ces dernières devaient être levées au plus tard le 20 août 2021.
Jusqu’en juillet 2021, de nombreuses observations ont été formulées à la société Europe et Communication concernant la levée des réserves au sujet notamment d’un raccordement des eaux non-conforme, d’un dysfonctionnement de l’alarme incendie, d’une déformation du bardage, du blocage de certaines portes d’accès aux salles, d’une infiltration d’eau et de l’installation non-conforme des alarmes anti-intrusion.
En l’absence de levée des réserves, la Société Europe et Communication a tout de même transmis, le 20 juin 2021, une première demande en paiement du solde du marché.
Le 4 mai 2023 la commune de Nanterre mettait en demeure la Société Europe et Communication de lever les dernières réserves avant exécution aux frais et risques par un tiers. Ce courrier n’a pas été suivi d’effet.
Par en courrier en date du 10 juillet 2023 la société Europe et Communication contestait le bien-fondé de la mise en demeure et sollicitait le paiement du solde du marché.
Le 7 novembre 2023, la société Europe et Communication a notifié à la Ville de Nanterre un projet de décompte final qui a été rejeté le 16 novembre 2023.
Le 2 juillet 2024, la société Europe et Communication a notifié à la Ville de Nanterre un projet de décompte général auquel la Ville de Nanterre n’a pas répondu. Dans ces conditions, La société Europe et Communication s’estime bénéficiaire d’un décompte général définitif tacite.
Aussi, le 19 août 2024 la société Europe et Communication a formé une demande indemnitaire en paiement du solde du marché d’un montant de 140 131,33 € que la ville a rejeté tacitement.
Suite au rejet tacite de la demande indemnitaire, la société Europe et Communication a déposé une requête en référé-provision auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin d’obtenir la condamnation de la ville au paiement de cette somme.
La ville de Nanterre considère cette demande comme infondée en l’absence de levées préalables de réserves. En outre, des divergences persistent concernant le solde du marché.
Néanmoins, la société Europe et Communication s’est rapprochée de la Ville de Nanterre afin d’envisager une issue amiable à ce contentieux. Après discussions un accord sur un solde du marché a été trouvé à 115 000 € TTC en contrepartie du désistement par la société Europe et Communication du contentieux en cours.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code civil et notamment les articles 2044, 2048 et 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la signature dudit protocole permet d’éviter à la ville de Nanterre des procédures contentieuses coûteuses et chronophages, Mairie de Nanterre
Considérant qu’il convient de clôturer financièrement le marché de travaux conclu avec la société Europe et Communication,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Approuve le protocole transactionnel avec la société Europe et Communication visant à solder le marché de travaux de pose d’un bâtiment modulaire pour l’école maternelle Eugénie Cotton et à éteindre le contentieux en cours et autorise Monsieur le Maire à le signer et tout acte y afférent.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Alain FERAUD
Directeur Général des Services Techniques
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-71
Objet : ZAC des Groues
Garantie communale d’emprunt pour financer les fonciers des lots Hanriot Ouest de la ZAC
Le quartier des Groues à Nanterre, s'étendant sur 65 hectares, a été historiquement occupé par des installations ferroviaires et logistiques, et enclavé par des infrastructures de transport.
Le programme du dossier de réalisation approuvé en 2019, prévoit environ 577 500 m² de surfaces nouvelles, dont 288 000 m² pour près de 4 500 logements, avec 30 % de logements sociaux PLUS-PLAI.
La zone d’aménagement concertée (ZAC) inclura également des bureaux, des activités, des commerces et des produits hôteliers.
Dans le cadre du protocole foncier signé avec la SNCF en 2015, Paris La Défense (ci-après « PLD ») a acquis 17,7 ha d’anciens terrains ferroviaires en plusieurs phases pour un montant total d’environ 83 M€ HT. Ces terrains constituent une part prépondérante des emprises mutables identifiées dans la ZAC.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Les dernières acquisitions foncières sont intervenues en décembre 2024. Elles représentent une surface totale de 45 473 m² (dont 2 025 m² de volumes), acquise pour un montant total de 24 021 764,62 € HT, et devant permettre :
- La cession auprès de promoteurs de 5 lots immobiliers de la ZAC (lots O7, O4, T4, O2, O1b ; 53 950 m² SDP au total dont 22 976 m² SDP de logements comprenant 30 % de logements locatifs sociaux, 27 749 m² SDP de bureaux, 3 225 m² d’activités) pour un montant total prévisionnel de 61 M€ HT ; - Et la réalisation d’espaces et équipements publics divers (voiries, parc public de 2 ha, gymnase public de 2 600 m² SDP, etc.).
A fin 2024, compte tenu des dépenses et des recettes réalisées à cette date, la ZAC des Groues présente un déficit de l’ordre de -65 M€. Pour autant, l’avancement de la ZAC de 41% calculé sur les recettes et de 53% sur les dépenses induit des cessions importantes devant intervenir dans les prochaines années et ramenant progressivement la trésorerie de la ZAC à son équilibre final.
En prenant en considération le plan de financement consolidé à l’échelle des seules emprises SNCF acquises par Paris La Défense le 12 décembre 2024, PLD détermine un besoin de financement lié aux acquisitions foncières de 24,4 M€.
Par le passé, les besoins de trésorerie de la ZAC ont pu être couverts par la trésorerie propre de l’établissement public. Aujourd’hui, la trésorerie disponible de Paris La Défense ne permet plus de couvrir le besoin de financement de la ZAC sur les prochaines années. Il est donc nécessaire pour PLD de recourir à l’emprunt.
PLD a procédé à une mise en concurrence auprès de la Banque des Territoires et de plusieurs banques commerciales. Il en ressort que la meilleure offre est celle de la Banque des Territoires, à savoir un prêt Gaïa dont le taux d’intérêt est fixé à taux du livret A + 0,80%.
La Banque des Territoires a cependant imposé à PLD de présenter une garantie d’emprunt couvrant 50% du montant du prêt, soit 12,2 M€.
Le CD92 est prêt à accorder une garantie couvrant 25% du montant du prêt.
PLD sollicite donc auprès de la Ville de Nanterre l’octroi d’une garantie d’emprunt d’un montant de 6,1 M€, qui permettrait de valider les conditions fixées par la Banque des Territoires et d’optimiser les conditions de financement.
A défaut de garantie, PLD serait contraint de se tourner vers d’autres acteurs bancaires, avec des offres de prêt qui présenteront un surcoût de frais financiers d’au moins 1,1 M€ pour le bilan de la ZAC.
Le contrat de prêt doit être signé le 3 juin 2025 au plus tard (échéance de l’offre formulée par la Banque des Territoires). Il peut être signé avant l’obtention des garanties d’emprunt, mais le versement des fonds sera conditionné à l’obtention de ces garanties.
Les frais financiers associés à cet emprunt (7 M€ selon une hypothèse haute, en cas de remboursement intégral à l’échéance des 9 ans) seront imputés sur le bilan de la ZAC des Groues, lequel comporte d’ores et déjà une provision permettant de couvrir cette dépense.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie pour 25% du montant emprunté par Paris La Défense à la Banque des territoires, soit 6,1 M€.
Ceci exposé, Mairie de Nanterre
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code civil et notamment l’article 2305,
Vu la demande présentée par Paris La Défense sollicitant la garantie communale pour 25%, dans les conditions fixées ci-dessous, d’un prêt Gaia auprès de la banque des Territoires, destiné à financer les acquisitions foncières permettant la réalisation de cinq lots immobiliers de la ZAC et d’espaces et équipements publics divers des Groues,
Vu la délibération n° 2025/08 du 8 avril 2025 du Conseil d’administration de Paris La Défense,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville entend apporter la garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Accorde sa garantie à Paris La Défense à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 24 442 146,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 172846 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 110 536,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée en application des articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt passé entre Mairie de Nanterre
la Banque des territoires et l’emprunteur et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie aux conditions mentionnées à l’article 1.
La délibération est adoptée
(49 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote : R.Adam, J.Sage)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-72
Objet : Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2024
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année, à une délibération du Conseil municipal.
Le bilan présenté ci-joint recense toutes les opérations foncières effectuées en 2024 par la Ville de Nanterre, la SEMNA, la SPLNA, la SOREQA et l’EPFIF :
1- OPERATION EFFECTUEES PAR LA COMMUNE
Acquisitions :
• Des garages, 17/19 rue du 19 mars 1962 ;
• Un pavillon, 123bis rue du 8 mai 1945 ;
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
2
• Un terrain non bâti, 38 avenue de la République ;
• Un local commercial, 53 rue Henri Barbusse ;
• Un droit au bail, 53 rue Henri Barbusse ;
• Un terrain non bâti destiné à de l’espace public, rue Jules Quentin ;
• Rétrocession d’un terrain bâti, 11 rue Jules Gauthier.
Cessions :
• ZAC des Groues :
o Un terrain non bâti, emprise n° 1a et 1b dite « Pointe Hanriot » ;
o Terrain non bâti, emprise n° 3 dite « Metaufer » ;
o Terrain non bâti, emprise n° 5b dite « Rue de Lille » ;
o Terrain non bâti, emprise n° 7 dite « rue des Courrières ».
2- OPERATIONS EFFETUEES PAR LA SEMNA
Acquisitions :
Aucune acquisition pour 2024.
Cessions :
• ZAC des Provinces Françaises :
o Lot B2 - Place de parking, boulevard des Provinces Françaises / allée de Gascogne ; o Placette Nord, 1 allée de Provence.
• CPA La Boule :
o Rétrocession d’un terrain non bâti, 11 rue Jules Gauthier ;
o Terrains bâtis, 11 à 15 rue de Chanzy / 7 rue des Suisses ;
o Terrains non bâtis, 1 avenue Lénine / 6 avenue du Mal Joffre ; Mairie de Nanterre
3
3- OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SPLNA
Acquisitions :
• ZAC des Guilleraies :
o Un pavillon, 24 rue Kléber ;
o Un terrain non bâti, 131, 132 et 207 avenue Jules Quentin.
• Concession Parc Sud :
o Des lots de volumes, 108 rue de Chevreul ;
o Des terrains non bâtis, avenue Pablo Picasso, Les Basses Fontenelles / impasse François Millet.
Cessions :
Aucune cession pour l’année 2024.
4- OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOREQA
Acquisitions :
• Le lot n° 224, 41 rue de Neuilly ;
• Les lots n° 1, 2, 4, 6, 10 et 11, 37 rue de Neuilly ;
• Les lots n° 237, 238, 239 et 240, 41 rue de Neuilly ;
• Le lot n° 213, 41 rue de Neuilly ;
• Le lot n° 229, 41 rue de Neuilly ;
• Les lots n° 5 et 7, 37 rue de Neuilly ;
• Le lot n° 9, 37 rue de Neuilly ;
• Les lots n° 230 et 231, 41 rue de Neuilly ;
• Les lots n° 201 et 214, 41 rue de Neuilly ;
• Les lots n° 217, 218 et 219, 41 rue de Neuilly ;
• Un terrain bâti, 6-8 rue Diderot.
Cessions :
Aucune cession pour l’année 2024.
5- OPERATIONS EFFECTUEES PAR L’EPFIF
Acquisitions :
Aucune acquisition pour l’année 2024.
Cessions :
Aucune cession pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées en 2024 par la Ville, la SEMNA, la SPLNA, la SOREQA et l’EPFIF.
Ceci exposé, Mairie de Nanterre
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LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1 alinéa 2 et suivants,
Vu la loi n° 82-213 modifiée au 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, relative aux marchés publics et délégations de service public,
Vu la circulaire du 12 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 96-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisations par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
Vu le tableau annexé présentant le bilan des acquisitions et cessions foncières opérées en 2024 par la Ville, la SEMNA, la SPLNA, la SOREQA et l’EPFIF ;
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’il y a lieu de prendre acte de ce bilan
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Prend acte du tableau ci-joint, présentant le bilan des acquissitions et cessions immobilières réalisées en 2024, annexé au compte administratif.
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. 1
Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-73
Objet : ZAC des Groues : Avenant n° 2 au protocole définissant les modalités de cessions par l’établissement public Paris La Défense au profit de la Ville de Nanterre des biens et ouvrages
Par arrêté du 28 décembre 2016, le Préfet des Hauts-de-Seine a créé la ZAC des Groues.
L’approbation du programme des équipements publics de la ZAC des Groues est intervenue suivant un arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine le 15 avril 2019.
Par la délibération n° 2019-120-3, le Conseil municipal a approuvé le « protocole définissant les modalités de cession par Paris la Défense au profit de la Ville de Nanterre des biens et ouvrages dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Groues ».
Parmi les biens à céder par l’établissement public Paris la Défense à la Ville, deux parkings publics en infrastructure sont inscrits au programme des équipements publics.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 2
Mairie de Nanterre
Ce protocole a fait l’objet d’un premier avenant signé en 2023, ayant eu pour objet de modifier les modalités de cession d’un des parkings et d’intégrer le financement les travaux de second œuvre nécessaires à la Commission de sécurité.
Dans le cadre de la commercialisation du lot GE1, au sein duquel est imbriqué le gymnase « Courrières », la Ville de Nanterre a accepté de revaloriser le prix d’acquisition de cet équipement public.
La Ville de Nanterre et Paris la Défense se sont rapprochés pour actualiser, par le présent avenant, les modalités de cession dudit gymnase.
De plus, l’avenant n° 2 vise à mettre à jour les dates prévisionnelles de cession des biens et ouvrages publics.
Enfin, il fait état du dernier avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales confirmant les conditions financières de l’opération.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 2 au « protocole définissant les modalités de cessions par Paris la Défense au profit de la Ville de Nanterre des biens et ouvrages dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Groues ».
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, transférant à partir du 1 er janvier 2018 aux Etablissements Publics Territoriaux en lieu et place des communes, les compétences pour définir, créer et réaliser des opérations d’aménagement non reconnues d’intérêt métropolitain,
Vu l’approbation du protocole d’accord sur l’aménagement du secteur des Groues entre l’Etat et la Ville de Nanterre par le Conseil municipal du 30 juin 2015,
Vu le protocole d’accord sur l’aménagement du secteur des Groues entre l’Etat et la Ville de Nanterre signé le 9 juillet 2015,
Vu l’approbation du dossier de création de la ZAC des Groues par le Conseil municipal du 12 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral DRIEA IDF 2016-2-537 du 28 décembre 2016 portant création de la ZAC des Groues,
Vu l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris la Défense le 1 er janvier 2018,
Vu l’approbation par le Conseil territorial de Paris Ouest la Défense du dossier de réalisation et du programme d’équipements publics des Groues le 26 mars 2019,
Vu l’arrêté DRIEA IDF UD 02 n° 2019-2-081 du 15 avril 2019 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Groues sur le territoire de la Ville de Nanterre,
Vu le protocole d’accord signé le 24 septembre 2019 entre la Ville de Nanterre et l’établissement Paris la Défense définissant les modalités de réalisation de l’opération d’aménagement,
Vu l’approbation par le Conseil municipal du 10 décembre 2019 du protocole définissant les modalités d’acquisition par Paris la Défense au profit de la Ville de Nanterre des biens et ouvrages dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Groues, 3
Mairie de Nanterre
Vu l’approbation par le Conseil municipal du 15 octobre 2019 du protocole définissant les modalités de cession par Paris la Défense au profit de la Ville de Nanterre des biens et ouvrages dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Groues,
Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 21 mars 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Nanterre a accepté de revaloriser le prix du gymnase « Courrières »,
Considérant que l’avenant n° 2 prend acte de cette revalorisation en modifiant le prix unitaire et, consécutivement, le prix prévisionnel,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour les dates prévisionnelles de cession des biens et ouvrages publics,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la signature de l’avenant n° 2 du protocole définissant les modalités de cessions par Paris la Défense au profit de la Ville de Nanterre des biens et ouvrages dans le cadre de la réalisation de la ZAC des Groues, comprenant :
- La modification du prix unitaire, et consécutivement, le prix prévisionnel du gymnase « Courrières », - La mise à jour des dates prévisionnelles de cession des biens et ouvrages publics.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 au protocole susmentionné, les actes d’acquisition en découlant, ainsi que l’ensemble des pièces s’y rapportant.
La délibération est adoptée
(49 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote : R.Adam, J.Sage)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-74
Objet : ZAC des Groues : Avenant n° 2 du protocole définissant les modalités d’acquisition par l’établissement public Paris la Défense des biens de la Ville de Nanterre
Par arrêté du 28 décembre 2016, le Préfet des Hauts-de-Seine a créé la ZAC des Groues. Par un nouvel arrêté en date du 15 avril 2019, le programme des équipements publics de la ZAC des Groues a été approuvé.
Par la délibération n° 2019-120.2 du 15 octobre 2019, le Conseil municipal a approuvé le protocole encadrant la vente par la Ville à Paris La Défense des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC des Groues.
Ce protocole a fait l’objet d’un premier avenant approuvé par la délibération n° 2022-60 du Conseil municipal du 27 juin 2022.
L’avenant n° 1 visait à ajouter au protocole la cession d’une parcelle du domaine public communal située à l’angle de la rue de la Garenne et de la rue Jules Ferry nécessaire à la réalisation d’opérations prévues au titre
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
2
de l’aménagement des Groues, et à actualiser le calendrier prévisionnel des cessions réalisées par la Ville à Paris La Défense.
De plus, l’avenant n° 1 assouplissait la clause exigeant de solliciter à nouveau les Domaines, le Conseil municipal et le Conseil d’administration de Paris la Défense lorsqu’un écart entre les surfaces de terrains affichées au protocole sont différentes de celles relevées par les géomètres. Cet écart était limité à 5% ; l’avenant le passe à 10%.
Le présent avenant n° 2 a pour objet :
1. De prendre acte de la scission de l’emprise n° 5 en deux sous-emprises 5a et 5b ;
2. D’ajuster le périmètre de l’emprise n° 8 ;
3. D’actualiser le calendrier prévisionnel des cessions réalisées par la Ville à Paris la Défense.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 2 du protocole susmentionné, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 susmentionné, les actes des cessions en découlant, ainsi que tout document y afférent. Mairie de Nanterre
3
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, transférant à partir du 1 er janvier 2018 aux Etablissements Publics Territoriaux en lieu et place des communes, les compétences pour définir, créer et réaliser des opérations d’aménagement non reconnues d’intérêt métropolitain,
Vu le protocole d’accord sur l’aménagement du secteur des Groues entre l’Etat et la Ville de Nanterre signé le 9 juillet 2015,
Vu l’approbation du dossier de création de la ZAC des Groues par le Conseil municipal du 12 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral DRIEA IDF 2016-2-537 du 28 décembre 2016 portant création de la ZAC des Groues,
Vu l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris la Défense le 1 er janvier 2018,
Vu l’approbation par le Conseil territorial de l’établissement public Paris Ouest la Défense du dossier de réalisation et du programme d’équipements publics des Groues le 26 mars 2019,
Vu l’arrêté DRIEA IDF UD 02 n° 2019-2-081 du 15 avril 2019 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Groues sur le territoire de la Ville de Nanterre,
Vu le protocole d’accord signé le 24 septembre 2019 entre la Ville de Nanterre et l’établissement public Paris la Défense définissant les modalités de réalisation de l’opération d’aménagement,
Vu l’approbation par la délibération n° 2019-120.2 du 15 octobre 2019 du Conseil municipal de Nanterre du protocole encadrant la vente par la Ville à Paris La Défense des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC des Groues,
Vu l’approbation par la délibération du 27 juin 2022 du Conseil municipal de Nanterre de l’avenant n°1 au protocole susmentionné,
Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 21 mars 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que l’emprise n° 5 a fait l’objet d’une scission en deux sous-emprises, 5a et 5b,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster le périmètre de l’emprise n° 8 en vue de la réalisation de l’opération d’aménagement,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le calendrier prévisionnel des cessions,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Mairie de Nanterre
4
DELIBERE
Article 1 : Approuve l’avenant n° 2 au protocole encadrant la vente par la Ville à l’établissement public Paris La Défense des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC des Groues comprenant : - La scission de l’emprise n° 5 en deux sous-emprises, 5a et 5b,
- L’ajustement du périmètre de l’emprise n° 8,
- La mise à jour du calendrier prévisionnel des cessions.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 susmentionné, les actes de cession en découlant, ainsi que tout document y afférent.
La délibération est adoptée
(48 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote : R.Adam, J.Sage Z.Masmoudi)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-75
Objet : ZAC Rouget de Lisle – Acquisition par la Ville de voies, d’espaces publics et de volumes auprès de Paris La Défense
Au sein du quartier Université, l’établissement public Paris La Défense a aménagé la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Rouget de Lisle.
Dans ce cadre, il a été convenu que, lors de son achèvement, l’ensemble des espaces publics réalisés par Paris La Défense seraient rétrocédés, à l’euro symbolique, à la Ville de Nanterre qui en assure la gestion.
Les emprises concernées correspondent à de la voirie, des trottoirs et des espaces publics. Le détail est précisé dans le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal du 6 décembre 2021 a approuvé, dans sa délibération n° 2021-163, l’acquisition à l’euro symbolique par la Ville auprès de Paris La Défense de ces voies et espaces publics.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
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Le Conseil municipal du 10 février 2025 a autorisé, dans sa délibération n° 2025-09, l’acquisition de la parcelle cadastrée Y n° 201 d’une superficie de 15 m² environ mais sans viser expressément des volumes : il s’agit des volumes n° 1 et 3.
Ces volumes sont situés au 30 avenue de la République et allée du Docteur Pierre, sur les parcelles contiguës constituant une unité foncière Y n° 223 et 229 pour une superficie totale de 1 173 m².
Précisément, l’unité foncière est à usage de place publique et de voies de circulation piétonne permettant l’accès à cette place.
Par un avis en date du 10 mars 2025, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales évalue la valeur vénale des volumes à céder à la Ville de Nanterre à 115 000 €, assortis d’une marge d’appréciation de plus ou moins 10%.
Cependant, suivant l’accord des Parties, la cession de ces emprises est assimilée à un transfert de charge en tenant compte de l’équilibre global de cette opération de régularisation foncière.
Sous réserve de l’intégration d’une clause de retour à meilleure fortune dans l’acte de vente, la cession de ces volumes peut s’effectuer à l’euro symbolique.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition du terrain d’assiette constitué des parcelles Y223 et Y229, qui représente une superficie de 1173 m² et le tableau récapitulatif des acquisitions à l’euro symbolique auprès de Paris La Défense complété, tel qu’annexé à la présente délibération.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3112-1,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1994 créant la ZAC Rouget de Lisle à Nanterre et désignant l’établissement public d’aménagement de la Défense (EPAD) comme aménageur,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 1995 approuvant le plan d’aménagement de la zone et de programme des équipements publics de la ZAC Rouget de Lisle,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023 portant suppression de la ZAC Rouget de Lisle,
Vu le plan cadastral,
Vu l’avis de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales du 10 mars 2025,
Vu le tableau récapitulatif des espaces publics et volumes à rétrocéder par Paris La Défense à la Ville de Nanterre,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la rétrocession à l’euro symbolique des voies et des espaces publics est prévue dans le cadre du Plan des Equipements Publics de la ZAC, Mairie de Nanterre
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Considérant que la rétrocession de volumes assimilée à un transfert de charges peut se faire à l’euro symbolique,
Considérant que ces voies sont nécessaires au maillage viaire communal et qu’elle relève donc de la compétence de la Ville,
Considérant que le Code général de la propriété des personnes publiques autorise le transfert de domaine public entre personnes publiques sans déclassement préalable,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve l’acquisition du terrain d’assiette constitué des parcelles Y223 et Y229, qui représente une superficie de 1173 m² et le tableau récapitulatif des acquisitions à l’euro symbolique auprès de Paris La Défense complété, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes d’acquisition ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée
(48 voix pour, 3 ne prenant pas part au vote : R.Adam, J.Sage Z.Masmoudi)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ 1
Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-76
Objet : Acquisition à l’euro symbolique par la Ville de la rue de l’étang Béchard et d’espaces publics
La SAS Newton 61 a réalisé une opération de promotion immobilière consistant en l’édification, après démolitions des existants, d’un ensemble immobilier à destination de bureaux et de commerce d’une surface totale d’environ 890 m².
Cette opération immobilière comprend la création d’une voie nouvelle.
Par délibération du 26 juin 2023, la voie nouvelle, circulable de 162 m², débutant avenue Jules Quentin et se terminant rue Jules Michelet, a été dénommée « rue de l’Etang Bechar ».
Il s’agissait d’une erreur portant sur la dénomination de cette voie dans la mesure où, d’après les cartes historiques et celles produites par l’Institut Géographique National à différentes époques, la bonne orthographe est la « rue de l’étang Béchard ».
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 2
Mairie de Nanterre
Par délibération du 4 décembre 2023, la dénomination de la voie a été rectifiée.
Le 26 février 2024, une convention de rétrocession a été signée par la Ville, le Promoteur et les Propriétaires afin de convenir des modalités de conception et de réalisation des aménagements prévues sur cette voie.
Les Parties ont ainsi convenu qu’une rétrocession de cette voie nouvelle serait faite à la Ville à l’issue des travaux.
Les travaux étant achevés, il a été proposé au Conseil municipal du 31 mars 2025 d’autoriser la rétrocession à l’euro symbolique de la rue de l’étang Béchard et des espaces publics entre la SAS Newton 61 et la Ville.
Or, la rétrocession doit intervenir entre les Propriétaires, que sont les sociétés dénommées « LF GRAND PARIS PATRIMOINE », « CREDIT MUTUEL PIERRE 1 », « SELECTINVEST 1 » et « EPARGNE FONCIERE », et la Ville de Nanterre.
La SAS Newton 61 est le Promoteur.
De ce fait, il est proposé au Conseil municipal de rectifier l’identité des Propriétaires, que sont les sociétés dénommées ci-dessus, et du Promoteur la « SAS Newton 61 » et d’approuver la rétrocession à l’euro symbolique entre les Propriétaires et la Ville de Nanterre de la rue de l’étang Béchard et des espaces publics.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 3112-1,
Vu le plan cadastral,
Vu la convention de transfert des voiries et d’espaces publics créés dans le cadre de l’opération immobilière vectorial – we » ;
Vu le plan de divisions parcellaires,
Vu les délibérations du 26 juin 2023, du 4 décembre 2023 et du 31 mars 2025
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant l’intérêt de rectifier l’identité des Propriétaires, que sont les sociétés dénommées « LF GRAND PARIS PATRIMOINE », « CREDIT MUTUEL PIERRE 1 », « SELECTINVEST 1 » et « EPARGNE FONCIERE » et du Promoteur la « SAS Newton 61 »,
Considérant que la rétrocession par les Propriétaires à l’euro symbolique des voies et des espaces publics à la Ville est prévue dans le cadre de la « convention de transfert des voiries et d’espaces publics créés dans le cadre de l’opération immobilière vectoriel – we »,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, 3
Mairie de Nanterre
DELIBERE
Article 1 : Décide de rectifier l’identité des Propriétaires, que sont les sociétés dénommées « LF GRAND PARIS PATRIMOINE », « CREDIT MUTUEL PIERRE 1 », « SELECTINVEST 1 » et « EPARGNE FONCIERE » et du Promoteur la « SAS Newton 61 ».
Article 2 : Autorise l’acquisition par la Ville auprès des Propriétaires de la rue de l’étang Béchard et des espaces publics dans le cadre de la « convention de transfert des voieries et d’espaces publics créés dans le cadre de l’opération immobilière vectorial – we ».
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que l’ensemble des pièces s’y rapportant.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-77
Objet : ZAC du Petit Nanterre : Pacte de préférence entre la Ville de Nanterre et la SCI « SCCV NANTERRE PARTAGEE »
La Ville de Nanterre a créé la ZAC du Petit-Nanterre à la fin de l’année 1991 afin de lancer une ambitieuse politique de revitalisation urbaine, économique et sociale.
L’un des objectifs de la Ville était de construire une nouvelle relation urbaine et sociale entre le quartier et l’hôpital.
Dans ce cadre, la Ville et l’Etablissement Public territorial Paris Ouest La Défense (POLD) ont manifesté leur souhait d’inscrire le site du Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) à la 2ème édition de l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » lancée par la Métropole du Grand Paris.
Celui-ci a été retenu pour faire l’objet d’une consultation afin de répondre aux suivants :
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
- Accompagner la mutation du site du CASH et contribuer au désenclavement du site ; - Financer les investissements liés à la restructuration du CASH au travers des cessions de terrains ; - Proposer une programmation innovante rénovant l’image et l’usage du site.
Le 5 juin 2019, le jury a désigné un lauréat : le projet « Nanterre partagée » porté par les sociétés Crédit Agricole Immobilier, ICADE et NOVAXIA, réunis en la SCCV NANTERRE PARTAGEE ».
Ce projet prévoit un programme mixte comprenant sur son périmètre socle 234 logements, une crèche ainsi qu’une école Montessori, un local de sous-station à destination d’Ile-de-France Mobilité, une résidence hôtelière Break&Home, et le développement d’un projet Flânerie sur les emprises suivantes composé du Bâtiment n° 23, du jardin du cloître, de la Cour d’honneur et de la Coursive Ouest.
Le programme de la flânerie prévoit au sein du bâtiment central conservé et réhabilité un programme mixte qui accueillera sur environ 3 500 m² des espaces de déambulation, de divertissement, de restauration, mais également des partenaires de l’économie sociale et solidaire, et un hub entrepreneurial avec espaces de coworking.
Afin de permettre la mise en œuvre de cette programmation favorisant le bien etre des usagers, le CASH de Nanterre voisin de l’opération a consenti à céder les emprises précitées à la SCCV à un prix préférentiel de 1 200 000€ TTC
Aussi, afin d’éviter toute spéculation sur ces biens la Ville de Nanterre a formé le souhait qu’un droit de priorité lui soit accordé en cas de revente du bien.
Le cas échéant, la Ville de Nanterre aurait la possibilité de racheter ce bien au prix d’acquisition majoré de l’inflation et éventuellement des travaux réalisés par la SCCV.
Le pacte de préférence concerne l’ensemble des emprises foncières formant un ensemble cohérent à savoir le bâtiment n°23, le jardin du cloitre, la cour d’honneur et la coursive ouest d’une surface d’environ 3 500m². Le tout situé au 395 avenue de la République – NANTERRE et figurant au cadastre sous les références N606, N608 et N611.
La Commune pourra exercer son droit d’option dans un délai de 15 ans à compter de la signature du pacte.
En conséquent, il est proposé au Conseil municipal de valider le pacte de préférence portant sur les parcelles N606, N608 et N611 sises 395 avenue de la République, d’une surface d’environ 3500 m² et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer et tout acte y afférent.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Vu le pacte de préférence,
Considérant que le projet de la SCCV Nanterre Partagée a été lauréat de l’appel à projets Inventons la Métropole du Grand Paris 2 ème édition, et que le projet propose une programmation mixte et un projet de flânerie,
Considérant qu’au terme du pacte de préférence, le propriétaire s’engage à proposer prioritairement à la Ville de Nanterre de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de céder le bien, Mairie de Nanterre
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le pacte de préférence entre la Ville de Nanterre et la SCI « SCCV NANTERRE PARTAGEE » portant sur les parcelles N606, N608 et N611 sises 395 avenue de la République.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le pacte de préférence, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR, Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR, Mme MATOUK, Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M.DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD à partir de la délibération n°89
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-78
Objet : Fixation des redevances applicables aux logements occupés par les directeurs d’écoles primaires
La Ville dispose de plusieurs logements situés au sein des établissements scolaires du primaire. Elle n’a aucune obligation de les mettre à disposition des professeurs des écoles. Toutefois, afin d’optimiser son parc et d’offrir des conditions d’accueil favorables aux directeurs d’école, elle entend proposer à ces derniers des logements disponibles au sein des écoles de la ville. Ainsi, dans l’hypothèse où un logement situé dans un équipement scolaire est vacant, elle entend le proposer à la location à un directeur d’école par le biais d’une convention d’occupation précaire valable jusqu’au terme de ses fonctions moyennant le paiement d’une redevance d’occupation.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé de fixer les redevances liées à ces logements en tenant compte de la valeur locative et de leurs caractéristiques particulières.
En 2024, le loyer moyen au m² charges comprises pour un appartement est de 22,20 €/m², pour un appartement de 3 pièces. La valeur locative moyenne d’un appartement à Nanterre est donc d’environ 22 €/m². Les loyers les plus bas de la ville se situent à 16 €/m², tandis que les plus élevés peuvent dépasser 30 €/m², pour les plus petites surfaces.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Les logements au sein des écoles présentent des caractéristiques particulières. Il s’agit de logements anciens, situés dans l’enceinte des groupes scolaires, sans accès indépendants, à faibles performances énergétiques.
Au regard de ces caractéristiques particulières, il est proposé de tenir compte du niveau bas des loyers de la ville, soit 16 €/m². A ce niveau de loyer, il est proposé d’appliquer une décote de 50%, pour tenir compte à la fois de la précarité du statut de l’occupation (convention d’occupation précaire passée sur le domaine public communal), de la localisation de ces logements et de leur vétusté.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la circulaire n° BUDE1303205, 6 février 2013, du ministère des finances ayant pour objet d'indiquer aux services locaux du domaine les modalités de mise en œuvre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant le souhait de la Ville de proposer des logements pour les directeurs d’établissements scolaires au moyen de conventions d’occupations précaires,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Décide de fixer un tarif de redevance à 8 €/ m² pour les logements mis à disposition au profit des directeurs d’établissements scolaires.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des conventions d’occupation et leurs avenants éventuels. Mairie de Nanterre
Article 3 : Autorise Monsieur le Trésorier municipal à percevoir le montant de ces nouvelles redevances, qui seront inscrites à l’exercice au Budget communal.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-79
Objet : Revalorisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour l’année 2026 et exonération des dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été créée le 1 er janvier 2009 par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Cette taxe s’applique aux surfaces des panneaux publicitaires ainsi qu’à celles des enseignes et vise à réduire la pollution visuelle de l’environnement urbain.
A Nanterre, les établissements dont la somme des superficies d’enseignes est inférieure ou égale à 7 m² et les dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain sont totalement exonérés.
Le tarif de base de la TLPE 2025 s’élève à 27,88 €/m² et a rapporté une recette de 520 000 € en 2024 à la Ville.
Les tarifs appliqués peuvent être relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac, soit de 1,8 %. Ces tarifs ont été revalorisés de 4,8 % en 2024.
Ainsi, pour revaloriser les tarifs de 2026, il est nécessaire de délibérer avant le 1 er juillet 2025.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Au regard du contexte budgétaire de la Ville en 2025, l’augmentation des tarifs de la TLPE de 1,8 % est proposée, pour les enseignes totalisant plus de 7 m² de surface ainsi que pour les panneaux publicitaires. Le tarif de base de la TLPE s’élèvera donc à 28,38 €/m² à partir du 1 er janvier 2026 et rapportera une recette estimée à 500 000 €.
Les recettes prospectives de la TLPE sont toutefois à relativiser. En effet, elles peuvent évoluer en fonction : 1. De la fermeture et de l’ouverture de commerces,
2. De la dépose et de la pose de nouvelles enseignes par les commerçants,
3. Du nombre de dispositifs publicitaires posés et déposés par les afficheurs.
Il est donc proposé au Conseil municipal, pour l’année 2026 :
- de revaloriser le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure de 1,8 % ;
- de maintenir l’exonération de TLPE pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2333-6 à L. 2336-16,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008,
Vu la délibération du 5 mai 1987 instituant la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire communal,
Vu la délibération du 12 juin 2018 qui exonère les dispositifs publicitaires sur du mobilier urbain,
Vu la délibération du 24 juin 2024 qui revalorise les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2025,
Vu l’appartenance, depuis le 1er janvier 2016, de la Ville de Nanterre à la Métropole du Grand Paris (MGP), EPCI à fiscalité propre,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’en application des articles L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales, il ne peut pas être perçu, en plus de la TLPE et au titre d’un même support, un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public,
Considérant qu’en application de l’article L. 2333-12 du Code général des collectivités territoriales, les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit de 1,8 % pour 2024,
Considérant qu’en application de l’article L. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales, la commune peut fixer les tarifs prévus par l’article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales à un niveau inférieur ou égal à 37,70 € / m² car sa population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et elle appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, Mairie de Nanterre
Considérant qu’en application de l’article L. 2333-11 du Code général des collectivités territoriales, l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support est limitée à 5 euros par rapport à l’année précédente,
Considérant que la délibération du 24 juin 2024 revalorisant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2025 a fixé le tarif de base de la TLPE en vigueur à Nanterre 1 er janvier 2025 à 27,88 euros par mètre carré,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Décide de fixer le tarif de base de la TLPE à 28,38 euros le m² à partir du 1 er janvier 2026.
Ce tarif s’applique aux différents supports publicitaires de la façon suivante :
Enseignes
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes dont
l’affichage
se fait au moyen
d’un procédé non
numérique
Dispositifs publicitaires
et pré enseignes dont
l’affichage
se fait au moyen
d’un procédé
numérique
Superficie
totale
≤7 m²
7 m² <
Superficie
totale ≤ 12
m²
12 m² <
Superficie
totale < 50
m²
Superficie
totale >
50 m²
S ≤ 50 m² S > 50 m² S ≤ 50 m² S > 50 m²
Tarifs en 2026 en € Exonération 28,38 56,76 113,52 28,38 56,76 85,14 170,28
Article 2 : Décide de maintenir l’exonération de TLPE pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain votée au titre de l’année 2019 pour toute la durée des concessions et marchés publics concernés.
La délibération est adoptée
(51 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote : B.Feaugas, A.Oubuih)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. TPE : Tarifs applicables en 2026
Taux de croissance IPC N-2 (Source INSEE) : + 1,8 %.
Tarifs fixés par l’arrêté du 20 mars 2025 constant les tarifs
indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure
Les tarifs normaux, avant application de la minoration ou de la majoration par l’autorité
compétente (articles A454-10 à A454-12 et L454-58 à L454-62-1 du code des impositions
des biens et services) :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET DES PRÉENSEIGNES NON
NUMÉRIQUES (€/ m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à
50
Supérieure ou
égale à 50
et inférieure à
200
Supérieure ou
égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 37,80 49,70 75,40
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
TARIF EN 2026 POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS ET PRÉENSEIGNES NUMÉRIQUES
(€/ m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à
50
Supérieure ou
égale à 50
et inférieure à
200
Supérieure ou
égale à 200
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 56,70 74,70 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 113,30 147,50 220,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
TARIF EN 2026 POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES (€/ m2)
POPULATION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
(en milliers d'habitants)
Inférieure à
50
Supérieure ou égale
à 50
et inférieure à 200
Supérieure ou égale
à 200 TPE : Tarifs applicables en 2026
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 18,90 24,80 37,70
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou
égale à 50 m2 37,70 49,70 75,40
Superficie supérieure à 50 m2 75,60 99,50 148,90
Les tarifs majorés (article L. 454-62-1 du CIBS)
Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS
ET DES PRÉENSEIGNES
NON NUMÉRIQUES (€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus
Superficie inférieure ou égale
à 50 m2 24,80 37,70
Superficie supérieure à 50 m2 49,70 75,40
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES FACES DES
DISPOSITIFS
ET PRÉENSEIGNES
NUMÉRIQUES (€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus
Superficie inférieure ou égale
à 50 m2 74,40 112,90
Superficie supérieure à 50 m2 147,50 220,80
Pour les ensembles de faces d’enseignes
TARIFS 2026 MAJORES
POUR LES ENSEMBLES
DE FACES D'ENSEIGNES
(€/m2)
SITUATIONS DES COMMUNES
Commune de moins de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
50 000 habitants ou plus
Commune de plus de
50 000 habitants
appartenant à un EPCI de
200 000 habitants ou plus TPE : Tarifs applicables en 2026
Superficie inférieure ou égale
à 12 m2 24,80 37,70
Superficie supérieure à 12 m2
et inférieure ou égale à 50 m2 49,70 75,40
Superficie supérieure à 50 m2 99,50 148,90 Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-80
Objet : Fixation du tarif de la taxe locale de séjour au 1 er janvier 2026
La taxe de séjour est payée par les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent des personnes non domiciliées dans la commune. Son produit est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
10 % de cette recette est reversée au Conseil départemental au titre de la taxe additionnelle de séjour destinée à promouvoir le développement touristique du Département. 15 % de cette recette est reversée à l'établissement public « Société du Grand Paris » depuis le 1er janvier 2019 afin de participer au financement du Grand Paris Express. 200 % de cette recette est reversée à « Ile-de-France Mobilités » depuis le 1er janvier 2024 qui est l’autorité organisatrice des transports pour la région Ile de France. La Ville de Nanterre est simplement en charge de la collecte de cette part additionnelle dont elle n’est pas bénéficiaire.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Depuis 2012, la Ville perçoit la taxe de séjour au réel, en fonction du nombre de nuits d’hôtels déclarées par les hébergeurs. En 2024, la TLS a rapporté 650 000 € à la Ville.
Pour faire évoluer ces tarifs, la Ville doit délibérer avant le 1 er juillet 2025 pour une application au 1 er janvier 2026.
Il est proposé au Conseil municipal de revaloriser les tarifs de la taxe de séjour au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac soit 1,8 % et ce à partir du 1 er janvier 2026.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2333-26 à L. 2333-46, et R. 2333-43 à R. 2333-54,
Vu la loi n°2017-1775 de finances rectificative du 28 décembre 2017,
Vu l'article L2531-17 du Code général des collectivités territoriales portant sur la création d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour qui sera intégralement reversée à l'établissement public « Société du Grand Paris »,
Vu la loi de finances pour 2024, votée par le Parlement sur proposition du Gouvernement et promulguée le 29 décembre 2023 instaurant au 1er janvier 2024 une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour dans les communes franciliennes au profit d’Ile-de-France Mobilités,
Vu la délibération du 28 juin 2011 instituant la taxe de séjour au réel à compter du 1 er janvier 2012,
Vu la délibération du 26 juin 2012, décrivant la procédure de recouvrement de la taxe de séjour au réel,
Vu la délibération du 12 juin 2018, instaurant une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou en attente de classement,
Vu la délibération du 24 juin 2024 qui revalorise les tarifs de la taxe locale de séjour (TLS) pour l’année 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant que les nuitées hôtelières représentent pour la commune une recette de fonctionnement mobilisable pour des actions en faveur de la promotion du tourisme,
Considérant que les tarifs de la TLS ont été revalorisés de 4,8 % en 2024,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Décide d’augmenter les tarifs de la Taxe de séjour au réel de 1,8 % à partir au 1 er janvier 2026. Mairie de Nanterre
Ces tarifs s’appliquent aux différentes catégories d’hébergement de la manière suivante.
Tarifs 2026 avec une hausse de 1,8 %
Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond
Tarif/nuit/pers
de la taxe
communale au
01/01/2026
(taxe locale de
séjour)
Taxe
additionnelle
CD 92
Taxe
additionnelle
MGP
Taxe
additionnelle
Ile-de-France
Mobilités
Total TLS
Palaces 0,70 € 4,90 €
2,14 € 0,21 € 0,32 € 4,28 € 6,95 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,70 € 1,38 € 0,14 € 0,21 € 2,76 € 4,49 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,30 € 1,00 € 1,00 € 0,10 € 0,15 € 2,00 € 3,25 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
0,20 € 0,80 € 0,80 € 0,08 € 0,12 € 1,60 € 2,60 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'
hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24h.
0,20 € 0,60 € 0,21 € 0,02 € 0,03 € 0,42 € 0,68 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1, et 2
étoiles et tout autre terrain d'
hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,02 € 0,03 € 0,40 € 0,65 € Mairie de Nanterre
Hébergements Taux minimum Taux maximum Taux au 01/01/2026
Tout hébergement en attente de classement
ou sans classement, à l'exception des
hébergements de plein air
1% 5% 1,75 %
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. TAXE DE SÉJOUR : Barème applicable pour 2026
Taux de croissance IPC 2024 (Source INSEE) : + 1,8 %.
(en euros)
Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond
Palaces 0,70 € 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
0,70 € 3,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
0,70 € 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0,50 € 1,70 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
0,30 € 1,00 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0,20 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,20 € 0,60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau, le tarif applicable par personne et par nuitée est
compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté
par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-81
Objet : Approbation de la convention relative à la participation de la commune de Nanterre au fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières (IGC)
L’inspection Générale des Carrières, rattachée à la Ville de Paris, assure diverses missions auprès de la commune de Nanterre telles que le renseignement du public, la délivrance de certificats attestant de la présence ou non d’anciennes carrières, une expertise de première urgence des mouvements, tassements ou effondrements de terrains, l’inspection régulière des galeries accessibles ou encore l’étude des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Depuis 1969, le Département des Hauts-de-Seine assumait la charge financière des actions de l’Inspection Générale des Carrières déclinées à l’échelle communale.
Néanmoins, par courrier en date du 24 janvier 2025, l’Inspection Générale des Carrières a informé la commune de Nanterre de la résiliation de cette convention historique. Elle a alors proposé à la
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
commune de Nanterre d’établir une convention, afin que ses missions de prévention des risques de mouvement de terrain pour la sécurité des personnes et des biens soient poursuivies.
La participation de la Ville au fonctionnement de ce service est évaluée à 29 518.99 euros pour l’année 2025.
Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure une convention relative à la participation de la commune de Nanterre au fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières (IGC).
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article L. 562-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.126-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 1985 portant approbation du Plan de prévention du risque de mouvements de terrain sur la commune de Nanterre ;
Vu le Plan local d’urbanisme de la commune de Nanterre en vigueur, et notamment en annexe, le Plan de prévention du risque de mouvement de terrain valant servitude d’utilité publique ;
Vu la convention du 21 mars 1969 entre la Ville de Paris, collectivité de rattachement de l’Inspection Générale des Carrières, et le Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Considérant les prestations réalisées par l’Inspection Générale des Carrières sur le territoire de la commune de Nanterre afin de prévenir le risque ;
Considérant la résiliation de la convention historique qui liait la Ville de Paris, collectivité de rattachement de l’Inspection Générale des Carrières, et le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant le courrier daté du 24 janvier 2025, par lequel l’Inspection Générale des Carrières propose à la commune de Nanterre de poursuivre ses missions ;
Considérant que le principe de répartition des coûts est adossé au bilan des charges annuelles de l’Inspection Générale des Carrières et que la part de la commune de Nanterre correspond à 10.44 % de celle du territoire global des Hauts-de-Seine ;
Considérant qu’il est opportun de rédiger une nouvelle convention entre la commune de Nanterre et la Ville de Paris, collectivité de rattachement de l’Inspection Générale des Carrières, afin de permettre cette collaboration et ainsi garantir la prévention des risques,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Mairie de Nanterre
DELIBERE
Article unique : Autorise Monsieur le Maire à signer « la convention relative à la participation de la commune de Nanterre au fonctionnement de l’Inspection Générale des Carrières », entre la commune de Nanterre et la Ville de Paris, collectivité de rattachement de l’Inspection Générale des Carrières, afin de pouvoir continuer à garantir la prévention des risques de mouvement de terrain et tout document y afférent y compris ses avenants.
La délibération est adoptée
(52 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote : C.Nollet)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-82
Objet : Convention partenariale entre la ville de Nanterre et le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement des Hauts-de-Seine (CAUE 92)
Le développement et la transformation urbaine du territoire de Nanterre se traduit par un important afflux de projets immobiliers qu’il convient d’encadrer et d’accompagner, afin de produire un cadre de vie harmonieux et agréable pour tous.
L’action continue des services communaux pour améliorer la qualité des divers projets de construction et d’aménagement peut être amplement renforcée par un appui du Conseil d’architecture d’urbanisme et d’environnement (CAUE). Cette expertise spécifique du CAUE dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et du patrimoine contribue ainsi à l’amélioration notable de la qualité des constructions, et du paysage urbain dans lequel elles s’insèrent.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
C’est pourquoi il est proposé de concrétiser l’assistance du CAUE 92 à la Ville de Nanterre par la conclusion d’une nouvelle convention partenariale portant sur la mise en place de conseils auprès du public, mais aussi auprès des services communaux en charge de l’instruction et de l’accompagnement des projets.
Ces conseils seront prodigués notamment au sein de permanences bimensuelles tenues en mairie, en présence des instructeurs des demandes d’autorisations d’urbanisme, garants de la conformité des projets au règlement du Plan Local d’Urbanisme (« PLU »). Ces conseils pourront également être dispensés directement aux instructeurs, à différents stades de l’instruction des projets (faisabilité, avant- projet, dossier déposé). Ils pourront être complétés par un accompagnement sur les chantiers, dans le cadre de la validation de témoins de façades.
Les services en charge de l’élaboration des documents encadrant la production architecturale pourront également bénéficier, sur demande, de l’expertise du CAUE, notamment pour l’élaboration de la charte de la qualité des constructions ou le PLUi.
La présente convention sera mise en œuvre à compter de sa date de signature, pour une durée de 3 ans.
Cette mission sera assurée à titre gratuit, puisque les CAUE sont financés par une partie de la part départementale de la taxe d’aménagement, recouvrée après la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la convention partenariale entre la Ville et le CAUE 92 a pour but d’apporter aux particuliers et aux services communaux une assistance et une expertise dans l’appréciation architecturale des projets de construction sur le territoire communal,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le projet de convention entre la ville et le CAUE 92, pour la mise en place d’une permanence de conseil architectural aux particuliers, et d’une assistance aux services de la Ville dans l’exercice de leurs missions d’accompagnement et d’instruction des projets de construction sur le territoire communal. Mairie de Nanterre
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention avec le CAUE 92, et toutes pièces afférentes, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-83
Objet : 27/31 rue Henri Barbusse - Approbation de la démolition des bâtiments et de l’appel à projets relatif à la cession foncière
I. Contexte :
La Ville de Nanterre est propriétaire des parcelles CO 0041 n° 29 rue Henri Barbusse (403 m²) et CO 0044 (434 m²) situé au 27 rue Henri Barbusse.
Les deux immeubles se situent à un emplacement stratégique et très fréquenté au cœur du centre-ville. Ils sont aujourd’hui vacants, très dégradés et ne peuvent rester en l’état.
Les immeubles situés 27 au 31 rue Barbusse ont fait partie du périmètre de l’opération de résorption de l’habitat insalubre (« RHI ») lancée en 2009. Toutefois, ils n’ont pas été intégrés à l’opération RHI multi-
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
sites, et n’ont pas constitué l’objet d’arrêtés d’insalubrité.
La Ville a procédé à l’acquisition des deux biens pour un montant total de 1.082.500 €, hors frais d’éviction :
• N°29/31 rue Henri Barbusse, acquis en 2008 au prix de 580.000 €, outre le versement des frais d’évictions de l’ancien commerce situé en RDC pour 87.000 € ;
• N°27 rue Henri Barbusse acquis en 2012 au prix de 502.500 €.
L’usage de boucherie a été conservé jusqu’en 2022 au n°27 rue Henri Barbusse.
Un rapport de structure a été réalisé en janvier 2021 par un bureau d’étude pour dresser un état des lieux des immeubles présents sur les deux parcelles. Ce rapport met en évidence les problèmes liés à la stabilité de la structure des bâtiments (fondations), mais aussi les désordres de façades intérieures et extérieures. Ce rapport préconise pour des raisons de sécurité la démolition complète des immeubles.
II. Le programme global envisagé
Compte tenu des contraintes règlementaires du Plan Local d’Urbanisme (« PLU ») et d’insertion dans le paysage urbain, le site libéré pourra accueillir un programme immobilier mixte de logements avec commerces en RDC, d’une surface de plancher de 1.190 m², soit environ 14 logements en accession libre (960 m²) et 1 commerce, éventuellement divisible en 2 commerces (230 m² maximum à RDC). Le projet devra respecter des prescriptions architecturales et urbaines spécifiques, l’identité du centre ancien, et lien avec les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
Ainsi, la Ville, au terme d’un appel à projets, va céder le foncier à un opérateur immobilier. La procédure et les critères de sélection seront définis par Monsieur le Maire dans le cadre du règlement de consultation.
Un jury de projet dont la composition sera fixée par Monsieur le Maire émettra ensuite un avis sur le groupement promoteur architecte à retenir.
Puis, la cession du foncier sera approuvée au Conseil municipal.
III. Le financement de l’opération
Le bilan d’opération pour la Ville s’élève à ce jour à environ 2,296 millions d’euros de dépenses, et environ 1,2 millions de recettes en retenant une programmation en accession libre issues majoritairement de la cession des charges foncières.
Le reste à charge pour la Ville s’élèverait à 1,092 millions d’euros pour un programme en accession libre.
Les dépenses d’acquisition ont été réalisées en 2008 et en 2012. Par conséquent outre les coûts prévisionnels de démolition à hauteur de 350 000 euros, inscrits au budget 2025 de la ville, aucune autre dépense ne sera engagée par la ville (sauf éventuels prescriptions de fouilles archéologiques provisionnées dans le bilan à hauteur de 200 000 euros).
Le Fonds Vert 2025 (mesure « recyclage foncier ») a été sollicité pour le financement d’une partie des travaux de démolition. Mairie de Nanterre
IV. Le lancement opérationnel
Il convient de sécuriser le site en démolissant les bâtiments existants sur les deux parcelles CO 0041 et CO 0044. Suite à cette démolition, la seconde phase du diagnostic archéologique pourra être lancée.
V. Calendrier prévisionnel de démolition et de fouilles
• Juillet 2025 à Octobre 2025 : Démolitions (à déterminer avec l’entreprise de démolition choisie au terme d’une procédure de marché public en cours) ;
• Octobre à Décembre 2025 : Seconde phase d’archéologie préventive (à déterminer avec l’INRAP)
• Fin janvier 2026 : Remise du rapport définitif du rapport d’archéologie préventive, qui déterminera s’il y a prescription de fouilles. En cas de prescriptions de fouilles archéologiques, le calendrier de démarrage des travaux de la construction neuve sera décalé d’un an.
VI. Calendrier prévisionnel de consultation pour la construction
• Été 2025 : Lancement de l’appel à projet et sélection de 4 groupements promoteur-architecte ;
• Septembre 2025 : Remise des offres finales ;
• Octobre/Novembre 2025 : Avis du jury de projet ;
• Décembre 2025/Février 2026 : Délibération relative à la cession du foncier.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la procédure d’appel à projet relative à la cession foncière du 27/31 Rue Henri Barbusse qui fera l’objet d’un appel à projets et le financement des dépenses de démolition restantes à la charge de la ville pour réaliser ce projet.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.1111-1,
Vu la décision du maire n° 2012/0485, portant acquisition de la ville d’un bien situé 27 rue Henri Barbusse,
Vu le rapport de structure TPFI 2021,
Vu le permis de démolir accordé le 17 janvier 2025,
Considérant la nécessité d’engager la démolition des immeubles vacants et dégradés,
Considérant que la démolition de cet ensemble dégradé permettra de céder les terrains nus à un
opérateur immobilier,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Mairie de Nanterre
DELIBERE
Article 1 : Approuve la procédure d’appel à projet relative à la cession foncière du 27/31 Rue Henri Barbusse et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Article 2 : Approuve la démolition du 27/31 rue Henri Barbusse dans les conditions ci-dessus présentées et la dépense correspondante.
La délibération est adoptée
(51 voix pour, 2 abstentions : S.Boussissi-Poullard, E.Drouche)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-84.1
Objet : Anatole France
Réhabilitation de 269 logements sociaux situés 170-172 avenue de la République à Nanterre Garantie communale des emprunts et réservation de logement
Le bailleur social Seqens a engagé le projet de rénovation des barres Levant et Ponant qui comprend notamment la démolition de 80 logements locatifs sociaux et la réhabilitation et la résidentialisation de 459 logements sociaux situés 170-172 avenue de la République et 188 avenue de la République à Nanterre.
Les travaux de réhabilitation, dont la réception est prévue pour mi 2027, permettront de renouveler l’image de la résidence (création de balcons et réfection des halls notamment), d’améliorer la performance énergétique des logements avec passage d’une étiquette D à B (isolation, remplacement des fenêtres et volets roulants, eau chaude collective, mise aux normes gaz et électricité), d’améliorer le confort intérieur (réfection des salles de bains et des sols des pièces humides, remplacement des ascenseurs et des portes palières, mise en place de vidéo surveillance dans les halls…) et de réaménager les espaces extérieurs (stationnement, végétalisation et gestion des eaux de pluie).
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Le coût total prévisionnel des travaux s’élève à 33 363 416 € TTC.
Le bailleur Seqens sollicite la Ville de Nanterre pour :
- Garantir l’emprunt d’un montant de 16 540 385 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 11 576 174 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 190 logements situés 188 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 1 517 412 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 1 060 371 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 190 logements situés 188 avenue de la République.
Conformément à la réglementation, 92 logements, soit 20% du nombre total de logements du programme, seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie des emprunts et intégrés à la gestion en flux des réservations.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder sa garantie pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 16 540 385 euros souscrit par Seqens auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre la Ville et Seqens, précisant les modalités de ces réservations,
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2254-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 441-5, R 441-5-4 et L.431-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment l’article 2305,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 441-5 et R. 441-5-3,
Vu la demande présentée par Seqens sollicitant la garantie communale, dans les conditions fixées ci-dessous, d’un prêt de la Caisse des dépôts et consignations destinée à financer la réhabilitation de 269 logements sociaux situés 170-172 avenue de la République à Nanterre,
Vu le contrat de prêt N°168687 en annexe signé entre Seqens société anonyme d’habitations à loyer modéré, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Mairie de Nanterre
Vu le projet en annexe de convention de réservation de logements au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie communale du prêt,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville entend apporter la garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 16 540 385 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 168687 constitué de 2 lignes du Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de de 16 540 385 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie du prêt est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 2 : La Collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée en application des articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie aux conditions mentionnées à l’article 1.
Article 4 : Conformément à la réglementation, 92 logements seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie du prêt mentionnée à l’article 1. Mairie de Nanterre
Article 5 : Approuve la convention entre la Ville et Seqens en vue de la réservation des logements mentionnés à l’article 4, et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-84.2
Objet : Anatole France
Réhabilitation de 190 logements sociaux situés 188 avenue de la République à Nanterre Garantie communale des emprunts et réservation de logement
Le bailleur social Seqens a engagé le projet de rénovation des barres Levant et Ponant qui comprend notamment la démolition de 80 logements locatifs sociaux et la réhabilitation et la résidentialisation de 459 logements sociaux situés 170-172 avenue de la République et 188 avenue de la République à Nanterre.
Les travaux de réhabilitation, dont la réception est prévue pour mi 2027, permettront de renouveler l’image de la résidence (création de balcons et réfection des halls notamment), d’améliorer la performance énergétique des logements avec passage d’une étiquette D à B (isolation, remplacement des fenêtres et volets roulants, eau chaude collective, mise aux normes gaz et électricité), d’améliorer le confort intérieur (réfection des salles de bains et des sols des pièces humides, remplacement des ascenseurs et des portes palières, mise en place de vidéo surveillance dans les halls…) et de réaménager les espaces extérieurs (stationnement, végétalisation et gestion des eaux de pluie).
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Le coût total prévisionnel des travaux s’élève à 33 363 416 € TTC.
Le bailleur Seqens sollicite la Ville de Nanterre pour :
- Garantir l’emprunt d’un montant de 16 540 385 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 11 576 174 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 190 logements situés 188 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 1 517 412 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 1 060 371 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 190 logements situés 188 avenue de la République.
Conformément à la réglementation, 92 logements, soit 20% du nombre total de logements du programme, seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie des emprunts et intégrés à la gestion en flux des réservations.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder sa garantie pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 11 576 174 euros souscrit par Seqens auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 190 logements situés 188 avenue de la République ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre la Ville et Seqens, précisant les modalités de ces réservations,
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2254-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 441-5, R 441-5-4 et L.431-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment l’article 2305,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 441-5 et R. 441-5-3,
Vu la demande présentée par Seqens sollicitant la garantie communale, dans les conditions fixées ci-dessous, d’un prêt de la Caisse des dépôts et consignations destinée à financer la réhabilitation de 190 logements sociaux situés 188 avenue de la République à Nanterre,
Vu le contrat de prêt N°168692 en annexe signé entre Seqens société anonyme d’habitations à loyer modéré, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le projet en annexe de convention de réservation de logements au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie communale du prêt,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs, Mairie de Nanterre
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville entend apporter la garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 11 576 174 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 168692 constitué de 2 lignes du Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de de 11 576 174 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie du prêt est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 2 : La Collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée en application des articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie aux conditions mentionnées à l’article 1.
Article 4 : Conformément à la réglementation, 92 logements seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie du prêt mentionnée à l’article 1. Mairie de Nanterre
Article 5 : Approuve la convention entre la Ville et Seqens en vue de la réservation des logements mentionnés à l’article 4, et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-84.3
Objet : Anatole France
Résidentialisation de 269 logements sociaux situés 170-172 avenue de la République à Nanterre Garantie communale des emprunts et réservation de logement
Le bailleur social Seqens a engagé le projet de rénovation des barres Levant et Ponant qui comprend notamment la démolition de 80 logements locatifs sociaux et la réhabilitation et la résidentialisation de 459 logements sociaux situés 170-172 avenue de la République et 188 avenue de la République à Nanterre.
Les travaux de réhabilitation, dont la réception est prévue pour mi 2027, permettront de renouveler l’image de la résidence (création de balcons et réfection des halls notamment), d’améliorer la performance énergétique des logements avec passage d’une étiquette D à B (isolation, remplacement des fenêtres et volets roulants, eau chaude collective, mise aux normes gaz et électricité), d’améliorer le confort intérieur (réfection des salles de bains et des sols des pièces humides, remplacement des ascenseurs et des portes palières, mise en place de vidéo surveillance dans les halls…) et de réaménager les espaces extérieurs (stationnement, végétalisation et gestion des eaux de pluie).
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Le coût total prévisionnel des travaux s’élève à 33 363 416 € TTC.
Le bailleur Seqens sollicite la Ville de Nanterre pour :
- Garantir l’emprunt d’un montant de 16 540 385 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 11 576 174 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 190 logements situés 188 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 1 517 412 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 1 060 371 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 190 logements situés 188 avenue de la République.
Conformément à la réglementation, 92 logements, soit 20% du nombre total de logements du programme, seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie des emprunts et intégrés à la gestion en flux des réservations.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder sa garantie pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 517 412 euros souscrit par Seqens auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre la Ville et Seqens, précisant les modalités de ces réservations,
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2254-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 441-5, R 441-5-4 et L.431-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment l’article 2305,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 441-5 et R. 441-5-3,
Vu la demande présentée par Seqens sollicitant la garantie communale, dans les conditions fixées ci-dessous, d’un prêt de la Caisse des dépôts et consignations destinée à financer la résidentialisation de 269 logements sociaux situés 170-172 avenue de la République à Nanterre,
Vu le contrat de prêt N°169046 en annexe signé entre Seqens société anonyme d’habitations à loyer modéré, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le projet en annexe de convention de réservation de logements au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie communale du prêt,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs, Mairie de Nanterre
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville entend apporter la garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 517 412 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 169046 constitué de 1 ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 517 412 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie du prêt est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 2 : La Collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée en application des articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie aux conditions mentionnées à l’article 1.
Article 4 : Conformément à la réglementation, 92 logements seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie du prêt mentionnée à l’article 1. Mairie de Nanterre
Article 5 : Approuve la convention entre la Ville et Seqens en vue de la réservation des logements mentionnés à l’article 4, et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-84.4
Objet : Anatole France
Résidentialisation de 190 logements sociaux situés 188 avenue de la République à Nanterre Garantie communale des emprunts et réservation de logement
Le bailleur social Seqens a engagé le projet de rénovation des barres Levant et Ponant qui comprend notamment la démolition de 80 logements locatifs sociaux et la réhabilitation et la résidentialisation de 459 logements sociaux situés 170-172 avenue de la République et 188 avenue de la République à Nanterre.
Les travaux de réhabilitation, dont la réception est prévue pour mi 2027, permettront de renouveler l’image de la résidence (création de balcons et réfection des halls notamment), d’améliorer la performance énergétique des logements avec passage d’une étiquette D à B (isolation, remplacement des fenêtres et volets roulants, eau chaude collective, mise aux normes gaz et électricité), d’améliorer le confort intérieur (réfection des salles de bains et des sols des pièces humides, remplacement des ascenseurs et des portes palières, mise en place de vidéo surveillance dans les halls…) et de réaménager les espaces extérieurs (stationnement, végétalisation et gestion des eaux de pluie).
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Le coût total prévisionnel des travaux s’élève à 33 363 416 € TTC.
Le bailleur Seqens sollicite la Ville de Nanterre pour :
- Garantir l’emprunt d’un montant de 16 540 385 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 11 576 174 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la réhabilitation de 190 logements situés 188 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 1 517 412 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 269 logements situés 170-172 avenue de la République ;
- Garantir l’emprunt d’un montant de 1 060 371 euros souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 190 logements situés 188 avenue de la République.
Conformément à la réglementation, 92 logements, soit 20% du nombre total de logements du programme, seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie des emprunts et intégrés à la gestion en flux des réservations.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder sa garantie pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 060 371 euros souscrit par Seqens auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur pour la résidentialisation de 190 logements situés 188 avenue de la République.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre la Ville et Seqens, précisant les modalités de ces réservations,
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2254-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R 441-5, R 441-5-4 et L.431-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment l’article 2305,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 441-5 et R. 441-5-3,
Vu la demande présentée par Seqens sollicitant la garantie communale, dans les conditions fixées ci-dessous, d’un prêt de la Caisse des dépôts et consignations destinée à financer la résidentialisation 190 logements sociaux situés 188 avenue de la République à Nanterre,
Vu le contrat de prêt N° 169047 en annexe signé entre Seqens société anonyme d’habitations à loyer modéré, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le projet en annexe de convention de réservation de logements au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie communale du prêt, Mairie de Nanterre
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville entend apporter la garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 060 371 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 169047 constitué de 1 ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 060 371 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie du prêt est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 2 : La Collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée en application des articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie aux conditions mentionnées à l’article 1.
Article 4 : Conformément à la réglementation, 92 logements seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie du prêt mentionnée à l’article 1 à intégrer à la convention de gestion en flux. Mairie de Nanterre
Article 5 : Approuve la convention entre la Ville et Seqens en vue de la réservation des logements mentionnés à l’article 4, et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
vREPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-85
Objet : Petit Nanterre
Réalisation de 21 logements locatifs sociaux par RATP Habitat, 130 rue Rosa Park. Garantie communale de l’emprunt et réservation de logement
La transformation de la Cité des Potagers inscrite dans l’opération d’intérêt régional (OIR) du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) comprend la réalisation de 91 logements sur le site de la Cité démolie, sise 140 rue de Sartrouville. Le programme se répartit en 21 logements locatifs sociaux, 35 logements locatifs intermédiaires et 35 logements en Bail réel solidaire.
Les 21 logements sociaux, soit 9 PLUS (prêt locatif à usage social) et 12 PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), sont construits par le bailleur social RATP Habitat sur le lot 4D-II donnant sur la voie nouvelle, 130 rue Rosa Park.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
20 de ces logements sont fléchés pour la reconstitution des logements sociaux démolis aux Potagers et 1 logement PLUS pour la reconstitution des logements sociaux démolis au Parc sud dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain.
Le prix de revient prévisionnel de cette opération s’élève 4 953 762 € TTC.
RATP Habitat sollicite la Ville de Nanterre pour garantir l’emprunt relatif à l’opération d’un montant de 3 435 933 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur.
Conformément à la réglementation, 4 logements, soit 20% du nombre total de logements du programme, seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie des emprunts.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder sa garantie pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 435 933 € souscrit par RATP Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre la Ville et RATP Habitat, précisant les modalités de ces réservations.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2254-1,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 441-5, R. 441-5-4 et L. 431-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2,
Vu le Code civil et notamment l’article 2305,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 441-5 et R. 441-5-3,
Vu la demande présentée par RATP Habitat sollicitant la garantie communale, dans les conditions fixées ci- dessous, d’un prêt de la Caisse des dépôts et consignations destinée à financer la construction de 21 logements locatifs sociaux situés aux Potagers, lot 4D-II, 130 rue Rosa Park, à Nanterre,
Vu le contrat de prêt N°171987 en annexe signé entre RATP Habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le projet en annexe de convention de réservation de logements au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie communale du prêt,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que la Ville entend apporter la garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Mairie de Nanterre
DELIBERE
Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 3 435 933 euros (trois millions quatre-cent-trente-cinq mille neuf-cent-trente-trois euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°171987, constitué de 4 lignes du Prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de de 3 435 933 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie du prêt est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 2 : La Collectivité s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou toute personne dûment habilitée en application des articles L. 2122-17, L. 2122-18 et L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur et de l’habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie aux conditions mentionnées à l’article 1.
Article 4 : Conformément à la réglementation, 4 logements seront réservés au titre du contingent municipal en contrepartie de la garantie du prêt mentionnée à l’article 1.
Article 5 : Approuve la convention entre la Ville et Hauts-de-Seine Habitat en vue de la réservation des logements mentionnés à l’article 4, et autorise Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-86
Objet : Approbation du protocole de financement Quartier d’Avenir pour le soutien au renouvellement urbain et social du quartier Chemin-de-l’Ile
1. Contexte et objectifs du projet
Le quartier du Chemin-de-l’Ile, situé au Nord-Ouest de la commune, s’étend sur 12 ha et regroupe près de 10 700 habitants. Il cumule de nombreux atouts (bonne desserte en transports en commun, proximité du parc départemental du Chemin-de-l’Ile et des berges de Seine, proximité de la Zone d’Activités des Guilleraies) mais aussi d’importantes difficultés urbaines et sociales (cadre de vie dégradé, absence de mixité sociale, délinquance, etc.) concentrées au sein du secteur classé en géographie prioritaire (QPV). Ce dernier, communément désigné par le nom de ses rues principales Zilina-Acacias-Sorbiers, accueille 5 000 habitants dans 2 395 logements, dont un foyer de travailleurs migrants de 520 chambres, répartis dans 17 tours de logements sociaux et petits habitats collectifs sociaux.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
La transformation du quartier du Chemin-de-l’Ile est engagée depuis plus de 10 ans par le biais d’opérations d’aménagement (aménagement du parc du Chemin-de-l’Ile, projet de renouvellement du secteur Komarov, réalisation de l’éco-quartier Hoche, redynamisation de la zone d’activités des Guilleraies, réalisation du projet urbain Cœur de l’Ile). Dans ce contexte en mouvement, le secteur en géographie prioritaire nécessite lui aussi une intervention forte pour prendre part à la dynamique de transformation du quartier avec pour objectifs de renforcer son attractivité et sa mixité.
Aussi, le projet de renouvellement du secteur en géographie prioritaire du Chemin-de-l’Ile vise à opérer un changement d’image pour renforcer l’attractivité du quartier en intervenant sur plusieurs leviers : amélioration du parc de logements existants et diversification de l’habitat, désenclavement et amélioration du cadre de vie, renforcement de la trame verte, réaménagement et sécurisation de l’ensemble des espaces extérieurs et enfin réorganisation et clarification des circulations.
2. Le programme d’intervention et le financement du projet
Suite à l’identification en quartier d’intérêt régional dans la décision du ministre en charge de la politique de la ville du 25 juin 2015, une première concertation a eu lieu pour définir les grands principes du projet : la réduction de 50% des capacités du Foyer de Travailleurs Migrants des Sorbiers avec une reconstitution hors Nanterre sur le territoire de POLD, des interventions sur le cadre bâti des tours Logirep, le réaménagement global des espaces extérieurs du secteur à la fois publics et privés, la clarification du foncier entre les bailleurs et la ville et la reconstruction de logements en accession à la propriété.
La signature du protocole de préfiguration par l’ensemble des acteurs en novembre 2016 a initié le lancement des études nécessaires à la définition d’un projet partagé répondant aux enjeux de ce secteur. Il a été le fondement de l’avenant 1 à la Convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Nanterre Paris Ouest la Défense signé en date du 21 décembre 2018. La signature de l’avenant 1 en date du 22 décembre 2021 a permis d’intégrer le projet de renouvellement d’intérêt régional du Chemin-de-l’Ile et de décider d’un plan de co- financement avec l’ANRU. L’avenant 1 modifie la convention pluriannuelle et intègre les signataires du Chemin- de-l’Ile à savoir d’une part, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Etat et d’autre part, l’EPT POLD et la Commune de Nanterre, en qualité de co-porteurs du projet ainsi que les maitrises d’ouvrage, la SA HLM Logirep, Nanterre Coop Habitat, la SAEM Adoma, la SPLNA, Action Logement Services et la Foncière Logement.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de la convention ANRU sont :
Objectif 1 : Développer la mixité sociale
- Démolir la Tour Noirmoutier (Logirep) afin de créer des logements en accession libre - Démolir la tour A du foyer de travailleurs migrants (Adoma) ;
- Construire des logements en accession à la propriété au cœur du quartier ;
- Réhabiliter l’ensemble du secteur Logirep, les immeubles de Nanterre Coop Habitat situés rue de la Résistance, ainsi que la tour B du foyer de travailleurs migrants d’Adoma,
Objectif 2 : Réaménager l’ensemble des espaces extérieurs
- Créer une trame verte en augmentant la surface d’espaces verts par la création de deux squares à l’emplacement de bâtiments démolis (parking dalle rouge et tour A foyer Adoma) ;
- Requalifier et clarifier la trame viaire ;
- Créer des voieries pour ouvrir le quartier, faciliter son accessibilité et son accroche avec son environnement immédiat ;
- Résidentialiser les pieds d’immeubles et clarifier les limites entre les espaces privés et les espaces publics ;
- Sécuriser le secteur QPV. Mairie de Nanterre
Objectif 3 : Renforcer le vivre ensemble, Améliorer le cadre de vie, Rendre le quartier aux habitants - Améliorer la visibilité des équipements publics du quartier ;
- Installer un pôle médical privé pluridisciplinaire ;
- Proposer de nouveaux usages sur l’espace public ;
- Associer les habitants à la construction et la mise en œuvre du projet.
3. Le financement du Département des Hauts-de-Seine par le dispositif Quartier d’Avenir
La Ville de Nanterre a sollicité, en 2023, le Conseil départemental afin que le projet de transformation du quartier du Chemin-de-l’Ile puisse bénéficier du programme d’interventions intitulé « Quartier d’Avenir » au même titre que le quartier du Parc Sud financé à hauteur de 19 349 760 € (délibération n°2023-145 du 2 octobre 2023).
Ce programme permet d’intervenir dans les quartiers QPV (ANRU et hors ANRU) mais également dans des quartiers présentant des dysfonctionnements urbains et des difficultés sociales dans l’objectif de lutter contre les déséquilibres territoriaux.
Le protocole d’accord pluriannuel pour la mise en œuvre du dispositif départemental « Quartier d’avenir Hauts- de-Seine » - Commune de Nanterre, quartier du Chemin-de-l’Ile soumis à l’approbation du Conseil municipal a permis de s’accorder sur un soutien aux opérations suivantes pour un montant total de 12 781 920,00 € :
- Opération 1 : Résidentialisation de 1002 logements
Logirep – 1 364 000 €
- Opération 2 : Démolition de la Tour Noirmoutier (101 logements)
Logirep – 1 000 000 €
- Opération 3 : Résidentialisation du secteur Zilina (675 logements)
NCH – 1 600 000 €
- Opération 4 : Réhabilitation de la résidence Paul Morin (95 logements)
NCH – 506 160 €
- Opération 5 : Aménagement du square Adoma et Cœur d’Ilot
SPLNA – 2 206 410 €
- Opération 6 : Réhabilitation et extension du groupe scolaire Henri Wallon
Commune de Nanterre – 6 105 350 €
Le versement des subventions est conditionné à la signature de conventions d’attribution de subventions avec les maîtres d’ouvrage. Ces conventions précisent les modalités de versement de la subvention et les jalons attendus pour solliciter les versements auprès du Conseil départemental.
La Ville signera la convention d’attribution de subventions relative à la réhabilitation et l’extension du groupe scolaire Henri Wallon pour un montant de 6 105 350 €.
Le tableau financier de l’opération de transformation du quartier du Chemin-de-l’Ile est ainsi, à ce jour, le suivant : Mairie de Nanterre
Contributions financières Montant Pourcentage
Ville de Nanterre 7 218 133,00 € 7%
EPT POLD 16 483 709,00 € 15%
ANRU 14 314 065,00 € 13%
Département 92 12 781 920,00 € 11%
Région IDF 1 375 302,00 € 1%
Bailleurs (Logirep, NCH, CDC Adoma) 52 337 940,00 € 48%
Autres (valorisations foncières) 5 503 880,00 € 5%
TOTAL TTC 110 014 949,00 € 100%
TOTAL HT 97 918 295,00 €
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-9, L. 1111-10 et L. 2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 301-4,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil départemental n°21.51, approuvant le dispositif « Quartier d’Avenir-Haurs-de-Seine », en faveur du renouvellement urbain et de la requalification des quartiers,
Vu le projet de protocole de financement Quartier Chemin-de-l’Ile, intitulé « protocole d’accord pluriannuel pour la mise en œuvre du dispositif départemental « Quartier d’avenir-Hauts-de-Seine » Commune de Nanterre Quartier du Chemin-de-l’Ile »,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant le projet urbain de transformation du quartier du Chemin-de-l’Ile,
Considérant l’intérêt pour la Ville de bénéficier des financements du dispositif départemental « Quartier d’avenir Hauts- de-Seine », Mairie de Nanterre
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le protocole d’accord pluriannuel pour la mise en œuvre du dispositif départemental « Quartier d’avenir Hauts-de-Seine » - Commune de Nanterre, quartier du Chemin-de-l’Ile, avec le Département des Hauts-de-Seine.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout acte y afférent, y compris ses avenants et les conventions d’attribution de subventions
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-87
Objet : Rapport annuel 2024 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SPLNA
L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que : les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou de surveillance des sociétés publiques locales au sein desquelles elles siègent.
C’est en exécution de ce texte que le présent rapport pour l’année 2024 joint en annexe est présenté au Conseil municipal.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1524-5,
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Vu le rapport 2024 des représentants du Conseil municipal de Nanterre,
Vu le bilan et le compte de résultat de l’exercice 2024,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2024 des représentants du Conseil d’administration de la SPLNA.
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Prend acte de la communication du rapport 2024 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SPLNA.
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-88
Objet : Rapport annuel 2024 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SEMNA
L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou de surveillance des sociétés publiques locales au sein desquelles elles siègent.
C’est en exécution de ce texte que le présent rapport pour l’année 2024 joint en annexe est présenté au Conseil municipal.
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1524-5,
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Vu le rapport 2024 des représentants du Conseil municipal de Nanterre,
Vu le bilan et le compte de résultat de l’exercice 2024,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2024 des représentants du Conseil d’administration de la SEMNA.
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Prend acte de la communication du rapport 2024 des représentants du Conseil municipal de Nanterre siégeant au Conseil d’administration de la SEMNA.
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-89
Objet : Rapport sur les actions entreprises par la SEMNA à la suite des observations de la chambre régionale des comptes sur les exercices 2016 à 2022
La Chambre régionale des comptes (ci-après « CRC ») a contrôlé les comptes et la gestion de la société d’économie mixte de Nanterre (ci-après « SEMNA ») sur les exercices 2016 à 2022.
Le Conseil municipal a débattu et délibéré sur le rapport comportant les observations définitives de la CRC lors de sa séance du 25 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9-1 du Code des juridictions financières : « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes.
Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre régionale des comptes. »
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport sur les actions entreprises par la SEMNA à la suite des observations définitives communiquées par courrier du 24 janvier 2024 de Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes d’Ile de France.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L. 243-9-1,
Vu la délibération n° 2024-50 du 25 mars 2024 relative au rapport d’observations définitives de la CRC sur la SEMNA,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs, et le rapport annexé
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que le rapport sur les actions entreprises par la SEMNA à la suite des observations de la chambre régionale des comptes sur les exercices 2016 à 2022 doit être communiqué à l’assemblée délibérante de toute collectivité territoriale qui détient une participation dans le capital de la SEMNA,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Prend acte du rapport sur les actions entreprises par la SEMNA à la suite des observations de la chambre régionale des comptes sur les exercices 2016 à 2022.
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Société Anonyme d’Economie Mixte
au capital de 2 250 000 €uros
Siège social : Hôtel de Ville 88/118, rue du 8 Mai 1945 - 92000 NANTERRE Bureaux : 13 rue du Vieux Pont – CS 30005 - 92023 NANTERRE CEDEX RCS Nanterre B 333.502.391 - INSEE 4299 Z
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 12 MAI 2025
• Point n°6 : Bilan de la mise en œuvre des observations de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la SEMNA pour les exercices 2016 à 2022
En 2022, la SEMNA a fait l’objet d’un contrôle des comptes et de la gestion par la chambre régionale des comptes pour les exercices 2016 à 2022.
La chambre régionale des comptes a communiqué ses observations définitives en janvier 2024. Conformément à la loi, le rapport portant sur la SEMNA a été communiqué et a fait l’objet d’un débat.
Conformément aux dispositions de l’article l 243-9-1 du code des juridictions financières : « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes.
Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre régionale des comptes. »
Aussi, vous trouverez ci-dessous la mise en œuvre des mesures correctives aux recommandations émises :
S’agissant des 3 recommandations de régularité :
- Améliorer l’équilibre de la représentation entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration :
Nous nous sommes engagés à veiller à l’équilibre homme-femme au prochain renouvellement des administrateurs.
- Tant qu’une activité d’aménageur subsiste, obtenir un chiffrage précis de la part du concédant (en surface, en nature et en coût financier) du périmètre des équipements publics attendus dans le traité de concession de chaque opération d’aménagement afin de fiabiliser le bilan financier prévisionnel : - 2 -
Les opérations d’aménagement portées par la SEMNA ont été clôturées au 31 décembre 2024, cette recommandation est donc sans objet.
- Appliquer les règles de mise en concurrence lors d’une modification apportée à la convention de concession initiale :
Les opérations d’aménagement portées par la SEMNA ont été clôturées au 31 décembre 2024, cette recommandation est donc sans objet.
S’agissant des 3 recommandations de performance :
- Poursuivre le transfert intégral de l’activité aménagement à la SPLNA :
Ce transfert est achevé puisque les opérations d’aménagement, La Boule et Provinces Françaises, portées par la Semna sont clôturées.
- Améliorer la qualité des CRACL en documentant les données financières prospectives et rétrospectives :
Cette recommandation a été mise en œuvre en 2024. Elle n’a plus d’objet, les 2 opérations d’aménagement (La Boule et Provinces Françaises) étant clôturées.
- Etablir les procès-verbaux de réception dès réception de chantier et en assurer le suivi avec des outils de pilotage adaptés :
Les opérations de la Semna étant clôturées, cette recommandation est sans objet.
Il est proposé au Conseil d’Administration de prendre acte du bilan de la mise en œuvre des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la SEMNA pour les exercices 2016 à 2022.
Ce rapport sera transmis à la chambre régionale des comptes d’Ile de France ainsi qu’à la commune de Nanterre pour inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-90
Objet : Rapport sur les actions entreprises par la SPLNA à la suite des observations de la chambre régionale des comptes sur les exercices 2016 à 2022
La Chambre régionale des comptes (ci-après « CRC ») a contrôlé les comptes et la gestion de la société publique locale de Nanterre (ci-après « SPLNA ») sur les exercices 2016 à 2022.
Le Conseil municipal a débattu et délibéré sur le rapport comportant les observations définitives de la CRC lors de sa séance du 25 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9-1 du Code des juridictions financières : « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes.
Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre régionale des comptes. »
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport sur les actions entreprises par la SPLNA à la suite des observations définitives communiquées par courrier du 24 janvier 2024 de Monsieur le Président de la chambre régionale des comptes d’Ile de France.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L. 243-9-1,
Vu la délibération n° 2024-51 du 25 mars 2024 relative au rapport d’observations définitives de la CRC sur la SPLNA,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs, et le rapport annexé
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que le rapport sur les actions entreprises par la SPLNA à la suite des observations de la chambre régionale des comptes sur les exercices 2016 à 2022 doit être communiqué à l’assemblée délibérante de toute collectivité territoriale qui détient une participation dans le capital de la SPLNA,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article unique : Prend acte du rapport sur les actions entreprises par la SPLNA à la suite des observations de la chambre régionale des comptes sur les exercices 2016 à 2022.
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Société Publique Locale de la ville de Nanterre
au capital de 1 000 000 €uros
Siège social : Hôtel de Ville 88/118, rue du 8 Mai 1945 - 92000 NANTERRE Bureaux : 13 rue du Vieux Pont – CS 30005 - 92023 NANTERRE CEDEX RCS Nanterre 794.379.875 - INSEE 4110 D
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 12 MAI 2025
• Point n°6 : Bilan de la mise en œuvre des observations de la chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la SPLNA pour les exercices 2016 à 2022
En 2022, la SPLNA a fait l’objet d’un contrôle des comptes et de la gestion par la chambre régionale des comptes pour les exercices 2016 à 2022.
La chambre régionale des comptes a communiqué ses observations définitives en janvier 2024. Conformément à la loi, le rapport portant sur la SPLNA a été communiqué et a fait l’objet d’un débat.
Conformément aux dispositions de l’article l 243-9-1 du code des juridictions financières : « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes.
Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre régionale des comptes. »
Aussi, vous trouverez ci-dessous la mise en œuvre des mesures correctives aux recommandations émises :
S’agissant des 2 recommandations de régularité :
- Transférer une part prépondérante du capital de la SPLNA à l’EPT POLD :
La chambre se fonde sur la mise en œuvre des lois Maptam et NOTRé, qui prévoient le transfert de 2/3 du capital des EPL d’aménagement aux EPT qui disposent désormais de la compétence aménagement pour contester le maintien de la ville de Nanterre comme actionnaire majoritaire Splna.
Or, la loi de sécurisation de l’actionnariat des EPL du 17 mai 2019 est venue clarifier cette obligation, dès lors que l’activité d’aménagement n’était pas exclusive et que les communes disposent de la compétence s’agissant d’une autre activité exercée par l’EPL. - 2 -
L’article L 1521-1 du CGCT précise ainsi que la cession des actions ne s’impose qu’en cas de transfert intégral de la compétence, ce qui n’est pas le cas de la Splna, celle-ci intervenant, outre en aménagement, dans l’exploitation du cinéma, relevant de la compétence de la commune.
De plus, la ville a confié 4 nouveaux mandats (études de conception des espaces publics du pôle gare Nanterre-ville, études et travaux pour la réhabilitation du parking Picasso à Nanterre, études pour la mise en place de la géothermie à Nanterre et études de remise aux normes ERP-PS du parking public de Champs aux Melles à Nanterre) à la Splna.
Il n’est donc pas envisagé de transférer à POLD 2/3 des parts du capital de la Splna.
- Accroître l’équilibre de la représentation entre hommes et femmes au sein du conseil d’administration :
Nous nous sommes engagés à veiller à l’équilibre homme-femme au prochain renouvellement des administrateurs.
S’agissant des 3 recommandations de performance :
- Augmenter la part au capital et la présence de l’EPT dans les organes de direction afin qu’il soit majoritaire :
Aucune décision concernant la Splna n’est prise sans délibération de l’EPT POLD. De plus, POLD a des représentants au conseil d’administration, au bureau ainsi qu’à la commission d’appel d’offres de la Splna.
Le Président de la Splna a saisi par courrier le Président de l’EPT POLD en vue de la mise à l’étude d’une augmentation de la part de capital détenue par POLD à hauteur de 20 à 25%. A ce jour, nous n’avons pas reçu de réponse du président de l’EPT.
Il est précisé que les modalités de cette cession restent à déterminer et que l’EPT POLD n’est pas tenu d’accepter.
- Améliorer la qualité des CRACL en documentant les données financières prospectives et rétrospectives :
Il est ici rappelé que la chambre régionale des comptes indiquait dans son rapport qu’ils sont établis conformément aux exigences du code de l’urbanisme et que la Splna respecte formellement ses obligations d’information au concédant. ; toutefois cette recommandation a été mise en œuvre dès la production des CRACL 2024.
- Etablir les procès-verbaux de réception dès réception de chantier et en assurer le suivi avec des outils de pilotage adaptés :
Les procès-verbaux sont systématiquement établis à la réception du chantier, et font l’objet d’un suivi strict jusqu’à la fin des levées de réserves. Cette observation reste donc incomprise.
Il est proposé au Conseil d’Administration de prendre acte du bilan de la mise en œuvre des observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la SPLNA pour les exercices 2016 à 2022. Ce rapport sera transmis à la chambre régionale des comptes d’Ile de France ainsi qu’à la commune de Nanterre et à l’EPT POLD pour inscription à l’ordre du jour du prochain conseil municipal et du prochain conseil de territoire. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-91
Objet : Protocole d’accord entre la Ville de Nanterre et la « SAS EGALIB » en vue de la construction et de la commercialisation d’un programme immobilier dans le quartier des Champs-Pierreux
Le Groupe NOVAXIA et le Groupe CONSTRUCTA (MSC HOLDING SAS) interviennent respectivement et de manière régulière en qualité de maîtres d'ouvrages dans le développement d'opérations de promotion immobilière, principalement à destination de logements, en Ile-de-France, et à Nanterre notamment.
Ces deux groupes se sont rapprochés pour constituer une société commune, la société par actions simplifiées « SAS EGALIB », restant à créer, pour acquérir les emprises et réaliser conjointement une opération de promotion immobilière sur le tènement foncier situé 1-9 rue Montesquieu, 30-50 avenue de la Liberté, 2-8 rue de l’Egalité, cadastré section AR n°380-395-397-399, actuellement occupé par un important bâtiment de bureaux obsolète et vacant depuis plusieurs années, sur un terrain artificialisé à 85% de son emprise.
Le terrain est situé à la lisière de la zone d’activités des Champs-Pierreux, et à proximité de la future opération « Sadi-Carnot ». Il s’inscrit donc dans une dynamique de transformation qualitative du quartier, prévoyant la
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
réalisation et la requalification des logements aux abords des avenues Clemenceau, Joliot-Curie et rue Sadi- Carnot à l’horizon 2035, autour d’un nouveau parc de plus d’1 hectare.
Le projet de transformation proposé répond aux enjeux prioritaires de la Ville :
- De développement d’une plus grande mixité d’usages par la transformation de bureaux obsolètes en logements et activités diverses, et la création de logements accessibles et abordables, avec un minimum de 40% de logements sociaux notamment,
- D’amélioration du cadre de vie, de contribution à la désimperméabilisation et à la végétalisation : à emprise bâtie équivalente, le projet intègre 40% d’espaces verts de pleine terre, soit un gain de +25% de pleine terre par rapport à la situation existante,
- Et de participation au développement du tissu social, avec un foisonnement d’activités et une offre en logements (typologies et produits) diversifiée.
La Ville a donc confirmé son intérêt à voir se transformer cet ensemble de bureaux vacants en un ensemble immobilier à dominante résidentielle en y apportant une mixité d’usages.
Afin d’assurer la Ville sur leur volonté de voir le projet répondre aux attentes des Nanterriens, sur le sérieux de la démarche partenariale entre les porteurs du projet, et sur les moyens mis en œuvre face aux enjeux communs d’aboutissement du projet, les parties ont convenu de conclure un protocole d’accord fixant leurs engagements respectifs.
Le programme prévisionnel envisagé comprend :
- Environ 15 000 m² sdp de logements dont 8 500 m² de logements sociaux, respectant la Charte Qualité des constructions neuves ;
- Environ 2 400 m² sdp d’activités ;
Environ 6 400 m² sdp comprenant un pôle médical et une résidence de type résidence services seniors (RSS) dont la programmation précise et les modalités de gestion seront à définir avec le porteur de projet, en fonction des besoins et préconisations de la ville.
Pour un total maximal de 23 800 m² de surface de plancher.
Le présent Protocole est conclu pour toute la durée de réalisation de l’opération et prendra fin au plus tard à la date de dépôt par la « SAS EGALIB » de la déclaration d'ouverture du chantier, sauf abandon de l’opération par elle.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le protocole d’accord entre la Ville de Nanterre et la « SAS EGALIB », en vue de la construction d’un programme immobilier mixte, en remplacement d’un bâtiment de bureaux obsolète et vacant dans le quartier des Champs-Pierreux
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu en annexe le projet de protocole de partenariat,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la dynamique de d’évolution urbaine du secteur Boule-Champs-Pierreux dans lequel s’inscrit le projet Mairie de Nanterre
Considérant que le projet de mutation proposé, développant un programme résidentiel mixte de logements, activités et résidence seniors, ouvert sur les espaces publics, développant de l’espace végétalisé de pleine terre, remplaçant un bâtiment de bureaux vacants et obsolète, répond pleinement aux objectifs de la ville (renaturation, transformation de bureaux en logements, amélioration du cadre de vie…),
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le protocole d’accord entre la Ville de Nanterre et la « SAS EGALIB », en vue de la construction d’un programme immobilier mixte de 23 800 m² maximum de surface de plancher, en remplacement d’un bâtiment de bureaux obsolète et vacants dans le quartier des Champs-Pierreux.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole et tout document y afférent, y compris ses avenants.
La délibération est adoptée
(46 voix pour, 5 ne prenant pas part au vote : Z.Masmoudi, N.Magnon, T.Ngimbous Batjôm, A.Guillemaud, F.Meneceur)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Axel LECOMTE
Directeur Général Adjoint des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-92
Objet : Ajustement du règlement intérieur sur le temps de travail
La Ville a adopté le règlement intérieur sur le temps de travail par une délibération du 5 juillet 2021, en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
Il convient d’y apporter des ajustements dans les domaines suivants :
I. Jour de pénibilité
Le code du travail caractérise la pénibilité au travail par le fait d’être exposé à des risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Sur ce fondement, il a été adopté en 2021 les principes suivants :
o La définition de sujétions ouvrant droit à des dérogations à la réalisation des 1607 heures comme le prévoit l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; ces sujétions ont été examinées sur la base des 10 critères de pénibilité définis par le code du travail pour mettre en place deux régimes dérogatoires à l’obligation de réaliser les 1607 heures annuelles.
o Les métiers éligibles à la dérogation des 1 607 heures pour raison de pénibilité, ne peuvent pas être sur des cycles de 38h30 pour des raisons de prévention de l’usure professionnelle.
La Commune a ainsi côté l’ensemble des postes de travail au regard des critères de pénibilité fixés par les articles L.4161-1 et D.4161-1 du code de travail et a estimé que l’exposition d’un poste, à trois de ces critères cumulés, permettait de déroger au dispositif de droit commun à hauteur de 1586 heures par an, définissant un premier cycle de travail dérogatoire.
Afin de prévenir davantage l’usure professionnelle, un deuxième cycle dérogatoire à 1565 heures par an a été établi pour les agents occupant des postes exposés à trois de ces facteurs de pénibilité et ayant une reconnaissance de maladie professionnelle (sans limite d’âge) ou qui sont âgés de 50 ans et plus.
Par jugement du 18 avril 2023, suite au déféré du Préfet des Hauts-de-Seine, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a conclu à l’illégalité du deuxième cycle dérogatoire de travail de 1565 heures en ce qu’il se fonde sur « des considérations autres que celles intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées ». Il convient de souligner que par précaution, suite au déféré, la Commune n’avait pas mise en œuvre ce cycle dérogatoire à ses agents.
La décision rendue le 13 mars 2025 par la Cour administrative d’appel de Versailles suite à l’appel de la Ville, a confirmé le jugement de première instance. Il a ainsi été jugé qu’en octroyant, par le cycle de travail dérogatoire de 1565 heures, trois jours de congés supplémentaires à certains agents en raison uniquement de leur âge ou de la contraction d’une maladie imputable au service, la commune de Nanterre s’est fondée sur des considérations autres que celles intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées, sans qu’elle ne puisse se prévaloir de ce qu’elle a entendu tenir compte de la vulnérabilité des agents concernés. De ce fait, elle a méconnu les dispositions de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001.
En conséquence, il convient de supprimer de l’annexe 3 du règlement intérieur – page 37, les dispositions relatives au deuxième cycle dérogatoire.
II. Modification du délai de récupération des heures supplémentaires
Le règlement intérieur du temps de travail dispose que « la réalisation d’heures supplémentaires et leur répartition entre les agents dans les services sont déterminées par le directeur. Dans le cadre de certains évènements exceptionnels définis par délibération, le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires est autorisé. La comptabilisation des heures supplémentaires est appréciée mensuellement. Les heures supplémentaires peuvent être compensées de deux manières : Par principe, les heures sont récupérées ; A titre dérogatoire, les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation. Les heures de récupération sont fixées en accord avec le responsable hiérarchique de l’agent, dans le respect des nécessités de service et dans un délai de 30 jours maximum après la réalisation de l’heure supplémentaire. »
La mise en œuvre de la disposition stipulant que la récupération des heures supplémentaires doit se faire dans le mois suivant leur réalisation fait apparaître que ce délai des 30 jours est insuffisant compte tenu de la durée de certains pics d’activités. Il est proposé d’allonger ce délai afin de permettre la récupération sous les 90 jours suivants la réalisation des heures supplémentaires induisant une modification du dernier paragraphe page 14 du règlement intérieur. Mairie de Nanterre
III. Cycle de travail des animateurs de la direction de l’Action Educative
Enfin, concernant la direction de l’Action Educative, un cycle de travail spécifique est annexé au présent règlement et tient compte des caractéristiques de l’activité de ce secteur, après un avis du comité social territorial du 12 juin 2025 – Il est ajouté ce cycle spécifique en page 11 du règlement intérieur.
Cette organisation du temps de travail des animateurs de la direction de l’Action Educative ouvre droit pour une année complète à temps complet à 13 jours de repos compensateurs, auquel il convient d’ajouter les deux jours de récupération dits « contraints » ; à savoir la journée de Pont de l’éducation nationale et la journée de solidarité. Cette disposition est ajoutée en page 20 du règlement intérieur.
IV. Modalités de compensation des heures supplémentaires
La réalisation d’heures supplémentaires et leur répartition entre les agents dans les services sont déterminées
par le directeur. La comptabilisation des heures supplémentaires est appréciée mensuellement. Les heures
supplémentaires peuvent être compensées de deux manière
• Par principe, les heures sont récupérées ;
• A titre dérogatoire, les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à récupération et à indemnisation.
Au sein de la collectivité, tous les agents de catégorie C quel que soit leur grade peuvent percevoir une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) et également les agents de catégorie B dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 380.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, Mairie de Nanterre
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu les délibérations encadrant l’organisation et la gestion du temps de travail de la commune de Nanterre,
Vu les délibérations du 28 juin 2005 instaurant la mise en place du compte épargne temps à la Ville de Nanterre et du 19 octobre 2010 modifiant les modalités du compte épargne temps,
Vu la délibération du 5 juillet 2021relative à l’adoption du règlement intérieur sur le temps de travail,
Vu la délibération du 14 octobre 2024 portant régime d’octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’avis du Comité social territorial du 12 juin 2025,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant qu’il convient de définir la durée annuelle du travail de référence des agents de la Commune et d’organiser les temps de récupération des heures supplémentaires tout en assurant la continuité de service,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Mairie de Nanterre
DELIBERE
Article unique : Adopte le nouveau règlement intérieur relatif au temps de travail du personnel de la Ville de Nanterre, prenant en compte les ajustements susmentionnés.
La délibération est adoptée
(50 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote : H.Matouk)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-93
Objet : Réactualisation du tableau des emplois permanents
Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs théoriques des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services constatés. Il convient d’adapter l’état de ces effectifs afin de tenir compte de l’organisation des services et des évolutions de carrière.
En outre, il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L. 332-23-2° du code précité.
Il convient donc de modifier le tableau des emplois afin de répondre à la nécessité de créer des emplois pour pourvoir les emplois titulaires et non titulaires nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux.
Ceci exposé,
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
2
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1, L.332-23-2°,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié, relatif à l’échelonnement indiciaire à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux assimilés,
Vu le tableau des effectifs annexé au budget primitif 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 juin 2025,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la nécessité de faire évoluer le tableau des effectifs au regard des avancements de grade,
Considérant le développement des missions et des activités du service public communal,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Décide, au titre des avancements de grade, sur les emplois permanents et à temps complet :
De créer 236 postes ;
35 postes d' adjoint administratif principal 1ère Classe
2 postes d' adjoint administratif principal 2ème Classe
8 postes d' adjoint d'animation principal 2ème Classe
14 postes d' adjoint d'animation principal de 1ère classe
1 poste d' adjoint patrimoine principal 2ème Classe
95 postes d' adjoint technique principal 1ère Classe
34 postes d' adjoint technique principal 2ème Classe
10 postes d' agent de maîtrise principal
2 postes d' agent social principal 2ème Classe
10 postes d' agent spécialisé principal de 1ère classe
1 poste d' attaché hors classe
3 postes d' Attaché Principal Mairie de Nanterre
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6 postes d' auxiliaire de puériculture de classe supérieure
1 poste de brigadier-chef principal
1 poste d' éducateur jeune enfant de classe exceptionnelle
1 poste d' infirmière en soins généraux hors classe
1 poste d' ingénieur en chef hors classe
1 poste d' ingénieur principal
1 poste de professeur enseignement artistique hors classe
9 postes de rédacteur principal 1ère Classe
Article 2 : Décide, dans le cadre des recrutements ou des mouvements interne de personnel, sur les emplois permanents et à temps complet :
De créer les postes à temps complet suivants :
A la Direction Générale :
1 emploi permanent de chargé-e de missions communication interne – Cadre d’emplois des attachés territoriaux – Grade d’attaché.
1 emploi permanent de chargé-e de missions auprès du DGA Stratégie urbaine, Habitat, Transition Ecologique – Cadre d’emplois des attachés territoriaux – Grade d’attaché.
1 emplois permanent de gestionnaire ressources – Cadre d’emplois des techniciens territoriaux – grade technicien territorial.
A la Direction de la MEPI:
1 emploi permanent de contrôleur-euse de gestion – Cadre d’emplois des attachés territoriaux – Grade d’attaché principal.
A la Direction de l’Action Educative :
1 emploi permanent de directeur-trice adjoint-e de l’action éducative – Cadre d’emplois des attachés Territoriaux – Grade d’attaché.
A la Direction de la santé :
2 emplois permanents d’assistants médicaux – Cadre d’emploi des assistants-territoriaux-médico- technique – Grade assistant médicotechnique de classe normale.
A la Direction de la petite Enfance
1 emploi permanent de responsable des marchés publics DPE – Cadre d’emplois des attachés territoriaux – Grade d’attaché
1 emploi permanent de directeur-trice adjoint-e DPE – Cadre d’emplois des attachés territoriaux – Grade d’attaché principal
1 emploi permanent d’un coordinateur-trice SPPE – Cadre d’emplois des éducateurs jeunes enfants – Grade d’éducateur jeunes enfants classe exceptionnelle.
A la Direction de l’habitat et de l’aménagement
1 emploi permanent d’assistant-e de direction - Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux – Grade rédacteur.
1 emploi permanent de chargé-e de mission SIG/Observatoire – Cadre d’emplois des Attachés Territoriaux – Grade d’Attaché.
1 emploi permanent d’assistant-e administratif-ve des droits des sols - Cadre d’emplois des Adjoints administratifs – Grade d’Adjoint administratif. Mairie de Nanterre
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A la Direction de l’infrastructure
1 emploi permanent de technicien-ne ressources - Cadre d’emplois des techniciens territoriaux – Grade technicien.
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, si la recherche de candidatures s’avère infructueuse, les emplois pourront être pourvus par des contractuels en application des articles L. 332-4 à L. 332- 14 du Code général de la fonction publique.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
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, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-94.1
Objet : Réforme de la Protection Sociale Complémentaire
Mise en œuvre de la convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents de la Ville de Nanterre
A. Présentation du contexte
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques Frais de Santé à compter du 1 er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les droits des agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs.
Les dispositions de cet accord collectif national, et notamment le niveau minimum de garantie à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (traitement brut indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire), le caractère obligatoire de l’adhésion ou encore la participation employeur à 50% des cotisations payées par les agents en matière de Prévoyance, doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
En complément, cet accord collectif ouvre en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). Un atelier de travail avec les organisations syndicales est en cours sur les modalités calcul sur la participation « employeur » en vue d’améliorer l’accès aux soins pour les agents municipaux. En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
B. Dispositifs mis en place par la Ville
1) Sur le volet Santé :
Depuis la délibération du 11 décembre 2012, la participation financière de la Ville est modulée, dans le cadre de contrats individuels labélisés, en fonction du traitement imposable de l’agent de l’année n-1 et du montant de la cotisation. Le montant de la participation employeur s’échelonne de 5 à 42 € bruts.
2) Sur le volet Prévoyance :
La Ville a adhéré, au 1 er janvier 2025, à la convention de participation du Centre Interrégional de Gestion (CIG) de la Petite Couronne. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective à adhésion facultative. Une délibération du 10 décembre 2024 a fixé la participation de la Ville à 7€ bruts par mois et par agent ayant souscrit à ce contrat.
C. Enjeux
Concernant plus spécifiquement le risque Prévoyance, il convient de rappeler qu’une transposition dans les prochains mois, de l’accord collectif du 11 juillet 2023 est en cours. En effet, un projet parlementaire de loi (n° 300) a été déposé au Sénat le 3 février 2025. L’examen était prévu le 13 mai 2025 avant transmission à l’Assemblée Nationale. Dans l’hypothèse d’une adoption du texte en l’état, les collectivités devront mettre en conformité leurs dispositifs actuels de Prévoyance avant le 1er janvier 2027.
En cas de transposition, les changements seront nombreux et les enjeux radicalement différents pour la collectivité et les agents de la commune de Nanterre : niveau minimum des garanties à couvrir, adhésion obligatoire des agents, participation minimale de la collectivité à hauteur de 50% des cotisations.
Le caractère obligatoire de l’adhésion en matière de prévoyance impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
A ce stade, la collectivité prévoit d’anticiper la mise en œuvre d’une partie des attendus de cet accord collectif du 11 juillet 2023, et notamment sur le montant minimum de la participation « employeur ». Sur l’adhésion obligatoire des agents au contrat de prévoyance, la Ville souhaite laisser le choix à chaque agent de souscrire ou pas à cette convention de participation dans la mesure où celui-ci devra supporter la moitié du coût de la cotisation. La ville, en mettant en place une participation à hauteur de 50% des cotisations acquittées pour Mairie de Nanterre
les prestations du régime de base, s’engage dans une politique sociale volontariste en incitant les agents à souscrire à cette couverture sociale.
Dès lors que la réglementation rendra obligatoire l’adhésion à une prévoyance collective, la Ville prendra les dispositions requises pour appliquer la nouvelle loi.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossiers, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement d’un marché pour être en mesure de proposer à l’ensemble des agents municipaux une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de Prévoyance et de Frais de Santé, à compter du 1 er janvier 2026.
D. Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, la commune de Nanterre s’est engagée dans une démarche globale, qui offre à ses agents, à travers le recours à un groupement de prestataires spécialisés (cabinet de conseils spécialisé en Protection Sociale Complémentaire, cabinets d’avocats spécialisé en droit de la protection sociale en droit de la commande publique) un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Dans le cadre de la conduite du dialogue social, les représentants du personnel ont été informés des évolutions législatives en cours et des enjeux de la mise en œuvre des différents régimes de Protection Sociale Complémentaire. Ils ont été consultés à plusieurs reprises lors de réunions de dialogue social, les 30 janvier, 5, 14, 21 et 28 mai 2025. En outre, ils seront associés au suivi des conventions de participation, découlant de la conclusion des deux contrats collectifs, pendant toute leur durée.
Les organisations syndicales, pleinement associées aux projets depuis l’origine, ont été consultées à l’occasion du comité social territorial du 12 juin 2025 sur :
- L’intérêt de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Frais de Santé des agents à effet du 1 er janvier 2026 ;
- La fixation du montant de la participation employeur dans le cadre de la couverture du risque Prévoyance.
Le comité social territorial a émis un avis favorable.
En ce qui concerne les montants de la participation employeur sur le volet Frais de santé, et afin de faciliter l’accès aux soins au plus grand nombre, notamment aux familles, les ateliers de dialogue social vont se poursuivre. Les montants seront soumis au vote du Conseil Municipal au cours du second semestre 2025.
E. Propositions
1) Afin d’assurer une couverture des risques Prévoyance et Frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2026, il est nécessaire de délibérer pour réaliser une consultation visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure deux conventions de participation : o À adhésion facultative, pour la couverture du risque Prévoyance, ou obligatoire en fonction des évolutions législatives,
o À adhésion facultative pour la couverture du risque Frais de Santé.
2) Il convient également de délibérer sur le montant de la participation employeur dans le cadre de la couverture du risque Prévoyance.
Dans la continuité de la politique volontariste menée par la Ville en faveur de la protection sociale de ses agents, et dans la perspective des évolutions règlementaires et législatives qui résulteraient de la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, il est proposé de fixer le montant de la participation employeur à 50% des Mairie de Nanterre
cotisations payées sur les garanties du régime de base. Pour rappel, la participation employeur actuelle est de 7 € bruts (montant forfaitaire).
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ;
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 12 juin 2025 ;
Considérant la volonté de conclure un marché pour la couverture du risque Prévoyance à adhésion facultative avec la possibilité d’une adhésion obligatoire lorsque le contexte législatif l’exigera ;
Considérant que ce projet qui a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales a recueilli l’assentiment de celles-ci,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le lancement d’une consultation visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d’assurance en vue de conclure une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance à
adhésion facultative et/ou obligatoire, en fonction des évolutions législatives, au profit des agents communaux à
effet du 1er janvier 2026, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, du décret
2022-581 du 20 avril 2022, et de l’accord collectif national du 11 juillet 2023. Mairie de Nanterre
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, à inscrire dans le budget prévisionnel les enveloppes budgétaires annuelles
de participation financière de l’employeur envisagées au titre du futur contrat collectif de Prévoyance.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la réalisation de ladite consultation, et à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre Mairie de Nanterre
, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-94.2
Objet : Réforme de la Protection Sociale Complémentaire
Fixation du montant de la participation employeur pour la couverture du risque Prévoyance des agents de la Ville de Nanterre
A. Présentation du contexte
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques Frais de Santé à compter du 1 er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les droits des agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs.
Les dispositions de cet accord collectif national, et notamment le niveau minimum de garantie à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (traitement brut indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire), le caractère obligatoire de l’adhésion ou encore la participation employeur à 50% des cotisations payées par les agents en matière de Prévoyance, doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
En complément, cet accord collectif ouvre en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). Un atelier de travail avec les organisations syndicales est en cours sur les modalités calcul sur la participation « employeur » en vue d’améliorer l’accès aux soins pour les agents municipaux. En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
B. Dispositifs mis en place par la Ville
1) Sur le volet Santé :
Depuis la délibération du 11 décembre 2012, la participation financière de la Ville est modulée, dans le cadre de contrats individuels labélisés, en fonction du traitement imposable de l’agent de l’année n-1 et du montant de la cotisation. Le montant de la participation employeur s’échelonne de 5 à 42 € bruts.
2) Sur le volet Prévoyance :
La Ville a adhéré, au 1 er janvier 2025, à la convention de participation du Centre Interrégional de Gestion (CIG) de la Petite Couronne. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective à adhésion facultative. Une délibération du 10 décembre 2024 a fixé la participation de la Ville à 7€ bruts par mois et par agent ayant souscrit à ce contrat.
C. Enjeux
Concernant plus spécifiquement le risque Prévoyance, il convient de rappeler qu’une transposition dans les prochains mois, de l’accord collectif du 11 juillet 2023 est en cours. En effet, un projet parlementaire de loi (n° 300) a été déposé au Sénat le 3 février 2025. L’examen était prévu le 13 mai 2025 avant transmission à l’Assemblée Nationale. Dans l’hypothèse d’une adoption du texte en l’état, les collectivités devront mettre en conformité leurs dispositifs actuels de Prévoyance avant le 1er janvier 2027.
En cas de transposition, les changements seront nombreux et les enjeux radicalement différents pour la collectivité et les agents de la commune de Nanterre : niveau minimum des garanties à couvrir, adhésion obligatoire des agents, participation minimale de la collectivité à hauteur de 50% des cotisations.
Le caractère obligatoire de l’adhésion en matière de prévoyance impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
A ce stade, la collectivité prévoit d’anticiper la mise en œuvre d’une partie des attendus de cet accord collectif du 11 juillet 2023, et notamment sur le montant minimum de la participation « employeur ». Sur l’adhésion obligatoire des agents au contrat de prévoyance, la Ville souhaite laisser le choix à chaque agent de souscrire ou pas à cette convention de participation dans la mesure où celui-ci devra supporter la moitié du coût de la cotisation. La ville, en mettant en place une participation à hauteur de 50% des cotisations acquittées pour Mairie de Nanterre
les prestations du régime de base, s’engage dans une politique sociale volontariste en incitant les agents à souscrire à cette couverture sociale.
Dès lors que la réglementation rendra obligatoire l’adhésion à une prévoyance collective, la Ville prendra les dispositions requises pour appliquer la nouvelle loi.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossiers, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement d’un marché pour être en mesure de proposer à l’ensemble des agents municipaux une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de Prévoyance et de Frais de Santé, à compter du 1 er janvier 2026.
D. Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, la commune de Nanterre s’est engagée dans une démarche globale, qui offre à ses agents, à travers le recours à un groupement de prestataires spécialisés (cabinet de conseils spécialisé en Protection Sociale Complémentaire, cabinets d’avocats spécialisé en droit de la protection sociale en droit de la commande publique) un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Dans le cadre de la conduite du dialogue social, les représentants du personnel ont été informés des évolutions législatives en cours et des enjeux de la mise en œuvre des différents régimes de Protection Sociale Complémentaire. Ils ont été consultés à plusieurs reprises lors de réunions de dialogue social, les 30 janvier, 5, 14, 21 et 28 mai 2025. En outre, ils seront associés au suivi des conventions de participation, découlant de la conclusion des deux contrats collectifs, pendant toute leur durée.
Les organisations syndicales, pleinement associées aux projets depuis l’origine, ont été consultées à l’occasion du comité social territorial du 12 juin 2025 sur :
- L’intérêt de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Frais de Santé des agents à effet du 1 er janvier 2026 ;
- La fixation du montant de la participation employeur dans le cadre de la couverture du risque Prévoyance.
Le comité social territorial a émis un avis favorable.
En ce qui concerne les montants de la participation employeur sur le volet Frais de santé, et afin de faciliter l’accès aux soins au plus grand nombre, notamment aux familles, les ateliers de dialogue social vont se poursuivre. Les montants seront soumis au vote du Conseil Municipal au cours du second semestre 2025.
E. Propositions
1) Afin d’assurer une couverture des risques Prévoyance et Frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2026, il est nécessaire de délibérer pour réaliser une consultation visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure deux conventions de participation : o À adhésion facultative, pour la couverture du risque Prévoyance, ou obligatoire en fonction des évolutions législatives,
o À adhésion facultative pour la couverture du risque Frais de Santé.
2) Il convient également de délibérer sur le montant de la participation employeur dans le cadre de la couverture du risque Prévoyance.
Dans la continuité de la politique volontariste menée par la Ville en faveur de la protection sociale de ses agents, et dans la perspective des évolutions règlementaires et législatives qui résulteraient de la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, il est proposé de fixer le montant de la participation employeur à 50% des Mairie de Nanterre
cotisations payées sur les garanties du régime de base. Pour rappel, la participation employeur actuelle est de 7 € bruts (montant forfaitaire).
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ;
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 portant Adhésion de la Collectivité au Contrat Groupe Prévoyance du CIG et détermination de la participation employeur à la cotisation de chaque agent ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 12 juin 2025 ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant la politique volontariste menée par la Ville en faveur de la protection sociale de ses agents, et dans la perspective des évolutions règlementaires et législatives qui résulteraient de la transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Considérant que ce projet qui a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales a recueilli l’assentiment de celles-ci,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Fixe la participation employeur dans le cadre de la couverture du risque Prévoyance à hauteur de 50% des cotisations payées sur les garanties du régime de base, à compter du 1 er janvier 2026. Mairie de Nanterre
Article 2 : Décide que tous les agents employés par la Ville dont la rémunération permet un prélèvement mensuel régulier bénéficieront de la participation employeur.
Article 3 : La prise en charge sera suspendue lors de la fin du contrat qui lie l’agent à la collectivité.
Article 4: Décide que le présent dispositif prendra effet au 1 er janvier 2026.
Article 5 : Décide que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice en cours.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-94.3
Objet : Réforme de la Protection Sociale Complémentaire
Mise en œuvre de la convention de participation pour la couverture du risque Frais de Santé des agents de la Ville de Nanterre
A. Présentation du contexte
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques Frais de Santé à compter du 1 er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les droits des agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs.
Les dispositions de cet accord collectif national, et notamment le niveau minimum de garantie à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (traitement brut indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire), le caractère obligatoire de l’adhésion ou encore la participation employeur à 50% des cotisations payées par les agents en matière de Prévoyance, doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
En complément, cet accord collectif ouvre en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé.
A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). Un atelier de travail avec les organisations syndicales est en cours sur les modalités calcul sur la participation « employeur » en vue d’améliorer l’accès aux soins pour les agents municipaux. En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
B. Dispositifs mis en place par la Ville
1) Sur le volet Santé :
Depuis la délibération du 11 décembre 2012, la participation financière de la Ville est modulée, dans le cadre de contrats individuels labélisés, en fonction du traitement imposable de l’agent de l’année n-1 et du montant de la cotisation. Le montant de la participation employeur s’échelonne de 5 à 42 € bruts.
2) Sur le volet Prévoyance :
La Ville a adhéré, au 1 er janvier 2025, à la convention de participation du Centre Interrégional de Gestion (CIG) de la Petite Couronne. Il s’agit d’un contrat d’assurance collective à adhésion facultative. Une délibération du 10 décembre 2024 a fixé la participation de la Ville à 7€ bruts par mois et par agent ayant souscrit à ce contrat.
C. Enjeux
Concernant plus spécifiquement le risque Prévoyance, il convient de rappeler qu’une transposition dans les prochains mois, de l’accord collectif du 11 juillet 2023 est en cours. En effet, un projet parlementaire de loi (n° 300) a été déposé au Sénat le 3 février 2025. L’examen était prévu le 13 mai 2025 avant transmission à l’Assemblée Nationale. Dans l’hypothèse d’une adoption du texte en l’état, les collectivités devront mettre en conformité leurs dispositifs actuels de Prévoyance avant le 1er janvier 2027.
En cas de transposition, les changements seront nombreux et les enjeux radicalement différents pour la collectivité et les agents de la commune de Nanterre : niveau minimum des garanties à couvrir, adhésion obligatoire des agents, participation minimale de la collectivité à hauteur de 50% des cotisations.
Le caractère obligatoire de l’adhésion en matière de prévoyance impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
A ce stade, la collectivité prévoit d’anticiper la mise en œuvre d’une partie des attendus de cet accord collectif du 11 juillet 2023, et notamment sur le montant minimum de la participation « employeur ». Sur l’adhésion obligatoire des agents au contrat de prévoyance, la Ville souhaite laisser le choix à chaque agent de souscrire ou pas à cette convention de participation dans la mesure où celui-ci devra supporter la moitié du coût Mairie de Nanterre
de la cotisation. La ville, en mettant en place une participation à hauteur de 50% des cotisations acquittées pour les prestations du régime de base, s’engage dans une politique sociale volontariste en incitant les agents à souscrire à cette couverture sociale.
Dès lors que la réglementation rendra obligatoire l’adhésion à une prévoyance collective, la Ville prendra les dispositions requises pour appliquer la nouvelle loi.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossiers, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le lancement d’un marché pour être en mesure de proposer à l’ensemble des agents municipaux une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de Prévoyance et de Frais de Santé, à compter du 1 er janvier 2026.
D. Méthodologie, concertation
Dans cette perspective, la commune de Nanterre s’est engagée dans une démarche globale, qui offre à ses agents, à travers le recours à un groupement de prestataires spécialisés (cabinet de conseils spécialisé en Protection Sociale Complémentaire, cabinets d’avocats spécialisé en droit de la protection sociale en droit de la commande publique) un accompagnement sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Dans le cadre de la conduite du dialogue social, les représentants du personnel ont été informés des évolutions législatives en cours et des enjeux de la mise en œuvre des différents régimes de Protection Sociale Complémentaire. Ils ont été consultés à plusieurs reprises lors de réunions de dialogue social, les 30 janvier, 5, 14, 21 et 28 mai 2025. En outre, ils seront associés au suivi des conventions de participation, découlant de la conclusion des deux contrats collectifs, pendant toute leur durée.
Les organisations syndicales, pleinement associées aux projets depuis l’origine, ont été consultées à l’occasion du comité social territorial du 12 juin 2025 sur :
- L’intérêt de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture des risques Prévoyance et Frais de Santé des agents à effet du 1 er janvier 2026 ;
- La fixation du montant de la participation employeur dans le cadre de la couverture du risque Prévoyance.
Le comité social territorial a émis un avis favorable.
En ce qui concerne les montants de la participation employeur sur le volet Frais de santé, et afin de faciliter l’accès aux soins au plus grand nombre, notamment aux familles, les ateliers de dialogue social vont se poursuivre. Les montants seront soumis au vote du Conseil Municipal au cours du second semestre 2025.
E. Propositions
1) Afin d’assurer une couverture des risques Prévoyance et Frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1 er janvier 2026, il est nécessaire de délibérer pour réaliser une consultation visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure deux conventions de participation : o À adhésion facultative, pour la couverture du risque Prévoyance, ou obligatoire en fonction des évolutions législatives,
o À adhésion facultative pour la couverture du risque Frais de Santé.
2) Il convient également de délibérer sur le montant de la participation employeur dans le cadre de la couverture du risque Prévoyance.
Dans la continuité de la politique volontariste menée par la Ville en faveur de la protection sociale de ses agents, et dans la perspective des évolutions règlementaires et législatives qui résulteraient de la transposition de l’accord Mairie de Nanterre
collectif national du 11 juillet 2023, il est proposé de fixer le montant de la participation employeur à 50% des cotisations payées sur les garanties du régime de base. Pour rappel, la participation employeur actuelle est de 7 € bruts (montant forfaitaire).
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827- 12 ;
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 juin 2025 ;
Considérant la volonté de conclure un marché pour la couverture du risque Santé à adhésion facultative ;
Considérant que ce projet qui a fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales a recueilli l’assentiment de celles-ci,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le lancement d’une consultation visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d’assurances en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative pour la couverture du
risque Frais de Santé au profit des agents communaux à effet du 1 er janvier 2026, conformément aux dispositions
de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, du décret 2022-581 du 20 avril 2022, et de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023. Mairie de Nanterre
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, à inscrire dans le budget prévisionnel les enveloppes budgétaires annuelles
de participation financière de l’employeur envisagées au titre du futur contrat collectif de Santé.
Article 3 : Autorise le Monsieur Maire à signer tout acte relatif à la réalisation de ladite consultation, et à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-95
Objet : Création d’emplois non permanents pour la période estivale 2025
Afin de répondre aux besoins du service public communal pendant la période estivale, il y a lieu de créer des emplois de saisonniers.
Il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel sur des postes non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du Code général de la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 dudit code, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
La répartition, suite aux besoins des différents services de la collectivité pour accueillir les usagers est détaillée comme suit :
DIRECTIONS GRADES NOMBRE
DE MOIS
Habitat & Aménagement 1 Adjoint administratif 3
Vie Citoyenne et Services à la Population 6 Adjoints administratifs 13
Sports
5 Adjoints techniques
7 Adjoints d’animation
2 Adjoints administratifs
15 Educateurs APS
27
Jeunesse 1 Adjoint administratif 3
Santé 1 Adjoint administratif 1
Culture 1 Adjoint du patrimoine 1
Action Educative 3 Adjoints administratifs
36 Adjoints d’animation
10
36
Personnels de Services et Restaurations 12 Adjoints techniques 24
Ceci exposé,
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.313-1 et L.332-23-2°,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la nécessité de répondre aux besoins du service public communal pendant la période estivale,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Créé les postes non permanents suivants pour assurer la continuité du service pendant la période estivale 2025 :
14 agents rémunérés sur le grade d’adjoint administratif à l’indice majoré 366
17 agents rémunérés sur le grade d’adjoint technique à l’indice majoré 366 Mairie de Nanterre
43 agents rémunérés sur le grade d’adjoint d’animation à l’indice majoré 366
1 agent rémunéré sur le grade d’adjoint de patrimoine à l’indice majoré 366
8 agents rémunérés sur le grade d’éducateur APS (MNS) à l’indice majoré 482
7 agents rémunérés sur le grade d’éducateur APS (BNSSA) à l’indice majoré 462
Article 2 : Recrute pour la direction de l’Habitat et Aménagement, la direction de la Vie Citoyenne et Services à la Population, la direction des Sports, la direction de la Jeunesse, la direction de la Santé, la direction de la Culture, la direction de l’Action Educative et la direction des Personnels de Services et Restaurations.
Article 3 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice concerné.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille-vingt- cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-96
Objet : Travaux de modernisation et d’extension des installations d’éclairage public de la ville de Nanterre : Autorisation de signer le marché
Le présent marché a pour objet les travaux de modernisation et d’extension des installations d’éclairage public de la ville de Nanterre.
Conformément à l’article L.1111-2 du Code de la commande publique, le présent marché relève de la catégorie des marchés publics de travaux.
La procédure de passation utilisée est la procédure formalisée ouverte relevant des articles L. 2124-1 et R. 2124- 2 du Code de la commande publique (CCP).
Les prestations font l'objet d'un marché unique. En effet, la dévolution en lots séparés serait de nature à rendre techniquement plus difficile l'exécution des prestations.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Le marché est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux articles L. 2125- 1 et R. 2162-14 du CCP.
Le marché est conclu pour une période d’un an reconductible tacitement 3 fois par périodes successives de 12 mois à compter de la date de notification.
Au terme de la procédure formalisée ouverte, le marché sera passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. L’accord-cadre sera conclu sans minimum et avec le montant maximum fixé à 6 000 000 € HT sur la durée totale du marché, soit 4 années.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment les articles L. 2124-1 et R. 2124-2 du Code de la commande publique (CCP),
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la nécessité pour la Ville d’assurer le renouvellement du marché portant sur les travaux de modernisation et d’extension des installations d’éclairage public de la ville de Nanterre,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint délégué à la commande publique, à signer ledit marché, qui sera attribué à l’issue de la consultation, et tous les actes relatifs à son exécution, y compris leurs avenants.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits prévus à cet effet sur le budget des exercices concernés.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-97
Objet : Gestion et exploitation des marchés forains d’approvisionnement pour les années 2026 à 2031 Lancement de la procédure de délégation de service public
Les quatre marchés forains d’approvisionnement de la commune sont gérés et exploités par la société EGS SA en exécution d’un contrat de concession de service public conclu le 1 er avril 2021 pour une durée de 5 ans.
Le service actuel fonctionne sur les marchés du Centre, de la Gare, Pablo Picasso et de l’Esplanade Charles De Gaulle. Les séances se tiennent, selon les marchés du mardi au dimanche, avec des horaires d’arrivée des commerçants au plus tôt à 5h30 et de départ au plus tard à 19h00.
Ce contrat de concession s’achèvera le 31 mars 2026 et un bilan sera fait de l’exécution des prestations par le concessionnaire. Conformément à l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal se prononce sur le principe de toute délégation de service public au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Compte-tenu de la spécificité de l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement, du savoir-faire nécessaire à la conservation et au développement de l’attractivité commerciale de ceux-ci, des métiers et horaires atypiques de leur fonctionnement, leur gestion par la voie d’un contrat de concession apparait comme la plus pertinente. En outre, ce mode d’exploitation permet que le coût du matériel spécifique nécessaire à la tenue des séances de marché, ainsi que le risque financier de l’exploitation, soient supportés par le concessionnaire.
Le concessionnaire devra notamment prendre en charge les prestations suivantes :
• la garantie de la continuité de toutes les séances de marché chaque semaine ;
• la recherche de commerçants abonnés et volants de qualité et diversifiés,
• le placement des commerçants ;
• la perception auprès des commerçants des droits de place et autres taxes ;
• le paiement d’une redevance à la Ville, autorité concédante ;
• le nettoyage et l’entretien des halles et de leurs abords après chaque séance de marchés ; • la fourniture et la manutention du matériel nécessaire au bon fonctionnement des marchés ; • l'entretien locatif des installations mises à disposition ;
• la prise en charge des consommations d’électricité et d’eau liées à l’exploitation des marchés avec une répartition équitable des charges communes ;
• la promotion et l’animation des marchés en relation avec les commerçants ;
• l’application du règlement établi par la Ville ;
• le bon fonctionnement de l’exploitation et des conditions d’hygiène et de sécurité des marchés ; • la mise en place d’une meilleure gestion des déchets en lien avec les commerçants (diminution en terme de quantité, dispositif de tri, etc).
La rémunération du concessionnaire proviendra exclusivement des recettes générées par les droits de place et locations de matériel au tarif décidé par le Conseil municipal. En contrepartie, le concessionnaire versera à la commune une redevance mensuelle.
La Commission consultative des services publics locaux a été consultée le 5 juin 2025 sur le principe de cette concession de service public, sur les caractéristiques de l’actuel service de gestion et d'exploitation des marchés forains de la ville, ainsi que sur les orientations souhaitées pour sa gestion future.
Le Conseil municipal sera amené, à l’issue de la procédure de mise en concurrence du futur contrat de concession, à approuver l’attribution du contrat et le choix du concessionnaire qui sera désigné pour son exécution.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le principe d’une délégation de service public sous forme de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement pour les années 2026 à 2031, ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence du contrat de concession de service public.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 1411-1 à L. 1411-4,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 1121-1 et L. 1121-3, R. 3122-1 et R. 3126-3,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu le rapport de présentation relatif au choix du mode de gestion et d’exploitation des marchés forains,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 5 juin 2025, Mairie de Nanterre
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant que le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement prendra fin le 31 mars 2026,
Considérant l’intérêt pour la Ville de gérer ce service public par délégation de service public,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Approuve le principe d’une délégation de service public relative à la gestion et l’exploitation des marchés forains d’approvisionnement pour une durée de 5 ans à compter du 1er avril 2026, sous la forme d’une concession de service public
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint délégué à la commande publique, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence du contrat de concession.
La délibération est adoptée
(49 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote : H.Matouk, C.Nollet)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ SERVICES TECHNIQUES Nanterre, le 5 juin 2025 DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX du 05/06/2025
PROJET DE RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Rapport sur le choix du mode de gestion et d’exploitation des marchés forains d’approvisionnement
Le contrat qui lie la société EGS SA et la Ville de Nanterre a été renouvelé le 1er avril 2021 par voie
de contrat de concession de service public. La durée du contrat actuel est de cinq années à compter
du 1er avril 2021, son échéance étant le 31 mars 2026.
La mission du personnel du concessionnaire est d’exploiter et d’entretenir les installations qui lui sont
confiées par la Collectivité. A ce titre, il gère le placement des commerçants abonnés et non abonnés.
Le concessionnaire fournit les matériels nécessaires au fonctionnement du service et en assure
l'entretien et le renouvellement. Il est chargé de percevoir auprès des commerçants les droits de place
et autres taxes décidés par le Conseil municipal, en contrepartie de quoi, il verse à la Collectivité une
redevance annuelle forfaitaire de 398.000,00€ HT. Le concessionnaire anime les marchés en relation
avec les commerçants, ainsi que le nettoyage des emplacements des marchés après chaque séance.
Au regard de ces missions, la Collectivité a souhaité questionner particulièrement le scénario d'un
maintien d’une externalisation de la gestion de l’activité d'exploitation des marchés forains, et ce afin
notamment de permettre le maintien de la diversité des professions représentées, gage de la qualité
des marchés de la ville de Nanterre.
A cet effet, l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales dispose que l’Assemblée
délibérante de la Collectivité se prononce sur le principe de toute délégation de service public local
après avoir recueilli l'avis de la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Le
Conseil municipal et la CCSPL statuent au vu d'un rapport contenant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le concessionnaire.
Le présent document constitue ainsi le rapport sur la base duquel les élus municipaux auront à se
prononcer sur le principe de la délégation et sur les principales caractéristiques du service concédé.
Il vise dans un premier temps à présenter l’objet de la concession et les caractéristiques de l’actuel
service de gestion et d'exploitation des marchés forains de la ville, ainsi que les orientations retenues
pour sa gestion future (1). Il présente ensuite les différents modes de gestion envisagés et les raisons
motivant le souhait de la Collectivité de recourir à une concession de service public (2). Enfin, sont
présentées les caractéristiques identifiées pour le futur contrat dans le cas d’une gestion externalisée
(3).
1. PRESENTATION DU SERVICE
1.1. Présentation du service actuel Mode de
gestion actuel
Concession de service public
Périmètre
délégué
• Marché du Centre : séances les mardis, jeudis et dimanches ;
• Marché de la Gare : séances les mercredis et samedis ;
• Marché Pablo Picasso : séances les mercredis et samedis ;
• Marché de l'Esplanade Charles de Gaulle : séances les mardis, vendredis et
dimanches.
Plages
horaires et
fonctionneme
nt du service
Tarification Moyens
humains
• 3 régisseurs placiers assurant le placement, la
perception des droits de place, le respect du règlement
des marchés et participants aux différentes
commissions des marchés ;
• 3 agents de sécurité assistant les régisseurs placiers ;
• 3 Contremaîtres encadrant les équipes de nettoyage ;
• Equipes de nettoyage avec un effectif et des horaires
variables selon les séances des marchés.
Moyens
techniques
• Entretien annuel des moyens de secours ;
• Fourniture des consommables (ex : sacs poubelles…) ;
• Entretien électrique.
Activités
actuelles du
service
REPARTITION DES PROFESSIONS Activités
actuelles du
service Données
financières 1.2. Orientations envisagées par la Ville
La ville de Nanterre souhaite assurer la continuité de service public et répondre aux challenges
auxquels les marchés de la ville de Nanterre sont confrontés comme l’abandon des déchets en fin de
séance, la poursuite du tri des cartons et des cagettes, et la récupération des biodéchets qui constituent
une ressource.
Par ailleurs, contrairement au contrat précédent, le concessionnaire présente un résultat net négatif de
plusieurs dizaines de milliers d’euros en 2022 et 2023 (baisse extrêmement importante des
commerçants non alimentaires suite au COVID, reconversion professionnelle pour la plupart). Il
convient de s’interroger sur le niveau de rentabilité du service d’exploitation des marchés forains et
l’équilibre économique du contrat.
2. PRESENTATION DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
L’activité de gestion des marchés forains est un service public à caractère industriel et commercial. Sa
gestion peut être publique ou externalisée au secteur privé :
• En « gestion privée » : la Collectivité choisit le type de contrat qui correspond le mieux à son
besoin (concession ou marchés publics de services selon son organisation interne), et met en
concurrence les entreprises susceptibles de l’exécuter ;
• En « gestion publique », c'est-à-dire en régie directe.
La Collectivité peut ainsi choisir de gérer l’activité directement (régie directe), ou de la déléguer
(externalisation). Le choix du mode de gestion renvoie à des considérations juridiques, financières,
politiques voire historiques.
2.1. Le peu d’avantages comparatifs liés à un retour en régie de la gestion du service
Pour l’organisation de la gestion du service public, la Ville peut opter pour un retour à une gestion en
régie de son service.
AVANTAGES POUR LA VILLE
Le principal intérêt pour la Ville d’une gestion directe de son service d'exploitation des marchés forains
réside dans une souplesse indéniable en matière de gestion politique et de capacité à faire évoluer le
service au regard des intérêts immédiats de la Collectivité. Une gestion externalisée formalisée par
contrat limite les modalités d’évolution de l’activité aux dispositions de la convention et donc à l'accord
de l'autre partie. De plus, les modifications sont soumises à un régime juridique et procédural particulier
(procédure de passation d’avenants, limites quant à la non modification de l’équilibre économique du
service, etc.).
Un autre intérêt notable est d’ordre économique pour la Collectivité. Cette dernière fait l’économie du
financement de la marge du délégataire. La marge correspond usuellement au « prix du risque ». La
Collectivité à également une meilleure maîtrise des éventuels contrats de sous-traitances.
INCONVENIENTS POUR LA VILLE
• La prise en charge du risque juridique, économique et opérationnel
En gestion directe, le risque d’exploitation est directement supporté par la Collectivité gestionnaire. Ce
risque est juridique – portant sur l’activité et les biens gardés – mais également économique,
opérationnel et politique. • Le portage des dépenses d’investissements et des risques financiers associés
Dans le cas d’une gestion directe, la Collectivité porte les frais liés à la réalisation d’investissements.
Dans ce cas, le portage de ces dépenses d’investissement par la Ville représente une charge
significative dans un contexte de contraction budgétaire, et implique une réduction de la capacité
d’autofinancement de la Collectivité. Celle-ci s’expose également aux risques de dépassements des
coûts des investissements.
• La difficulté d’acquérir le savoir-faire d’un exploitant bénéficiant d’une expérience sectorielle
Les opérateurs économiques qui se positionnent sur ce type de secteur sont en capacité de proposer
à la Collectivité un savoir-faire et des moyens techniques bénéfiques à la qualité et à l’efficience du
service. Or, l’activité de gestion des marchés forains présente des spécificités comme des
compétences particulières nécessaires à la conservation et au développement de l'attractivité
commerciale des marchés, des métiers peu répandus et des horaires atypiques liés à leur
fonctionnement : travail très tôt le matin et entre midi et deux, travail les samedis et dimanches, travail
à mi-temps, etc.
• La nécessaire internalisation des coûts de gestion du service
La gestion administrative et financière du service public implique d’assurer l’ensemble des tâches liées
à la bonne réalisation du service.
Les comptes d'exploitation d’EGS SA pour les années 2022 et 2023 sont largement déficitaires avec
un résultat net respectif de – 28 479 € et – 58 337 €.
En raison de ces éléments et notamment du savoir-faire, du coût du portage des investissements
nécessaires dans un contexte de contraintes budgétaires et des difficultés de couvrir l'intégralité des
charges par des recettes excédentaires, la gestion en régie du service d'exploitation des marchés
forains n’apparait pas financièrement pertinente pour la Ville.
2.2. Les différents modes de gestion privés envisageables
Pour l’organisation de la gestion privée de son service, les modes de gestion les plus pertinents pour
la Collectivité sont le marché public ou la concession de service public.
2.2.1. La solution peu pertinente du marché public
AVANTAGES POUR LA VILLE :
Le risque relatif à la maîtrise des charges prévisionnelles du service est supporté par le titulaire du
marché dont le métier consiste notamment à en évaluer les coûts.
Dans le cas d’un marché à bons de commande, la Collectivité commande au titulaire les prestations en
fonction des besoins. Ce type de marché à plusieurs avantages :
• Un seul cahier des charges complet au stade de la sélection des candidats et des cahiers des
charges simplifiés au stade des émissions des bons de commande ;
• Une souplesse dans le périmètre des prestations à confier à l’attributaire via l’intégration de
variantes qui permettent d’intégrer des projets que les prestataires peuvent suggérer ;
• en termes de procédure, la durée entre le lancement et l’attribution du marché est plus courte
qu’en concession de service public (du fait de procédures de négociation plus limitées). INCONVENIENTS POUR LA VILLE :
Sur le plan procédural, le prix de ce marché dépasse le seuil européen. La Collectivité doit donc recourir
à une procédure formalisée et plus précisément à un appel d’offre car les cas d’ouverture aux
procédures formalisées permettant une négociation ne peuvent trouver à s’appliquer dans le cas
présent.
Or, dans le cadre d’un marché dont le périmètre inclue le versement d’une redevance, la faculté de
négociation apparait déterminante.
Enfin, le titulaire étant rémunéré par un prix, le risque d’exploitation qu’il a à supporter est moins
important qu’en procédure de concession de service public classique.
Au regard principalement de la rigidité de la procédure en matière de négociation dans le cadre d'un
appel d’offres formalisé et de la part de risque d’exploitation conservée par la Collectivité, le marché
public n’apparait pas être le mode de gestion le plus optimisé.
2.2.2. La concession de service public
AVANTAGES POUR LA VILLE
Le risque d’exploitation ou « risque industriel », c’est-à-dire la maîtrise des charges prévisionnelles du
service, est supporté par le concessionnaire, de même que le risque commercial (engagement sur les
recettes d’exploitation).
De son côté, la Ville est déchargée de la gestion quotidienne du service et se concentre sur des
missions de contrôle des prestations rendues par le concessionnaire et d’organisateur du service
comme la fixation des tarifs, la tenue des Commissions des marchés forains et le contrôle annuel de
l’activité du délégataire).
L’avantage de la procédure de concession de service public est la possibilité de négocier avec les
candidats ayant remis une offre afin de mieux conformer ces dernières aux attentes de la Ville.
Le concessionnaire apporte enfin son savoir-faire et une expertise métier, favorable à une gestion
optimisée du service.
INCONVENIENTS POUR LA VILLE
La logique de la concession de service public sous-entend une plus grande autonomie de l’entreprise
dans la gestion et l’organisation du service par rapport aux autres modes de gestion.
Le concessionnaire poursuit des impératifs de rentabilité et générera une nécessaire marge
d’exploitation du service, correspondant au « prix du risque » de gestion. Les recettes directes de la
Ville seront donc soumises à la négociation du service à déléguer et à la lisibilité des comptes
d’exploitation qui devront être détaillés finement dans le contrat afin d’encadrer la marge du
concessionnaire.
Enfin, la procédure de concession de service public est nécessairement plus longue que celle prévue
pour les marchés.
La concession de service public permet d’externaliser le risque d’exploitation, en confiant l’exploitation
des marchés forains à un tiers qualifié, dans des conditions que la procédure permet de négocier. Ce
mode de gestion est attractif à plusieurs titres : il suggère des conditions souples de négociation avec
les candidats, il permet à la Ville de se décharger de l’exploitation courante de l'équipement et
d’envisager avec l’opérateur les modalités de l’équilibre financier de l’activité. 3. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MODE DE GESTION ENVISAGE
Régie directe Marché public Concession
Mode de gestion Internalisé Externalisé Externalisé
Equilibre financier
pour la Collectivité
Dépend du
nombre de
séances et de
l'attractivité du
marché ainsi
que de la
tarification des
droits de place
Dépend du
nombre de
séances et de
l'attractivité du
marché, de la
tarification des
droits de place
et de la durée
du contrat
Dépend du
nombre de
séances et de
l'attractivité du
marché, de la
tarification des
droits de place
et de la durée
du contrat
Transparence
financière et
technique du service
Elevé
Limité aux
dispositions
contractuelles
Limité aux
dispositions
contractuelles
Adaptabilité du
service Elevé
Limité aux
dispositions
contractuelles
et au régime
juridique
applicable
(avenants)
Limité aux
dispositions
contractuelles et
au régime
juridique
applicable
(avenants)
Prise de risque et
responsabilité de la
Ville
Elevé Moyen Faible
Entretien/Maintenance
des équipements
Pris en charge
par la Ville
Pris en charge
par le titulaire
suivant les
dispositions du
contrat
Pris en charge
par le titulaire
suivant les
dispositions du
contrat
Gestion administrative
de la Collectivité
Gestion
complète du
service
Contrôle de la
bonne
réalisation du
service et
définition de la
politique
Contrôle de la
bonne
réalisation du
service et
définition de la
politique
Si l’ensemble des scénarios sont crédibles pour l’exploitation du service, la gestion en concession de
service public apparait être une solution particulièrement attractive.
3.1. Périmètre du service
Le contrat viserait à externaliser la gestion des quatre marchés forains de la ville de Nanterre.
3.2. Objectifs imposés à l’exploitant
La Collectivité confie au concessionnaire les installations dont il assure l'exploitation à ses risques et
périls et l'entretien.
Le service assuré par le concessionnaire comprend :
• La garantie de la continuité de toutes les séances de marché chaque semaine ;
• La recherche de commerçants abonnés et volants de qualité et diversifiés, • Le placement des commerçants ;
• La perception auprès des commerçants des droits de place et autres taxes ;
• Le paiement d’une redevance à la Ville ;
• Le nettoyage et l’entretien des halles et de leurs abords après chaque séance de marchés ;
• La fourniture et la manutention du matériel nécessaire au bon fonctionnement des marchés ;
• L’entretien locatif des installations mises à disposition ;
• La prise en charge des consommations d’électricité et d’eau liées à l’exploitation des marchés
avec une répartition équitable des charges communes ;
• La promotion et l’animation des marchés en relation avec les commerçants ;
• L’application du règlement établi par la Ville ;
• Le bon fonctionnement de l’exploitation et des conditions d’hygiène et de sécurité des marchés ;
• La mise en place d’une meilleure gestion des déchets en lien avec les commerçants : diminution
en termes de quantité, dispositif de tri, etc.
La concession de service public comporte un dispositif visant à promouvoir l’emploi de personnes
rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi. A ce titre au minimum 200 heures par an de production
devront être réalisées par le public concerné par l'insertion par l'économie, en accord avec la Maison
de l’emploi et de la formation de Nanterre.
La Collectivité conserve le contrôle du service. Le concessionnaire s'engage à lui fournir tous
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.
3.3 Objectifs imposés à la Ville
• Le suivi et le contrôle du concessionnaire ;
• La convocation, chaque fois que cela est nécessaire, de la commission des marchés forains ;
• Les travaux d’entretien des installations nécessaires à la tenue des marchés à l’exception de
ce qui est du ressort du concessionnaire ;
• La lutte contre la concurrence déloyale des vendeurs à la sauvette officiant aux abords des
marchés.
3.4. Durée prévisionnelle du futur contrat
La durée du contrat est estimée à 5 ans eu égard à la mise à disposition des équipements nécessaires
à l’exploitation du service par la Collectivité.
3.5. Valeur du futur contrat
La valeur du contrat est estimée à 4 650 000 €. Cette valeur est calculée sur la base du chiffre d’affaires
moyen réalisé par le concessionnaire ces cinq dernières années.
L’exploitation des marchés forains d’approvisionnement fait actuellement l’objet d’une concession de
service publique qui s’achèvera le 31 mars 2026. Il est donc proposé de renouveler ce contrat de
concession de service public et de lancer une procédure de mise en concurrence aboutissant à la
désignation d’un concessionnaire pour la prochaine période de cinq années, soit du 1er avril 2026 au
31 mars 2031. Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-98
Objet : Services de traiteur – Période 2025/2029
Constitution d’un groupement de commande entre la Ville et le CCAS
Approbation de la convention constitutive et autorisation donnée au Maire de la signer Autorisation donnée au Maire de signer les marchés
La Ville de Nanterre fait parfois appel aux services d’un traiteur pour l’organisation de buffets, cocktails et réceptions internes.
Le marché actuel étant arrivé à échéance, il convient de procéder à la passation d’un nouvel accord-cadre à bons de commande conformément aux articles L. 2125-1 et R. 2162-2 à R. 2162-6 du Code de la commande publique. Il sera passé selon une procédure adaptée conformément à l’article R. 2123-1 du même code.
Le Centre Communal d’Action Sociale (ci-après le « CCAS »), en sa qualité d’établissement public autonome, gérant également le même type de prestations, il apparaît souhaitable de l’associer à la procédure afin de permettre des économies d’échelle en regroupant les achats de prestations similaires.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Il s’agit pour la Ville d’assurer ses réceptions sous la forme de buffets et cocktails, et pour ce faire de conclure un marché pour un montant sans minimum et avec un montant maximum annuel de 300 000 € HT.
Quant au CCAS, les réceptions organisées sous la forme de thés dansants et de banquets le conduisent à passer un marché pour un montant sans minimum et avec un montant maximum annuel de 200 000 € HT.
Il est donc proposé de constituer entre les deux entités un groupement de commandes dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, dans lequel la Ville – gestionnaire du budget le plus important – se verra confier le rôle de coordonnateur à titre gracieux. La convention constitutive prévoit : • de charger la Ville de signer et de notifier les marchés, chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de leur bonne exécution ;
• de désigner la Commission d’Appel d’Offres de la Ville en tant que Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
• d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour les services de traiteur, ainsi que la convention constitutive dudit groupement ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint délégué à la commande publique, à signer ladite convention ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint délégué à la commande publique à signer le marché à venir avec le(s) titulaire(s) qui sera(ont) désigné(s) au terme de la procédure de passation, ainsi que l’ensemble des actes d’exécution s’y référant, y compris les avenants éventuels.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant les besoins de la ville, et la nécessite de prévoir des services de traiteur pour ses manifestions organisées sous forme de buffets, cocktails, thés dansants et banquets,
Considérant qu’en sa qualité d’établissement public autonome, le Centre Communal d’Action Sociale de Nanterre gère également le même type d’achats de services et, en conséquence, qu’il est souhaitable de l’associer à la procédure de consultation,
Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes entre la Ville et cet établissement public, dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la passation des marchés qui seront conclus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence conformément au Code de la commande publique,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire, Mairie de Nanterre
DELIBERE
Article 1 : Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Nanterre et le Centre Communal d’Action Sociale de Nanterre et la convention constitutive dudit groupement, en vue de la réalisation d’achat de services de traiteur pour la période 2025/2029.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint délégué à la commande publique, à signer ladite convention définissant l’organisation du groupement et les obligations de chaque entité, ainsi que tout document y afférent, y compris les avenants éventuels.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint délégué à la commande publique, à signer les marchés d’achat de services de traiteur qui seront attribués au terme de la procédure de passation, ainsi que l’ensemble des actes d’exécution, y compris leurs avenants.
La délibération est adoptée
(47 voix pour, 4 ne prenant pas part au vote : H.Matouk, C.Nollet, A.Guillemaud, F.Meneceur)
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-99
Objet : Marché pour la couverture de risque prévoyance et santé pour le personnel - Période 2026/2031 Constitution d’un groupement de commande entre la Ville et le CCAS
Approbation de la convention constitutive et autorisation donnée au Maire de la signer
La Ville de Nanterre a adhéré à la Convention de participation à la protection sociale complémentaire, souscrite par le Centre interdépartemental petite couronne de la région d’Ile-de-France pour le risque prévoyance pour la période 2020-2025.
La Convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2025, la ville de Nanterre souhaite lancer une consultation pour la couverture de risque prévoyance et santé.
Après mise en concurrence, les contrats seront conclus à compter du 1 er janvier 2026 pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
Le Centre Communal d’Action Sociale, en sa qualité d’établissement public autonome, gérant également le même type de prestations pour son propre personnel, il apparaît souhaitable de l’associer à la procédure afin de permettre des économies d’échelle en regroupant les achats de prestations similaires.
Il est donc proposé de constituer entre les deux entités un groupement de commandes dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, dans lequel la Ville – gestionnaire du budget le plus important – se verra confier le rôle de coordonnateur à titre gracieux. La convention constitutive prévoit :
• de charger la ville de signer et de notifier les marchés, chaque membre du groupement s’assurant ensuite, pour ce qui le concerne, de leur bonne exécution ;
• de désigner la Commission d’Appel d’Offres de la Ville en tant que Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
• d’approuver la constitution d’un groupement de commandes pour la souscription du contrat de couverture de risque prévoyance et santé pour le personnel, ainsi que la convention constitutive dudit groupement ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint délégué à la commande publique, à signer ladite convention.
Ceci exposé,
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L. 2113-8,
Vu la délibération n° 2024-186 du 9 décembre 2024 relative à l’adhésion de la collectivité au Contrat Groupe Prévoyance du CIG Petite Couronne et à la détermination de la participation Employeur à la cotisation de chaque agent,
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Vu l’avis de la Commission de préparation du Conseil municipal,
Considérant la nécessité de souscrire à un contrat de couverture de risque prévoyance et santé pour les agents,
Considérant qu’en sa qualité d’établissement public autonome, le Centre Communal d’Action Sociale de Nanterre gère également le même type d’achats de services et, en conséquence, qu’il est souhaitable de l’associer à la procédure de consultation,
Considérant la possibilité de constituer un groupement de commandes entre la Ville et cet établissement public, dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE Mairie de Nanterre
Article 1 : Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Nanterre et le Centre Communal d’Action Sociale de Nanterre ainsi que la convention constitutive dudit groupement en vue de la souscription du marché de couverture de risque de prévoyance et santé pour le personnel pour la période 2025/2031.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur le Maire adjoint délégué à la commande publique, à signer ladite convention définissant l’organisation du groupement et les obligations de chaque entité, ainsi que tout document y afférent, y compris les avenants éventuels.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Pour
Le Maire
Raphaël ADAM
Par délégation du Maire,
Catherine MAHIEU
Directrice Générale des Services
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/ Mairie de Nanterre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Le lundi 23 juin deux-mille-vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil municipal, convoqué le 17 juin deux-mille- vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël ADAM, Maire.
Etaient présents, Monsieur ADAM, Maire
Mme BOUDJEMAÏ, M. AZZOUZ, Mme CORTES, M. TAYEB, Mme PENTURE, Mme NGIMBOUS BATJÔM, M. DIABY, Mme GENTHON, M. GAUCHÉ-CAZALIS, Mme KASMI, Mme COR, M. MARTIN, Mme ALI, M. HMANI, Mme REZZAG BARA, M. SOLAS, Mme KASHEMA, Maires Adjoints.
M. JARRY, M. JATHIERES, Mme LACOT, Mme FAKED, Mme METEYER, Mme COULTER, M. NONGA, M. PINTO MARTINS, M. DEBORD, M. ALLAL, Mme MAGNON, M. DENOIS, Mme SAÏDJ, Mme KACHOUR (sauf à la délibération n°67) , Mme LAMORA, M. GAUTHIEROT, M. HINGANT, Mme CHAMPENOIS, Mme MAUFRAIS, Mme BOUSSISSI-POULLARD (jusqu’à la délibération n°62 et de la délibération n°67 à la délibération n°88), M. RIBAULT, Mme FEAUGAS, Mme FOSSATI, M. SOULAGE, M. MENECEUR (jusqu’à la délibération n°68 et à partir de la délibération n°77), Mme MATOUK (jusqu’à la délibération n°60 et à partir de la délibération n° 65), Mme MASMOUDI, M. TRIACA, Mme NOLLET conseillers municipaux.
Absents représentés : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
M. BELLIER à M. JARRY
M. SELMET à MME PENTURE
M SAGE pour M. MARTIN
M. OUBUIH à Mme FEAUGAS
M. GUILLEMAUD à M. MENECEUR
M. DROUCHE à Mme BOUSSISSI-POULLARD
Absents :
Mme BOUSSISSI-POULLARD de la délibération n° 63 à la 66, et ensuite à partir de la délibération n°89 Mme KACHOUR (à la délibération n°67)
Mme MATOUK à partir de la délibération n°61 jusqu’à la délibération n°64
Monsieur MENECEUR (de la délibération n° 69 à la délibération n°76)
Secrétaire de séance : Caroline COR
DEL2025-100
Objet : Elévation de Cécile Kohler au rang de « Citoyenne d’honneur » de la Ville de Nanterre
Nanterrienne jusqu’en 2021, Cécile Kohler est enseignante agrégée de Lettres. Cécile Kohler et son compagnon,
Jacques Paris, professeur de mathématiques à la retraite, sont détenus dans la prison de Evin en Iran depuis mai
2022, arrêtés à l’issue d’un séjour touristique et inculpés pour espionnage.
La situation de Cécile Kohler est révélatrice de l’arbitraire le plus total dont elle est l’objet. Arrêtée sans mandat et retenue comme otage d’Etat, maintenue en prison sans perspective de procès, sa détention et la quasi- impossibilité de communiquer avec ses proches ont suscité une très grande émotion. Une mobilisation internationale s’est développée depuis l’incarcération de Cécile Kohler en mai 2022, à laquelle la ville de Nanterre participe pleinement.
Aux côtés du collectif de soutien « Liberté pour Cécile » et de la Ville de Nanterre, le mouvement Amnesty International, la Ville de Mulhouse, la Ville de Paris, ainsi que le lycée Les Pierres Vives de Carrières-sur-Seine
Délibération mise en ligne sur le site de la ville le 3 juillet 2025 Mairie de Nanterre
où elle enseignait, ont pris position en faveur de la libération de Cécile.
De leur côté, les autorités françaises, par le biais du ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot et de l’Élysée, ont affirmé à de nombreuses reprises, être engagées pour faciliter la libération de Cécile Kohler. Le 16 mai dernier, la France déposait une requête devant la Cour internationale de Justice à La Haye, contre l’Iran, pour obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de nos deux concitoyens.
Ce contexte anxiogène est renforcé par une actualité particulièrement dramatique : depuis le 14 juin, le gouvernement israélien procède à une attaque militaire en Iran, en lien avec l’armée américaine. Des bombardements sur la prison d’Evin, où sont retenus Cécile Kohler et Jacques Paris, ont eu lieu. La famille de Cécile Kohler n’a plus de nouvelles depuis le 30 mai 2025 et n’a aucune information sur les conséquences de ces bombardements.
Pour toutes ces raisons, et afin de contribuer à amplifier le mouvement de mobilisation internationale en cours, il est proposé au Conseil municipal d’élever Cécile Kohler au rang de « Citoyenne d’honneur » de la Ville de Nanterre.
Ceci exposé
LE CONSEIL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu la note explicative de synthèse présentant l’exposé des motifs,
Considérant le lien étroit entre la Ville de Nanterre et Cécile Kohler,
Le rapporteur entendu,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
DELIBERE
Article 1 : Elève Cécile Kohler au rang de « Citoyenne d’honneur » de la Ville de Nanterre.
Article 2 : Demande aux autorités iraniennes de libérer sans délai et sans condition notre concitoyenne.
Article 3 : Demande que les autorités françaises renforcent leur mobilisation pour la libération de Cécile Kohler et de son compagnon Jacques Paris.
La délibération est adoptée
(51 pour, 2 ne prenant pas part au vote : A.Guillemaud, F.Meneceur)
Le Maire
Raphaël ADAM
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la
Ville, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 -
95027 Cergy-Pontoise Cedex ou via la plateforme dédiée https://citoyens.telerecours.fr/