Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n° 2025 54 22 avril Permission de voirie Mm
Arrêté - Arrete n° 2025 49 10 avril Permission de voirie Mm
Arrêté - Arrete n° 2025 47 8 avril Permission de voirie Mme
Arrêté - Arrete n° 2025 53 22 avril Permission de voirie M.
Arrêté - Arrete n° 2025 55 23 avril Permission de voirie M.
Arrêté - Arrete n° 2025 48 8 avril Permission de voirie M.
Arrêté - Arrete n° 2025 46 8 avril Permission de voirie M.
Arrêté - Arrete 2024 14 22 janvier Permission de voirie rue
Arrêté - Arrete 2024 35 4 avril Permission de voirie rue de
Arrêté - Arrete n° 2023 26 17 avril Permission de voirie im
Arrêté - Arrete n° 2025 52 22 avril Permission de voirie Mme SARRAUT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 52 22 avril Permission de voirie Mme SARRAUT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2212-1
et suivants,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et
suivants,
L.2125-1
et
suivants,
Vu
la délibération
n°2024/56
en
date
du
03
décembre
2024
fixant
le montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
la demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
l’entreprise
Ô
Péché
Mignon
en
date
du
16
avril
2025
pour
l’organisation
de
la
Fête
de
l’école
Maurice
Saquer
située
sur
la
commune
de
Gratentour
au
Stade
Municipal
(42-45
rue
de
Maurys),
ARRÊTE
Article
1
: L'entreprise
Ô
Péché
Mignon,
représentée
par
Mme
SARRAUT
Lucie,
est
autorisée
à
installer
temporairement
un
food-truck
au
Stade
Municipal
situé
au
42/45
rue
de
Maurys
à Gratentour
(31150).
Article
2
: Cette
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et révocable
pour
le 27
juin
2025.
Article
3
: Le
permissionnaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
d'un
montant
fixé
à 4.20
€.
Cette
redevance
devra
être versée
auprès
du
receveur
municipal
une
semaine
avant
l’installation
(voir fiche
procédure
annexée).
Le
non-paiement
de
la présente
redevance
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
l’autorisation.
Article
4
: Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant vis-à-vis
de la collectivité représentée
par le signataire
que
vis-à-vis
des tiers, des accidents
de toute nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
son
activité
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Le
demandeur
s’engage
à garantir
une
voie
de
circulation
pour
les
véhicules
d’incendie
et de
secours.
Le
permissionnaire
s’engage
à
restituer
les
lieux
occupés
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détériorations
ou
de
dégradations
constatées,
la commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état aux
frais
du
permissionnaire.
Article
5
: La
présente
autorisation
est
accordée à titre
précaire
et est révocable
à tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
obligations
susvisées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général. Article
6
: Le
Directeur
général
des
services,
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
le
Chef
de
la
police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'intéressé(e).
Fait
à Gratentour,
le 22
avril
2025.
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
l'accomplissement
des formalités
de publicité.
Notifié
le
:
N°2025/52