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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gratentour.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 48 8 avril Permission de voirie M. COMA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
GRATENTOUR
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE-GARONNE
ARRÊTÉ
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Le
Maire
de
Gratentour,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2212-1
et suivants,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et
suivants,
L.2125-1
et suivants,
Vu
la délibération
n°2024/56
en
date
du
3
décembre
2024
fixant
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
communal,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
de
l’entreprise
COMA
SERGE
en
date
du
8 avril
2025
pour
l’organisation
de
la fête
foraine
située
sur
la commune
de
Gratentour
sur
le
parking
du
collège
(38
rue
Léo
Ferré),
ARRÊTE
Article
1:
L’entreprise
COMA
SERGE,
représentée
par
M.
COMA
SERGE,
est
autorisée
à
installer
temporairement
un
manège
« mini
cars
» et une
remorque de
jeux
sur
le parking
du
collège
situé
au
38
rue
Léo
Ferré
à Gratentour
(31150).
Article
2
: Cette
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et révocable
du
6 au
8 juin
2025.
Article
3
: Le
permissionnaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
d'un
montant
fixé
à 132.20
€.
Cette
redevance
devra
être versée
auprès
du
receveur
municipal
une
semaine
avant
l’installation
(voir
fiche
procédure
annexée).
Le
non-paiement
de
la présente
redevance
entraîne
de
plein
droit
le retrait
de
l’autorisation.
Article
4
: Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers, des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
son
activité
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Le
demandeur
s’engage
à garantir
une
voie
de
circulation
pour
les
véhicules
d’incendie
et de
secours.
Le
permissionnaire
s’engage
à
restituer
les
lieux
occupés
dans
un
parfait
état
de
propreté.
En
cas
de
détériorations
ou
de
dégradations
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
du
permissionnaire.
Article
5
: La
présente
autorisation
est accordée
à titre précaire
et est révocable
à tout moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
obligations
susvisées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général. Article
6
: Le
Directeur
général
des
services,
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et
le
Chef
de
la
police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'intéressé(e).
Fait
à Gratentour,
le
8 avril
2025.
Le
Maire,
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
l’accomplissement
des formalités
de publicité.
Notifié
le
:
N°2025/48