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Arrêté - AR20231026DIV21 arrêté temporaire portant autorisation vente déballage marché de noël div21 2033
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - AR20231026DIV21 arrêté temporaire portant autorisation vente déballage marché de noël div21 2033)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République
Française
Département
du
Bas-Rhin
Commune
de
Mundolsheim
24
rue
du
Général
Leclerc
- BP
41060
- 67452
Mundoïsheim
Cedex
Tél.:
08
88
20
01
70 -
Fax:
03
88
20
39
87
Commune
4
Mundolsheim
communication&mundolsheim.fr
Div.
N° 21/2023
ARRETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
AFIN
D'ORGANISER
UN
MARCHE
DE
NOEL
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
MUNDOLSHEIM,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
nouveau
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
441-1,
R
321-1
et
R
321-9
relatif
à
la
déclaration
préalable
d'une
vente
au
déballage
Vu
le
code
du
commerce
et
notamment
ses
articies
L
310-2,
L
310-5,
R
310-9
et
R
310-19
relatif
à
la
déclaration
préalable
d'une
vente
au
déballage
;
Vu
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
notamment
l'article
54
et
son
décret
d'application
n°2009-16
du
7
janvier
2009,
relatif
aux
ventes
au
déballage
pris
en
application
de
l'article
L.310-2
du
code
du
commerce
;
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2009
relatif
à la
déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage
;
Vu
la
demande
préalable
d'autorisation
de
vente
au
déballage
faite
le
5
octobre
2023
par
Madame
Doria
BOUDII,
Présidente
de
l'OMSCAL
{Office
Municipal
des
Sports,
de
la
Culture,
des
Arts
et
des
Loisirs
de
Mundolsheim})
par
laquelle
elle
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'organiser
un
marché
de
Noël
les
9 et
10
décembre
2023
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
préalable
de
vente
au
déballage
délivré
par
la
municipalité
en
date
du
26
octobre
2023
;
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
conditions
d'organisation
de
ladite
vente
sur
le
domaine
public,
ARRETE
Article
1er:
L'OMSCAL,
représenté
par
Madame
Doria
BOUDII
est
autorisé
à
organiser
une
vente
au
déballage
pour
un
marché
de
Noël
les
9 et
10
décembre
2023.
Article
2
:
L'OMSCAL,
représenté
par
Madame
Doria
BOUDII
est
autorisé
à occuper
:
-
La
rue
du
Fort
Ducrot
-
Le
fort
Ducrot
Article
3
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
les
journées
des
9
et
10
décembre
2023.
Article
4
:
Le
demandeur
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.Article
S :
Article
6 :
Le
demandeur
devra
se
conformer
à toutes
les
obligations
légales
applicables
en
la
matière.
il
est
rappelé
que
l'organisateur
doit
en
outre
tenir
un
registre
des
vendeurs
permettant
l'identification
de
tous
ceux
qui
offrent
des
objets
à
la
vente
ou
à l'échange.
Il doit
être
tenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
à
la
disposition
des
services
fiscaux,
des
douanes,
et
des
services
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes.
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
pour
information
et
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne
à :
- M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Bas-Rhin
- M.
le
Capitaine
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mundolsheim
- Mme
Doria
BOUDII,
Présidente
de
l'OMSCAL
- Publié
sur
le
site
internet
de
la
mairie
le
27
octobre
2023
et
archives
de
la
mairie.
Mundolsheim,
le 26
octobre
2023
Le
Maire,