Arrêté - AR20231026DIV20 arrêté temporaire porant autorisation vente déballage div20 2023

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Arrêté - AR20231026DIV20 arrêté temporaire porant autorisation vente déballage div20 2023 Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Arrêté - AR20231026DIV20 arrêté temporaire porant autorisation vente déballage div20 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Concurrence, République Française

Département du Bas-Rhin

Commune de Mundolsheim 24 rue du Général Leclerc - BP 41060 - 57452 Mundolsheim Cedex

: Tél: 03 0-8 Commune de Mundolsheim él: 03 88 20 O1 70 - Fax: 03 88 20 39 87 communicationSmundolsheim.fr

Div N° 20/2023

ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE

PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE VENTE AU DEBALLAGE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MUNDOLSHEIM,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le nouveau Code Pénal, notamment ses articles 441-1, R 321-1 et R 321-9 relatif à la déclaration préalable

d'une vente au déballage ;

Vu le code du commerce et notamment ses articles L 310-2, L 310-5, R 310-9 et R 310-19 relatif à la

déclaration préalable d'une vente au déballage ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie notamment l'article 54 et son décret

d'application n°2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L.310-2 du code du commerce ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage ;

Vu la déclaration préalable faite le 17 octobre 2023 par Monsieur Olivier BIGEARD, Gérant de l'Entreprise

Achat Vert Négoce, afin d'organiser une vente au déballage du 24 novembre au 23 décembre 2023 sur le parking de l’Hypermarché Cora de Mundolsheim ;

Vu l'attestation de l'Hypermarché Cora autorisant la Société Achat Vert Négoce à occuper leur parking durant

cette nouvelle période;

Vu le récépissé de déclaration préalable de vente au déballage délivré par la municipalité en date du 26

octobre 2023;

Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de ladite vente sur le domaine public,

ARRETE

Article 1er- Monsieur Olivier BIGEARD, Gérant de l’entreprise Achat Vert Négoce est autorisé à procéder

à une vente au déballage dans le cadre de la vente de sapins de Noël et ce du 24 novembre

au 23 décembre 2023. Cette vente se déroulera sur le parking de Cora Mundolsheim — RM63

— 67450 MUNDOLSHEIM.

Article 2. - Ampliation du présent arrêté est transmise pour information et exécution chacun en ce qui le concerne à :

- M. Olivier BIGEARD

- Cora Mundolsheim

- publié sur le site internet de la commune le 27 octobre 2023 et archives de la mairie

Mundolsheim, le 26 octobre 2023