unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 882023 COP Maison Fauve atelier 8

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 882023 COP Maison Fauve atelier 8 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 882023 COP Maison Fauve atelier 8)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 04/08/2023

Reçu en préfecture le 04/08/2022

Décision n°088-2023 Publié le

ID : 034-242400520-20220804-DE CISION882023-AU

DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS "rausteunur

DE LUNEL

Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et la société MAISON FAUVE - Atelier Relais n°8 de Via Innova

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte

délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

Vu l'arrêté n° 15-2023 en date du 7 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-

Pierre BERTHET, 10°" Vice-Président en charge du développement économique,

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention

d'occupation précaire avec la société MAISON FAUVE, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°

883 718 223, représentée par Madame Emilie FAURIE, présidente, pour l'atelier n°8 d’une superficie de 80,27

m, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA -— ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400).

DECIDE

Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la société MAISON FAUVE, SAS immatriculée

au RCS de Montpellier sous le n° 883 718 223, représentée par Madame Emilie FAURIE, présidente, pour

l'atelier n°8 d'une superficie de 80,27 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA

INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) et toutes les pièces relatives à

la présente décision.

Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° septembre 2023 au 29

février 2024 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 521,76 € HT (auquel il conviendra de rajouter la

TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la prise en charge des dépenses

d'entretien des parties communes.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du

Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son

destinataire.

Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 3 août 2023, Pour le Président de la Communauté de Communes du

Pays de Lunel

Par parents R\AViSE-P PER dent en charge du

développeme “économique à -Pierre BERTHET

DECISION n°088-2023

Transmis en Préfecture le ok le3 [223

Affiché le

Notifié le

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans

un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter :

= De sa publication où notification

- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable

- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à

R.421-7 du code de justice administrative),

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr