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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 222024 COP Babines France Atelier Relais
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 222024 COP Babines France Atelier Relais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Décision n°22-2024 Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le QHL TENAE OÙ Lits
DECISION DU PRESIDENT ID : 034-2434005 20-20240801-DECISION222024-AU
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo et la société BABINES France (SASU) - Atelier Relais n°3 de Via Innova
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n°11-2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre
BERTHET, Vice-président en charge du développement économique.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société BABINES France, SASU immatriculée au RCS de Montpellier
sous le n° 844 390 450, représentée par Madame Nathalie ROUSSEL, Présidente, pour l'atelier n° 3
d'une superficie de 80,27 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA —
ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400),
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la Société BABINES FRANCE, SASU
immatriculée au RCS de Montpellier sous la référence n° 844 390 450, représentée par Madame
Nathalie ROUSSEL, Présidente, pour l'atelier n°3, d’une superficie de 80,27 m?, situé dans les ateliers
relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas
Edison à Lunel (34400) et toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1% mars au 31
août 2024 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 441,49 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la prise en charge
des dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault, à Montpellier.
Faità Lunel, le 19 février 2024 Le Président de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, ga délégation, DECISION n°22-2024 Le Vice-Présidiit délégué au
Développe Transmis en Préfecture le |(] 0 -2024
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel
Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
= De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l’administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr