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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 162023 COP Maison Fauve Atelier 8 Via Innova
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 162023 COP Maison Fauve Atelier 8 Via Innova)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/02/2023
Reçu en préfecture le 23/02/2023
Affiché le Décision n°016-2023
ID : 034-2434006520-20230223-DECISION1 62023-AU
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes
et la société MAISON FAUVE - Atelier Relais n°8 de Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 20-2020 en date du 04 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur
Jean-Pierre BERTHET, 12°" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société MAISON FAUVE, SAS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°
883 718 223, représentée par Madame Emilie FAURIE, présidente, pour l'atelier n°8 d’une superficie de 80,27
m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270
rue Thomas Edison à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la société MAISON FAUVE, SAS immatriculée
au RCS de Montpellier sous le n° 883 718 223, représentée par Madame Emilie FAURIE, présidente, pour
l'atelier n°8 d’une superficie de 80,27 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA
INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) et toutes les pièces relatives à
la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° mars 2023 au 31 août
2023 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 521,76 € HT (auquel il conviendra de rajouter la TVA en
vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la prise en charge des dépenses d'entretien des
parties communes.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 15 février 2023,
Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
Par TEE Gate résine en charge du
développ M. Jean-Pierre BERTHET
DECISION n°016-2023
Transmis en Préfecture le 24/oi 43
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter :
5 De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr