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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 005~1 Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - DE 005~1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Mende

Randon M d RIEUTORT DE RANDON - CTE DE

nunauté ner COMMUNES RANDON-MARGERIDE

Séance du mardi 07 avril 2026

Délibération N° DE 005 2026

NOMBRE DE MEMBRES Le sept avril deux mille vingt-six à 18 heures 00, l'assemblée

régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par

En exercice | Présents Votants la loi dans le lieu habituel de ses séances (Salle des

33 33 33 associations RIEUTORT-DE-RANDON), sous la présidence de Francis SAINT-LEGER. ‘

Date de la convocation :

01/04/2026 Présents : Lucien ALIBERT Anaïs AMALRIC Maxime

Pour Contre | Abstention ATGER Franck BACHELARD Françoise BLANC Vincent CHARDON Rolande CHAUDESAIGUES Francis DELOR

33 0 0 Gisèle GERBAL Floriane GACHON Francis GIBERT Jean-Luc GOAREGUER Fabrice HANQUEZ Philippe HEBRARD

Jacqueline LIZZANA Joëllk MALAVIELLE Guillaune

MARTIN Didier MATHIEU Lydie JOURDAN Auxane

MONTEIL Christian PASCON Krystelle PONTIER Alain

RAYNALDY Christophe RICOU Claude ROLLAND Serge

ROMIEU Fric ROUX Francis SAINT-LEGER Pierre-Emile

SYLVAIN Murielle TEISSEDRE Jean-Claude TOIRON Julien

TUFFERY Sébastien ROL

Représentés :

Absents et Excusés :

Résultat du vote : adoptée

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Krystelle PONTIER est nonmk(e) à l'unanimité secrétaire de séance.

(Objet : DELEGATIONS de POUVOIR du CONSEIL COMMUNAUTAIRE au PRÉSIDENT |

Vu la loi n° 2015-991 du7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BRCL-2016-335-0013 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des

communautés du Canton de Châteauneuf-de-Randon, de Margeride-Est et de la Terre de Randon du 1*

janvier 2017 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-6, L.2122-7

et suivants et L.5211-41-3 ;

Vu la délibération portant élection du président de la communauté ;

Considérant que le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à

l'exception :

+ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

*_ de l'approbation du compte administratif :

° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

+ _ de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

+ de la délégation de la gestion d'un service public ;

. Date de HS disegsitiogs portanteriention en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre

Date de reception de l'AR: 08/04/2026

048-200069102-DE_005 _2026-DE

AGEDI

DE_005 2026social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».

DECIDE

1° De charger le Président de la Communauté de Communes RANDON-MARGERIDE, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

1. D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services ;

2. De procéder dans les limités fixées par le conseil (à savoir montant inscrit au budget) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

3. Procéder si nécessaire à la renégociation ou au remboursement anticipé des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. Fixer les durées d'amortissement des biens meubles autres que les collections et œuvres d’art, des

biens immeubles productifs de revenus et des immobilisations incorporelles autres que les frais d’études et d’insertion suivis de réalisation. Le Président pourra se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;

5. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs aux seuils de procédure formalisée ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

6. Conclure et signer toute convention de groupement de commande dans laquelle le(s) marché(s) ou la part de(s) marché(s) peuvent être conclues en procédure adaptée ;

7. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

8. De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

9. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux et la fixation des modalités de fonctionnement ;

10. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

12. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

13. Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14. D'’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les

actions intentées contre elle ;

15. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des agents ou des véhicules des services ;

16. Signer tous documents relatifs aux demandes d’autorisation d’utilisation du sol ;

17. Signature des conventions de mise à disposition des personnels et d'affectation de service avec les communes membres ;

18. De procéder dans la limite de 400 000 euros à la réalisation de lignes de trésorerie afin de faciliter

l'exécution budgétaire ;

19. Autoriser au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations

dont elle est membre ;

20. De définir les règlements précisant les conditions d'exercice d’une activité sur les biens appartenant à la communauté (ex : règlement intérieur ALSH, déchèterie, ..…) ;

21. Passer les conventions pour tout type de servitude, notamment dans le cadre de travaux ou

d'aménagement des réseaux avec les concessionnaires, gestionnaires, propriétaires privés, communes membres, syndicats, ou autres partenaires de la Communauté de communes ;

22. Demande à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil communautaire, l'attribution de subventions ;

23. Procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification de biens communautaires ;

24. Autoriser le recrutement de personnel temporaire pour assurer le remplacement de personnel titulaire momentanément indisponible pour assurer la continuité de service, ainsi que le recrutement de

personnel occasionnel ou saisonnier pour faire face à un accroissement momentané ;

_ Date de transmission de l'acte: 08/04/2026

Date de reception de l'AR: 08/04/2026

048-200069102-DE_005_2026-DE a

AGEDI2° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des

attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Francis SAINT-LEGER Krystell PONTIER

Président de Secrétaire de séance

Den peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour!

esquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du

tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R421-5 du Code de la

justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible]

par le site internet ww w.telerecours.fr

Date de transmission de l'acte: 08/04/2026

Date de reception de l'AR: 08/04/2026

048-200069102-DE 005 2026-DE DE_005_2026 AGEDI