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unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1626438533 DE 2020 046 DELEGATIONS de POUVOIR du CONSEIL COMMUNAUTAIRE au PRESIDENT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Randon Margeride - 1626438533 DE 2020 046 DELEGATIONS de POUVOIR du CONSEIL COMMUNAUTAIRE au PRESIDENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Lozère
COMMUNAUTE DE COMMUNES RANDON-MARGERIDE
Séance du jeudi 23 juillet 2020
Membres en exercice :
35
Présents : 30
Votants : 35
Pour : 35
Abstention :0
Contre :0
Date de la convocation: 17/07/2020
L'an deux mille vingt et le vingt-trois juillet l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Francis SAINT-LEGER,
Présents : Jean-Louis ALLE, Maxime ATGER, Franck
BACHELARD, Joseph BEAUFILS, Didier BRUNEL, Bruno
DURAND, Guy GALTIER, Gisèle GERBAL, Arnaud GIBELIN,
Francis GIBERT, Louis GIBERT, Jean-Luc GOAREGUER, Claire
HELARY, Jacqueline LIZZANA, José MARTINEZ, Jean-Paul
MEYNIER, Patrice MONTEIL, Gilles PASCAL, Christian
PASCON, Michèle PIEJOUJAC, Michel PIRONON, Alain
RAYNALDY, Claude ROLLAND, Serge ROMIEU, Eric ROUX,
Francis SAINT-LEGER, Murielle TEISSEDRE, André THEROND,
Julien TUFFERY, Cécile VIGNOBOUL
Représentés : Céline DELMAS, Laurent RICHARD, Patrice
SAINT-LEGER, Pierre-Emile SYLVAIN, Didier VIGOUROUX
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Jacqueline LIZZANA
DE_2020_046 - Objet : DELEGATIONS de POUVOIR du CONSEIL COMMUNAUTAIRE au PRESIDENT
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BRCL-2016-335-0013 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Canton de Châteauneuf-de-Randon, de Margeride-Est et
de la Terre de Randon au 1er janvier 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020
Vu la délibération n° 022 en date du 10 juillet 2020 portant élection du président de la communauté ; RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2020
048-200069102-20200723-DE_2020_046-DE Considérant que le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
de l'approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
1° De charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
1- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services
2- De procéder dans les limités fixées par le conseil (à savoir montant inscrit au budget) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
3- De prendre toutes décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
4- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
5- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
6- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux
7- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. 8- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
9- D’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle.
10- Signature des conventions de mise à disposition des personnels
11- De procéder dans la limite de 500 000 euros à la réalisation de lignes de trésorerie afin de faciliter l’exécution budgétaire.
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2020
048-200069102-20200723-DE_2020_046-DE 2° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme
Le Président,
Françis SAINT-LEGER
RF
PREFECTURE DE MENDE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 31/07/2020
048-200069102-20200723-DE_2020_046-DE