Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 191 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 191 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 191 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2025-191

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Doubs /

25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley

Français (2 pages) Page 3

25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute

manifestation, de stationnement et de circulation pour les engins agricoles

(3 pages) Page 6

25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim (3 pages) Page 10

2Préfecture du Doubs

25-2025-12-01-00004

AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley

Français

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley Français 3Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°25-2025-

portant sur l’interdiction de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs .

Le préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.424-3;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;

Vu le foyer de dermatose nodulaire contagieuse déclaré à Pouilley-Français sis 31 chemin des Bormottes ;

Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1er: La captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sont interdits sur la commune de Pouilley-Français le mardi 2 décembre 2025 de 6h à 23h.

Article 2: La présente interdiction est limitée au périmètre géographique de la commune de Pouilley-Français.

Article 3: Toute autorisation expresse antérieure ou postérieure ainsi que les déclarations de vol en zone peuplée d’un aéronef sans équipage à bord télédéclarées sur ALPHATANGO préalablement à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, sont caduques pour les vols prévus au-dessus des zones concernées à l’exception des autorisations données aux forces de sécurité intérieure.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/2

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley Français 4Sigmé

Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Article 4: Le groupement de gendarmerie du Doubs est autorisé à mettre en oeuvre le disposi- tif de brouillage destiné à neutraliser tout aéronef circulant sans personne à bord sur la com- mune de Pouilley-Français.

Article 5: L’information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes administratifs.

Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est trans- mis au représentant de l’Etat dans le département.

Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Article 8: Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants: - un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suiv- ant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécu- tion de la décision administrative contestée.

Article 8 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : – la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs,

– M. le Maire de Pouilley-Français,

– M. le Directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, – M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et le service zonal de la police aux frontières de Metz.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Besançon, le 1er décembre 2025

Pour le Préfet, par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de

Cabinet

Jennifer ROUSSELLE

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00004 - AP INTERDICTION survol DRONE DNC Pouilley Français 5Préfecture du Doubs

25-2025-12-01-00003

Arrêté portant interdiction de toute

manifestation, de stationnement et de

circulation pour les engins agricoles

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation pour les engins agricoles 6Es PRÉFET Direction des Sécurités DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°25-2025-12-01-

portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation pour les engins agricoles

sur les communes de POUILLEY-FRANCAIS, SAINT-VIT et FERRIERES-LES-BOIS

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R644-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 et L.22157 ; |

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-3 et L4127 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;

VU l'arrêté N° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;

CONSIDÉRANT qu'un premier cas de dermatose nodulaire contagieuse bovine a été détecté le 28 novembre 2025 sur la commune de POUILLEY-FRANCAIS et concerne un troupeau de 82 vaches laitières vaccinées ;

CONSIDÉRANT que le dépeuplement du troupeau est programmé le 02 décembre 2025 à 08 H 00;

CONSIDÉRANT qu'un appel à manifestation a été lancé pour le 02 décembre 2025 à 08 H 00 sur les réseaux sociaux par l'épouse de l’agriculteur concerné, à l'adresse de l'exploitation agri- cole ;

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex

1/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation pour les engins agricoles 7Direction des Sécurités

CONSIDÉRANT que certains individus prévoient de se rassembler la veille afin d'éviter les blo- cages des forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L-211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l’au- torité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par arrêté » ;

CONSIDÉRANT que des syndicats agricoles comptent également se mobiliser, une forte parti- cipation d'opposants venant d'autres département est attendue, qu'un groupe d'une tren- taine d'agriculteurs se relaie avec leurs tracteurs pour faire barrage aux services de l'Etat ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L412-1 du code de la route, le « fait, en vue d’en- traver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la

circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de ténter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'em- prisonnement et de 4 500 euros d'amende. Toute personne coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Lorsque le délit est commis à l'aide d’un véhicule, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans des conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 ; les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire »;

CONSIDÉRANT que les atteintes susceptibles d'être portées à à la circulation routière par ce rassemblement, vont bien au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de na- ture à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circula- tion des personnes;

CONSIDÉRANT le dispositif mis en place par les services de sécurité ;

CONSIDÉRANT que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est dé- fini au 2° de l'article L.22-12-2 du code général des collectivités territoriales et mis par cet ar- ticle en règle générale à la charge du maire,

CONSIDÉRANT que le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limi- trophes, le représentant de l'État dans le département peut se substituer par arrêté motivé aux maires de ces communes ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet :

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex

2/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation pour les engins agricoles 8Direction des Sécurités

ARRÊTE

ARTICLE ler: Afin de ne pas nuire à l'opération de dépeuplement programmée le mardi 02 décembre 2025 à partir de 08 H 00, sont interdits :

- toute manifestation ;

- circulation et stationnement d'engins agricoles

sur le territoire des communes de POUILLEY-FRANCAIS, SAINT-VIT et FERRIERES-LES-BOIS à partir du lundi 01 décembre 2025 - 18 h 00 au mardi 02 décembre 2025 - 20 h 00 ainsi que toute manifestation

ARTICLE 2:

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; - Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Inté- rieur ;

-__ Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police na- tionale du Doubs, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Besançon.

Fait à Besançon, le Q 1 DEC. 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Jennifer ROUSSEL

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANCON Cedex

3/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-12-01-00003 - Arrêté portant interdiction de toute manifestation, de stationnement et de circulation pour les engins agricoles 9Préfecture du Doubs

25-2025-11-28-00001

DS DRAC décembre 2025 intérim

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim 10Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant délégation de signature à M. Jonathan TRUILLET,

directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté par intérim,

pour les compétences départementales

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'État ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets

Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

Vu la décision du 24 novembre 2025 portant intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté à M. Jonathan TRUILLET à compter du 1° décembre 2025 :

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim 11ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jonathan TRUILLET, directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet du Doubs, les décisions suivantes :

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.

- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de l'environnement.

Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, à la présidente du conseil départemental et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.

Article 3 :

Pour l'ensemble des compétences susvisées, M. Jonathan TRUILLET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim 12Article 4 :

%

La décision entre en vigueur à compter du 1” décembre 2025 et toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 :

La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le directeur régional des affaires culturelles par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

A Besançon, le 28/11/25

Signé

Rémi BASTILLE

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Préfecture du Doubs - 25-2025-11-28-00001 - DS DRAC décembre 2025 intérim 13