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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-098
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2025-07-09-00004 - Arrêté de fermeture des SPFE de Besançon et
de Montbéliard le 17 juillet 2025 (1 page) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-10-00002 - arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif (3 pages) Page 5
2 DDFIP du Doubs
25-2025-07-09-00004
Arrêté de fermeture des SPFE de Besançon et de
Montbéliard le 17 juillet 2025
DDFIP du Doubs - 25-2025-07-09-00004 - Arrêté de fermeture des SPFE de Besançon et de Montbéliard le 17 juillet 2025 3 RÉPUBLIQUE
di " #4 ; è FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL-PICARD
25030 BESANÇON CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du Doubs
La Directrice Départementale des Finances publiques du Doubs
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services CÉOREQUeS de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00036 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°:
Les Services de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de Besançon (situé à l’immeuble le Major, 83 rue de Dole) et de Montbéliard (situé au Centre des Finances publiques de Montbéliard, 1 rue Pierre Brossolette) seront fermés à titre exceptionnel le : :
Jeudi 17 juillet 2025, la journée entière.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 09 juillet 2025
afe des Fes publiques
DDFIP du Doubs - 25-2025-07-09-00004 - Arrêté de fermeture des SPFE de Besançon et de Montbéliard le 17 juillet 2025 4 Préfecture du Doubs
25-2025-07-10-00002
arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00002 - arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif 5 PRÉFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25-2025-07-
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211- 27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 11 juillet 2025 - 15h00 au mardi 15juillet 2025 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles :
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00002 - arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif 6 d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés où autorisés sont interdits sur l'ensemble du département du Doubs du vendredi 11 juillet 2025 - 15h00 au mardi 15 juillet 2025 - 12h00.
ARTICLE 2 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 11 juillet 2025 - 15h00 au mardi 15 juillet 2025 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le {f JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
|>
Jennifer ROUSSELLE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
2 35 £> FU UV
Mél: pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00002 - arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif 7 - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
bis rue Charles Nodier
035 BESANCON Cedex
03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-10-00002 - arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif 8