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Déliberation - DB2025 14 Garantie AFL 2025 vise
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2025 14 Garantie AFL 2025 vise)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
ARDÈCHE
LARGENTIÈRE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2025_14
Membres en exercice : 11
Présents : 9
Votants : 9
POUR :9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet :
Garantie AFL 2025
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 11 avril 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le onze du mois d'Avril, à 16 heures
@0, le conseil municipal de la commune de Saint Mélany,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Didier PIOLAT,
maire.
Étaient présents :
Mesdames Lorraine CHENOT, Barbara DE SCHEPPER, Arlette OBRY,
Lucy RENAULT, Paul ARNAUD, Vincent GUILLO, Didier PIOLAT, Loïs
COLTEL, Fanny WALDSCHMIDT
Représentés :
Absent : Damien PETIT
Excusé : Roger LOMBARDOT
A été élu secrétaire : Mr Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au
financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que
modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique :
«Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revétant la forme de société anonyme régie par le livre 1 du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Per dérogation aux dispositions des articles L. 2252-71 à L. 2252- 5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette
DB2025_14 Ciaranties AFL 2025.docx
L 2070275
auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme
à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Saint Mélany a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 20 avril 2020.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie {les Titres Éligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à La commune de Saint Mélany qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de
DB2025_14 Garanties AFL 2025.docx
2 2070275
l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriate. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés
Telles sont les principates caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le conseil municipal:
Vu le Code générai des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° DB2022_06 en date du 1°° février 2022 ayant confié au maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération en date du 20 avril 2020 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Saint Mélany,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Saint Mélany, afin que la commune de Saint Mélany puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
«+ Décide que la Garantie de fa commune de Saint Mélany est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, {les
Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025 est égal au
montant maximal des emprunts que la commune de Saint Mélany est autorisé(e) à
souscrire pendant l'année 2025,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu
par {a commune de Saint Mélany pendant l'année 2025 auprès de l'Agence France
Locale augmentée de 45 jours.
DB2025_14 Garanties AFL 2025.docx
3 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S'LOS
ID : 007-210702759-20250411-DB2025_14-AR
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou
de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- _ sila Garantie est appelée, la commune de Saint Mélany s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l'année 2025 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie
sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement;
+ Autorise le maire, pendant l'année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par
la commune de Saint Mélany, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux
modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
e Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
Le Maire, Didier PIOLAT
DB2025 14 Garanties AFL 2025.docx
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