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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 113 2021 DELEGATION PSDT)
Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement,
nvoyé en préfecture le 09/12/2021
Fi en préferie 12021
À
42-<066-200027027-20211907-DELIS..118 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
rétagne Médiathèque de Marzan en séance publique sous [a présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
L'an deux mille vingt et un,
le 7 décembre à dix-huit heure trente,
grq,
TERRITOIRE h'AHBITION
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - M. Noël
PAUL, - MM. Patrice RENARD, - Bertrand ROBERPEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
2 DECEMBRE 2021
DATE d’AFFICHAGE
10 DECEMBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 37 Etaient Absents Excusés : MM. Christian BILLY, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, -
Présents: 28 Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Mireille LUCAS, - Jocelyne Votants: 32 PHILIPPE, - Odile PROVOST, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
M. Alaïn HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M, Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°113-2021 — ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT POUR SIGNER
DES ACTES AUTHENTIQUES AVEC ENEDIS
Le Président rappelle que, dans le cadre de l'aménagement de ses parcs d'activités, des conventions
sous seing privé sont signées avec ENEDIS pour l’établissement de servitudes sur des parcelles
appartenant au domaine privé de la Communauté de Communes, afin de permettre l'implantation
d'ouvrages électriques et la mise en place de lignes électriques.
Sur demande, et aux frais exclusifs d'ENEDIS, il convient désormais d'établir des actes authentiques
afin de régulariser administrativement et juridiquement ces servitudes.
Ainsi, afin d’alléger le fonctionnement du Conseil Communautaire et de permettre plus de réactivité,
et en complément de la délibération du Conseil Communautaire n°80-2020 du 16 juillet 2020 relative
aux Délégations de pouvoirs au Président, il est proposé de déléguer au Président les signatures
d'actes authentiques nécessaires à la régularisation des servitudes avec ENEDIS.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DELEGUE au Président les signatures d'actes authentiques pour la régularisation des
servitudes avec ENEDIS,
- PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Président rendra compte lors de chaque réunion du Conseil
Communautaire des décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.