Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 44 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 56 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 44 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 47 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 39 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 11
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 113 20
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 12 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2022 C
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 40 202
unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 60 2022 Deleg Psdt Emprunt
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 60 2022 Deleg Psdt Emprunt)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
dure le 14/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L'an deux mille vingt-deux,
le 12 avril à dix-huit heure trente,
ar: sud = Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
ret ag he Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERRITOIRE 0 1gne
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme
Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, -
Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET,
- Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie
LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC,
- MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - M.
Noël PAUL, - Mme Jocelyne PHILIPPE, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme
DATE de CONVOCATION
7 AVRIL 2022
DATE d’AFFICHAGE
15 AVRIL 2022
NOMBRE de CONSEILLERS : x Isabelle SIRLIN,
En exercice : 38
Présents: 30 Etaient Absents Excusés : Mmes Laurence BAUDAIS, - Muriel CLERY, - MM. Guillaume Votants : 33 FREDET, - Denis HILLAIREAU, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Odile PROVOST, - Régine ROSSET.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Odile PROVOST donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°60-2022 — DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT EN MATIERE D'EMPRUNT
Le Président rappelle qu’il a reçu délégation de pouvoir en matière d'emprunts par délibération
n°44-2021 du 6 avril 2021, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Cette délégation doit être renouvelée tous les ans lors du vote du budget primitif.
Le Conseil Communautaire définit sa politique d'endettement comme suit :
A la date du 1% janvier 2022, l’encours total de la dette consolidée (budget principal et budgets
annexes) s'établit à 5 965 691 €, réparti de la manière suivante :
- 3536 379 € au budget principal, en totalité classée 1-A,
- 2429 312 € aux budgets annexes, en totalité classée 1-A.
Le besoin en emprunts nouveaux inscrit au budget primitif 2022 du budget principal est de 1 800 000 € (classés 1-A). Aucun emprunt nouveau ne sera réalisé pour les budgets annexes.
L'encours total de la dette au 31 décembre 2022 devrait s'élever à 6 775 832 € et s'établir de la manière suivante :
- 4 609 479 € au budget principal, la totalité classée 1-A,
- 2166 353 € aux budgets annexes, la totalité classée 1-A. le 14/04/2022
4/04/2022
ID: 056-200027027-20220412-DELIS 60 _2022-BF
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- _ DONNE délégation au Président afin de contracter :
} Des produits de financement au titre du présent exercice budgétaire pour un montant
maximum de 1 800 000 £ au budget principal.
Dans le souci d'optimiser la gestion de sa dette, le Conseil Communautaire autorise de
recourir à des produits de financement qui pourront être des emprunts obligataires et
des emprunts classiques : taux fixe où taux variable sans structuration
La durée des produits de financement ne pourra excéder 20 années, excepté pour le
financement du déploiement du Très haut Débit dont le produit de financement
pourra être conclu sur une durée plus longue si nécessaire.
Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être les suivants : TAM, TAM,
EONIA, EURIBOR
Pour l'exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d'au
moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions (engagement, dossier.) pourront être versées aux
contreparties ou aux intermédiaires financiers.
> Une ligne de trésorerie.
Dans le souci de faciliter la souscription de lignes de crédits de trésorerie, le Conseil Communautaire
autorise la contractualisation auprès d’un où plusieurs établissements bancaires dans la limite de
2 millions d'euros.
- AUTORISE le Président à :
Passer des ordres {avis de tirage et de remboursement) pour effectuer les opérations
arrêtées,
Lancer des consultations auprès d'établissements financiers dont la compétence est
reconnue pour ce type d'opérations,
Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présentent le marché à un
instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement,
Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou
consolidation, et notamment pour les réaménagements de la dette, la faculté de passer
du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une
ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d’allonger
la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des
caractéristiques ci-dessus.
- _ PREND ACTE que, conformément à l'article L.2122 du CGCT, le Président rendra compte lors
de chaque réunion du Conseil Communautaire des décisions prises dans le cadre de cette délégation de pouvoir.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Murzillac, le_ a johl 9®2_