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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2024 101 du 5 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil N°87 2024 101 du 5 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Fiscalité,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-101
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-07-05-00001 - Annule et remplace l’ Acte n° 87-2024-07-01-00005
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000047) du 1er juillet 2024: Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose le responsable
du service des impôts des entreprises (SIE) de Haute-Vienne pour se
prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt (hors
demande de remboursement de crédit de TVA) du 5 juillet
2024 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000048) (1 page) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de Limoges
( RN 520 et 141)
87-2024-07-05-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T16 relatif
à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n°
63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale n° 141 pour des travaux
d’installation des panneaux « Corridor de sécurité » sur le territoire de la
commune de Verneuil sur Vienne. (3 pages) Page 5
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-07-05-00002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale (2 pages) Page 9
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-07-05-00001
Annule et remplace l’ Acte n°
87-2024-07-01-00005 (numéro interne 2024 : n°
87-2024-000047) du 1er juillet 2024:
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont dispose le responsable du service
des impôts des entreprises (SIE) de Haute-Vienne
pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d’impôt (hors
demande de remboursement de crédit de TVA)
du 5 juillet 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000048)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00001 - Annule et remplace l’ Acte n° 87-2024-07-01-00005 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000047) du 1er juillet 2024: 3 Limoges, le 1er juillet 2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont dispose le responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Haute-Vienne pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L’administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le plafond de la délégation automatique de signature dont dispose, en application de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts, le responsable de service des impôts des entreprises est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les locaux des services visés à l’article 1.
Fait à Limoges, le 1er juillet 2024.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE,
Administratrice de l’État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00001 - Annule et remplace l’ Acte n° 87-2024-07-01-00005 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000047) du 1er juillet 2024: 4 Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-07-05-00003
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T16
relatif à la réglementation de la circulation sur la
bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens
Limoges - Angoulême de la route nationale n° 141
pour des travaux d’installation des panneaux
« Corridor de sécurité » sur le territoire de la
commune de Verneuil sur Vienne.
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-05-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T16 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 5 Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T16
relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63
sens Limoges - Angoulême de la route nationale n° 141 sur le territoire de la
commune de Verneuil sur Vienne
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note des jours hors chantier en date du 02/02/2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-05-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T16 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 6 VU l’arrêté préfectoral de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du
5 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
VU l’arrêté 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 4 juillet 2024
pour la mise en place d’itinéraires de déviations sur son réseau.
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l’entreprise et de
la DIR Centre/Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers,
pendant les travaux d’installation des panneaux « Corridor de sécurité » du 1er au 5 juillet
2024.
SUR PROPOSITION de Monsieur le responsable exploitation du district de Limoges de la
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du lundi 8 au jeudi 11 juillet 2024, la bretelle d’entrée du diffuseur n°63 sens Limoges -
Angoulême sera fermée. La déviation empruntera la RD941 pour rejoindre la bretelle
d’entrée 64 « Oradour sur Glane » dans le sens Limoges - Angoulême.
La voie de droite sera neutralisée entre les diffuseurs 62 « Le Breuil » et 64 « Oradour sur
Glane » dans le sens Limoges - Angoulême.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de
Limoges – CEI de Limoges.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours
Vergniaud - 87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-05-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T16 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 7 « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent (Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud 87000
Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne
– au directeur départemental de la sécurité publique,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SPT / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
Limoges, le 5 juillet 2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU DISTRICT DE LIMOGES PAR INTERIM
Signé
JEROME BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 70 57 35
www.dirco.info 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-07-05-00003 - Arrêté temporaire n° 2024-N141-LIM-87-T16 relatif à la réglementation de la circulation sur la bretelle d’entrée du diffuseur n° 63 sens Limoges - Angoulême de la route nationale 8 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-07-05-00002
Arrêté portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 9
Arrêté
portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Direction départementale de la sécurité publique, circonscription de sécurité publique de Limoges ;
Vu la demande formulée par le Directeur interdépartemental de la police nationale du 17 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un régisseur suppléant à la suite du départ en mutation de Madame Carine LAGET-CHAPPERT
Vu l’avis conforme de Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine du 4 juillet 2024
Arrête
Article premier : Madame Béatrice DELFORGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseur des recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale.
Article 2 : Madame Béatrice DELFORGE est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 10 Article 3 : Madame Béatrice DELFORGE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Audrey BILLARD-TRAMOIS, adjointe administrative de 2ème classe, est désignée suppléante.
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 24 novembre 2016.
Article 6 : Le préfet de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
5 Juillet 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-05-00002 - Arrêté portant nomination du régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 11