Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 101 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 101 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 101 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-101

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-28-002 - Arrêt Système Crédit Agricole MEZIERES-SUR-ISSOIRE (1 page) Page 3

87-2016-11-28-001 - Arrêt Système Crédit Agricole PIERRE-BUFFIERE (1 page) Page 5

87-2016-10-03-011 - Arrêté agrément garde-chasse particulier M. Bernard BALLET

ACCA de Saint-Paul (1 page) Page 7

87-2016-11-22-002 - arrêté agrément garde-chasse particulier M. Christian ROBERT

chasse privée M. NANOT (2 pages) Page 9

87-2016-10-05-002 - Arrêté agrément garde-chasse particulier M. Maurice CHAMBON

-chasse-privée de VALETTE commettant M. TAYON (1 page) Page 12

87-2016-09-05-018 - arrêté garde-chasse M. Pierre NARBONNE domaine de BREJOUX

(1 page) Page 14

87-2016-11-28-003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (1 page) Page 16

87-2016-11-25-002 - ERRATUM : Liste des commissaires enquêteurs du département de

la Haute-Vienne pour l'année 2017 à substituer à celle parue au RAA n° 87-2016 - 100 le

29 novembre 2016 (2 pages) Page 18

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-28-002

Arrêt Système Crédit Agricole MEZIERES-SUR-ISSOIRE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-28-002 - Arrêt Système Crédit Agricole MEZIERES-SUR-ISSOIRE 3Limoges, le 28 novembre 2016

Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé 31, place de la République à MEZIERES-SUR-ISSOIRE (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest ;

VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 28 novembre 2016 par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique ; L’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 16 novembre 2016 ;

SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 18 mars 2016 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique, 29, boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest.

Pour le préfet,

la sous-préfète, directrice de Cabinet

Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU

1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-28-002 - Arrêt Système Crédit Agricole MEZIERES-SUR-ISSOIRE 4Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-28-001

Arrêt Système Crédit Agricole PIERRE-BUFFIERE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-28-001 - Arrêt Système Crédit Agricole PIERRE-BUFFIERE 5Limoges, le 28 novembre 2016

Abrogation de l’arrêté d’autorisation d’un système de vidéoprotection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotec tion et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé rue Jean Paul Sarre à PIERRE-BUFFIERE (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest ;

VU la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration du 28 novembre 2016 par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique ; L’arrêt définitif du système est effectif depuis le 28/05/2015.

SUR la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé est abrogé.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432- 2-1 du code du travail.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et de la Logistique, 29, boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87) – Crédit Agricole du Centre-Ouest.

Pour le préfet,

la sous-préfète, directrice de Cabinet

Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU

1, rue de la préfecture – BP 87 031- 87 031 LIMOGES CEDEX 1

Tél : 05 55 44 18 00 – Fax : 05 55 44 17 54 E-mail : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr site internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-28-001 - Arrêt Système Crédit Agricole PIERRE-BUFFIERE 6Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-10-03-011

Arrêté agrément garde-chasse particulier M. Bernard

BALLET ACCA de Saint-Paul

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-03-011 - Arrêté agrément garde-chasse particulier M. Bernard BALLET ACCA de Saint-Paul 7ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Bernard BALLET

en qualité de garde particulier assermenté

ARTICLE 1er – L’agrément est accordé à Monsieur Bernard BALLET en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint-Paul, dont M. LAMBERT est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. BALLET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. BALLET doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.

ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Paul et Monsieur LAMBERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Signé le 3 octobre 2016 par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-03-011 - Arrêté agrément garde-chasse particulier M. Bernard BALLET ACCA de Saint-Paul 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-22-002

arrêté agrément garde-chasse particulier M. Christian

ROBERT chasse privée M. NANOT

arrêté agrément garde-chasse particulier M. Christian ROBERT chasse privée M. NANOT

commune Roziers-saint-Georges - Linards

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-22-002 - arrêté agrément garde-chasse particulier M. Christian ROBERT chasse privée M. NANOT 9ARRETE PORTANT AGREMENT DE M. Christian ROBERT

en qualité de garde particulier assermenté

ARTICLE 1er - L’agrément en qualité de garde-chasse particulier est accordé à M. Christian ROBERT pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires de la chasse- privée pour laquelle M. NANOT détient le droit de chasse situés sur les communes de Roziers-Saint-Georges et Linards.

ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. ROBERT a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. ROBERT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des libertés publiques - bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.

ARTICLE 7 - Le Procureur de la République, la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute- Vienne, le Colonel, commandant adjoint du groupement régional de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires des communes de Roziers-Saint-Georges et de Linards et le M. Olivier NANOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé le 22 Novembre 2016 par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet.

1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

TELEPHONE 05 55 44 18 00

TELECOPIE 05 55 44 17 54

E-mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr

http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-22-002 - arrêté agrément garde-chasse particulier M. Christian ROBERT chasse privée M. NANOT 102

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-22-002 - arrêté agrément garde-chasse particulier M. Christian ROBERT chasse privée M. NANOT 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-10-05-002

Arrêté agrément garde-chasse particulier M. Maurice

CHAMBON -chasse-privée de VALETTE commettant M.

TAYON

Arrêté agrément garde-chasse particulier M. Maurice CHAMBON -chasse-privée de VALETTE

commettant M. TAYON

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-05-002 - Arrêté agrément garde-chasse particulier M. Maurice CHAMBON -chasse-privée de VALETTE commettant M. TAYON 12ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT de L’AGREMENT DE M. Maurice CHAMBON en qualité de garde particulier assermenté (n° 2544)

ARTICLE 1er - Le renouvellement d’agrément en qualité de garde-chasse particulier est accordé à M. Maurice CHAMBON pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse, le chargeant de la surveillance de la chasse sur les terrains appartenant à la chasse privée de "Valette" sur la commune de Nieul, dont M. TAYON est président.

ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CHAMBON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. CHAMBON doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'immigration (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.

ARTICLE 7 - Le Procureur de la République, la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute- Vienne, le Colonel, commandant adjoint du groupement régional de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Maire de Nieul et le M.Christan TAYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé le 5 octobre 2016 par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-10-05-002 - Arrêté agrément garde-chasse particulier M. Maurice CHAMBON -chasse-privée de VALETTE commettant M. TAYON 13Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-09-05-018

arrêté garde-chasse M. Pierre NARBONNE domaine de

BREJOUX

arrêté garde-chasse M. Pierre NARBONNE domaine de BREJOUX, commettant M. LEMAIGRE

du BREUIL

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-05-018 - arrêté garde-chasse M. Pierre NARBONNE domaine de BREJOUX 14ARRETE PORTANT AGREMENT de Monsieur Pierre NARBONNE en qualité de garde particulier assermenté

ARTICLE 1er – L’agrément est accordé à Monsieur Pierre NARBONNE en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur le « Domaine de BREJOUX » à Solignac pour lequel M. LEMAIGRE du BREUIL détient le droit de chasse, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. NARBONNE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. NARBONNE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;

- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.

ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Solignac et M. LEMAIGRE du BREUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Signé le 5 septembre 2016 par Mme Marie-Pervenche PLAZA directrice de cabinet.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-09-05-018 - arrêté garde-chasse M. Pierre NARBONNE domaine de BREJOUX 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-28-003

Arrêté portant modification de la composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-28-003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 16Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1 : La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est modifiée ainsi qu'il suit :

……………………………………………………………………………………………………………

- représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :

…………………………………………………………………………………………………………… représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

titulaire : M. Jean-Marie DELAGE, président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne suppléant : M. Bernard GOUPY, vice-président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne

titulaire : M. Didier METEGNIER, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute- Vienne

suppléant :Mme Isabelle LESCURE, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute- Vienne

titulaire : M. Jean-Bernard VOISIN, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

suppléant : M. Charles DUCOURET, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

…………………………………………………………………………………………………………… Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2015 demeurent sans changement.

article d'exécution

Limoges, le 28 novembre 2016

P/le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Jérôme DECOURS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-28-003 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques 17Préfecture de la Haute-Vienne

87-2016-11-25-002

ERRATUM : Liste des commissaires enquêteurs du

département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 à

substituer à celle parue au RAA n° 87-2016 - 100 le 29

novembre 2016

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-25-002 - ERRATUM : Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 à substituer à celle parue au RAA n° 87-2016 - 100 le 29 novembre 2016 18Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2017

La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2017 s'est réunie le 14 novembre 2016 à la préfecture, sous la présidence de M. GENSAC, désigné par le président du tribunal administratif de Limoges. Après examen de la liste 2016 et des nouveaux dossiers de candidature, la commission a retenu les noms qui figurent dans la liste ci-après :

M. Michel BUFFIER Ingénieur en chef des études techniques d'armement, en retraite

M. Rémi CARCAUD Directeur de la SAFER Marche Limousin, en retraite

M. Maurice CHARBONNIER Cadre supérieur de la Poste, en retraite

M. Francis CHATEAU Cadre à la SNCF, en retraite

M. Bernard CROUZEVIALLE Directeur commercial adjoint à La Poste, en retraite

M. Michel DUPIC Chef d’un bureau d’études, en retraite

M. Daniel FONTANILLE Ingénieur, en retraite

M. Bernard GALZIN Responsable du service juridique à la chambre d’agriculture de Limoges, en retraite

M. Pierre GENET Directeur de société d’économie mixte, en retraite

Mme Colette GIORDANO Chef d’établissement à La Poste, en retraite

M. Claude GOMBAUD Lieutenant-Colonel de l’armée de terre, en retraite

M André GRAND Informaticien à la retraite

M. René GRONEAU Géographe

M. Michel GUILLEN Technicien en logistique, en retraite

M. Gérard JAMGOTCHIAN Officier, en retraite

M. Guy JOUSSAIN Ingénieur territorial, en retraite

M. Lucien JUILLARD-CONDAT Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en retraite

Mme Ambre LAPLAUD Etudiante

M. Georges LAURENT Major honoraire de gendarmerie en retraite

M. Xavier LEBACQ Ingénieur général d’armement en retraite

M. Jean-Alain LEBRAUD Colonel de l'armée de terre, en retraite

Mme Michelle MASSEPORT-GUALDE Médecin en retraite

M. Pierre-Marie OUDOT de DAINVILLE Général de Brigade de l'armée de terre en retraite

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-25-002 - ERRATUM : Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 à substituer à celle parue au RAA n° 87-2016 - 100 le 29 novembre 2016 19M. Henri PENAUD Commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale en retraite

Mme Michèle PETITJEAN- DELMON Retraitée de la fonction publique territoriale

M. Jacques REYNIER Ingénieur conseil, en retraite

M. Jean-Pierre ROBERT Retraité SNCF

M. Fabien ROTZLER Traducteur expert

M. Clarisse ROUGIER Directeur des ressources humaines à la SNCF, en retraite

Mme Sylvie ROUSSERIC Chargée d'études en urbanisme et environnement, en retraite

M. Jean-Louis SAGE Colonel de gendarmerie, en retraite

M. René TIBOGUE Officier de l'armée de terre, en retraite

M. Roland VERGER Ingénieur bâtiment

M. Jean-Marc VIARRE Directeur régional de la Poste, en retraite

M. Hugues DE VOMECOURT Ingénieur EDF GDF, en retraite

Mme Yvonne ZOUZOULAS Responsable du pôle contentieux interrégional à France Télécom, en retraite

Le Président de la commission

chargée d'établir la liste d'aptitude

aux fonctions de commissaire enquêteur

Patrick GENSAC

Vice-Président du tribunal Administratif de Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-11-25-002 - ERRATUM : Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2017 à substituer à celle parue au RAA n° 87-2016 - 100 le 29 novembre 2016 20