Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 101 recueil des actes administratifs special (1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 101 recueil des actes administratifs special (1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 101 recueil des actes administratifs special (1))Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2018-101

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2018Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN,

directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3

87-2018-11-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6

87-2018-11-10-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI

directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'administration générale (1

page) Page 9

87-2018-11-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI,

directeur de la sécurité publique, en matière de confiscation obligatoire de véhicules (1

page) Page 11

87-2018-11-10-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI,

directeur de la sécurité publique, pour l'établissement des conventions relatives à certaines

dépenses supportées par les forces de police (2 pages) Page 13

87-2018-11-10-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI,

directeur de la sécurité publique, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 16

87-2018-11-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale

SILBERMANN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart (2 pages) Page 19

87-2018-11-10-005 - Arrêté portant délégation de signature au Général François

BONAVITA commandant le groupement de gendarmerie départementale de la

Haute-Vienne, pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses

supportées par les forces de gendarmerie (2 pages) Page 22

87-2018-11-10-004 - Arrêté portant délégation de signature au Général François

BONAVITA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la

Haute-Vienne, en matière de confiscation obligatoire de véhicules (2 pages) Page 25

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Georges

SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 3EE: = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ |

portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 maï 2018 portant nomination de M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,

nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des

sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture

et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1°” : délégation de signature est donnée à M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes pièces de

procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du service.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences

respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

+ M. Hugues MAZAUD, chef du service des sécurités, chef du bureau de l’ordre public et, en cas

d'absence ou d’empêchement, à Mme Rachel LATH-PENOT, adjointe au chef du service des

sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint au chef du bureau de l’ordre public ;

+ Mme Rachel LATH-PENOT cheffe du service interministériel départemental de défense et de

protection civiles et, en cas d'absence ou d’empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef

du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;

+ Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l’État et, en cas d'absence ou

d'empêchement, à Mme Cécile ROBOT, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de

l'État;

+ Mme Delphine DOMINGUEZ, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou

d’empêchement, M. Antoine VILLOUTREIX adjoint à la cheffe du bureau de la communication ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 4Article 3 : délégation de signature est également donnée à M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur

de cabinet, à l'effet de signer :

- toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :

+ les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements d'expulsion

rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

+ les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, prises en

application du code de la santé publique ;

+ les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;

- toute décision prise en application du code de la route ;

- tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en

matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;

- tous les actes administratifs pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile ;

- la saisie de l'autorité judiciaire d'une demande de placement en rétention où d'un renouvellement de

placement d'un étranger sans droit de séjour et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;

- toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées

dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : dans le cadre des permanences qu’il exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés,

délégation de signature est donnée à M. Georges SALAÜN, à l'effet de prendre toutes mesures requises

par une situation d'urgence.

Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges SALAÜN, la présente délégation de

signature est donnée à M. Hugues MAZAUD, adjoint au directeur de cabinet, à l'exception des

attributions visées aux articles 3 et 4.

Article 6 : l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN est

abrogé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 10 novembre 2018

Le Préfet,

signé

Seymour MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme

DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 6Er À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS,

secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 mai 2016 nommant M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors classe

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 15 mai 2018 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 24 août 2018 nommant Mme Pascale SILBERMANN, en qualité de sous-préfète de Bellac

et de Rochechouart ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,

nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la

préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1“: délégation est donnée à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :

+ de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

documents relevant des attributions de l’État à l'exception des arrêtés de conflit ;

+ de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de

compétence de l'État.

Article 2 : M. Jérôme DECOURS est habilité à saisir l'autorité judiciaire d'une demande de placement en

rétention ou d'un renouvellement de placement d'un étranger sans droit de séjour et faisant l'objet

d'une mesure d'éloignement.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 7Article 3: en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Jérôme DECOURS,

secrétaire général de la préfecture, assurera l'ensemble des attributions dévolues au préfet.

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DECOURS, la délégation de signature qui

lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Georges SALAÜN, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet.

Article 5 : en cas d'absence simultanée de M. DECOURS et de M. SALAÜN, la délégation de signature

visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète des

arrondissements de Bellac et de Rochechouart.

Article 6 : l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Jérôme

DECOURS est abrogé.

Article 7: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et la sous-préfète des

arrondissements de Bellac et Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 10 novembre 2018

Le Préfet

signé

Seymour MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-006

Arrêté portant délégation de signature à M. Paul

AGOSTINI directeur départemental de la sécurité

publique, en matière d'administration générale

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'administration générale 9EX Es Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINE,

directeur départemental de la sécurité publique,

en matière d'administration générale

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant

M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 198 du 21 février 2012 nommant M. Paul AGOSTINT en qualité

de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Paul AGOSTINI, directeur départemental de la sécurité

publique de la Haute-Vienne, à l'effet de signer les décisions ci-après :

sanctions du 1* groupe (avertissement et blâme) prononcées à l'égard des gardiens, gradés de la police

nationale, personnels administratifs, techniques et scientifiques de catégorie C et adjoints de sécurité exerçant

leurs fonctions dans le département de la Haute-Vienne.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul AGOSTINI, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Emmanuel RICHARD, commissaire de police,

adjoint au directeur départemental.

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI en

matière d'administration générale est abrogé.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-

Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limofà, le 1 0 NOV. 2018

e Préfet,

Seymouÿ MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI directeur départemental de la sécurité publique, en matière d'administration générale 10Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-007

Arrêté portant délégation de signature à M. Paul

AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, en matière

de confiscation obligatoire de véhicules

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, en matière de confiscation obligatoire de véhicules 11= À

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI,

Directeur départemental de la sécurité publique,

en matière de confiscation obligatoire de véhicules

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment son article L.325-1-2 modifié ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure modifiée, et notamment son article 84 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant

M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 198 du 21 février 2012 nommant M. Paul AGOSTINI en qualité

de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1°” : délégation de signature est donnée à M. Paul AGOSTINI, directeur départemental de la sécurité

publique de la Haute-Vienne, à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation provisoire et de mise en fourrière

des véhicules impliqués dans la commission d’une infraction pour laquelle une peine obligatoire de

confiscation est prévue.

Article 2 : l’arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI en

matière de confiscation obligatoire des véhicules est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-

Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, 10 NOV. 2018

Le Préfet

Seymour{[MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, en matière de confiscation obligatoire de véhicules 12Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-008

Arrêté portant délégation de signature à M. Paul

AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, pour

l'établissement des conventions relatives à certaines

dépenses supportées par les forces de police

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police 13er à

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI,

Directeur départemental de la sécurité publique,

pour l’établissement des conventions relatives

à certaines dépenses supportées par les forces de police

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées

par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains

services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant

M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 198 du 21 février 2012 nommant M. Paul AGOSTINI en qualité

de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Paul AGOSTINI en qualité de Directeur Départemental

de la Sécurité Publique de la Haute-Vienne à l'effet d'établir et de signer les conventions relatives à certaines

dépenses supportées par les forces de police.

Article 2 : cette délégation n’est accordée que si la prestation fait uniquement appel aux forces de police.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul AGOSTINI, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Emmanuel RICHARD, commissaire de police.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police 14Article 4 : l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI à

l'effet d'établir et de signer les conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police

est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur

Départemental de la Sécurité Publique de [a Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

oges, le 1 O

NOV, 2018

Seymour MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-008 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de police 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-009

Arrêté portant délégation de signature à M. Paul

AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, responsable

d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 16EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI,

Directeur départemental de la sécurité publique,

responsable d’unité opérationnelle (RUO)

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant

M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 198 du 21 février 2012 nommant M. Paul AGOSTINI en qualité

de commissaire central et directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Paul AGOSTINT, directeur départemental de la sécurité

publique de la Haute-Vienne, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), à l’effet de signer au nom

du préfet du département de la Haute-Vienne, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous actes et

documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le BOP

suivant de la mission interministérielle « Sécurité » :

- Programme Police Nationale

o Action 2 : Sécurité et paix publique

" BOP 4 : Moyens des services de police de la Zone Sud-Ouest (titre 3)

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. B P q P

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

| les décisions motivées de ne pas se conformer à l'avis préalable défavorable du contrôleur financier

en région sur le budget prévisionnel de BOP,

les ordres de réquisition du comptable public assignataire,

les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière

d'engagement des dépenses.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 17Article _3 : un compte-rendu d'exécution des programmes et d'utilisation des crédits en autorisations

d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sera adressé trimestriellement au préfet de département.

Article 4 : en l’absence de M. Paul AGOSTINI, la délégation qui lui est consentie est exercée par :

* M. Emmanuel RICHARD, commissaire de police, adjoint au directeur départemental, chef du service

d’intervention, d’aide et d’assistance de proximité,

+ Mme Hélène KRISTOF, attachée d’administration de l’État, chef du service de gestion

opérationnelle.

Mme Sophie MEN HUON, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du service de

gestion opérationnelle, responsable du bureau du budget.

Article 5 : l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Paul AGOSTINI en

matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des finances publiques du département

de la Haute-Vienne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Haute-Vienne.

1 0 NOV. 2018

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-009 - Arrêté portant délégation de signature à M. Paul AGOSTINI, directeur de la sécurité publique, responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 18Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-003

Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale

SILBERMANN, sous-préfète des arrondissements de

Bellac et de Rochechouart

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart 19Ce. 5 Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Pascale SILBERMANN

sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination de Mme Pascale SILBERMANN en qualité de sous-

préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018,

nommant M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des

sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture

et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;

Vu la lettre de mission du 10 mai 2017, confiant l'intérim de M. Bertrand CHABROULLET, secrétaire

général de la sous-préfecture de Rochechouart, à M. Jean-Jacques MARQUET, attaché d'administration

hors classe, chargé de mission auprès du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète de Bellac et

de Rochechouart, pour toutes les matières concernant les arrondissements de Bellac et de

Rochechouart, à l'exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de

leurs groupements.

Article 2 : dans le cadre des permanences qu'elle exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés,

délégation de signature est donnée à Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète des arrondissements de

Bellac et de Rochechouart, à l'effet de signer pour l’ensemble du département :

“toute décision prise en application du code de la route ;

"toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé

publique ;

"tout acte administratif pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile ;

" toute saisine de l'autorité judiciaire d'une demande de placement en rétention ou d'un

renouvellement de placement d'un étranger sans droit de séjour et faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement ;

“toute décision relative au transport de corps à l'étranger ;

"décisions d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de

moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d'accueil des

gens du voyage)

et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d'urgence.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart 20Article 3 : en cas d'absence où d'empêchement de Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète de Bellac et

de Rochechouart, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera assurée par :

M. Jean-Jacques MARQUET assurant l'intérim de M. Bertrand CHABROULLET, secrétaire général

de la sous-préfecture de Rochechouart ;

+ M. Michel DUCOURET, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac et en son absence par

Mme Marie-Christine MONTAZEAUD adjointe au secrétaire général de la sous-préfecture de

Bellac, responsable du pôle départemental réglementation armes, à l'exclusion des matières

suivantes :

“ _octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

“lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités

locales et des groupements de communes des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ;

“lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas

saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 4 : délégation est donnée à Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète de l'arrondissement de

Bellac et Rochechouart à l'effet de signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation (sauf en

matière de port d'armes), récépissé de déclarations d'acquisition et de détention d'armes pour

l'ensemble du département de la Haute-Vienne concernant :

“ [a gestion et le suivi des armuriers,

“ les opérations relatives au commerce des armes,

“les autorisations et les refus de détention d'armes,

“ les déclarations et demandes d'enregistrement d'armes,

" la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,

“ les saisies administratives,

“" les dessaisissements,

“ la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA et FINIADA).

En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à M. Jean-Jacques MARQUET,

assurant F'intérim du secrétaire général de la sous-préfecture de Rochechouart et à M. Michel

DUCOURET, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac ou à défaut, pour les armes de catégories

C, à Mme Marie-Christine MONTAZEAUD, adjointe au secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac.

Article 5 : l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Pascale

SILBERMANN est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète des arrondissements de Bellac et de

Rochechouart, le secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac et le secrétaire général de la sous-

préfecture de Rochechouart par intérim, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 10 novembre 2018

Le Préfet

signé

Seymour MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale SILBERMANN, sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-005

Arrêté portant délégation de signature au Général François

BONAVITA commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Vienne, pour l'établissement

des conventions relatives à certaines dépenses supportées

par les forces de gendarmerie

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-005 - Arrêté portant délégation de signature au Général François BONAVITA commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie 22EE 5 À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature au Général François BONAVITA,

Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,

pour l’établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées

par les forces de gendarmerie

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par

les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services

rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant

M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'ordre de mutation n° 003690 GEND/DMPGN/SDGP/BPO/SD du 15 janvier 2016 nommant le Colonel

François BONAVITA en qualité de Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la

Haute-Vienne, à compter du 1* août 2016 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée au Général François BONAVITA en qualité de Commandant du

Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne à l'effet d'établir et de signer les

conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie.

Article 2: cette délégation n’est accordée que si la prestation fait uniquement appel aux forces de

gendarmerie de la Haute-Vienne.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du Général François BONAVITA la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par le Colonel Philippe LEDOUX,

Commandant en second du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne, en poste depuis

le 6 septembre 2014 par ordre de mutation n° 034308/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 31 juillet 2014.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-005 - Arrêté portant délégation de signature au Général François BONAVITA commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie 23Article 4 : l’arrêté préfectoral du 1® février 2017 portant délégation de signature au Général François

BONAVITA pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de

gendarmerie est abrogé.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Vienne et le Commandant du Groupement de

Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le Î M] NOV. 2018

Le Rréfet,

Seymobir MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-005 - Arrêté portant délégation de signature au Général François BONAVITA commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, pour l'établissement des conventions relatives à certaines dépenses supportées par les forces de gendarmerie 24Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-11-10-004

Arrêté portant délégation de signature au Général François

BONAVITA, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Vienne, en matière de

confiscation obligatoire de véhicules

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-004 - Arrêté portant délégation de signature au Général François BONAVITA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, en matière de confiscation obligatoire de véhicules 25DE 5 cd Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature au Général François BONAVITA,

Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,

en matière de confiscation obligatoire de véhicules

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route, notamment son article L.325-1-2 modifié ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure modifiée, et notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République le 25 octobre 2018, nommant

M. Seymour MORSY Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'ordre de mutation n° 003690 GEND/DMPGN/SDGP/BPO/SD du 15 janvier 2016 nommant le Colonel

François BONAVITA en qualité de Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la

Haute-Vienne, à compter du 1% août 2016 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1° : délégation de signature est donnée au Général François BONAVITA, commandant le groupement

de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation provisoire

et de mise en fourrière des véhicules impliqués dans la commission d’une infraction pour laquelle une peine

obligatoire de confiscation est prévue.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du Général François BONAVITA Ja délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par le Colonel Philippe LEDOUX,

Commandant en second du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne en poste depuis

le 6 septembre 2014 par ordre de mutation n° 034308/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 31 juillet 2014.

Article 3 : l’arrêté préfectoral du 1% février 2017 portant délégation de signature en matière de confiscation

obligatoire de véhicules au Général François BONAVITA est abrogé.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-004 - Arrêté portant délégation de signature au Général François BONAVITA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, en matière de confiscation obligatoire de véhicules 26Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5: le directeur de cabinet du préfet et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le

FO NOV 20

LêPréfet,

Seymqur MORSY

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-11-10-004 - Arrêté portant délégation de signature au Général François BONAVITA, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, en matière de confiscation obligatoire de véhicules 27