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Déliberation - DEL2023 064 Mobilités mise en place expérimentation Cherbourg Rennes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 064 Mobilités mise en place expérimentation Cherbourg Rennes)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 064-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_064
OBJET : Mobilités : mise en place d'une expérimentation Cherbourg-Rennes
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite expérimenter une liaison par autocar entre Cherbourg-en-Cotentin et Rennes, à partir du 1er janvier 2024.
L’organisation de cette ligne relève juridiquement de la compétence conjointe des AOM régionales Normandie et Bretagne, qui peuvent cependant la déléguer à la Communauté d’Agglomération.
En effet, d’une part, en vertu de l’article L. 5611-1 du CGCT relatif à la coopération interrégionale, deux régions peuvent conclure entre elles des conventions pour l’exercice de leurs compétences.
D’autre part, en vertu de l’article L. 1231-4 du Code des transports, une Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service de mobilité, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une autorité organisatrice de la mobilité.
Cette délégation est régie par une convention, jointe en annexe, qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.
Telle qu’envisagée, l’expérimentation serait portée en propre par la Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui en assumera la pleinne charge financière. Elle serait conclue pour une durée d’un an renouvelable. La ligne, directe et sans arrêt entre Cherbourg-en-Cotentin et Rennes, pourrait fonctionner du vendredi après-midi au dimanche soir, avec six allers-retours.
Ce projet vise à désenclaver le territoire cotentinais et à améliorer sa connexion au Grand Ouest, en palliant le manque actuel d’une offre de transport performante, qu’elle soit publique ou privée, entre ces deux pôles d’attractivité.
En effet, à titre d’exemple, le trajet en train le plus rapide dure 3 heures 45 minutes et nécessite une correspondance (parfois deux correspondances et jusqu’à 6 heures de voyage) ; les horaires ne sont pas adaptés à des flux de personnes ayant besoin de se rendre une journée ou pour le week-end dans l’un ou l’autre de ces pôles.
Délibération n° DEL2023_064
Publié le 10/07/2023 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 064-DE
La demande est pourtant forte :
• Motif études : Rennes constitue un pôle universitaire attractif pour les jeunes du Cotentin,
• Motifs professionnels : de nombreux déplacements professionnels sont effectués à l’échelle du Grand Ouest, et particulièrement entre les pôles nucléaires et portuaires du Cotentin et les grands ports bretons (Naval Group, bases navales, chantiers navals, énergies renouvelables, …),
• Motifs touristiques : le Cotentin a connu une année de fréquentation record en 2022 avec 3,4 millions de touristes et 5,9 d’excursionnistes, faisant du Cotentin une destination émergente dans le Grand Ouest. Par ailleurs, la Bretagne demeure une destination prisée des habitants du territoire. La connexion à Rennes et sa gare TGV permet de relier l’ensemble du Grand Ouest.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, qui se voit déléguer la compétence pour l’exploitation et la commercialisation de la ligne, contractualisera via marché public avec une entreprise de transport. La ligne sera intégrée à son réseau unique de mobilité Cap Cotentin.
Elle reliera le pôle d’échanges multimodal de la gare SNCF de Cherbourg-en-Cotentin à la gare routière régionale de Rennes, par autocar, soit une distance de 237 kilomètres, dont 174 kilomètres en Normandie et 63 kilomètres en Bretagne. Elle sera directe et sans arrêt entre le départ et l’arrivée. Elle fonctionnera sur réservation du vendredi après-midi au dimanche soir, à raison de six allers-retours par week-end, soit :
- Deux allers-retours le vendredi : après-midi et soir,
- Deux allers-retours le samedi : matin et après-midi,
- Deux allers-retours le dimanche : après-midi et soir.
L’objectif des parties à la convention est de proposer un service attractif, tant du point de vue de la tarification, du confort à bord, que de la vitesse commerciale. L’objectif est de proposer un temps de trajet de moins de trois heures pour relier les deux arrêts.
La tarification en vigueur sera de 15 € pour les voyageurs de plus de 18 ans, de 10 € pour les voyageurs entre 3 et 17 ans ; la gratuité s’appliquera pour les voyageurs de moins de 3 ans.
Un bilan sera effectué au cours de l’expérimentation à travers différents indicateurs de suivis tels que la fréquentation, le niveau de recettes commerciales, la ponctualité et la vitesse commerciale de la ligne.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5611-1,
Vu le Code des Transports, notamment son article L.1231-4,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 130 - Contre : 17 - Abstentions : 34) pour :
- Autoriser la signature de la convention tripartite de délégation de compétence avec les Régions Normandie et Bretagne portant sur la mise en place d’un service de ligne régulière expérimentale entre Cherbourg et Rennes, telle que jointe en annexe,
- Instaurer la tarification mentionnée ci-dessus pour cette expérimentation,
- Affecter les crédits nécessaires à la mise en place de cette expérimentation sur le budget Transports 2024,
Délibération n° DEL2023_064 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 064-DE
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Projet convention
Délibération n° DEL2023_064 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023_064-DE
ST
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
29 JUIN 2023
Date d'envoi de la convocation : le 16/06/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 180
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEMONNIER
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h58), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain (jusqu'à 20h37), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie (A partir de 20h30), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT
Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert (A partir de 19h30), LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne,
Délibération n° DEL2023_064 Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
, ne Publié le
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 064-DE
MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique,
TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, ROUELLÉ Maurice, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain (à partir de 18h37).
Ont donné procurations :
AMIOT Florence à HUREL Karine, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Nourredinne (A partir de 20h58), BOTTA Francis à LEGOUET David, CROIZER Alain à DENIS Daniel (A partir de 20h37), GENTILE Catherine à LEFRANC Bertrand, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HERY Sophie à SAGET Eddy (Jusqu'à 20h30), JOZEAU-MARIGNE Muriel à TAVARD Agnès, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine, LEPOITTEVIN
Gilbert à SOURISSE Claudine (Jusqu'à 19h30), MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RODRIGUEZ Fabrice à MOUCHEL Jacky, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.
Absents/Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GROULT André, LEFER Denis, LEMYRE Jean-
Pierre, MAUQUEST Jean-Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PIC Anna,
ROUSSEAU François, SIMON François.
Délibération n° DEL2023_064 RÉGION
NORMANDIE
ir,
‘
Région
BRETAGNE
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 _064-DE
leCotentin JGLOMERATION
1
CONVENTION TRIPARTITE DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DES RÉGIONS NORMANDIE ET BRETAGNE À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DU COTENTIN POUR L’ORGANISATION D’UN SERVICE DE LIGNE RÉGULIÈRE INTERRÉGIONALE DE TRANSPORT DE PERSONNES À TITRE EXPÉRIMENTAL
ENTRE :
- La Communauté d’Agglomération du Cotentin, sise 8 rue des Vindits, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE, dûment habilité à cet effet
ci-après désignée « la Communauté d’Agglomération»,
D’UNE PART,
ET
- La Région Normandie, sise Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 3 mars 2022
ci-après désignée « la Normandie »,
- La Région Bretagne, sise 283 avenue du Général Patton, CS 21 101, 35 711 Rennes Cedex 7, représentée par son Président, Loïg CHESNAIS-GIRARD, dûment habilité à cet effet
ci-après désignée « la Bretagne »
D’AUTRE PART Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 _064-DE
2
I - EXPOSÉ PRÉALABLE
Avec le développement du réseau Nomad depuis 2019, et du réseau Cap Cotentin depuis 2021, le territoire de l’agglomération du Cotentin connaît une amélioration notable de sa desserte en transports en commun. Pour autant, l’enjeu du désenclavement reste un facteur majeur pour l’attractivité du territoire et la qualité de vie des habitants.
L’agglomération du Cotentin, 4ème intercommunalité de Normandie, dispose aujourd’hui d’une liaison ferroviaire directe vers Caen et Paris. Elle pâtit toutefois de l’absence d’offre de transports en commun attractive vers Rennes. En effet, si les liens universitaires, professionnels et touristiques sont nombreux entre la Bretagne et le Cotentin, l’absence d’alternative concurrentielle à la voiture constitue un frein au développement des échanges et au report modal vers des solutions plus écologiques et économiques.
L’actuelle desserte ferroviaire ne permettant pas d’offrir une réponse adaptée au besoin, le déploiement d’une liaison d’autocar express pourrait constituer une solution pragmatique à court terme afin d’améliorer la situation présente. Une telle expérimentation permettrait de tester et de stimuler la demande, tout en n’obérant pas les possibilités de développement du mode ferroviaire à plus long terme.
La Communauté d’Agglomération, Autorité Organisatrice de la Mobilité locale, entend porter l’expérimentation d’une ligne régulière interrégionale par autocar entre Cherbourg-en-Cotentin et Rennes Métropole. L’organisation de cette ligne relève de la compétence conjointe des AOM régionales Normandie et Bretagne, qui peuvent la déléguer à la Communauté d’Agglomération.
En effet, d’une part, en vertu de l’article L. 5611-1 du CGCT relatif à la coopération interrégionale, deux régions peuvent conclure entre elles des conventions pour l’exercice de leurs compétences.
D’autre part, en vertu de l’article L. 1231-4 du code des transports, une région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service de mobilité, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une autorité organisatrice de la mobilité.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties.
II – CONVENTION
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur l’expérimentation d’un service de ligne régulière entre Cherbourg-en-Cotentin et Rennes, opéré par la Communauté d’Agglomération du Cotentin au nom et pour le compte des régions Normandie et Bretagne.
La présente convention s’attache à préciser les conditions dans lesquelles la Normandie et la Bretagne délèguent à la Communauté d’Agglomération : Envové en oréfeciure le C6/07/2623
Reçu en préfecture le 06/07/2023 .
Pubiié ie
ID : 059-200067205-20230/06-DEL2025 G64-DE
3
- L’organisation de la ligne,
- La passation des marchés publics de transport de personnes,
- L’exploitation et la commercialisation de la ligne,
- Le financement de la ligne.
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 pour un an, renouvelable deux fois, soit pour une durée totale de trois ans maximum.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES, CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE DE TRANSPORT CONCERNÉ, OBJECTIFS ET INDICATEURS DE SUIVI
Par la présente convention et pendant la durée de celle-ci, la Région Normandie et la Région Bretagne conviennent de créer à titre expérimental une ligne autocar interrégionale Cherbourg-en-Cotentin – Rennes et d’en déléguer l’organisation à la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin se voit déléguer la compétence pour l’exploitation et la commercialisation de la ligne, via une entreprise de transport avec qui elle passe un marché public. Elle en a aussi la pleine charge financière. La ligne est intégrée à son réseau unique de mobilité Cap Cotentin.
La ligne relie le pôle d’échanges multimodal de la gare SNCF de Cherbourg-en-Cotentin à la gare routière régionale de Rennes, par autocar. Elle est distante de 237 kilomètres, dont 174 kilomètres en Normandie et 63 kilomètres en Bretagne. Elle est directe et sans arrêt entre le départ et l’arrivée. Elle fonctionne sur réservation du vendredi après-midi au dimanche soir, à raison de six allers-retours par week-end, soit :
- Deux allers-retours le vendredi : après-midi et soir
- Deux allers-retours le samedi : matin et après-midi
- Deux allers-retours le dimanche : après-midi et soir
L’objectif des parties à la convention est de proposer un service attractif, tant du point de vue de la tarification, du confort à bord, que de la vitesse commerciale. L’objectif est de proposer un temps de trajet de moins de trois heures pour relier les deux arrêts.
La tarification en vigueur sera de 15 € pour les voyageurs de plus de 18 ans, de 10 € pour les voyageurs entre 3 et 17 ans ; la gratuité s’appliquera pour les voyageurs de moins de 3 ans.
Les indicateurs suivis par la Communauté d’Agglomération pour mesurer l’atteinte de ces objectifs sont notamment la fréquentation, le niveau de recettes commerciales, la ponctualité et la vitesse commerciale de la ligne.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTRÔLE
La Communauté d’Agglomération assure le contrôle de la bonne exécution de l’exploitation et de la commercialisation de la ligne par l’entreprise prestataire, à qui elle est liée dans le cadre du marché public qu’elle a passé.
Les régions Normandie et Bretagne participent à un comité de pilotage annuel et à un comité technique semestriel, au cours desquels leur est présenté un rapport technique et financier du service. Envové en oréfeciure le C6/07/2623
Reçu en préfecture le 06/07/2023 .
Pubiié ie
ID : 059-200067205-20230/06-DEL2025 G64-DE
4
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La Communauté d’Agglomération prend à sa charge l’intégralité du financement de la mise en œuvre et du fonctionnement du service délégué.
Elle en perçoit l’ensemble des recettes d’exploitation à travers une régie de recettes dédiée au service.
La Région Bretagne autorise le stationnement en gare routière de Rennes à titre gratuit.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DE MARKETING, DE PROMOTION ET DE COMMUNICATION
La ligne est commercialisée sous la marque de mobilité de la Communauté d’Agglomération, Cap Cotentin, qui communique sur l’offre de la ligne à l’instar des autres services qu’elle organise.
La Région Normandie et la Région Bretagne promeuvent l’offre de la ligne et l’intègrent dans leur communication multimodale et intermodale, en faisant apparaître la marque Cap Cotentin.
ARTICLE 7 : MODALITÉS D’ÉCHANGE ENTRE LES RÉGIONS NORMANDIE ET BRETAGNE ET LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Dans le cas d’évolutions d’offre et/ou d’évolutions tarifaires concernant la ligne et susceptibles d’être mises en œuvre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin en informe au préalable la Région Normandie et la Région Bretagne lors des comités techniques semestriels, dans un délai de trois mois avant leur application.
La Région Normandie et la Région Bretagne informent la Communauté d’Agglomération du Cotentin de tout projet d’évolution significative de leur offre respective de transport public, pouvant avoir des conséquences sur l’exercice de la compétence qu’elles lui ont déléguée. Ces informations sont transmises à la Communauté d’Agglomération du Cotentin, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois avant leur application.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin informe les deux Régions en cas de perturbations programmées d’exploitation de la ligne, et celles-ci relaient l’information- voyageur par le biais de leurs canaux respectifs.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT
La présente convention peut être renouvelée pour un an, dans la limite de deux fois maximum, après un comité de pilotage devant se tenir au plus tard le neuvième mois de l’expérimentation, soit juillet 2024 pour la première année de l’expérimentation. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230706-DEL2023 _064-DE
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I
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différents pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention. Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges éventuels entre les parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Caen.
La Communauté
d’Agglomération,
Le Président de la
Communauté
d’Agglomération du Cotentin
David MARGUERITTE
La Région Normandie,
Le Président du Conseil
régional
de Normandie
Hervé MORIN
La Région Bretagne,
Le Président du Conseil
régional
de Bretagne
Loïg CHESNAIS-GIRARD