Déliberation - B001 2024 Mobilités Règlement d'exploitat° de la ligne Cherbourg Rennes

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Déliberation - B001 2024 Mobilités Règlement d'exploitat° de la ligne Cherbourg Rennes Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B001 2024 Mobilités Règlement d'exploitat° de la ligne Cherbourg Rennes)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B001_2024

OBJET : Mobilités - Règlement d'exploitation de la ligne Cherbourg-Rennes

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, a souhaité mettre en œuvre à titre expérimental un service de ligne régulière interrégionale express par autocar entre Cherbourg-en-Cotentin et Rennes.

Ce projet vise à désenclaver le territoire cotentinais et à améliorer sa connexion au Grand Ouest, en palliant le manque actuel d’une offre de transport performante, qu’elle soit publique ou privée, entre ces deux pôles d’attractivité.

Cette ligne fonctionnera toute l’année sur réservation et vente à bord, du vendredi après-midi au dimanche soir, à raison de six allers-retours par week-end.

Pour rappel, les tarifs adoptés en Conseil communautaire, le 23 juin 2023, sont les suivants : - 15 € pour les voyageurs de plus de 18 ans,

- 10 € pour les voyageurs entre 3 et 17 ans,

- gratuit pour les voyageurs de moins de 3 ans.

Cette nouvelle ligne, qui sera exploitée par la société Transdev Normandie Manche, va démarrer le vendredi 16 février 2024.

Il convient donc d’adopter un règlement d’exploitation.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu la délibération n°DEL2023_064 du Conseil de la Communauté d’agglomération du Cotentin en date du 26 juin 2023 relative à la mise en place d'une expérimentation Cherbourg-Rennes,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B001_2024 du 25/01/2024 1/3

Publié le 01/02/2024Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Adopter le règlement d’exploitation tel que joint en annexe,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B001_2024 du 25/01/2024 2/3Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B001_2024 du 25/01/2024 3/3LIGNE RÉGULIÈRE INTERRÉGIONALE CHERBOURG-EN-COTENTIN – RENNES

Un service du réseau Cap Cotentin proposé par la Communauté

d’Agglomération du Cotentin

– Règlement d’exploitation –Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

2

SOMMAIRE

Préambule ............................................................................................................................................... 3

Article 1 – Objet....................................................................................................................................... 3

Article 2 – Conditions d’accès au service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en-Cotentin –

Rennes ..................................................................................................................................................... 4

Article 2.1. Règles applicables aux points d’arrêt ............................................................................... 4

2.1.1. Lieux de descente et de montée dans le véhicule ................................................................ 4

2.1.2. Règles de sécurité et de discipline générales applicables aux points d’arrêt ....................... 4

Article 2.2. Règles applicables à bord du véhicule .............................................................................. 5

2.2.1. Règles lors de la montée et de la descente dans le véhicule ................................................ 5

 Capacité maximale de voyageurs dans le véhicule ............................................................. 5

 Comportements lors de la montée et de la descente à l’intérieur du véhicule .................. 5

2.2.2. Titres de transport ................................................................................................................. 6

 Achat du titre de transport.................................................................................................. 6

 Modification, annulation et remboursement des titres de transport ................................ 7

 Validation du titre de transport .......................................................................................... 7

 Validité du titre de transport............................................................................................... 7

 Contrôle du titre de transport ............................................................................................. 7

2.2.3. Règles de discipline et de sécurité lors du voyage dans le véhicule ..................................... 8

2.2.4. Traitement des incidents ou accidents dans le véhicule ....................................................... 9

2.2.5. Règles concernant les transports des animaux ................................................................... 10

 Animaux autorisés et interdits .......................................................................................... 10

 Responsabilité ................................................................................................................... 10

2.2.6. Règles concernant le transport des bagages et autres objets ............................................ 11

 Généralités ........................................................................................................................ 11

 Règles spécifiques ............................................................................................................. 11

Article 2.3. Réclamations ................................................................................................................... 13

Article 2.4. Médiation ........................................................................................................................ 13

Article 2.5. Informations.................................................................................................................... 13

Article 3. Sanctions en cas de non-respect du règlement ..................................................................... 13

Article 3.1. Généralités ...................................................................................................................... 13

Article 3.2. Mesures d’exclusion ....................................................................................................... 14

Article 3.3. Verbalisation ................................................................................................................... 14Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

3

Préambule

La Communauté d’Agglomération du Cotentin, ci-après l’autorité organisatrice, est compétente pour organiser à titre expérimental le service de ligne régulière interrégionale express par autocar Cherbourg-en-Cotentin – Rennes, d’après une délégation conjointe de compétence par les Régions Normandie et Bretagne. La délégation de cette compétence par les Régions Normandie et Bretagne est encadrée par une convention tripartite, en vertu des articles L. 5611-1 du CGCT et L. 1231-4 du Code des transports.

La ligne interrégionale express par autocar Cherbourg-en-Cotentin – Rennes est intégrée à l’offre de mobilité Cap Cotentin. Elle fonctionne toute l’année sur réservation et vente à bord, du vendredi après-midi au dimanche soir, à raison de six allers-retours par week-end. Le niveau d’offre et les horaires sont définis par l’autorité organisatrice et ne peuvent évoluer que sur sa décision. Ils sont fixes par principe mais pourront évoluer en fonction des jours fériés, notamment en cas de jeudis, vendredis ou lundis fériés. Les horaires sont consultables sur le site internet du réseau Cap Cotentin, ainsi que sur les supports physiques mis à disposition dans les espaces dédiés (agence de mobilité Cap Cotentin, espace d’accueil de la gare routière de Rennes, …).

Article 1 – Objet

Le présent règlement s’applique au service de ligne régulière interrégionale express par autocar Cherbourg-en-Cotentin – Rennes, pour l’ensemble des usagers. Il est élaboré en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur dont notamment :

- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

- La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ; - Le code des transports ;

- Le code de procédure pénale ;

- Le code pénal ;

- Le code général des collectivités territoriales ;

- Le code de la santé publique ;

- Le code de la route ;

- Le code monétaire et financier ;

- L’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Le présent règlement a été adopté en bureau communautaire le 25 janvier 2024 et est applicable dès le démarrage du service.

Transdev Normandie Manche, ci-après l’exploitant, en charge de l’exécution du service précité doit en respecter les stipulations.

Le présent règlement définit les conditions d’utilisation, les droits et les obligations des usagers du service.

Il vise à garantir aux voyageurs les meilleures conditions de confort et de sécurité lors de leur utilisation du service précité.Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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Le présent règlement est considéré comme accepté par les voyageurs dès leur utilisation du service, c’est-à-dire à compter de leur présence dans les espaces et véhicules affectés à celui- ci.

L’autorité organisatrice se réserve la possibilité de mettre à jour le présent règlement, notamment en y apportant les modifications nécessaires au bon fonctionnement du service et au regard de l’évolution de la législation.

Le règlement d’exploitation du service est consultable et disponible, en intégralité, sur le site internet Cap Cotentin.

Des extraits du règlement sont affichés dans les véhicules affectés au service.

Le présent règlement est complémentaire aux conditions générales de ventes (CGV) qui régissent les conditions d’achat et d’utilisation des titres de transports utilisables pour accéder au service.

Article 2 – Conditions d’accès au service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en-Cotentin – Rennes

Article 2.1. Règles applicables aux points d’arrêt

2.1.1. Lieux de descente et de montée dans le véhicule

La ligne est directe entre Cherbourg-en-Cotentin et Rennes. Aucun arrêt intermédiaire n’est accepté sur l’itinéraire. Les véhicules du service ne s’arrêtent, pour la montée et la descente des voyageurs, que sur les arrêts matérialisés et répertoriés sur la fiche horaires du service : PEM de Cherbourg-en-Cotentin, Gare routière de Rennes.

Au point d’arrêt pour la montée, il est demandé aux voyageurs de :

- Se présenter au point d’arrêt au moins 10 minutes avant l’heure théorique prévue du départ du véhicule ;

- Préparer le titre de transport valable ou le moyen de paiement (prévoir l’appoint en cas de paiement en espèces) ;

- Rester en retrait du véhicule, jusqu’à son arrêt complet.

Les usagers ne doivent pas courir après le véhicule, ni s’y accrocher, lorsque celui-ci a démarré.

Lors de l’arrivée à Cherbourg-en-Cotentin ou à Rennes, tous les voyageurs doivent descendre du véhicule.

L’autorité organisatrice et l’exploitant ne sont pas responsables des retards aux points d’arrêt imputables à des circonstances imprévisibles ou en cas de force majeure.

2.1.2. Règles de sécurité et de discipline générales applicables aux points d’arrêt

Aux points d’arrêt, il est interdit de :

- Se bousculer ;

- Jouer sur les aires réservées à l’arrêt du véhicule ;Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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- Rouler à vélo ou en trottinette ;

- Laisser des déchets ;

- Pratiquer toute forme de mendicité ;

- Quêter, distribuer, offrir, louer ou vendre quoi que ce soit sans une autorisation préalable de l’exploitant ou de l’autorité organisatrice ;

- Solliciter la signature de pétition, se livrer à une quelconque propagande ou tenir des rassemblements à caractère politique ;

- Se livrer à une quelconque publicité ;

- Apposer des inscriptions manuscrites ou imprimées de toute nature, des tracts et des affiches ;

- Revendre des titres de transports ;

- Faire usage, sans autorisation, d’appareils ou instruments sonores ou troubler la tranquillité des autres voyageurs par des bruits ou des tapages ;

- Abandonner ou déposer sans surveillance des matériaux ou objets ; - Enlever ou détériorer toute information intéressant le service de transport public ou la publicité régulièrement apposée au point d’arrêt ;

- Cracher ou uriner ;

- Dégrader, détériorer ou souiller le matériel présent au point d’arrêt ; - Modifier ou déranger sans autorisation le fonctionnement normal des équipements installés ;

- Circuler, sans autorisation, sur un engin motorisé ou non, à l’exception des moyens de déplacement utilisés par des personnes à mobilité réduite ;

- Se trouver en état d’ivresse manifeste et/ou sous l’emprise de substance pouvant agir significativement sur le comportement.

Article 2.2. Règles applicables à bord du véhicule

2.2.1. Règles lors de la montée et de la descente dans le véhicule

 Capacité maximale de voyageurs dans le véhicule

Les véhicules affectés au service ont une capacité maximale de 53 voyageurs. Si ce seuil est dépassé, le conducteur refuse l’accès aux voyageurs en exédant pour des raisons de sécurité.

 Comportements lors de la montée et de la descente à l’intérieur du véhicule

Les usagers doivent monter et descendre du véhicule :

- Lorsque le véhicule est totalement arrêté ;

- Sans se précipiter sur les portes ;

- Calmement.

La montée s’effectue par la porte avant. Néanmoins, les personnes à mobilité réduite peuvent monter par la porte médiane.

Les personnes à mobilité réduite et leur éventuel accompagnateur sont prioritaires lors de la montée.

Une fois à l’intérieur du véhicule, les usagers s’installent dans le véhicule en se dirigeant vers le fond du véhicule et en respectant les places prioritaires.Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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2.2.2. Titres de transport

Le titre de transport est entendu comme un billet électronique acheté via une réservation en ligne ou un billet vendu à bord.

 Achat du titre de transport

La ligne fonctionne sur réservation et achat en ligne, ou par achat à bord du véhicule dans le cas où des places sont restantes dans l’heure précédant le départ du véhicule.

- Réservation et achat en ligne

La place de transport doit être réservée et achetée en ligne à l’adresse : www.capcotentin.cherbourg-rennes.fr.

L’achat en ligne génère l’affectation d’une place réservée (mais non numérotée) pour un trajet horodaté, ainsi que le titre de transport électronique correspondant (e-billet).

La réservation et l’achat sont possibles un mois à l’avance et jusqu’à l’heure du départ du trajet souhaité.

Il est possible de réserver et d’acheter une ou plusieurs places à la fois, une ou plusieurs places pour autrui, une ou plusieurs places en aller(s) simple(s) ou en aller(s)-retour(s).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (RGPD), l’usager bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation de traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. En cas de besoin, l’usager peut contacter, dans le cadre du règlement RGPD, le délégué à la protection des données de l’autorité organisatrice à l’adresse mail dpd@cherbourg.fr.

- Achat à bord du véhicule

Lors de la montée dans le véhicule à Cherbourg-en-Cotentin, il est possible d’acheter auprès du conducteur ou de la conductrice un titre de transport pour le trajet allant avoir lieu, dans le cas où des places restent non réservées et dans la limite de leur nombre. Il n’est pas possible d’acheter à bord un titre de transport pour un trajet ultérieur.

Un justificatif doit être présenté pour bénéficier d’un tarif réduit.

Un titre papier est délivré lors de l’achat à bord et est une preuve du paiement.

Les moyens de paiement acceptés à bord sont les espèces et la carte bancaire.

Dans la limite de son fonds de caisse, le conducteur peut refuser la vente à défaut d’appoint conformément à l’article L. 112-5 du code monétaire et financier.

La vente à bord n’est pas autorisée au départ de Rennes.Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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 Modification, annulation et remboursement des titres de transport

Le titre de transport acheté en ligne peut être modifié ou annulé en ligne jusqu’à 24 heures avant le départ prévu. Dans le cas d’une annulation dans la limite des 24 heures précédant le départ, le titre est intégralement remboursé sur le compte bancaire ayant servi au paiement. Une annulation tardive ne donne droit à aucun remboursement.

En cas de force majeure, notamment d’intempéries, l’exploitant pourra annuler les trajets concernés. En cas d’impossibilité de la part de l’exploitant d’assurer le transport, l’usager se verra proposer soit un report du titre de transport sur le véhicule suivant, dans la limite des places disponibles, soit un remboursement du titre sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

 Validation du titre de transport

Lors de la montée dans le véhicule, chaque voyageur doit présenter au conducteur ou à la conductrice son titre de transport réservé et acheté en ligne (e-billet), en version numérique ou imprimé sur support papier, le cas échéant avec un justificatif donnant droit à un tarif réduit, afin que le conducteur ou la conductrice scanne le QR code associé.

Les titres achetés à bord sont délivrés en étant réputés validés.

 Validité du titre de transport

Chaque titre de transport n’est valable que pour le trajet mentionné dessus et le voyageur dont le nom est mentionné dessus, et à la condition que la tarification choisie corresponde à l’âge du voyageur.

Les tarifs, approuvés lors du conseil communautaire du 23 juin 2023, sont les suivants :

- 15 € pour les voyageurs de plus de 18 ans ;

- 10 € pour les voyageurs entre 3 et 17 ans ;

- Gratuité pour les voyageurs de moins de 3 ans.

Ils peuvent être amenés à être modifier par cette instance.

La tarification est consultable dans les CGV, sur le site internet et à bord des véhicules affectés au service.

Les titres achetés en ligne sont nominatifs et ne peuvent pas être utilisés par une autre personne.

Les voyageurs sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport et sont tenus de l’utiliser conformément aux prescriptions d'usage, et ce durant l'intégralité du trajet.

 Contrôle du titre de transport

Sous peine d’être considéré en situation irrégulière ou en fraude, l’usager ne doit pas voyager :

- Sans titre de transport ;

- Avec un titre de transport non valable ;

- Avec un titre de transport non validé ;

- Avec un titre de transport ayant fait l’objet d’une modification quelconque susceptible de favoriser la fraude ;Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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- Avec un titre de transport dont le tarif ne correspond pas à son âge ; - En profitant d’un titre de transport nominatif appartenant à un autre usager.

Il est interdit de céder à titre onéreux ou gratuit un titre de transport préalablement validé.

Pour tout trajet et lors d’un contrôle, l’usager présente à l’agent assermenté compétent son titre de transport valable et validé, le cas échéant avec un justificatif donnant droit au titre de transport à tarif réduit, sous peine de verbalisation prévue par les textes légaux et réglementaires en vigueur. Le contrôle peut être effectué à bord des véhicules ainsi qu’aux points d’arrêts lors de la descente et de la montée des voyageurs, sur simple demande des agents assermentés.

Ainsi, chaque usager doit conserver son titre de transport valable, validé et en bon état pendant tout le voyage.

L’achat ou la validation d’un titre de transport n’est pas possible au moment du contrôle.

2.2.3. Règles de discipline et de sécurité lors du voyage dans le véhicule

À l’intérieur des véhicules, les usagers sont tenus de :

- Respecter la tranquillité des autres voyageurs en ne faisant pas trop de bruit ; - Adopter un comportement citoyen et convenable ;

- Porter une tenue vestimentaire correcte et décente (par exemple, le torse ne doit pas être nu ou encore l’usager ne doit pas être en maillot de bain) ;

- Porter obligatoirement la ceinture de sécurité ;

- Tenir compte des annonces, avertissements ou injonctions des conducteurs ou contrôleurs ;

- Rester assis pendant toute la durée du voyage ;

Il est interdit aux usagers de :

- Bloquer volontairement les portes du véhicule ou mettre un obstacle aux manœuvres des portes et aux dispositifs de sécurité ;

- Se trouver en état d’ébriété manifeste et/ou sous l’emprise de substance pouvant agir significativement sur le comportement ;

- Fumer ou vapoter à bord des véhicules ;

- Chahuter, bousculer ou se battre ;

- Tenir des propos ou gestes injurieux, diffamatoires ou avoir des propos ou gestes agressifs envers un agent de l’exploitant et/ou les autres voyageurs ; - S’asseoir ou de s’allonger à même le sol ;

- Jeter ou laisser dans le véhicule tout type de détritus au sol ;

- Parler au conducteur ou à la conductrice, ou de le ou la distraire durant la conduite, excepté pour un motif valable ;

- Consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites à l’intérieur du véhicule ;

- Mettre les pieds sur les sièges ou de détériorer le véhicule ou le matériel qui s’y trouve ; - cracher ;

- Uriner en dehors des espaces destinés à cet effet ;

- Accéder au véhicule dans un état d’hygiène susceptible d’incommoder les autres voyageurs ;Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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- Porter une tenue destinée à dissimuler son visage, sous réserves des exceptions prévues au II de l’article 2 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; - Ouvrir les portes après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;

- S’agripper à l’extérieur du véhicule, se pencher au dehors du véhicule, laisser dépasser un objet à l’extérieur du véhicule ou rester sur le marchepieds pendant le trajet ; - Modifier, faire obstacle, dégrader, déranger, sans autorisation, le fonctionnement normal des appareils mis à disposition des voyageurs et des équipements installés dans les véhicules ;

- Enlever ou détériorer toute information relative au service de transport public ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les zones d’affichage ;

- Se servir sans motif légitime d’un signal d’alarme, de sécurité ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs (ex : extincteurs, marteaux, brises-vitres, etc.) ; - Occuper un emplacement non destiné aux voyageurs ou se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;

- Utiliser, sans autorisation, les véhicules comme engin de remorquage ; - S’introduire dans un espace interdit au public ;

- Jouer avec un briquet ou des allumettes ;

- Circuler sans autorisation, sur des engins motorisés ou non, à l’exception des moyens utilisés par les personnes à mobilité réduite ;

- Pratiquer toute forme de mendicité ;

- Quêter, distribuer, offrir, louer ou vendre quoi que ce soit sans une autorisation préalable de l’exploitant ou de l’autorité organisatrice ;

- Solliciter la signature de pétition, se livrer à une quelconque publicité, propagande ou tenir des rassemblements à caractère politique ;

- Apposer des inscriptions manuscrites ou imprimées de toute nature, des tracts et des affiches ;

- Faire usage, sans autorisation, d’appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité des autres voyageurs par des bruits ou des tapages ;

- D’effectuer des prises de vue fixes ou mobiles ou des prises de son dans les véhicules sans autorisation particulière de l’exploitant ;

- Revendre ou céder des titres de transports ;

- Entraver la circulation dans les couloirs ou l’accès des compartiments.

Les voyageurs sont tenus de veiller à leur propre sécurité et à celle des personnes qu’ils ont sous leur responsabilité, et à ne pas commettre d’actions, maladresses, imprudences, inattentions, négligences susceptibles d’engendrer des accidents.

Le conducteur ou la conductrice peut décider de refuser l’accès à un usager si celui-ci présente un comportement induisant un risque de troubles à l’ordre public ou risquant d’importuner les autres voyageurs.

En cas de force majeur, le conducteur peut faire intervenir les agents de la force publique.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être appliquées conformément au droit en vigueur.

2.2.4. Traitement des incidents ou accidents dans le véhiculeRèglement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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En cas de nécessité d’une évacuation d’urgence, il convient de garder son calme, d’écouter les consignes du conducteur ou de la conductrice et de ne pas essayer de récupérer ses effets personnels. Lorsque la sortie a été effectuée, les passagers doivent s’éloigner du véhicule en faisant attention à la circulation routière et se regrouper sur une zone sécurisée (derrières les barrières de sécurité ou dans un champ).

En cas d’incident ou d’accident dans le véhicule, le titre de transport valable sera exigé comme justificatif d’assurance.

En cas d’accident sur la ligne, les responsabilités contractuelles du transporteur et de l’autorité organisatrice ne pourront être engagées que pour les voyageurs pouvant produire un titre de transport valable, dont ils ont l’obligation d’être munis lors de leur présence à bord.

Toute déclaration d’incident ou d’accident intervenu à bord du véhicule doit être faite immédiatement auprès du conducteur ou de la conductrice et, par écrit, dans un délai de 48 heures auprès de l’exploitant, à l’adresse Transdev Normandie Manche, Espace d’Activités d’Armanville, 4 Route du Bois, 50700 VALOGNES.

2.2.5. Règles concernant les transports des animaux

 Animaux autorisés et interdits

À bord des véhicules, sont acceptés gratuitement :

- Les petits animaux domestiques convenablement enfermés (panier fermé, petite cage aérée) transportés sur les genoux de l’usager et à condition qu’ils ne puissent ni salir ni incommoder les autres voyageurs ;

- Les chiens-guides, sans restriction de taille, accompagnant des personnes à mobilité réduite voyageant à côté de leur maître à condition d’être tenus en laisse. Conformément à l’article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime, ces chiens- guides sont dispensés du port de la muselière ;

- Les chiens de la police ou de la gendarmerie ou ceux dont la présence se justifie pour le besoin de l’exploitation du service public de transport, accompagnant leur maître, à côté de leur maître.

Les chiens tenus en laisse et muselés, hors chiens de 1ère catégorie, sont acceptés selon l’affluence dans les véhicules. L’acceptation se fera selon l’appréciation du conducteur ou de la conductrice de l’affluence.

Par mesure d’hygiène, les animaux ne peuvent pas occuper une place assise.

Les chiens de 1ère catégorie au sens de l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime sont strictement interdits à bord des véhicules, conformément à l’article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime.

Les animaux abandonnés trouvés dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs peuvent être saisis et mis en fourrière, conformément à l’article R. 2241-10 du code des transports.

 ResponsabilitéRèglement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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Le maître de l’animal demeure entièrement responsable de son animal. L’exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les conséquences des accidents dont les animaux auront été l’objet, ni des dommages qui leur auraient été causés.

Le maître de l’animal peut, néanmoins, être tenu responsable des dommages et dégâts occasionnés par ledit animal aux autres voyageurs ainsi qu’aux matériels et installations de la ligne.

2.2.6. Règles concernant le transport des bagages et autres objets

 Généralités

Il est interdit d’abandonner ou de déposer, sans surveillance des matériaux ou objets dans les véhicules affectés au service.

Il est également interdit de déposer un bagage et/ou objet (hors effets/menus objets) qui ne comporte pas un étiquettage lisible mentionnant le nom, le prénom et le numéro de téléphone du voyageur.

Tout arme est interdite à bord des véhicules, excepté pour les personnes légalement autorisées à en porter.

Les personnes autorisées à porter ou transporter une arme à feu ne peuvent accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée et maintenue dans un étui ou une mallette fermée.

Il est strictement interdit d’introduire à bord des véhicules du service, des matières ou objets qui, par leur nature, leur odeur, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage peuvent être dangereux, incommodants, infectés, toxiques, inflammables (tels que les jerricanes d’essence, bouteilles de gaz, aérosols), coupants, tranchants, pointus.

Les agents de l’exploitant peuvent refuser l’admission de certains objets s’ils sont susceptibles de constituer un risque d’accident ou de gêne pour les autres voyageurs.

 Règles spécifiques

Les sacs ou autres objets, exceptés les bagages à main et les petits colis, doivent être placés prioritairement en soute. En cas d’impossibilité, ils seront placés sous les sièges ou dans les porte-bagages, afin de ne pas obstruer le couloir de circulation ainsi que l’accès aux portes de secours.

Le conducteur ou la conductrice procède à l’ouverture des soutes afin de permettre aux voyageurs d’y déposer ou d’y récupérer leurs bagages ou objets.

Les bagages trop encombrants ne tenant pas sous les sièges, dans les porte-bagages et les soutes, pourront être refusés.

Le transport de vélos non démontés n’est autorisé dans les soutes que si la place est suffisante et ne gêne pas l’emport des bagages des autres voyageurs. L’exploitant n’est pas responsable des éventuels dommages lorsque les vélos ne sont pas protégés par une housse prévue à cet usage ni des accessoires ou des objets qui sont fixés aux vélos. L’usage d’une housse de protection est d’ailleurs fortement recommandé.Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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Les poussettes et les trottinettes doivent être pliées et placées dans les soutes.

Ni l’exploitant ni l’autorité organisatrice ne peuvent être tenus responsables en cas d’accident dont les biens (bagages, colis, vélos…) auront fait l’objet, ni des dommages causés à ces biens. Le propriétaire d’un objet peut, en revanche, être rendu responsable des dégâts et dommages causés par ledit objet aux autres voyageurs (y compris à leurs bagages) ainsi qu’aux agents de l’exploitant et aux matériels et installations de la ligne.

 Objets perdus

Tout voyageur trouvant un objet perdu ou oublié à bord d’un véhicule est invité à le remettre au conducteur ou à la conductrice, ou à l’Agence des mobilités Cap Cotentin à Cherbourg-en- Cotentin ou à l’espace d’accueil de la gare routière de Rennes.

Les objets trouvés sont mis à disposition pendant 2 mois maximum à compter de la remise à l’Agence des mobilités Cap Cotentin à Cherbourg-en-Cotentin.

Ni l’autorité organisatrice ni l’exploitant ne peuvent être tenus responsables des objets oubliés dans les véhicules.

2.2.7. Règles concernant les enfants

Les enfants âgés de moins de 10 ans non accompagnés ne sont pas autorisés à voyager sur la ligne. Les enfants âgés de moins de 10 ans peuvent voyager à condition d’être accompagnés d’une personne âgée d’au moins 13 ans. L’accompagnement d’un enfant âgé de moins de 10 ans par un mineur relève de l’entière responsabilité du responsable légal.

Les mineurs âgés de 10 ans à 17 ans voyageant seuls demeurent sous la responsabilité de leur responsable légal.

Durant le trajet, les mineurs voyageant seuls ou accompagnés par un mineur d’au moins 13 ans doivent être munis d’une copie de leur pièce d’identité, d’une copie du livret de famille ainsi que d’une autorisation expresse signée par leur responsable légal pour voyager non accompagnés d’un majeur à bord de la ligne.

Les personnes accompagnées d’un ou plusieurs enfants doivent prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité de leur(s) enfant(s) à la montée, à la descente et durant le trajet. Les enfants de moins de trois ans doivent voyager dans un siège-enfant homologué, apporté par l’adulte en ayant la responsabilité et fixé à l’aide des ceintures de sécurité du véhicule avec trois points d’attache. Quatre places sont adaptées à cette utilisation dans chaque véhicule.

2.2.8. Règles concernant les personnes à mobilité réduite

Une place est réservée aux personnes en fauteuil roulant à bord de chaque véhicule. Lors de l’achat d’un titre en ligne, le caractère « UFR » est à spécifier afin de réserver un emplacement dédié.Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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Article 2.3. Réclamations

Les réclamations ou contributions à l’amélioration du service sont possibles par les moyens suivants :

- transports@lecotentin.fr

- Formulaire de réclamation du site de réservation

- 0 806 079 530 (prix d’un appel local)

Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.

Article 2.4. Médiation

La Médiation est un service de recours. Il s’adresse aux clients qui ne sont pas satisfaits de la réponse reçue après une réclamation. Pour permettre son intervention, toute réclamation doit être précédée de démarches préalables auprès du service clients de l’exploitant. Grâce à la Médiation, les clients peuvent obtenir un second avis. Indépendant et impartial, le Médiateur du Voyage et du Tourisme (http://www.mtv.travel), est chargé de rapprocher les points de vue. L’avis est cependant consultatif et pourra être refusé par l’une ou l’autre des parties. Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 PARIS Cedex 17. Le client doit joindre à sa saisine une copie de tous les documents retraçant sa démarche. Le traitement des dossiers est confidentiel, et la saisine du Médiateur est gratuite.

Article 2.5. Informations

Les informations sur la ligne sont disponibles :

- Sur le site internet : www.capcotentin.fr ;

- À l’Agence des mobilités de Cherbourg-en-Cotentin et à l’espace d’accueil de la gare routière de Rennes ;

- À bord des véhicules de la ligne.

Article 3. Sanctions en cas de non-respect du règlement

Article 3.1. Généralités

En cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, l’auteur engage sa responsabilité personnelle, tant civile que pénale.

L’autorité organisatrice et l’exploitant déclinent toute responsabilité quant aux accidents, incidents, torts ou dommages qui pourraient découler des comportements irrespectueux du présent règlement.Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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Le non-respect, par les usagers, du présent règlement d’exploitation est constitutif d’infractions, susceptibles d’être constatées par procès-verbal et sanctionnées au moyen des différents textes légaux et règlementaires susvisés, et ce sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage des jugements qui pourraient être ordonnés par voie de justice. Les infractions au présent règlement seront constatées par les agents assermentés de l’exploitant, ainsi que par les agents de la force publique.

Par ailleurs, en cas d’infraction au présent règlement, l’exploitant et/ou l’autorité organisatrice se réservent la possibilité d’engager à l’encontre des contrevenants des poursuites devant la juridiction compétente.

Au-delà des règles exposées dans le présent règlement, les usagers de la ligne sont tenus d’obtempérer aux injonctions des agents habilités par l’autorité organisatrice et/ou l’exploitant.

Article 3.2. Mesures d’exclusion

S’expose à des poursuites et condamnations pénales ainsi qu’à une sanction infligée par l’exploitant en concertation avec l’autorité organisatrice, toute personne pour laquelle aura été avéré, après constatation des faits :

- Un manquement aux dispositions du présent règlement et notamment à ses articles ;

- Un manquement aux consignes de sécurité ;

- Un comportement relevant de l’outrage sexiste et/ou du harcèlement sexuel ;

- Un comportement inadapté envers les personnels de l’exploitant et les autres usagers du service de nature à menacer leur intégrité physique morale ou à perturber le fonctionnement du service.

L’exploitant, en concertation avec l’autorité organisatrice appréciera, en fonction de la gravité et de la répétition des manquements ou comportements constatés, la nature de la sanction qui pourra aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Article 3.3. Verbalisation

Un tableau récapitulatif des infractions, montants des amendes et délais de recouvrement est consultable sur le site internet www.capcotentin.fr et affiché dans les véhicules.

Le montant de l’indemnité forfaitaire de base est calculé suivant le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 qui abroge le décret n°730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local.

Un procès-verbal d’infraction est dressé au contrevenant mentionnant la classe de la contravention suivant les dispositions du décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports.

Tel que prévu à l’article 529.4 du Code de Procédure Pénale, l’action publique est éteinte par le paiement d’une indemnité transactionnelle forfaitaire suivant les dispositions du décret n°2019-726 du 9 juillet 2019.Règlement d’exploitation du service de ligne régulière interrégionale Cherbourg-en- Cotentin – Rennes

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Dans un délai de deux mois, le client doit s’acquitter auprès de l'exploitant de l’indemnité forfaitaire de base, majorée des frais de dossier suivant la date de règlement. L’échéancier de recouvrement et les modalités sont consultables au dos du procès-verbal ainsi que sur le site internet de Cap Cotentin. Passé ce délai, le dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public qui charge les services de l’état du recouvrement de la dette.