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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 195 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 195 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Fiscalité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-195
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
32-2025-10-28-00006 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du
Gers : Franck VIENNE et Julien JEDRZEJCZAK (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques
32-2025-10-28-00006
DDFiP32 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du Service des
Impôts des Entreprises du Gers : Franck VIENNE
et Julien JEDRZEJCZAK
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-10-28-00006 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du Gers : Franck VIENNE et Julien JEDRZEJCZAK 3 En. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du GERS
2 place Jean David
32 000 AUCH
- 2025 - DDFIP DU GERS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DU GERS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du GERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212
à 217 de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
VIENNE Franck
JEDRZEJCZAK Julien
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-10-28-00006 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du Gers : Franck VIENNE et Julien JEDRZEJCZAK 4 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS.
À AUCH, le 28/10/2025
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises du GERS,
Valérie BOLL DEBUF
Direction départementale des finances publiques - 32-2025-10-28-00006 - DDFiP32 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du Service des Impôts des Entreprises du Gers : Franck VIENNE et Julien JEDRZEJCZAK 5