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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 11 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-047
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2017 Sommaire
DDFIP
32-2017-03-20-007 - SIP SIE CONDOM Collective 20 03 2017 (2 pages) Page 3
32-2017-03-20-008 - SIP SIE CONDOM Liste délégataires 20 03 2017 (1 page) Page 6
2 DDFIP
32-2017-03-20-007
SIP SIE CONDOM Collective 20 03 2017
Délégation de signature collective SIP SIE CONDOM
DDFIP - 32-2017-03-20-007 - SIP SIE CONDOM Collective 20 03 2017 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2 Place Jean DAVID
BP 80302
32007 AUCH CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Gers,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II, et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu Pinstruction du 13 novembre 20083 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée par ke responsable du SIP-SIE de Condom aux inspecteurs des
finances publiques dont lës noms suivent :
- M. Bernard MONTET
- Mme Elyane MARTIN
à l'effet de prendre ou de signer, au nom du Directeur départemental des finances publiques :
1°) dans la limite de 15 000 €, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de reiet, remise, modération ou transaction ;
2°) sans limite de montant, des décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
3°) dans la limite de 15 000 € par demande, des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
4) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c} tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP - 32-2017-03-20-007 - SIP SIE CONDOM Collective 20 03 2017 4 Article 2 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIiP-SIE de Condom, aux contrôleurs des
finances publiques dont les noms suivent :
Mme Sophie DURET - Mme Annie GRAVOUIL-POURROUQUET
Mme Elise RODRIGUEZ-HERNANDEZ - Mme Hélène PEREZ
M. Laurent DURET -_ M, Claude DUBOS
M. Hervé SOUVESTRE - M, Patrice LUCAS
M. Patrice PETI-JEAN - M, Guillem TOURNOU
M. Olivier LAUGA - Mme Béatriz LACOSTE
Mme LLUSCA Carole
à l'effet de prendre ou de signer, au nom du Directeur départemental des finances publiques :
1°) des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 € ;
2°) dans la limite de 10 000 € par demande, des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Article 3 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP-SIE de Condom, aux agents administratifs
des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Marie-Christine MARTINEZ - Mme Ciaudine DUPRAT
Mme Céline RAFEL - M. Gaël LEROY
Mme Carole MALARET - M. Laurent LAPENE-DEYTIEUX
M. Désiré PELTIER
À l'effet de prendre, au nom du Directeur départemental des finances publiques, dans la limite de 2 000 € des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office portant sur des impositions d'impôt sur le revenu ou d'impôt assimilés, de taxe d'habitation, de redevance audiovisuelle et de taxes foncières.
Article 4 — Toutefais, pour tous les agents, inspecteurs, contrêleurs et agents administratifs, la délégation pour
admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamations portant sur des impositions consécutives à :
- des opérations de contrôle fiscal ;
- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.
Article 5 — En cas d'absence du responsable du SIP-SIE de Condom, délégation de signature est donnée dans les
conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables de service à Mme Elyane
MARTIN et M. Bernard MONTET, inspecteurs des finances publiques.
Article 6- Le présent arrêté sera affiché dans les locaux où l'activité est exercée.
À AUCH, le 20 mars 2017
Le responsab}é du SIP-SIE,
Alain MGREAU
Inspecteur principal def finances publiques,
DDFIP - 32-2017-03-20-007 - SIP SIE CONDOM Collective 20 03 2017 5 DDFIP
32-2017-03-20-008
SIP SIE CONDOM Liste délégataires 20 03 2017
SIP SIE CONDOM Liste délégataires
DDFIP - 32-2017-03-20-008 - SIP SIE CONDOM Liste délégataires 20 03 2017 6 DELEGATIONS DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION BENEFICIANT D'UNE
DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux fiscal)
Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande auprès de M Pascal CANO, Contrôleur des finances publiques
SIP-SIE DE CONDOM
MME MARTIN Elyane Inspectrice des finances publiques 20/03/2017 M SOUVESTRE Hervé Contrôleur des finances publiques
M MONTET Bernard Inspecteur des finances publiques 20/03/2017 M TOURNOU Guillem | Contrôleur des finances publiques
MME GRAVOUIL-POURROUQUET Annie SUDIQUES principale des finances 20/03/2017 M LAUGA Olivier Contrôleur des finances publiques
MME DURET Sophie SUDIQUeS © Principale des finances 20/03/2017 M DUBOS Claude Contrôleur des finances publiques
MME PEREZ Hélène SUDIQUSS principale des finances 20/03/2017 MME DUPRAT Claudine Agente des finances publiques
M DURET Laurent ques principal des finances 20/03/2017 M LEROY Gaël Agent des finances publiques
M LUCAS Patrice red principal des finances 20/03/2017 MME MARTINEZ Marie-Christine Agente des finances publiques
MME LACOSTE Béatriz Contrôleuse des finances publiques 20/03/2017 MME RAFEL Céline Agente des finances publiques
MME RODRIGUEZ-HERNANDEZ Elise Contrôleuse des finances publiques 20/03/2017 MME MALARET Carole Agente des finances publiques
MME LLUSCA Carole Contrôleuse des finances publiques | 20/03/2017 M LAPENE-DEYTIEUX Laurent Agent des finances publiques
M PETI-JEAN Patrice Contrôleur des finances publiques 20/03/2017 M PELTIER Désiré : Agent des finances publiques
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE : 20/03/2017
Le Responsable du SIP-SIE
Inspecteur principal de finances publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
20/03/2017
20/03/2017
20/03/2017
20/03/2017
20/03/2017
20/03/2017
20/03/2017
20/03/2017
20/03/2017
20/03/2017
20/03/2017
DDFIP - 32-2017-03-20-008 - SIP SIE CONDOM Liste délégataires 20 03 2017 7