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Arrêté - 2024 0738 JUBAUDIERE permis stationnement rue anjou
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0738 JUBAUDIERE permis stationnement rue anjou)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
P2, r Beaupreau
-
Autorisation
BEM _AV_2024 0738
Permis de stationnement
Stationnement sur le terrain communale pour les portes ouvertes au 39 rue d'Anjou - Pompe Funèbre à vos côtés
RUE D'ANJOU (LA JUBAUDIERE) (D15)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-I1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5,R 411-8,R 411-25, R 415-6,,
VU la demande en date du 20/09/2024 par laquelle A VOS COTES PF demeurant 39 rue d'anjou LA JUBAUDIERE 49510
BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Madame Annabel LEDUC demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement sur le terrain communale pour Les portes ouvertes au 39 rue d'Anjou - Pompe Funèbre à vos côtés 39 RUE D'ANJOU (LA JUBAUDIERE) (D15) (Beaupréau-en-Mauges) -,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (A VOS COTES PF ) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve
de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
39 RUE D'ANJOU (LA JUBAUDIERE) (D15) (Beaupréau-en-Mauges) - e Du 27/09/2024 au 29/09/2024, Stationnement sur le terrain communale pour les portes ouvertes au 39 rue d'Anjou - Pompe Funèbre à vos côtés sur le parking
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ville da Beaupréau-en-Mauges 2'rue Robert Schuman « CS10063
Beaupreau 49602 BEAUPRÉAU-EN.M
-enMauges 1.02 41 71 76 accualBbeaupreauenmauges fr Page 1 sur 2 JELLMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RE
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 20/09/2024
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
/ /
Fran K AUBIN
sé DIFFUSION : + A VOS COTES PF
+ BRANGEON
+ HD
+ Mairie La Jubaudière
ANNEXES :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecou ans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'eflacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Villo de Beaupréau-en-Mauges 2 rue Robeit Schuman + CS10083
Bepupreau “ JPREAU-EN-MAUG!
Beaupreau To 40% F-02 41 71 enMauges sigispmnenmauuet/Fncubout Page 2 sur 2 Gocgle | 39 Rue d'Anjou
39 Rue d'Anjou
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