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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 085 Dissolution de Pole Metropolitain
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 085 Dissolution de Pole Metropolitain)
Thèmes du document : Démocratie, Histoire et mémoire, Mode, textile et habillement,
Délibération : DC_2024_085
L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes d’Avesnelles sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 24 septembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 68
Présents et représentés : 59
Présents :
Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST a donné procuration à Marie-Christine MERCIER
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Michel LANDOUZY, conseiller suppléant
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE a donné procuration à Xavier MOUVET, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE, conseillère suppléante
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Christine BASQUIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Claire DEGROOTE
Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Conseil Communautaire du 30 septembre 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Christian CASTEL Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Sabine BUFI a donné procuration à Thierry THIROUX, Daniel DEUDON a donné procuration à Antoine BADIDI, Anne-Marie LENTIER
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, Monique JOLY
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ a donné procuration à Patrick DEHEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Vincent COURET
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE
Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, CABOOR Sylvie
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ
Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES Numéro de la délibération : DC_2024_085
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 59
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
I. Contexte
Le Pôle Métropolitain a été créé le 3 mai 2017 entre :
- La communauté d’agglomération Valenciennes Métropole
- La communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut
- La communauté d’agglomération de Cambrai
- La communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre
- La communauté de communes du Caudrésis-Catésis
- La communauté de communes du Pays Solesmois
- La communauté de communes du Pays de Mormal
- La communauté de communes Cœur de l’Avesnois
- La communauté de communes Sud-Avesnois
L’ambition commune des acteurs de cet ensemble métropolitain était alors de constituer une structure à même de porter des actions publiques concertées dans les trois domaines considérés prioritaires à savoir :
Inscrire le Hainaut-Cambrésis dans la 3e révolution industrielle à travers l’enseignement supérieur, le développement du numérique et des grands projets
Créer une solidarité territoriale autour de convergences métropolitaines à travers l’accès à l’emploi, la proposition d’une offre médicale globale et le développement de l’offre touristique et culturelle Renforcer l’ouverture et l’attractivité du territoire à travers la promotion des équipements et évènements métropolitains, l’amélioration du cadre de vie et le développement de l’accessibilité du territoire
II. Demande de dissolution
Lors de sa réunion du 28 mars 2024, le conseil du Pôle Métropolitain, après avoir délibéré sur le vote du budget primitif 2024 et sur le bilan annuel de gestion, a eu à s’interroger sur le devenir du Pôle Métropolitain. En effet, le modèle « Pôle Métropolitain » n’apparaît plus le plus adéquat pour porter des sujets majeurs.
Si la nécessité d’un espace d’échanges et de dialogues interterritorial n’est pas remise en cause, notamment sur des sujets comme le développement économique pour demeurer un territoire attractif et compétitif, c’est le format de cette collaboration (aujourd’hui « pôle métropolitain » au sens des articles L5731-1 à 3 du CGCT) qui est à requestionner.
Ces considérations conduisent à demander la dissolution du Pôle Métropolitain du Hainaut- Cambrésis. Dès lors, il faut aujourd’hui mettre en œuvre toutes les étapes préalables à cela.
DÉLIBÉRATION POUR LA DEMANDE DE DISSOLUTION DU POLE
METROPOLITAIN DU HAINAUT-CAMBRESIS ET REPARTITION DE L’ACTIF III. Procédure
Le Pôle Métropolitain est soumis au régime des syndicats mixtes ouverts tel que défini aux articles L5721- 1 et suivants du CGCT.
L’article L.5721-7 du CGCT dispose : « le syndicat est dissous […] à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département siège du syndicat ».
La présente délibération constitue, pour Valenciennes Métropole, ladite demande de dissolution du Pôle Métropolitain au 31 décembre 2024.
Si le Préfet ne refuse pas la dissolution, l’arrêté de fin de compétences devra être suivi, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L5211-25 et L5211-26 du CGCT, par un arrêté de liquidation du Pôle métropolitain.
La Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois doit donc se prononcer sur le principe de fin de compétences du Pôle métropolitain et sur les modalités de sa liquidation et de répartition des biens et personnels entre les membres de ce dernier.
IV. Répartitions dans le cadre de la dissolution du Pôle Métropolitain
Les modalités de répartition du Pôle Métropolitain restent à définir et l’arrêté de liquidation du Pôle devra déterminer, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de cette liquidation.
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Pôle sont restitués aux personnes morales antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la personne propriétaire ;
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du Pôle sont répartis entre les personnes morales composant le Pôle. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée est réparti dans les mêmes conditions entre les membres ;
S’agissant du personnel, une obligation de reprise s’applique aux membres qui reprennent l’activité précédemment exercée par le Pôle. La dissolution ne peut en aucun cas donner lieu à un dégagement des cadres.
La répartition suivante est proposée :
A. Répartition du résultat de clôture
Les soldes prévisionnels de clôture au 31/12/2024 sont :
Résultat cumulé de la section de fonctionnement = 735 822.32 €
Solde cumulé de la section d’investissement = 47 149,20 €
La répartition se fera suivant les mêmes modalités que celles afférentes au calcul des contributions à savoir la population figurant sur les fiches DGF des EPCI de l’année 2024 (cf. : http://www.dotations- dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php)
La répartition sera donc la suivante : Membres Clé de
répartition
en %
Quotepart
prévisionnelle du
résultat de
fonctionnement
transféré à reprendre
au 002
Quotepart
prévisionnelle du Solde
d’exécution de la
section
d’investissement à
reprendre au 001
Trésorerie
prévisionnelle
reversée
Communauté d’agglomération
Valenciennes Métropole
26,08 191 902,46 12 296,51 204 198,97
Communauté d’agglomération
de La Porte du Hainaut
21,46 157 907,47 10 118,22 168 025,69
Communauté d’agglomération
de Cambrai
11,01 81 014,04 5 191,13 86 205,16
Communauté d’agglomération
Maubeuge-Val de Sambre
16,77 123 397,40 7 906,92 131 304,32
Communauté de communes du
Caudrésis-Catésis
8,67 63 795,80 4 087,84 67 883,63
Communauté de communes du
Pays Solesmois
2,01 14 790,03 947,70 15 737,73
Communauté de communes du
Pays de Mormal
6,61 48 637,86 3 116,56 51 754,42
Communauté de communes
Cœur de l’Avesnois
4,00 29 432,89 1 885,97 31 318,86
Communauté de communes
Sud-Avesnois
3,39 24 944,38 1 598,36 26 542,73
100 735 822,32 € 47 149,20€ 782 971,52€
Les montants définitifs seront connus suite à l’établissement du compte de gestion de clôture 2024 du pôle métropolitain du Hainaut Cambrésis.
En cas de modification des montants prévisionnels, la présente convention fera l’objet d’un avenant. B. Contribution au budget de liquidation
Aucune contribution spécifique pour la liquidation n’est à prévoir.
C. Inventaire des biens meubles et immeubles acquis postérieurement à la création du Pôle
Le syndicat ne dispose d’aucun bien immobilisé hormis deux études totalement amorties au 31/12/2024. Il n’existe donc aucun bien à repartir entre les membres.
D. Archives administratives
Les documents administratifs concernant l’activité du Pôle Métropolitain seront mis à la disposition des services de la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois.
E. Fonds numérique documentaire et d’études
Les documents et études commandités par le Pôle Métropolitain du Hainaut Cambrésis seront confiés à chacun des 9 membres de celui-ci.
F. Le personnel
En tant que syndicat mixte ouvert, les membres du Pôle métropolitain se doivent de réintégrer les personnels titulaires dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis.
En l’espèce, le Pôle Métropolitain ne comptait aucun personnel propre. Aucune réintégration à organiser.
Annexe n° 1 : arrêté portant création du syndicat mixte « Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis » Annexe n° 2 : Statuts du Pôle Métropolitain
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré décide, à l’unanimité de :
- DEMANDER la dissolution du Pôle métropolitain dont est membre la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois et, en conséquence, au Préfet de bien vouloir prononcer la fin de compétences du Pôle métropolitain au 31 décembre 2024.
- D’APPROUVER la répartition des actifs du Pôle Métropolitain du Hainaut- Cambrésis entre les membres selon les modalités précisées ci-dessus ; - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention pour la dissolution, ses avenants éventuels et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 059-200043263-20241010-DC_2024_085-DE