unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 5. Pole Metropolitain dissolution

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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 5. Pole Metropolitain dissolution Document publié le Mercredi 3 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 5. Pole Metropolitain dissolution)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Démocratie, Banque, L’an deux mil vingt quatre, le dix-neuf décembre, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le treize décembre deux mil vingt quatre, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 61

Nombre de votes 71

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 61

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amelia CAFEDE, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Sylvie LABADENS, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Sylvain TRANOY, M. Benoit VAILLANT, Mme Virginie WIART - CREVECOEUR-SUR- L’ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : M. Billy JOURNET - FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - HONNECOURT-SUR- ESCAUT : M. Bernard MAILLART - IWUY : M. Daniel POTEAU – MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : Mme Valérie VAILLANT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS- FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – THUN-SAINT- MARTIN : Mme Marie-Claude URBAIN - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ -– VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 9 CAMBRAI : Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Stéphane MAURICE, titulaire, Mme Dominique GAILLARD, titulaire qui donne procuration à Mme Sylvie LABADENS, titulaire, M. Gérard LAURENT, titulaire qui donne procuration à Mme Virginie WIART, titulaire, M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire, M. François-Xavier VILLAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire – CUVILLERS : M. Jacky LAURENT, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Paul BASSELET, titulaire – GONNELIEU : Mme Karine MORELLE, titulaire qui donne procuration à Jacques RICHARD, titulaire - IWUY : M. Pascal GUSTIN titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire - LES-RUES-DES- VIGNES : M. Marc LANGLAIS, titulaire qui donne procuration à Mme Sylviane MAUR, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 1 RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI titulaire qui donne suppléance à Mme Thérèse MAIRESSE, suppléante.

Nombre de conseillers communautaires absents et non représentés : 21

AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Aline CHATELAIN, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Nicolas SIMEON, M. Christophe SIMPERE, M. François WIART, M. Laurent WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT – CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALIER - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES : Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE – RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART.

Secrétaire de séance : M. Benoit VAILLANT.

D20241205 : POLE METROPOLITAIN – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DISSOLUTION

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suites :D20241205 : POLE METROPOLITAIN – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DISSOLUTION

Rapporteur : M. SIEGLER

Président

I. Contexte

Le Pôle Métropolitain a été créé le 3 mai 2017 entre :

• La communauté d’agglomération Valenciennes Métropole

• La communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut

• La communauté d’agglomération de Cambrai

• La communauté d’agglomération Maubeuge-Val de Sambre

• La communauté de communes du Caudrésis-Catésis

• La communauté de communes du Pays Solesmois

• La communauté de communes du Pays de Mormal

• La communauté de communes Cœur de l’Avesnois

• La communauté de communes Sud-Avesnois

L’ambition commune des acteurs de cet ensemble métropolitain était alors de constituer une structure à même de porter des actions publiques concertées.

Lors de sa réunion du 28 mars 2024, le conseil du Pôle Métropolitain, après avoir délibéré sur le vote du budget primitif 2024 et sur le bilan annuel de gestion, a eu à s’interroger sur le devenir du Pôle Métropolitain. En effet, le modèle « Pôle Métropolitain » n’apparaît plus le plus adéquat pour porter des sujets majeurs.

Si la nécessité d’un espace d’échanges et de dialogues interterritorial n’est pas remise en cause, notamment sur des sujets comme le développement économique pour demeurer un territoire attractif et compétitif, c’est le format de cette collaboration (aujourd’hui « pôle métropolitain » au sens des articles L5731-1 à 3 du CGCT) qui est à requestionner.

Ces considérations ont conduit les membres du conseil métropolitain à demander la dissolution du Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis. Dès lors, il faut aujourd’hui mettre en œuvre toutes les étapes préalables à cela.

Le Pôle Métropolitain est soumis au régime des syndicats mixtes ouverts tel que défini aux articles L5721-1 et suivants du CGCT.

L’article L.5721-7 du CGCT dispose : « le syndicat est dissous […] à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département siège du syndicat ».

La présente délibération constitue, pour La Communauté d’agglomération du Cambrésis, l’approbation de la demande de dissolution du Pôle Métropolitain au 31 décembre 2024. Si le Préfet ne refuse pas la dissolution, l’arrêté de fin de compétences devra être suivi, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L5211-25 et L5211-26 du CGCT, par un arrêté de liquidation du Pôle métropolitain.La Communauté d’agglomération du Cambrésis doit donc se prononcer sur la fin de compétences du Pôle métropolitain et sur les modalités de sa liquidation et de répartition des biens et personnels entre les membres de ce dernier.

Les modalités de répartition du Pôle Métropolitain restent à définir et l’arrêté de liquidation du Pôle devra déterminer, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L5211- 25-1 et L. 5211-26, les conditions de cette liquidation.

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Pôle sont restitués aux personnes morales antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la personne propriétaire ;

- Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement à la création du Pôle sont répartis entre les personnes morales composant le Pôle. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée est réparti dans les mêmes conditions entre les membres ;

- S’agissant du personnel, une obligation de reprise s’applique aux membres qui reprennent l’activité précédemment exercée par le Pôle. La dissolution ne peut en aucun cas donner lieu à un dégagement des cadres.

La répartition suivante est proposée, au regard des éléments transmis par le Pôle Métropolitain : A. Répartition du résultat de clôture

Les soldes prévisionnels de clôture au 31/12/2024 sont :

- Résultat cumulé de la section de fonctionnement = 735 822.32 €

- Solde cumulé de la section d’investissement = 47 149,20 €

La répartition se fera suivant les mêmes modalités que celles afférentes au calcul des contributions à savoir la population figurant sur les fiches DGF des EPCI de l’année 2024 (cf. : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php)

La répartition sera donc la suivante :

Membres Clé de

répartition

en %

Quotepart

prévisionnelle du

résultat de

fonctionnement

transféré à reprendre

au 002

Quotepart

prévisionnelle du Solde

d’exécution de la

section

d’investissement à

reprendre au 001

Trésorerie

prévisionnelle

reversée

Communauté

d’agglomération

Valenciennes

Métropole

26,08 191 902,46 12 296,51 204 198,97

Communauté

d’agglomération de

La Porte du Hainaut

21,46 157 907,47 10 118,22 168 025,69Les montants définitifs seront connus suite à l’établissement du compte de gestion de clôture 2024 du pôle métropolitain du Hainaut Cambrésis.

En cas de modification des montants prévisionnels, la convention de dissolution fera l’objet d’un avenant.

B. Contribution au budget de liquidation

Aucune contribution spécifique pour la liquidation n’est à prévoir.

C. Inventaire des biens meubles et immeubles acquis postérieurement à la création du Pôle Le syndicat ne dispose d’aucun bien immobilisé hormis deux études totalement amorties au 31/12/2024.

Il n’existe donc aucun bien à repartir entre les membres.

D. Archives administratives

Les documents administratifs concernant l’activité du Pôle Métropolitain seront mis à la disposition des services de Valenciennes Métropole.

E. Fonds numérique documentaire et d’études

Les documents et études commandités par le Pôle Métropolitain du Hainaut Cambrésis seront confiés à chacun des 9 membres de celui-ci.

F. Le personnel

En tant que syndicat mixte ouvert, les membres du Pôle métropolitain se doivent de réintégrer les personnels titulaires dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis. En l’espèce, le Pôle Métropolitain ne comptait aucun personnel propre.

Communauté

d’agglomération

de Cambrai

11,01 81 014,04 5 191,13 86 205,16

Communauté

d’agglomération

Maubeuge-Val de

Sambre

16,77 123 397,40 7 906,92 131 304,32

Communauté de communes du

Caudrésis-Catésis

8,67 63 795,80 4 087,84 67 883,63

Communauté de communes du

Pays Solesmois

2,01 14 790,03 947,70 15 737,73

Communauté de communes du

Pays de Mormal

6,61 48 637,86 3 116,56 51 754,42

Communauté de communes

Cœur de l’Avesnois

4,00 29 432,89 1 885,97 31 318,86

Communauté de communes

Sud-Avesnois

3,39 24 944,38 1 598,36 26 542,73

100 735 822,32 € 47 149,20€ 782 971,52€Aucune réintégration à organiser.

Annexe n° 1 : arrêté portant création du syndicat mixte « Pôle Métropolitain du Hainaut- Cambrésis »

Annexe n° 2 : Statuts du Pôle Métropolitain

Le Comité syndical du Pôle Métropolitain s’est réuni valablement en ce sens, le 9 décembre 2024.

Sur ces bases, le conseil communautaire a, à l’unanimité, décidé :

• d’acter la dissolution du Pôle métropolitain, et, en conséquence, demander au Préfet de bien vouloir prononcer la fin de compétences du Pôle métropolitain au 31 décembre 2024,

• d’approuver la règle de répartition des actifs du Pôle Métropolitain du Hainaut-Cambrésis entre les membres selon les modalités précisées ci-dessus, • d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents à intervenir relativement à la dissolution, et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

Le Président, Le Secrétaire de Séance,

Nicolas SIEGLER Benoît VAILLANT

Publié sur le site internet le 24 décembre 2024

Envoyé en préfecture le 23 décembre 2024

Reçu en préfecture le 23 décembre 2024

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20241223_D20241205-DE