Compte-Rendu - 2019 09 25 Compte rendu conseil municipal 25 septembre 2019

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Compte-Rendu - 2019 09 25 Compte rendu conseil municipal 25 septembre 2019 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 25 Compte rendu conseil municipal 25 septembre 2019)Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2019

ES RER DE GR TE EEE IEEE

COMPTE RENDU L'An deux mille dix-neuf, le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 19 septembre 2019

PRESENTS :

Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mme OERLEMANS Micheline, Mr TURCOT André, Mme LACARRIERE Brigitte, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr BRUNO Martin, Mr CAILLAUD Christian. Adjoints au Maire. Mme CHAUVIN Hélène, Mme CURUTCHET Mireille, Mr SOUMAGNAC Jean-Paul, Mr LACORD Robert, Mr CHARLOT Clément, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme GARANDEAU Christine, Mme AUBERT Nadège, Mme BAUDET Isabelle, Mr LE HENAFF Pierre, Mr MAS Christian, Mme THOMAS Jocelyne, Mme LAUBRETON Maud, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mr CURUTCHET Pierre donnant pouvoir à Mme LACARRIERE Brigitte

Mme GRIVOT Anne-Laure donnant pouvoir à Mme OERLEMANS Micheline Mme BLANCHET Annick donnant pouvoir à Mr CHARLOT Clément

Mme POUJADE Annie donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR :

Mr MARTIN Yannick, Mme ALZY Jacqueline, Mme BLANCHARD Armelle, Mr RUEL Damien.

Monsieur CHARLOT Clément est nommé pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire CES SE RD PDO A I EU PNR

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur CHARLOT Clément, Conseiller Municipal, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire fait part du décès d'un agent de la collectivité, Monsieur Gérard Béquet, et demande une minute de silence.

Monsieur le Maire demande l'approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2019. Aucune remarque n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNE DE NIEUL-SUR-MER POUR LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS RÉCIPROQUES EN CAS DE SINISTRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le plan communal de sauvegarde de la commune de Nieul-sur-Mer et de Lagord, Vu la convention ci-annexée,

Page 1 sur 15Considérant l'enjeu de la protection de la population et l'intérêt pour les collectivités d’unir leurs moyens afin de faire face aux risques majeurs pouvant frapper leur territoire.

Considérant la proposition de convention de partenariat pour la mise à disposition de moyens réciproques en cas de sinistres avec la commune de Nieul-sur-Mer.

Considérant que cette convention a pour objet : « d'établir un partenariat de moyens au bénéfice des communes partenaires et de préciser le genre et le nombre de moyens et de ressources qu'elles s'engagent à se mettre à disposition en cas de risques majeurs et particulièrement de submersion marine, et ce sur simple sollicitation téléphonique ou électronique de l'une ou l’autre des parties ».

Considérant que les modalités pratiques de la mise à disposition sont précisées dans la convention ci-annexée.

Considérant que la cette convention est valable pour une durée de 5 ans dès sa signature par l'ensemble des parties et qu'elle pourra faire l'objet d'une prolongation d'une année qui prendra la forme d'un avenant.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document afférent à ce dossier.

CHSNCEMENT DE DÉNOMINATION DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE-

Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant le changement de dénomination et la modification de l'article 3 des statuts du Syndicat, ci annexée, Vu la note de synthèse relative à ce changement de dénomination transmise par le Syndicat des Eaux, ci annexée,

Considérant que le Syndicat des Eaux a engagé en 2018 une réflexion afin de renforcer sa politique de communication interne et externe (élus et grand public notamment) et que cela se traduit par un changement de

nom et de logotype.

Considérant que cette nouvelle identité « Eau 17 » illustre leur volonté de réaffirmer leurs valeurs; une entité animée par la solidarité, la technicité et l'expertise.

Considérant que ce changement de dénomination sociale constitue une modification statutaire. C'est pourquoi, il convient d'appliquer l'article L.5211-20 du CGCT pour engager la modification de dénomination du syndicat (applicable par renvoi de l'article L.5711-1 du même code) :

« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les article L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements

intéressés. »

ILest proposé au Conseil Municipal :

Page 2 sur 15- De se prononcer sur le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime qui devient Eau 17.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De se prononcer favorablement sur le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente- Maritime qui devient Eau 17.

MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT DES EAUX DE LA CHARENTE-MARITIME

Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant la modification des statuts, ci annexée,

Vu la note de synthèse relative à cette modification statutaire transmise par le Syndicat des Eaux, ci annexée, Vu les statuts ci-annexés,

Considérant la décision du Comité du Syndicat des Eaux, réuni le 20 juin 2019, de modifier ses statuts afin de prendre en compte :

Les conséquences de la loi Notre et de la loi Ferrand ;

La représentation des EPCI ainsi que celle des communes à travers des collèges ; Le nombre des membres du bureau qui sera fixé par le Comité ;

Les commissions territoriales qui seront calquées sur le périmètre des EPCI ; Les activités accessoires : eaux pluviales urbaines et la DECI. SKK

Considérant que la note de synthèse ainsi que les statuts ci-annexés détaillent les modifications apportées.

Considérant que conformément à la procédure prévue aux articles L.5211-20, L.5212-6, L.5212-7, L.5212-8 et L.5711-1 du code général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

- De se prononcer sur la modification des statuts tels qu'annexés à la présente délibération.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De se prononcer favorablement sur la modification des statuts tels qu'annexés à la présente délibération.

ADHÉSION AU SYNDICAT DES EAUX DE LA PARENT EME RTINE ENS 12 DE LA VILLE DE SAINTES AUX COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-16, Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant l'adhésion de la ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif, ci annexée,

Considérant que par délibération du conseil municipal en date du 6 juin 2019, la ville de Saintes a demandé son adhésion au syndicat pour les compétences eau et assainissement collectif.

Considérant la décision du Comité du Syndicat des Eaux, réuni le 20 juin 2019, d'accepter l'adhésion de la ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif ; la compétence assainissement non collectif ayant déjà été transférée.

Ilest proposé au Conseil Municipal :

-__ De se prononcer sur l'adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (Eau 17) de la ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif.

Page 3 sur 15Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De se prononcer favorablement sur l'adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (Eau 17) de la ville

de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif.

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DE GRADE DU POSTE DE « RESPONSABLE BÂTIMENTS » - ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE VERS AGENT DE MAITRISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant,

Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 3 septembre 2019,

Considérant qu'un agent au grade d'adjoint technique principal de 1#° classe occupant le poste de « Responsable Bâtiments » a été proposé par la collectivité au titre de la promotion interne au grade d'agent de maîtrise,

Considérant que la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Charente-Maritime, réunie le 4 juillet 2019, a établi la liste d'aptitude à ce grade et que l'agent proposé y a été inscrit,

Considérant que les missions de l'agent sont en conformité avec les fonctions du cadre d'emplois des agents de maîtrise et plus précisément du grade d'agent de maîtrise,

Considérant qu'un poste d'agent de maîtrise à temps complet doit être créé afin de permettre la nomination de cet

agent.

Il convient de modifier le grade du poste de « Responsable Bâtiments » comme suit à compter du 1° décembre

2019:

POSTE A SUPPRIMER POSTE À CREER

GRADE ET GRADE ET

SE FAERS POSTE TEMPS DE POSTE TEMPS DE TRAVAIL TRAVAIL

Adjoint technique ss on : Agent de maîtrise

Cadre de vie Technique Responsable principal de 1% Responsable à temps complet Bâtiments classe à temps Bâtiments (35/35èn)

complet (35/35ème)

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : Modifier le grade du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1° décembre 2019, - D'assurer la publicité et la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de:

Modifier le grade du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1°" décembre 2019,

-_ D'assurer la publicité et la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

MODIFICATION DE GRADE DU POSTE D’ « AGENT DE VOIRIE, AGENT DE PRÉVENTION ET RÉGISSEUR MARCHÉ » - ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE VERS AGENT DE MAIÏTRISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant,

Page 4 sur 15Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 3 septembre 2019,

Considérant qu'un agent au grade d'adjoint technique principal de 1%" classe occupant le poste d' « Agent de voirie, agent de prévention et régisseur marché » a êté proposé par la collectivité au titre de la promotion interne au grade d'agent de maîtrise,

Considérant que la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Charente-Maritime, réunie le 4 juillet 2019, a établi la liste d'aptitude à ce grade et que l'agent proposé y a été inscrit,

Considérant que les missions de l'agent sont en conformité avec les fonctions du cadre d'emplois des agents de maîtrise et plus précisément du grade d'agent de maîtrise,

Considérant qu'un poste d'agent de maîtrise à temps complet doit être créé afin de permettre la nomination de cet agent.

Il convient de modifier le grade du poste d'« Agent de voirie, agent de prévention et régisseur marché » comme suit à compter du 1°’ décembre 2019 :

POSTE A SUPPRIMER POSTE A CREER

GRADE ET GRADE ET

FLE FILERE POSTE TEMPS DE POSTE TEMPS DE TRAVAIL TRAVAIL

Agent de voirie, | Adjoint technique | Agent de voirie, mu

Cadre de vie Technique ue RARES sion É ne nl prévention et classe à temps prévention et (35/35ène)

régisseur marché | complet (35/35ème) | régisseur marché

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : -_ Modifier le grade du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1e' décembre 2019, -__ D'assurer la publicité et la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de:

Modifier le grade du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1e' décembre 2019,

D'assurer la publicité et la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

SUPPRESSION D'UN POSTE « D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE » A TEMPS NON PMP (26/35EME) AU GRADE D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2EME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant,

Vu la délibération n°2019-53 en date du 3 juillet 2019 relative à la création d'un poste d’Auxiliaire de puériculture à temps non complet (26/35) au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe, Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 3 septembre 2019,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant le départ d'un agent contractuel occupant un poste « d'Auxiliaire de puériculture » à temps non complet et le lancement d'une procédure de recrutement durant l'été 2019 afin de le remplacer.

Considérant qu'un poste d'Auxiliaire de puériculture principal de 2è classe à temps non complet (26/35) avait été créé par délibération du 3 juillet 2018 mais que le candidat retenu au terme du jury de recrutement est titulaire du d’Auxiliaire de puériculture principal de 1é° classe.

Page 5 sur 15Considérant qu'un poste « d'Auxiliaire de puériculture » à temps non complet (26/35") au grade d'Auxiliaire de puériculture principal de 1°° classe existe déjà au tableau des effectifs.

Considérant que le poste « d'Auxiliaire de puériculture » au grade d'Auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe à temps non complet (26/35è%) n'a plus d'objet, il convient de le supprimer comme suit à compter du 1°

octobre 2019 :

POSTE A SUPPRIMER

POLE FILIERE GRADE ET TEMPS DE

PAIE TRAVAIL

Lai a Auxiliaire de puériculture

Petite Enfance me _ TE principal de 2ère classe à temps P non complet (26/35è°)

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Supprimer un poste d'Auxiliaire de puériculture selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1° octobre 2019.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de :

Supprimer un poste d’Auxiliaire de puériculture selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1*' octobre

2019.

MODIFICATION DE GRADE D'UN POSTE « D'AGENT DE PROPRETÉ DES ESPACES PUBLICS » — ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE VERS ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant,

Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 3 septembre 2019,

Considérant qu'une procédure de recrutement d'un « agent de propreté des espaces publics » a été lancée en début d'année 2019 afin de remplacer un agent parti en retraite.

Considérant qu'au terme du jury de recrutement un candidat a été retenu et qu'après une période sous contrat jugée satisfaisante, il a été décidé de procéder à la nomination stagiaire de cette personne au grade d'adjoint technique territorial.

Considérant que le grade du poste « d'agent de propreté des espaces publics » doit être modifié afin de permettre cette nomination stagiaire.

Il convient de modifier le grade du poste « d'agent de propreté des espaces publics » comme suit à compter du 191

décembre 2019 :

POSTE A SUPPRIMER POSTE A CREER

GRADE ET GRADE ET

ROCE FLERE POSTE TEMPS DE POSTE TEMPS DE TRAVAIL TRAVAIL

Agent de propreté pe Agent de propreté | Adjoint technique Cadre de vie Technique des espaces PRICE des espaces territorial à temps publics Hs Ames publics complet (35/35ème) complet (35/35ème)

Page 6 sur 15Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir: - Modifier le grade du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1°" décembre 2019, -__ D'assurer la publicité et la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de :

Modifier le grade du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1°" décembre 2019, D'assurer la publicité et la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

PETITE ENFANCE

AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE L’EAJE ÉÉNDICAP 9) DU SERVICE UNIQUE, BONUS « MIXITE SOCIALE », BONUS « INCLUSION »

Vu la délibération n°2017-48 du 17 mai 2017 relative au renouvellement de la Convention PSU 2017-2020 pour le service crèche-multi-accueil,

Vu l'avenant n°1 ci-annexé,

Dans le cadre de la politique en faveur de la Petite Enfance, le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales est formalisé par une convention dite « Convention PSU ».

Considérant que le renouvellement de cette convention a été signé par M. Le Maire et par la CAF le mercredi 17 mai 2017 pour une durée de 3 ans de 2017 à 2020.

Considérant qu'il est demandé explicitement aux EAJE dans le cadre de la convention 2017/2020 de respecter les nouveaux barèmes tarifaires qui s'imposent.

Considérant que le financement de l'EAJE repose sur les contributions financières de la CAF (44%), de la collectivité (38%), pour les familles (18%).

Point 1 : Augmentation des barèmes de calcul des tarifs

Considérant que depuis plus de 15 ans les barèmes n'ont pas été augmentés.

Considérant que le niveau de qualité du service rendu par l'établissement a beaucoup progressé.

Considérant la circulaire N°2019-005 émanant de la CNAF, émise le 5 juin 2019.

Considérant cette circulaire, une augmentation de 0.8% des contributions financières des parents est mise en œuvre sur la période 2019-2022. Cette évolution tarifaire sera de l'ordre d'un centime d'euro par heure.

Considérant que le plafond des ressources est réévalué pour les familles les plus aisées.

Point 2 : Transmission du Fichier Localisé des Usagers des EAJE (FILOUE) à caractère obligatoire

Considérant qu'il est nécessaire à la branche famille d'évaluer l'action menée et d'adapter son offre de service aux besoins de usagers ;

Considérant que l'enquête FILOUE a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis (démographique, prestations perçues, lieu de résidence.)

Considérant que le fichier FILOUE a une finalité purement statistique et qu'il sera transmis directement à la CNAF après dépôt sur un espace sécurisé.

Page 7 sur 15Considérant que le traitement des données donne lieu à un fichier statistique anonymisé.

Considérant que les familles ont la possibilité de refuser la transmission de ces éléments.

Point 3 : Création d'un bonus « inclusion du handicap »

Considérant que la CNAF souhaite favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants en situation de handicap avec les autres enfants.

Considérant que le CNAF souhaite favoriser l'accessibilité des enfants en situation de handicap aux EAJE.

Considérant que cet accueil favorisera le maintien dans l'emploi des familles confrontées au handicap.

Considérant qu'il sera versé à la Mairie le bonus handicap dès l'accueil d'un premier enfant en situation de handicap.

Point 4 : Création d'un bonus « mixité sociale »

Considérant que le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans l'EAJE.

Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 par le Président de la République.

Considérant que lors de la prochaine commission d'attribution des places en crèche, la mairie devra garantir 1 place par tranche de 20 places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA.

Considérant que ce bonus « mixité sociale » sera calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure.

Considérant qu'il consistera en un forfait de financement attribué à l'ensemble des places de la structure si le montant des participations familiales moyenne est faible.

l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 01/09/2019 l'avenant à la convention d'objectif et de financement de la CAF qui inclue l'augmentation des barèmes de calcul des tarifs, de la transmission du fichier FILOUE, de la création d'un bonus « inclusion handicap », et d'un bonus « mixité sociale »

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 21 voix « Pour » et 4 Abstentions :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer et à rendre exécutoire à compter du 01/09/2019 l'avenant à la convention d'objectif et de financement de la CAF qui inclue l'augmentation des barèmes de calcul des tarifs, de la transmission du fichier FILOUE, de la création d’un bonus « inclusion handicap », et d’un bonus « mixité sociale »

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LE MÉDECIN DE LA CRÈCHE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu la délibération n°2016-100 du 9 novembre 2016 relative à l'intervention d'un médecin généraliste sur le pôle

Petite Enfance,

Page 8 sur 15Vu la délibération n°2017-86 du 4 octobre 2017 relative au renouvellement de la convention pour le médecin de la crèche (avenant n°1),

Vu la délibération n°2018-85 du 26 septembre 2018 relative au renouvellement de la convention pour le médecin de la crèche (avenant n°2)

Vu l'avenant n°3 ci-annexé,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R.2324-39 du code de la santé publique :

« Les établissements et services d'une capacité supérieure à dix places s’assurent du concours régulier d'un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement ou du service [...] »

Considérant que par délibération n°2018-85 du 26 septembre 2018, le conseil municipal de Lagord avait autorisé Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention initiale pour une durée d'un an à compter du 14 novembre 2018 ; qu'il est donc nécessaire de renouveler cet engagement avec le Dr DUPONT aux conditions définies dans la convention ; que ce renouvellement se formalise par la voie d’un avenant ci-annexé.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir : - Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-annexé ainsi que tout document se rapportant à ce dossier. - Prendre acte que le montant des honoraires est fixé à 313 € TTC par mois correspondant à 3 heures de consultations mensuelles,

- Autoriser le paiement sur facture des honoraires et des frais de déplacements, - Prévoir ce coût dans le budget de fonctionnement de la commune.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-annexé ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

- De prendre acte que le montant des honoraires est fixé à 313 € TTC par mois correspondant à 3 heures de consultations mensuelles,

- D'Autoriser le paiement sur facture des honoraires et des frais de déplacements,

- De prévoir ce coût dans le budget de fonctionnement de la commune.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC MME AUDE GUÉRIT- BOMBAY(PSYCHANALYSTE) POUR LES SUPERVISIONS DU LAEP

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018-64 du 27 juin 2018 relative à l'intervention d'une psychanalyste sur le Lieu d'accueil enfants-parents — Pôle petite enfance,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que les lieux d'accueil enfants-parents (L.A.E.P) ont pour mission de favoriser la socialisation précoce de l'enfant, en présence de son parent ou d'un adulte référent et de soutenir la fonction parentale ; que l'accueillant est la personne présente tout au long de l'accueil pour accompagner la relation adulte enfant et faciliter le lien et les échanges entre chaque personne fréquentant le lieu ;

Considérant que la présence à chaque séance d'au moins deux accueillants formés à l'écoute et supervisés régulièrement par un professionnel compétent est obligatoire ;

Considérant que par délibération du 27 juin 2018, la commune de Lagord a décidé de faire appel à un psychanalyste et que cette convention a été renouvelée pour une durée d’un an à compter du 16 octobre 2018 au 31 Août 2019.

Considérant qu'il est proposé de renouveler cette convention.

Page 9 sur 15Considérant que Madame Aude GUERIT-BOMBAY s'engage à assurer la supervision du Lieu d'accueil Enfants- Parents de la commune de Lagord lors de six séances d'1h30 réparties entre le 1°’ septembre 2019 et le 31 août 2020, soit 9 heures au total ; que ces temps de supervision sont obligatoires pour permettre un échange et une réflexion s'adressant aux accueillants de la structure leur permettant d'évoluer dans leurs pratiques ;

Considérant que cette convention sera conclue à compter du 1°’ septembre 2019 jusqu'au 31 août 2020 ; que les tarifs de la prestation sont actualisés et fixés à 147 € TTC par intervention (soit un total de 882 € TTC pour toute la

durée de la convention) ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal :

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services ci-annexée d'une durée d'un an à compter du 1°’ septembre 2019 pour six séances d'1h30 de supervision,

- De prendre acte que le montant des honoraires est fixé à 147 € TTC pour la supervision d'une équipe du LAEP

pendant 6 séances d'1h30 (soit 882 €/an) ;

- D'autoriser le paiement sur facture ;

De prévoir le coût de la supervision dans le budget de fonctionnement de la commune.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services ci-annexée d'une durée d’un an à

compter du 1e septembre 2019 pour six séances d’1h30 de supervision, De prendre acte que le montant des honoraires est fixé à 147 € TTC pour la supervision d’une équipe du LAEP

pendant 6 séances d'1h30 (soit 882 €/an) ;

D'autoriser le paiement sur facture ;

De prévoir le coût de la supervision dans le budget de fonctionnement de la commune.

AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - RAM ET CAF

Vu la délibération n°2018-06 du 7 février 2018 relative à la convention d'objectifs et de financement - RAM et CAF, Vu la délibération n°2018-86 du 26 septembre 2018 relative au renouvellement de la convention d'objectifs et de

financement - RAM et CAF,

Vu l'avenant n°1 ci-annexé,

Considérant que la CAF de Charente Maritime soutient financièrement le fonctionnement du RAM intercommunal de Lagord/Nieul/L'Houmeau et que pour ce faire une convention doit être signée entre les 2 parties.

Considérant que lors de la Convention signée le 03/07/2018, il était proposé par la CAF de mettre en œuvre une à 3 nouvelles missions supplémentaires qui serait subventionnée sous forme de bonus, à hauteur de 3 000 euros maximum en fonction de l'atteinte des objectifs et suivant les indicateurs de suivi décidés par la CAF

Considérant que la CAF souhaite avec ce nouvel Avenant que les 3 communes s'engagent dans 1 des missions

supplémentaires qui sont :

e Accompagner les familles dans la recherche d'un mode d'accueil (traitement des demandes d'accueil des familles formulées directement sur le site mon-enfant.fr) ;

e Promouvoir l'activité des assistants maternels (proposer aux assistants maternels en sous activité un accompagnement en vue d'améliorer leur employabilité)

e Favoriser le départ des assistants maternels en formation continue.

Considérant que pour que ce bonus soit versé, les indicateurs de suivi doivent être atteints et que pour ce faire l'animateur du RAM devra monter un dossier chaque année, qui sera renvoyé, lors du bilan annuel à la CAF afin qu'elle puisse évaluer si ce bonus sera versé.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal :

Page 10 sur 15- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant à la convention du RAM ci-annexée avec la CAF pour une durée de 2 ans jusqu'au 31/12/2020.

De rendre exécutoire cette convention à compter du 25/09/2019.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l’Avenant à la convention du RAM ci-annexée avec la CAF pour une durée

de 2 ans jusqu'au 31/12/2020.

De rendre exécutoire cette convention à compter du 25/09/2019.

FINANCES

CONVENTION CARTE D'ACHAT - RENOUVELLEMENT ET SIGNATURE

Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,

Vu la délibération n°2013-15 du 4 avril 2013 relative à la convention avec la Caisse d'Epargne : Carte d'achat,

Vu la délibération n°2015-77 du 16 septembre 2015 relative à la convention carte d'achat — renouvellement et

augmentation du plafond,

Vu la délibération n°2017-83 du 4 octobre 2017 relative à la convention carte d'achat — renouvellement et

modification du plafond,

Considérant que par délibération du 4 avril 2013, le Conseil Municipal de Lagord avait autorisé Monsieur le Maire

à signer une convention avec la Caisse d'Epargne afin de mettre en place une carte d'achat permettant de réaliser

des transactions sur internet.

Considérant que par délibération du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal de Lagord avait autorisé Monsieur

le Maire à signer une convention pour 2 ans ayant pour objet l'acquisition d'une deuxième carte d'achat ; que ce

contrat réunissait les deux cartes.

Considérant que par délibération du 4 octobre, le Conseil Municipal de Lagord avait autorisé Monsieur le Maire à

signer le renouvellement de cette convention pour 2 ans et pour une seule carte d'achat.

Considérant que l'organisme bancaire qui délivre ces cartes d’achat sert d'intermédiaire entre les foumnisseurs et

la Direction Générale des Finances Publiques.

Considérant que le principe de la carte d'achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement

auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en

leur fournissant un moyen de paiement offrant les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses

publiques.

Considérant que la carte d'achat constitue une modalité de paiement et par conséquent un moyen d'exécution des

marchés publics.

Considérant qu'un certain nombre de critères conditionnent l'utilisation de la carte, à savoir :

- Elle est octroyée à une personne physique, celle-là même qui fera les achats ;

- Le montant de dépense maximum par transaction et un plafond annuel sont définis ;

- La commune limite la liste des fournisseurs qui seront réglés avec la carte ;

- Tout retrait d'espèces est impossible.

Considérant que la commune étant amenée à réaliser un plus grand nombre d'achats via internet, il est proposé le

renouvellement de la convention pour une carte avec plafond annuel de 8 000€ et un montant maximum par

Page 11 sur 15transaction de 1 000€ ; que la durée du contrat est de 2 ans pour un coût mensuel de 30€ pour une carte et une

commission sur flux de 0.90%.

Considérant que la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes est proposée pour cette prestation et pour

mettre à la disposition de la commune de Lagord la carte d'achat des porteurs désignés et payer au fournisseur de

la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de la commune de Lagord dans un délai de

48 heures.

Considérant que le Conseil Municipal de Lagord sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le

cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du décret

2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- De contractualiser pour 2 ans à compter du 1®' octobre 2019 avec la Caisse d'Epargne sur la base d'une carte

et d'un achat maximum annuel de 8 000€, au coût mensuel de 30€pour une carte et une commission sur flux

de 0.90%.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

De contractualiser pour 2 ans à compter du 1° octobre 2019 avec la Caisse d'Epargne sur la base d’une carte et d'un achat maximum annuel de 8 000€, au coût mensuel de 30€pour une carte et une commission sur flux de 0.90%.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT - MISE EN PLACE DE SE LI TRICOLORE AU CARREFOUR AVENUE DU CLAVIER / IMPASSE DU

Dans le cadre de la répartition 2019 du produit des amendes de police perçu en 2018, le département verse une subvention conformément à la délibération n°512 du 24 mars 2017.

La mise en place de signalisation tricolore au carrefour avenue du clavier / impasse du clavier rentre dans le cadre de petites opérations de sécurités - aménagement de carrefours et petits aménagements de sécurités.

Le taux de subvention est établi en fonction du nombre d'habitant soit 20% pour la commune de LAGORD ;

Le coût total des travaux d'aménagement s'élève à 35 414,61 € HT

Le plan de financement de cette opération serait :

Financeurs Acquis ou sollicité Coût du projet HT | Taux de subvention | Montant de la subvention HT

SDEER Acquis 35 414,61 € 50% 17 707, 31€

Département Sollicité 35414,61 € 20% 7 082,92€

Sous - total 24 790,23 €

Autofinancement 10 624,38 €

Coût HT 35 414, 61 €

Page 12 sur 15En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département de la Charente-Maritime à une subvention à hauteur de 20% de la dépense subventionnable soit 7 082,92 €

- Les dépenses afférentes à ces travaux sont inscrites au BP 2019.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Département de la Charente-Maritime à une subvention à hauteur de 20% de la dépense subventionnable soit 7 082,92 €

Les dépenses afférentes à ces travaux sont inscrites au BP 2019.

COMMANDE PUBLIQUE

MARCHÉ « TRAVAUX DE REPRISE DU RÉSEAU DE CHALEUR DU GROUPE SCOLAIRE DE LAGORD » - CANDIDATS RETENUS

Vu le code de la Commande Publique,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90 000€ dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée ».

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la Commande Publique.

Considérant le lancement d'un marché relatif à des travaux de reprise du réseau de chaleur du groupe scolaire de Lagord.

Considérant que la durée de ce marché est fixée à 2 mois ; qu'il a pour objet la réfection du réseau extérieur d'eau chaude de chauffage entre les écoles et la crèche suite à l'apparition de fuite récurrente sur le réseau existant.

Considérant que l'enveloppe budgétaire pour la totalité du marché a été estimée à un montant de 130 000€ HT.

Considérant que la date limite de remise des plis de ce marché était le vendredi 13 septembre 2019 ; qu'après analyse des offres, une phase de négociation a été décidée lors de la commission MAPA réunie le même jour avec les entreprises du lot plomberie.

Considérant que la date limite de remise des nouvelles offres après négociation était le jeudi 19 septembre 2019.

Considérant que la commission MAPA réunie le 20 septembre a rendu un avis favorable après analyse de ces nouvelles offres et s'est prononcée sur les choix suivants :

Lot 1 VRD : entreprise RE TP (42 297.79 € HT pour la tranche ferme et 5 890.85 pour la tranche conditionnelle 1) Lot 2 plomberie : entreprise CEME (52 651.54€ HT pour la tranche ferme et 9 171.68 pour la tranche conditionnelle 1-3 717.95€ HT pour la tranche conditionnelle 2, dans l'attente de l'avis du fournisseur d'énergie exploitant les installations sur la nécessité de mettre le produit anticorrosion proposé)

Considérant que le montant du marché s'élève à 113 729.81€ HT pour les tranches fermes et conditionnelles.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Prendre acte que le candidat retenu pour le marché « des travaux de reprise du réseau de chaleur du groupe scolaire de Lagord » sont les sociétés RE TP et CEME

Autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler ce marché,

Page 13 sur 15- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décidé, à l'unanimité de :

Prendre acte que le candidat retenu pour le marché « des travaux de reprise du réseau de chaleur du groupe

scolaire de Lagord » sont les sociétés RE TP et CEME

Autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler ce marché,

Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

RÉALISATION DE BILANS CARBONE COMMUNAUX - GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE DIFFÉRENTES COMMUNES DU TERRITOIRE DE L'AGGLOMÉRATION ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE - CONVENTION CONSTITUTIVE - AUTORISATION DE SIGNER

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de

commandes ;

Vu les articles R.2162-1 et suivants du même Code relatifs aux accords-cadres ;

Dans le cadre du projet « La Rochelle Territoire Zéro Carbone », l'engagement de l'ensemble des partenaires

locaux est un des piliers pour l'atteinte des objectifs fixés, à savoir le cap « zéro carbone » en 2040.

L'engagement volontaire de la commune vers une neutralité carbone est une réponse apportée à cet enjeu global.

La Communauté d'Agglomération de La Rochelle souhaite accompagner les communes de L'Houmeau, La Jarne,

Lagord, Montroy, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, La Rochelle, Thairé et Vérines en leur proposant de prendre

part à un groupement de commandes portant sur la réalisation de bilans carbone communaux. Cette étude

permettra d'obtenir un état des lieux initial des émissions de gaz à effet de serre.

La désignation d’un unique prestataire dans le cadre d'un groupement de commandes permettrait :

e D'assurer la cohérence globale et l'homogénéité des résultats, y compris avec le bilan carbone de la CdA,

e De bénéficier d'une expertise commune sur la réalisation des bilans carbone,

e D'optimiser les coûts et les délais d'exécution.

Ce groupement de commandes confie le soin à un coordonnateur de collecter les besoins afin de constituer un cahier des charges commun, de conduire l'ensemble de la procédure.

La convention de groupement de commandes désigne comme coordonnateur la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, qui assurera ses missions à titre gracieux, et qui sera précisément chargée : - d'assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins, - de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation,

-__ d'élaborer les dossiers de consultation,

-__ d'assurer l'ensemble des opérations liées à la consultation des entreprises, et d'attribuer le marché correspondant,

- de transmettre une copie des pièces de marché à l'ensemble tous les membres du groupement, -__ d'assurer le conseil technique aux membres du groupement dans l'exécution du marché, - de procéder à la passation d'avenants éventuels.

Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins préalablement au lancement de toute procédure de consultation ,

-__ d'assurer la bonne exécution du marché, pour ce qui les concerne et les paiements correspondants, -_ d'informer le coordonnateur de cette exécution et de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché, et de lui communiquer le bilan qu'il fait de l'exécution des prestations.

La convention prendra fin à l'expiration de la prestation.

Page 14 sur 15Concernant le volet financier, la CdA prendra en charge 50% du montant total de l'étude.

La somme restante sera divisée en quote-part selon la répartition suivante :

e Communes de moins de 2000 habitants (Thairé, Montroy) : 5.5% du montant chacune;

e Communes entre 2000 et 5000 habitants (L'Houmeau, La Jarne, Vérines) : 8% ;

e Communes entre 5000 et 10 000 habitants (Lagord, Nieul, Périgny, Puilboreau): 12% ;

e Commune de plus de 10 000 habitants (La Rochelle) : 17%.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de bilans carbone communaux avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle qui se sont portées volontaires;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de bilans carbone communaux avec les communes membres de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle qui se sont portées volontaires;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

La séance est levée à 20h45

Lagord le 25 septembre 2019

Le secrétaire de séance, Le Maire, Clément CHARLOT Antoine GRAU

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