Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 59

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 59 Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 59)Thèmes du document : Armement, Industrie, Justice et droit, EX Libsrté «+ Égalité » Froternlté RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

Préfecture

Direction de la réglementation Moulins, le 09/10/2013

des libertés publiques et des étrangers

Bureau des élections et de la réglementation générale

Affaire suivie par Mme FORESTIER

04 70 48 33 48

chantal. forestier @allier gouv.fr

59/43 Le Préfet de l'Allier à

Mesdames et Messieurs les Maires de PAllier

(en communication à Messieurs les Sous-Préfets de Montluçon et Vichy

et Madame la Directrice de Cabinet)

Objet : Nouvelle réglementation relative aux armes et munitions

I m'a paru utile de vous informer des nouvelles mesures réglementaires

relatives aux armes et munitions, dans le cadre des informations que vous seriez amené à

donner à vos administrés.

En effet, le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi

n° 2013-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne,

simplifié et préventif abroge le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du

décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Ces nouvelles dispositions se traduisent par des simplifications administratives.

Ainsi, les différentes catégories d’armes sont désormais définies par leur régime juridique

d’acquisition et de détention :

- catégorie À : les armes et matériels interdits,

- catégorie B : les armes soumises à autorisation,

- catégorie C : les armes soumises à déclaration,

- catégorie D : les armes souinises à enregistrement et à détention libre.

Je vous prie de trouver, ci-joint, un exemplaire de chaque imprimé cerfa pour

les armes soumises à autorisation, déclaration et enregistrement. Je vous précise que les

imprimés correspondant à chaque catégorie d'arme sont accessibles et téléchargeables sur le

site des services de l'Etat (www.allier.gouv.fr).

2, rue Michel de l'Hospital — BP 1649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04.70.48.30.00 - Télécopie 04.70,48.31.14Pour les armes de catégorie B, les pièces à joindre à l’imprimé cerfa 12644*02

sont les suivantes :

- copie de la pièce d’identité (recto-verso),

- un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales,

- copie d’un justificatif de domicile,

- copie de la licence de la fédération française de tir tamponnée par le médecin,

- copie du carnet de tir comportant 3 séances de tir espacées au moins de 2 mois,

- l’avis favorable délivré par la fédération française de tir,

- justificatif de possession d’un coffre fort.

Le dossier est à adresser par le pétitionnaire directement à la préfecture

(communes relevant de l’arrondissement de Moulins) ou à la sous-préfecture de Montluçon et

Vichy selon le domicile du détenteur de l’arme.

Pour les armes de catégorie C et D, une copie du permis de chasser revêtu du

visa et de la validité de l’année en cours ou de Ia licence de tir en cours de validité tamponnée

du cachet d’un médecin ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du demandeur doivent

accompagner l’imprimé cerfa 12650*02 (C) ou cerfa 14700*02(D).

Le dossier est à adresser par l’armurier ou le détenteur de l’arme directement à

la préfecture (communes relevant de l’arrondissement de Moulins) ou à la sous-préfecture de

Montluçon et Vichy selon le domicile du détenteur de l’arme.

Mes services sont à votre disposition pour tous renseignements

complémentaires.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général p.i,

Le Sous-Préfetde Montluçon

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DECLARATION D’ACQUISITION, VENTE, CESSION

OU MISE EN POSSESSION DES ARMES DE LA CATÉGORIE C

(Application des articles 45 et 50 du décret du 30 juillet 2013)

(à envoyer par l’acquéreur à l’autorité préfectorale compétente accompagné de la copie de la carte nationale d’identité et d’une copie du permis de chasser validé ainsi que d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir). ACQUÉREUR OU PERSONNE MISE EN POSSESSION VENDEUR OU CÉDANT Propriétaire ou détenteur

Nom :

__________________________________________________________

Prénoms :

_______________________________________________________

Date de naissance : _l_ _l_ _l_l_l_

Lieu de naissance :

________________________________________________

Demeurant

à :____________________________________________________

Rue : ____________________________________________

N°____________

Propriétaire ou détenteur

Nom :

__________________________________________________________

Prénoms :

_______________________________________________________

Date de naissance : _l_ _l_ _l_l_l_

Lieu de naissance :

________________________________________________

Demeurant

à :____________________________________________________

Rue : ____________________________________________

N°____________

Je soussigné :

Déclare acquérir, entrer en possession, céder ou vendre (2) l’arme dont les caractéristiques figurent ci-dessous. Je demande la délivrance du récépissé correspondant.

Je certifie sur l’honneur des déclarations portées ci-dessous. A ___________________, le ___________________

CARACTÉRISTIQUES DE L’ARME DÉCLARÉE

I – Arme de poing

Type (1) : ______________________ Marque :

_________________________

Modèle : ______________________ N° matricule :

______________________

Calibre : _________ □Percussion centrale □Percussion annulaire

□ Canon lisse □Canon rayé

□Arme automa que

□Semi-automatique □A répé on □A un coup

Catégorie : ______________________

Paragraphe :_____________________

II– Arme d’épaule

Type (2) : ______________________ Marque :

_________________________

Modèle : ______________________ N° matricule :

______________________

Calibre : _____ □Percussion centrale □Percussion annulaire

Nombre de canons : ______________ □Canon lisse □Canon rayé

(1) Pistolet, revolver. (2)Fusil, carabine

Longueur canon : □≤45 cm □>45cm et ≤60 cm □>60cm

Longueur de l’arme :□≤80 cm □>80 cm

Système d’alimentation :

□ Automatique

□ Semi - automatique □>3 coups (y compris la chambre)

□≤ 3 coups (y compris la chambre)

□ Magasin ou chargeur

□ A répé on □ >10 coups (chargeur seul)

□≤ 10 coups (chargeur seul)

□ Un coup par canon

Catégorie : ________________ Paragraphe :______________

II– Arme d’épaule ou de poing

Semi-automatique ou à répétition

- ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre (e) du 2° de la

catégorie B)

RECEPISSE DE DECLARATION D’ACQUISITION, VENTE, CESSION

OU MISE EN POSSESSION DES ARMES DE LA CATEGORIE C

Pièce présentée : □Passeport

Pièce présentée : □Carte na onale d’iden té

Pièce présentée : □Carte résident ordinaire

Pièce présentée : □Carte résident privilégié

Pièce présentée : □Carte de séjour ressor ssant UE

Pièce présentée : □Etrangers autres documents

Pièce présentée :

_______________________________

_______________________________

Récépissé remis le : _I_ _I_ _I_I_I_

Transmis au préfet le : _I_ _I_ _I_I_I_

IMPORTANT : Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal). Le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande, sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé. Ces informations seront accessibles aux services de l’Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales. Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978 – article 6 de l’arrêté du 12 mars 1986).

REPUBLIQUE FRANCAISE

N° 12650*02

REPUBLIQUE FRANCAISE

Signature :

N° : __________________________________________________________

Délivré le : _I_ _I_ _I_I_I_

jour mois année

Par :__________________________________________________________

Date de réception de la déclaration : _I_ _I_ _I_I_I_

(cachet) Le préfet,CE

cerfa

N° 12644*02

REPUBLIQUE FRANÇAISE Modèle n°5

DEMANDE

D’AUTORISATION D’ACQUISITION ET DE DÉTENTION D’ARMES ET DE MUNITIONS DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE DÉTENTION

(Application de l’article 30 du décret du 30 juillet 2013)

IMPORTANT : Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441‐6 et 441‐7 du nouveau code pénal). Le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande, sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé. Ces informations seront accessibles aux services de l’Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales. Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 27 et 34 de la loi du 6 janvier 1978– article 6 de l’arrêté du 12 mars 1986).

État civil

Nom (1) : _________________________________________________________________________________________________

Epouse (facultatif) : _________________________________________________________________________________________

Prénoms : ________________________________________________________________________________________________

Né(e) le : I__I__I

Jour

I__I__I

Mois

I__ I__ I__ I__I

Année

A : ____________________________________________________________________ Code pays ou département :__________

Domicile : ________________________________________________________________________________________________ Numéro, nature et nom de la voie

I__ I __ I__ I__ I__I

Code postal Ville ou commune

Profession : _______________________________________________________________________________________________

Matériel sollicité

Armes : Cat. Calibre Nature (2) Munitions : Nombre Cat. Calibre

I______I______I______I______I

I______I______I______I______I

I______I______I______I______I

I___________I______I__________I

I___________I______I__________I

I___________I______I__________I

Cession entre particuliers

Nom et prénom du cédant :

Autorisation délivrée le : I__I__I

Jour

I__I__I

Mois

I__ I__ I__ I__I

Année

Sous le numéro :

Par :_____________________________________________________________________________________________________

Pour une arme de : I___________I_______________I____________________________I________________________________I Cat. Calibre Marque Numéro Nature(2)

Motif

Défense Sport Autre motif

Nota : La personne, sollicitant une autorisation pour une deuxième arme de défense, précise :

L’adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire :

_____________________________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________________________

Le soussigné déclare sur l’honneur (rayer les mentions inutiles) :

□ N’avoir jamais été en traitement dans un hôpital psychiatrique.

□ Avoir été en traitement dans un hôpital psychiatrique (ci‐joint, certificat médical prévu par l’article 13 du décret du 30 juillet 2013). □ Ne détenir aucune arme ou munition.

□ Détenir les armes et (ou) munitions figurant au dos du document.

____________________

(1) Nom de jeune fille (s’il y a lieu).

(2) C (carabine), F (fusil), R (revolver), P (pistolet)nu ns nn ns mul ——nunnnsmsmm}

OOOOD0OO O0D

ARMES

Catégorie § Calibre Marque Numéro

____________________________

____________________________

____________________________

____________________________

____________________________

____________________________

_________________ _______ _________________ _____________________________

_________________ ________ _________________ _____________________________

_________________ ________ _________________ _____________________________

_________________ ________ _________________ _____________________________

_________________ ________ _________________ _____________________________

_________________ ________ _________________ _____________________________

AUTORISATIONS

Délivrée par

_________________________________________________

_________________________________________________

_________________________________________________

_________________________________________________

_________________________________________________

_________________________________________________

Date

_________________________

_________________________

_________________________

_________________________

_________________________

_________________________

Numéro

____________________________

____________________________

____________________________

____________________________

____________________________

____________________________

MUNITIONS

Nombre Catégorie Calibre (long ou court)

________________________________ ________________ _______________________________________________________

________________________________ ________________ _______________________________________________________

________________________________ ________________ _______________________________________________________

Je soussigné (nom et prénoms) : ________________________________________________________________________________

Certifie sur l’honneur l’exactitude des déclarations portées sur le présent imprimé.

A _______________________________, le _________

Signature :

PARTIE RESERVEE A L’ADMINISTRATION

Pièces présentées : Passeport

Carte nationale d’identité en cours de validité

Carte de résident ordinaire

Carte de résident privilégié

Carte de séjour ressortissant UE

Etrangers autres documents (les préciser)

N° : ____________________________________________

Délivrée le : I__I__ I

Jour

I__I__ I I__I__I__I__ I Mois Année

Par : ___________________________________________

S’il y a lieu:

Pièces jointes :

S’il y a lieu :

Carte d’affiliation à la Fédération française de tir (F.F.T.) ou de ball-trap (F.F.B.T.) Preuve de la sélection en vue de concours de tirs internationaux

Autorisation de détention d’arme

Pièce justificative du domicile personnel

Avis favorable de la Fédération française de tir (F.F.T.) ou de ball-trap (F.F.B.T.) Certificat médical

Pièce justificative du local professionnel ou de la résidence secondaire

Signature et cachet de l’autorité préfectorale :

2/3

 Extrait d’acte de naissance avec mentions marginalesANNEXE A LA DEMANDE D’AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION

Type (1) : _______________________________________

Percussion centrale

Canon lisse

< 21 coups 21 coups

Percussion annulaire

Canon rayé

□ Arme semi-automatique

□ A répétition □ A un coup

60 cm

Automatique

Semi – automatique 3 coups (y compris la chambre)

< 3 coups (y compris la chambre)

Magasin ou chargeur amovible

A répétition rechargement à pompe

10 coups (chargeur seul)

<10 coups (chargeur seul)

Un coup par canon

<45 cm

< 80 cm

45 cm et < 60 cm

80 cm

I- Arme de poing

Marque : ________________________________________

Modèle :

Calibre :

Capacité de l’arme :

_______________________________________

___________________

II – Arme d’épaule

Type (2) : _______________________________________ Marque : ________________________________________

Modèle : _______________________________________ N° matricule : ____________________________________

Calibre : ______________________________________ Percussion centrale Percussion annulaire

Canon lisse Canon rayé Nombre de canons : ______________________________

Longueur canon :

Longueur de l’arme :

Capacité de l’arme : □ < 31 coups □  31 coups

Système d’alimentation :

III – Arme d’épaule ou de poing

semi – automatique ou à répétition

Ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre (e) du 2° de la catégorie B)

(1)

(2)

Pistolet, revolver.

Fusil, carabine.

N° matricule : ____________________________________

Catégorie : ______________________________________ Paragraphe : _____________________________________

Catégorie : ________________________________________ Paragraphe : __________________________________cerfa

N° 14700*02

Volet 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture __________________________

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’ACQUISITION, VENTE, CESSION ENTRE PARTICULIERS OU MISE EN POSSESSION D’UNE ARME OU D’UN ELEMENT D’ARME DU 1° DE LA CATEGORIE D

IMPORTANT : Quiconque se fera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal). Le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande, sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé. Ces informations seront accessibles aux services de l’Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales. Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978).

Volet n° 1 (à envoyer à l’autorité préfectorale compétente accompagné de la copie de la carte nationale d’identité et d’une copie du permis de chasser validé ainsi que d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir et à conserver par le titulaire pendant une durée de cinq ans)

I - ACQUÉREUR

Nom : ____________________________________________

Nom de jeune fille : _________________________________

Prénoms : ________________________________________

Date de naissance : ________________________________

Lieu de naissance : _________________________________

Fonction __________________________________________

II - VENDEUR

Nom : ____________________________________________

Nom de jeune fille : _________________________________

Prénoms : ________________________________________

Date de naissance : ________________________________

Lieu de naissance : _________________________________

Raison sociale : ___________________________________

SIRET/SIREN : ____________________________________

Représenté par : ___________________________________

Adresse :

__________ _______________ ____________________

N°Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, rue, ...)

_________________________________________________

Nom de la voie

_____________

Code postal

______________

Localité

_________________

Pays

Adresse :

__________ _______________ ____________________

N°Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, rue, ...)

_________________________________________________

Nom de la voie

_____________

Code postal

______________

Localité

_________________

Pays

III - MATERIEL ACQUIS

CARACTÉRISTIQUES DE L’ARME DÉTENUE

Famille d’arme : __________________________________ Canon (type) : _____________________________________

Type d’arme : ____________________________________ Canon (nombre) : __________________________________

N° de matricule : __________________________________ Longueur de l’arme : _______________________________

Marque : ________________________________________ Longueur du canon : ________________________________

Modèle : ________________________________________ Calibre : __________________________________________

Fabricant : _______________________________________ Nombre de coups : _________________________________

Pays d’origine : ___________________________________ Mode de percussion : _______________________________

Système d’alimentation : 1 coup / 1 coup par canon

Date de la cession : _______________________________

Signature de l’acquéreur : Signature du vendeur :

CLASSEMENT : ___________________________________cerfa

N° 14700*02

REPUBLIQUE FRANÇAISE Volet 2

Préfecture __________________________

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’ACQUISITION, VENTE, CESSION ENTRE PARTICULIERS OU MISE EN POSSESSION D’UNE ARME OU D’UN ELEMENT D’ARME DU 1° DE LA CATEGORIE D

IMPORTANT : Quiconque se fera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer indûment un document administratif, soit en faisant de fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d’un emprisonnement et d’une amende (cf. article 441-6 et 441-7 du nouveau code pénal). Le demandeur est informé que les renseignements qu’il doit fournir pour satisfaire sa demande, sont mémorisés dans un mode de traitement automatisé. Ces informations seront accessibles aux services de l’Etat compétents pour la réglementation des armes et des munitions et aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs attributions légales. Le droit d’accès et de rectification aux informations s’exercera auprès de la préfecture (articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978).

Volet n° 2 (à retourner par le vendeur à l’autorité préfectorale compétente accompagné de la copie de la carte nationale d’identité et d’une copie du permis de chasser validé ainsi que d’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou de la licence de tir).

I – ACQUÉREUR II- VENDEUR

Nom : ____________________________________________

Nom de jeune fille : _________________________________

Prénoms : ________________________________________

Date de naissance : ________________________________

Lieu de naissance : _________________________________

Fonction __________________________________________

Nom : ____________________________________________

Nom de jeune fille : _________________________________

Prénoms : ________________________________________

Date de naissance : ________________________________

Lieu de naissance : _________________________________

Raison sociale : ___________________________________

SIRET/SIREN : ____________________________________

Représenté par : ___________________________________

Adresse :

__________ _______________ ____________________

N°Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, rue, ...)

_________________________________________________

Nom de la voie

_____________

Code postal

______________

Localité

_________________

Pays

Adresse :

__________ _______________ ____________________

N°Extension (bis, ter,...) Type de voie (avenue, rue, ...)

_________________________________________________

Nom de la voie

_____________

Code postal

______________

Localité

_________________

Pays

III - MATERIEL ACQUIS

CARACTÉRISTIQUES DE L’ARME DÉTENUE

Famille d’arme : __________________________________ Canon (type) : _____________________________________

Type d’arme : ____________________________________ Canon (nombre) : __________________________________

N° de matricule : __________________________________ Longueur de l’arme : _______________________________

Marque : ________________________________________ Longueur du canon : ________________________________

Modèle : ________________________________________ Calibre : __________________________________________

Fabricant : _______________________________________ Nombre de coups : _________________________________

Pays d’origine : ___________________________________ Mode de percussion : _______________________________

Système d’alimentation : 1 coup / 1 coup par canon

Date de la cession : _______________________________

Signature de l’acquéreur : Signature du vendeur :

Classement : ___________________________________

Date et Visa de l’autorité de police ou de gendarmerie :