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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 59
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle de légalité - Pôle urbanisme
Affaire suivie par Pierre Suchet
Tél : 04 70 48 33 64
pierre.suchet.(@allier. gouv.fr
Affaire suivie Par Jean-Louis Michaud
Tél : 04.70.48.33.63
jean-louis.michaud@allier. gouv.fr
circulaire n° KaRodS
Moulins, le 2 9 SEP. os
Le Préfet de l'Allier
à
monsieur le Président du conseil départemental
mesdames et messieurs les Maires du département
mesdames et messieurs les Présidents des établissements
Publics de coopération intercommunale
mesdames et messieurs les Présidents des offices publics
de l’habitat
monsieur le Président du conseil d'administration du SDIS
monsieur le Président du centre de gestion de la fonction
publique territoriale
en communication à monsieur le Directeur départemental
des finances publiques et à
messieurs les Sous-préfets de Montluçon et Vichy
Objet : Modalité de mise en œuvre de l’indemnité dégressive instituée par le décret n° 2015-
492 du 29 avril 2015.
PJ: Note du 22 juillet 2015
Le décret n° 2105-492 du 29 avril 2015 a institué une indemnité dégressive qui se substitue à
l’indemnité exceptionnelle créée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l’indemnité exceptionnelle
allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à la solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l’ordre
judiciaire.
La note de gestion, ci-jointe, rappelle le champ d’application et les modalités de calcul à mettre en
œuvre pour l’attribution de cette indemnité dégressive dans les trois versants de la fonction publique.
Il appartient donc à celles et ceux d’entre vous qui avaient mis en place l’indemnité exceptionnelle de
lui substituer l’indemnité dégressive.
Pour le Préfet par délégation,
Le Secrétaire Général
Préfecture de l” Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 —- 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site internet:www.allier. gouv.fr/Courriel : refecture{Dallier. souv. fr
L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30 É LR
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET
FONCTION PUBLIQUE DU DROIT DES FEMMES
Direction générale de l'administration et de la Direction générale de loffre de soins
fonction publique
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DE L'INTERIEUR
Objet :
Réf :
Direction du budget Direction générale des collectivités locales
La directrice générale de l'administration et de la
fonction publique
Le directeur général des collectivités locales
Le directeur général de l'offre des soins
Le directeur du budget
à
Mesdames et messieurs les préfets
Mesdames et messieurs les secrétaires généraux
et directeurs des ressources humaines
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux
des agences régionales de santé
Modalités de mise en œuvre de l'indemnité dégressive instituée par le décret n° 2015- 492 du 29 avril 2015
Décret n° 2015-492 du 289 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée
à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de
l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité
dégressive
Circulaire FP/7 n° 1919 du 3 mars 1998 d'application de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, à certains agents non titulaires ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire |
Circulaire DGCL/FP3/NOR INT B9800022C du 23 janvier 1998 relative à la mise en œuvre
de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires territoriaux affiliés au régime
Spécial de sécurité sociale
L'indemnité exceptionnelle, instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997, a été créée afin de
compenser la perte de rémunération subie par les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, les militaires, les magistrats de l'ordre judiciaire et les agents non titulaires en poste à
l'étranger en raison d'un changement d'assiette pour le calcul des cotisations sociales intervenu en
1997.
La cotisation maladie, qui reposait uniquement sur le traitement indiciaire brut des agents, a, en effet,
été remplacée par la contribution sociale généralisée (CSG) dont l'assiette est plus large car assise sur
l'ensemble de la rémunération, primes comprises. Il a alors été décidé de créer une indemnité
compensatrice (IE-CSG) visant à maintenir la rémunération nette des agents en fonctions avant le 1°
janvier 1998.
Compte tenu du principe de parité tel qu’il a été fixé à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ce dispositif a pu être appliqué
dans la fonction publique territoriale, sur la base d’une délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics.
L'opportunité d'un tel mécanisme de compensation n'est aujourd'hui plus avérée. {I apparaît, en effet,
inéquitable puisqu'il ne s'applique qu'aux fonctionnaires recrutés avant 1998 et qu'il tend à favoriser les
agents dotés de régimes indemnitaires avantageux. Sur la base de ce constat, il a été décidé d'abroger
le décret du 10 mars 1997 précité.
Tel est l'objet du décret du 29 avril 2015.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de l'indemnité dégressive
qui, à compter du 1° mai 2015, remplace l'IE-CSG.
4. Champ d'application
L'indemnité dégressive se substitue à l'IE-CSG. En conséquence, les dispositions du décret du 29 avril
2015 s'appliquent à tous les agents qui, avant l'entrée en vigueur dudit décret, bénéficiaient de cette
indemnité.
Les circulaires citées en référence détaillent la liste de ces bénéficiaires.
2. Détermination du montant de indemnité dégressive
Le montant mensuel de l'indemnité dégressive est égal à 1/12° du montant annuel brut de lIE-CSG
perçue au titre de l'année 2014.
Un agent qui, du fait de sa situation administrative, n'a pas perçu, au titre de l'année 2014, d'IE-CSG
alors qu'il en bénéficiait précédemment, n'a pas droit au versement de l'indemnité dégressive.
Par ailleurs, le montant d'IE-CSG retenu tient compte de la régulation effectuée conformément aux
dispositions de l'article 4 du décret du 10 mars 1997. L'IE-CSG est, en effet, actuellement attribuée sur
la base d'un montant prévisionnel et versé par acomptes mensuels égaux à un douzième de 90 % de ce montant. Par la suite, l'indemnité exceptionnelle due au titre de l'année courante est liquidée
déduction faite de ces acomptes. C'est donc bien le montant global de l'IE-CSG due au titre de l'année
2014 qui sera pris en compte pour déterminer le niveau de l'indemnité dégressive,
Enfin, le montant mensuel brut de cette dernière est plafonné à 416 €.
3. Evolution du montant de l'indemnité dégressive
Afin de garantir la rémunération mensuelle des agents, l'indemnité dégressive sera diminuée
progressivement lors de chaque avancement.
Sont ici pris en compte les avancements de :
- grade,
- échelon, - Chevron.
En revanche, les classements dans un corps après réussite à un concours ou à une promotion ainsi que les reclassements,
en cas de réforme statutaire, ne donnent pas lieu à modification du montant de l'indemnité. Il en va de même
pour une nomination dans un emploi.
Pour application de cette disposition, seul le traitement indiciaire brut doit être pris en compte. Les Compléments
de rémunération mentionnés à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 (indemnité de résidence et supplément
familial de traitement), les primes et indemnités ainsi que la NBI sont donc à exciure.
Par ailleurs, cette suppression progressive ne concerne que les personnels détenant un indice au moins égal à l'indice
majoré 400, soit un traitement mensuel brut de près de 1 851 euros.
Ainsi, à compter du 1” mai 2015, dès lors qu'un avancement de grade ou d'échelon conduit à ce que l'indice détenu par
le bénéficiaire de la nouvelle indemnité Soit égal ou supérieur à l'indice majoré 400,
le principe de la dégressivité s'applique.
4. Calcul et modalité de liquidation de PIE-CSG versée au titre de Pannée 2015
Le décret du 29 avril 2015 est entré en vigueur le 1° mai 2015. L'IE-CSG a donc été versée au cours des quatre premiers
mois de l’année dans les conditions fixées par le décret du 10 mars 1997. Elle doit
donc être soldée dans ces mêmes conditions.
Ainsi :
- le montant annuel de lIE-CSG perçu au titre de l'année 2015 sera calculé sur les seuis mois de janvier, février,
mars et avril :
- le solde de régularisation est calculé sur la base des acomptes versés sur cette même période.
La directrice générale de l'administration et de la Le directeur général des collectivités locales
fonction publique
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Le directeur général de l'offre des soins Le directeur du budget
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