Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 03 cle7ac4a1

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 03 cle7ac4a1 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2013 03 cle7ac4a1)Thèmes du document : Santé, Industrie, Humanitaire, Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

10 JAN. 2013

PRÉFET DE L’ALLIER

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr

Préfecture Moulins, le Direction de la réglementation

des libertés publiques

et des étrangers

Bureau élections et

réglementation générale

Affaire suivie par S. ASENSIO

04.70.48.33.06

seraphin.asensio@allier.pref.gouv.fr

télécopie 04.70.48.31.14

Circulaire n° 3 / 2013

Le Préfet de l’Allier

à

Mesdames et Messieurs les Maires

des communes du département

(en communication à

Mme et M. les Sous-Préfets de Vichy et Montluçon)

OBJET : Débits de boissons – procédure de transfert des licences IV

P.J. : 2 fiches

Comme vous le savez, la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 a modifié l’article L.3332-11 du Code de la santé publique, relatif aux transferts des licences de débits de boissons de 4ème catégorie d’une commune à une autre, et supprimé la commission de transfert touristique qui statuait jusqu’alors sur les demandes.

Depuis 2008, il appartient donc au représentant de l’Etat d’accorder ou non le transfert d’une licence au sein du département.

En complément du mémento établi par mes services à votre attention en 2011, et au vu des dossiers qu’ils ont eu à traiter récemment, il m’a semblé utile de vous rappeler les règles qui régissent les transferts de licences, et de définir une procédure unique garantissant une prise de décision plus sûre.

I – Cadre légal du transfert

Conformément à l’article L.3332-11 du Code de la santé publique, une licence IV peut être déplacée et transférée au sein d’un même département, à la condition qu’elle ne soit pas la dernière licence de cette nature subsistant dans sa commune d’implantation.

Il y a toutefois une exception à ce principe départemental : une licence IV peut être transférée dans un autre département quand l’établissement bénéficiaire est un hôtel ou un camping disposant d’un classement « tourisme », ou si le transfert s’effectue sur le site d’un aérodrome.2

Par ailleurs, l’article L.3332-1 du Code de la santé publique, qui définit un quota maximal d’une licence pour 450 habitants (licences 2, 3 et 4 confondues) dans chaque commune, ne fait pas obstacle à l’arrivée d’une licence IV par transfert. En effet, ce quota ne doit être pris en considération que lors de la création de nouvelles licences de 2ème ou de 3ème catégorie.

Enfin, le transfert ne peut être réalisé sans observation des dispositions de l’article L.3335-1 du Code de la santé publique relatif aux zones protégées, et de l’arrêté préfectoral pris pour son application.

En d’autres termes, un transfert vers un établissement situé dans une des zones protégées définies par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2009 ne saurait être autorisé, sauf par dérogation exceptionnelle qui peut être accordée par le représentant de l’Etat, après avis du maire, dans les communes ne comptant pas plus d’un débit de boissons à consommer sur place, et si les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.

II – Les différents intervenants

La procédure comprend quatre intervenants, pour trois « étapes » :

- le demandeur du transfert, qui doit être l’acquéreur de la licence ;

- les maires des deux communes concernées ;

- le préfet.

Comme le dispose l’article L.3332-11 du code de la santé publique, les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département, lequel rend sa décision après la consultation obligatoire du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de celle où il doit être transféré.

Il convient donc de définir un mode de traitement des demandes qui puisse être systématiquement mis en œuvre dans le respect strict des dispositions du code de la santé publique.

III – La procédure à suivre

Dans un souci de gain de temps, les demandeurs ont souvent tendance à saisir en premier lieu les maires, avant de transmettre leur demande accompagnée des deux avis à la préfecture. Cette façon d’agir, si elle présente certains avantages, pose également problème.

En effet, on peut constater qu’une demande effectuée de cette manière tend à transformer l’avis des maires en décision d’autorisation ou de refus de transfert, notamment lorsque l’un des deux maires y est défavorable.

Or il convient de garder à l’esprit que la décision revient au représentant de l’Etat dans le département, et qu’un avis défavorable ne fait pas obligatoirement obstacle au transfert. Il convient de veiller au respect de la liberté du commerce, et un refus ne peut décemment être fondé que sur des arguments recevables au regard des intérêts communaux et des solutions alternatives qui peuvent être proposées, notamment quand il s’agit d’éviter la péremption d’une licence.

En conséquence, il est nécessaire de privilégier le dialogue formel entre les services de la préfecture et les mairies, et de conserver à celui entre les demandeurs et les mairies un caractère informatif.Pour cela, je vous propose cette simple procédure :

1 — Dépôt de la demande auprès de la préfecture — bureau des élections et de la

réglementation générale.

2 — Saisine des maires par la préfecture, lesquels rendront leur avis en complétant la fiche

d’avis correspondante, ci-jointe.

3 — Décision préfectorale suivie de l'information systématique du demandeur et des deux

maires concernés.

Bien entendu, vous êtes susceptibles d'être saisis directement d’une demande de transfert.

Dans ce cas, il conviendra d'agir ainsi qu’il suit :

-__ sile demandeur se présente dans vos services ou vous contacte téléphoniquement, vous

voudrez bien lui indiquer que la demande doit être déposée à la préfecture, et l’orienter

vers celle-ci ; °

- si vous êtes destinataires d’une demande par courrier, vous voudrez bien, à ce moment-là,

la communiquer, accompagnée de la fiche d'avis complétée, à la préfecture qui se

chargera de saisir le maire de l’autre commune concernée.

Comme je viens de vous l'indiquer, vous trouverez, jointe à la présente circulaire, une fiche

d'avis qui devra être systématiquement utilisée lors d’une demande de transfert. Elle comporte des

informations essentielles dans la prise de décision, comme la notion de zone protégée. Elle permet

également d’uniformiser la chaîne de traitement des dossiers.

Deux modèles de fiches vous sont fournis : un pour la commune où est implantée la licence,

l'autre pour la commune où cette dernière doit être transférée. Vous utiliserez l’un ou l’autre en

fonction de la situation. Ces documents vous seront également transmis par courriel, afin que vous

puissiez les conserver et les compléter informatiquement.

Je vous remercie donc d'appliquer dès maintenant les instructions contenues dans la présente

circulaire. Mes services restent comme toujours à votre disposition pour toute demande

complémentaire de renseignements sur cette procédure.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par d

Le Secrétaire Gé

“sonAenvoyerà: Préfecture de l'Allier 2, rue Michel de l'Hospital

Bureau des élections CS 31649

et de la réglementation générale | 03016 MOULINS Cedex

TRANSFERT D’UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS

À CONSOMMER SUR PLACE DE 4ème CATÉGORIE

FICHE D’AVIS N°1

COMMUNE OÙ EST IMPLANTÉE LA LICENCE

Commune de : ________________________________

Nom et adresse de l’établissement auquel la licence est rattachée :

Nom et prénom du détenteur actuel de la licence :

Nombre de licences IV présentes sur la commune :

(y compris celle faisant l’objet de la demande de transfert)

AVIS DU MAIRE :

Favorable

Défavorable

Motivation de l’avis défavorable :

Date et signature

(avec cachet de la mairie)Aenvoyerà: Préfecture de l'Allier 2, rue Michel de l'Hospital

Bureau des élections CS 31649

et de la réglementation générale | 03016 MOULINS Cedex

TRANSFERT D’UNE LICENCE DE DÉBIT DE BOISSONS

À CONSOMMER SUR PLACE DE 4ème CATÉGORIE

FICHE D’AVIS N°2

COMMUNE OÙ LA LICENCE DOIT ÊTRE TRANSFÉRÉE

Commune de : ________________________________

Adresse de l’établissement où la licence doit être implantée :

Nom et prénom de l’acquéreur de la licence : ___________________________

Nombre de licences IV présentes sur la commune : ____

(ne pas intégrer la demande en cours)

Le lieu d’implantation de la licence est-il situé dans une zone protégée

définie par l’arrêté préfectoral n°3234/2009 du 5 octobre 2009 ? *

Oui

Non

AVIS DU MAIRE :

Favorable

Défavorable

Motivation de l’avis défavorable

* ou de l’avis favorable quand l’établissement devant recevoir la licence est situé en zone protégée :

Date et signature

(avec cachet de la mairie)