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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 006
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 006)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-006
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’exécution de travaux
pour la mise en sécurité du tableau électrique installé dans le logement mis en location au :
(2 pages) Page 4
R02-2020-01-16-004 - Arrêté T2A M11-2019 CHM (6 pages) Page 7
R02-2020-01-16-003 - Arrêté T2A M11-2019 CHSE (6 pages) Page 14
R02-2020-01-16-002 - Arrêté T2A M11-2019 CHUM (5 pages) Page 21
ARS
R02-2019-12-31-005 - Arrêté conjoint ARS CTM n°0873 du 31 12 2019 portant transfert
d'autorisation du Centre d'Accueil de Jour autonome Manman Fanotte géré par
l'APROQUAVIE au profit du GCSMS CASE (3 pages) Page 27
DAAF
R02-2020-01-02-003 - Arrêté préfectoral du 02 01 2020 portant modification de la
reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) (4
pages) Page 31
DEAL
R02-2020-01-13-005 - Arrêté 202001-0001 portant ouverture d'enquêtes publique et
parcellaire conjointes relatives au projet de construction de logements sociaux au bourg du
Carbet, rue Pory Papy (4 pages) Page 36
DIECCTE
R02-2020-01-15-001 - doc07349920200115084454 - Décision portant subdélégation de
signature de la DIECCTE de la Martinique (6 pages) Page 41
R02-2020-01-15-002 - doc07350020200115084623 - Décision portant subdélégation de
signature - Secrétariat Général - DIECCTE Martinique (4 pages) Page 48
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS
R02-2020-01-17-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
budgétaire des crédits du prog 354 DJSCS Martinique (2 pages) Page 53
Préfecture de la Martinique
R02-2020-01-17-001 - arrêté portant nomination des membres du jury (2 pages) Page 56
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2020-01-15-003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-26-003, du 26 février
2018, désignant nominativement les représentants des entreprises et activités
professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes et
associations, au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental, de
la culture et de l'éducation de la Martinique CESECEM). (2 pages) Page 59
R02-2020-01-15-004 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-07-30-001 portant
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CDAC de la Martinique. (2 pages) Page 62
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
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janvier 2020 par la Fondation Raoul Follereau (1 page) Page 65
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voie publique pour l'année 2020 (5 pages) Page 67
SATPN
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paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (3 pages) Page 73
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République-option police nationale 16ème promotion - session 2020 (3 pages) Page 81
3 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-01-13-004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’exécution de
travaux pour la mise en sécurité du tableau électrique
installé dans le logement mis en location au :
26 Allée des Sucriers, quartier Morne Vert, 97224 DUCOS
Références cadastrales : T.484
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’exécution de travaux pour la mise en sécurité du tableau électrique installé dans le logement mis en location au : 4 EX 5 "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE LA MARTINIQUE
ARRETE PREFECTORAL
Portant mise en demeure d'exécution de travaux pour la mise en sécurité du
tableau électrique installé dans le logement mis en location au
26 Allée des Sucriers, quartier Morne Vert, 97224 Ducos
Références cadastrales : T.484
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU le Règlement sanitaire départemental de Martinique ;
VU le rapport motivé établi par l'Agence Régionale de Santé, le 6 janvier 2020, relatant les désordres
constatés dans le logement situé au 26 Allée des Sucriers, quartier Morne Vert, 97224 Ducos, sur la
parcelle n° T.484 mis à bail à Mme CASSIAU Sarah et M. LAURIER Sébastien par le bailleur, Mme
GORON LOULIMBE Philibert Colette et géré par la société MSMG Syndic :
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que les infiltrations d'eaux en provenance de la toiture
non étanche du logement s'écoulent à proximité immédiate du tableau électrique du réseau intérieur, ce
qui peut générer un risque d'électrocution ou d'incendie d'origine électrique et par conséquent constituer
un danger sanitaire pour les occupants du logement ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes
occupant ce logement et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrocution ou
d'incendie d'origine électrique.
SUR la proposition de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,
ARRETE
ARTICLE 1
Mme GORON LOULIMBE Philibert Colette, domiciliée Allée des Sucriers, quartier Morne Vert, 97224
Ducos, est mise en demeure d'assurer les travaux d'étanchéité de la toiture nécessaires pour la mise en
sécurité du tableau électrique du logement situé 26 Allée des Sucriers, quartier Morne Vert, 97224
Ducos, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Page 1 sur 2
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’exécution de travaux pour la mise en sécurité du tableau électrique installé dans le logement mis en location au : 5 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune de Ducos OU,
à défaut, le préfet de Martinique, procédera à leur exécution d'office aux frais de Mme GORON
LOULIMBE Philibert Colette sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Martinique (rue
Louis Blanc, BP 647/648, 97262 Fort-de-France cedex) dans les deux mois suivant la notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Ün recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Fort-de-France (12 rue du
Citronnier Plateau Fofo CS17103 97271 Schœlcher Cedex), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux personnes visées à l'article 1 et aux occupants. Il sera transmis à
Monsieur le Maire de la ville de Ducos.
ARTICLE 5
Le Préfet de la Martinique, le Maire de la commune de Ducos, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique, le Procureur de la République, les officiers et agents de police judiciaire, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée et les gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le { 3 JAN. 2020
Antoine POUSSIER
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Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-13-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure d’exécution de travaux pour la mise en sécurité du tableau électrique installé dans le logement mis en location au : 6 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-01-16-004
Arrêté T2A M11-2019 CHM
Arrêté ARS n°2020-03 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-004 - Arrêté T2A M11-2019 CHM 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2020 - O3
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
——— De NOVEMBRE 2019
EXERCICE 2019
Pre Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Il
Exercice 2019
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :
Vu l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation
à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 wWww.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39,42.43 - Fax 05.96.60 60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-004 - Arrêté T2A M11-2019 CHM 8 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de novembre 2019, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
343 346,67 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2019, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est
arrêtée à 2 735,36 £, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 2 735,36 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00€ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
8. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux à, b, e, f et i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont
0,00 £ au titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année
N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant
de l’aide médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-004 - Arrêté T2A M11-2019 CHM 9 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins
urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au I} de l’article L.
381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et
du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code,
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale.
Article 9
(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IIL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France,le 16 JAN. 2020
Pila Directrice de l'Otfre de Soins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-004 - Arrêté T2A M11-2019 CHM 10 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés 4
a :
1° 4 071 095,25 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de
novembre 2019 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 3 184 221,33 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du li de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de novembre 2019 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 3 727 748,58 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2019 arrêté à l’article 1er est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 4 071 095,25 € - 3 727 748,58 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-004 - Arrêté T2A M11-2019 CHM 11 00'o 9C'SELT oc'stct 69'609 67 s0'Sr£7€ SO'SrE ZE 00'o00'0 o0'o 1#104 00'0 00'0 000 |og'0 000 00'0 og'o 000 00'0 auABSS6EC] 000 00'0 00'a 000 00'0 090 00'0 000 00039v d3W |L Fr t 00'0 00'0 000 00'0 00'0 006 00‘000‘0 000 39v INQ _ t4 , |+ "|L ‘ 000 gC'SEze gc'sti 2 69'609 6z S0'SbE € S0'SE 2€00'0 00‘0 00" 39% |+ t + |] 3 o t - 00'a 00'0 09'0 00'000'0 00'000'0 00'0 09'0 19 | + '+ +4 + + ‘4 000 00'0 00'0 000 00‘0 00'0 000 00'0 000 3$| + + + 4 + . + 4 _ 00'0 00'0 00‘0 00‘0 00‘0 600000 00'0 000 Wa: + p l | z t4 + :: 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'000'0 000 niv t4 + + =n. + t$+ . 000 000 000 00'0 000000 00'000'0 00'0 seÂmp nv | . + + " _... 4 Î nu . 00'0 00'0 00'0 00'000'0 00'0 09'000'0 000 suodsueL t + t $ + |, + 09'0 00'Q 00'0 00'0 000090 00'0 000 000 molss NL SILOLUOIPEN 4J ‘4 + + } + 000 00°0 00'0 000 00'0 000 00'0 000 000 Anofge &1ULLIE (pen 4 " + + }À. + |éi 00'0 00‘0 00'000'0 00'000'0 00'0 00‘ 000 mofys IN 00'0 00'0 000 000000 00'000‘0 00'0 000 9At "+ 4 | 4 * . 4 + 000 00'0 00'0 00'0 000 09'0 090000 090 Od | êÏ | |L N | É 000 00‘0 006 99'000'0 000000 000 000 Juougtddns + SHO yeoA| [— ar tr ' — r — }SOPRÉCECÉNCREES LS — CE D CE à | |!{rejauef sindep (aquepqogud sjoiu sep j sep |{6r0z (2opauef smdep inums) un) spouod 8] inod | p-s[04 BuUOS) JU2PYIYA Sj0U |4ohuef sindep ep} spopyd ej inod oqduuoo P-#JOU 29 GINHE 'GIOT |(P-2jo1u 09 jueA#) jUouLopop1d sIOW np vaMy1 22 PUROU QAR; | PINOIES PUARDS | nu,nbenf SYUROU QUARDE,P (a+a) epoHgd | spougd ej Dp GTOZ PHAROE,I| Le sHdjususAapeys | DQuue, op 85n ne vONvI PNA BIOZ SQUUE,] SP 2HP ne 1 (PUARDEI DPAUMUON 1] CPIUEUOM II |SPIUQUON:H | uMuOU 50p OLD | en anodImoIIUEUON :3 | POMOIOIUAUOM:Z |epuejauquom:a | Quapoe, ep juauon :2 | VANVI RUARIE.) SP JUMUOUU JE Ady,1 2p in2çe2 a) sn0d 23dw0% ua 25110 LOU PUAlIE,| SP SJUIUOW L9'9VE CVE | L9'9YE EVE |ST'S60 140 ] Sz'S60 140 |EC'ITE PET € 8s'8rc LL € lexo1 l(l*n1Pi 19'9VE EPC L19'0rt Et S2'960110 + $2'900 140+ NA TES es Bri LIT 4H ||(ae 20p SyInwro}) BpoMpd &j nod | |nesjqei np 9 2UUCj09 &j Up }0 nuo(qe] p-su |opoHgd |}wnwjxeu) spoHpd et4nod |BHANSE,I 2P LONESHOIEA epougd ej 1n0d 54q |02 ep4 22p HUILUOS) juepprgud sou 09 YYROU YA IUEHIOW :D | M1 NO FOYROU E HIEUON :1 | PINOIE PINS JUBUOW :2 | w0p MAUOW :Q | 2P #auzNOp s9p InuNg 52 | Nenbenf SYUROU MIUEJUOLU S9P [E0L1Q | WdH,F2PIN2183 St'S60 140% 1e101 000 suod$ueil g 000 Aanofps INQ 9 — — —— ——— ,— RES Pé-D CMD. ne D MER ee | Aoçauefsindopsginture)opaugd&]1n0d HdM,)9P1N183912n0d91dW03uaasudauApe,epuopes{40)eA 1P91218W4 OT'SZ:ET ‘ST/10/0708 : uonei9dn2312p 93ea JpsewuTZ:OZ'ET‘L0/10/0707:SUV,I1eduonepiieA9p91eq JPUNI Ob'EZ:TE ‘90/10/0707 : AUowWISSIq39,)1ed uonepiieA 2ps3eq uoi691e)1ed2ptieA DIQUISAOU619!AUBT9P:TIM6T0Z (9S1207046) NIUVW NA 1VLIdOH AU9LU9S19A9P919412,9PSJUW93/9:194ODW Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-004 - Arrêté T2A M11-2019 CHM 12 £0'Z80 9+£ 00‘0 9E'sEe z 00'0 000 000 00'0 49"9b£ pe
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R02-2020-01-16-003
Arrêté T2A M11-2019 CHSE
Arrêté ARS n°2020-04 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-003 - Arrêté T2A M11-2019 CHSE 14 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
RRIRIR!
Arrêté ARS N° 2020 - Cl;
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
De NOVEMBRE 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2019
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 :
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 :
Vu L’arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et [IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Rs A
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-003 - Arrêté T2A M11-2019 CHSE 15 Vu L'arrêté du 24 mai 2018 /ARS N° 2018-55 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de novembre 2019, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 260 376,91 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2019, à
lexception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à -55,50 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-I1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. -55,50 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes
à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N°-1 ;
J. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2019,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-I.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2019,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturablies en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2019,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1. / lu.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-003 - Arrêté T2A M11-2019 CHSE 16 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2019,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre 2019
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
novembre 2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
[- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2019, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2019, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de novembre
2019, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France, le 1 6 JAN, 1070
Pila Directrice de l'Offre de Soins
à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
L'Adjoint
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-003 - Arrêté T2A M11-2019 CHSE 17 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 665 273,61 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de
novembre 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 2864 146,08 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de
la sécurité sociale, pour le mois de novembre 2019 et les mois précédents de l’exercice en
COuUrS;
3° 2 603 769,17 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l’établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2019 arrêté à l’article ler est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°
[dans le cas ou activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en
l'espèce : 2 864 146,08 - 2 603 769,17 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-003 - Arrêté T2A M11-2019 CHSE 18 MCODGF:élemnetsdel'arrêtédeversement HOPITALDESAINT-ESPRIT(970202164) 2019M11:dejanvierànovembre Validéparl'établissement Datedevalidationparl'établissement:2020/01/15,23:09:55mercredi Datederécupération:2020/01/16,11:55:59jeudi
Valorisationdel'activitépriseencomptepourlecalculdeC'HPR_ 8:Montantde[avalorisationdel'activité Total|2665273,61 Calculdel'HPR
moisprécédent(SommedesFdecaDFGpourlapériodev#ortsationdel'activité!pourlapériode(maximum|notifierpourlacemois-ci
|Séjours : montants notifiés GHS, DMI (cumulée depuis janvier |SéjourstMédicamentsSéjour)2019)
eutitredel'annés2018calculéLAMDAautitredel'année!effectivementprisenl'activité2019deiapourcettepérioded'activiténotifiéscalcuiél'activiténotifiéceLAMDAdumois précédamment(avantcemois-ci),2018,calcutécemois-cipour,comptepourlapériode|période(cumuléedepuis|(0+E)|Jusqu'aumoisprécédentmols-d janvier)précédents) !t IVG0,000.000.000,000,000,000.000,000,00
=++ . _— + + ||1 || LL t t t k+++*++ Pi0,000,000,000,000,000,000.000,000,00 tt' MEDACE0.000,000,000,000,000,000.000,000,00 .- À. + ... t —_— | Total 0,000,00 0,00#1 045,2851 045,28 51 100,78 -55,50 -55,500,00 Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-003 - Arrêté T2A M11-2019 CHSE 19 Montants des AME
—
|__] B:Dernier montant de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité! D: Montant lamda E: Montant calculé de #: Montant totsl | G:Totai des montants |H: Montant de l'activité I: Montent de | 3: Montant de l'activité | |au Utre de j'annés 2018 caicuié LAMDA au titre da l'annéa atfectivement pris en l'activité 2019 de ls |pour cette période d'activité notifiés cHculé l'activité notifié cu !LAMDA du mois précédemment (avantve mois-c) 12018, cæiculé ce mois-ci pour, compte pour In période | période (cumulés depuis |(D+€) jusqu'au mois précédent mois-ci | ”ls période (cumul deputs (cumutf depuis janvier) Janvier 2019) (Somme des I des mois | | janvier) précédents) | | Li ONE NS CS a = - de — — nn ns ns _ ST Em | Foriat GHS + supplément AME 0.006,00 0,000,00 0,00 0.000,00 0,00 0,00 .+ t T Lt Î+ + DMI séjour AME 0,000,00 0,00 0.00 0,000,00 0,00 0.00 0,00 }++ + + ttΗ - Médicaments séjour AME 0.009.00 0,000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 | } + + 1 t t LM + |Médicements ATU séjour AME 0,000,00 0,00 0.00 0,000,00 0.00 0,00 0,00 |t t + t t À - t { Total 0,00 |0,00 |0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 Montantsdessoinsurgents| | IX D NET | B:Derni tant de l'activité LAMDA | C: Montant de l'activité | D: Montant lamda E: Montant calculé de | F:Montant total | G: Total des montants | H: Montant de l'activitéI: Montant de }: Montant de l'activité au titre de l'annéa 2018 calculé LANDA au titre de l'annéa |!effectivement pris en l'activité 2019 de la |pour cette période d'activiténotiflés | calculé l'activité notifié ce LAMDA du mols précédemment (avantce mois-ci} 2018, calculé ce mois-cipour! compte pour la période | période (cumulée depuis !{D+E) jusqu'au mols précédent mois-d la période (cumul depuis {{cumul depuis janvier) janvier 2019} (Somme des 1 des mois . pars, li PR nets (| nr al” | Oran ba tutece Er = L3 | Forfat GNS + supplément soins urgents 0,000.00 0,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 :[l " . + *, + + + DMI séjour soins urgenis 0,00 0.00 0,000,00 0.000.00 0,00 0.00 0,00 }=4 + + + + + + n1 [Médicaments séjour soins urgents 0,00 0,000.00 9,00 0.00 0,00 0,00 0,000,00 ' t+ tt'l + + Médicaments ATU séjour soins urgents 0.00 9.000,00 0.00 0,00 0,000,00 0,00 0.00 }+ + | t l + | * + - Total 0,00 |0,00 |0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 Montants pour les détenus ;,- r | B: Dernier montantde l'activité LAMDA C: Montant de l'activité D: Montant lamda |! E: Montant calculé da |F: Montant tot] [ G: Tote! des montants | H: Montant de l'activité 1: Montant de J: Montant de l'activité L au titre da l'année 2018 caicuté LANDA au titre de l'année effectivement pris en |l'activité 2019 de ls pour cette période d'activité notifiés csiculé l'activité notifié ce LAMDA du mois |précédemment (avantce mois-ci} 2018, csiculé ce mois-ci pour! compte paur ia période | période (cumulée depuis | (D+E) jusqu'au mois précédent mois-ci ta période (cumul depuis (cumul depuis janvier} janvier 2019) (Somme des I des mots | janvier) | précédents} L .s HER. L _ } ———— [Monter RAC esimé séjour 0.000.00 0,00 1 095,73 1 085,73 1 095,73 0,00 0.00 a00 }|... + + 4 _ + Ÿ ! [Montant RAC esiimé ACE 000 2.00 0.00 0,000,00 0,00 0,000.00 |0.00 |+ + t 4 a Î . À _: Montant DAP médicaments externes 0.00 0.00 0.9 9.00 0,00 9.09 0,09 2.00 0,00 }+ }| pl + l npi + Total 0,000,00 0,00 1095,73 1 095,73 1 095,73 0,00 0,00 0,00 Synthèse des montants notiflés B: Synthèsedas montants notifiéa | mm_+. [Total HPR ] 260 376,91 Total Activité d'hospitalisation hors 0,00 AMEetsoinsurgents' ?+ Transports 0,00 {Total DMI séjour hors AME et soins 0,00 lurgents J Total Médicaments séjour hors AME et 0,00 soinsurgents ' Total Médicaments ATU séjour, AME 0,00 et soins urgants . L 1 Total Activité AME 0.00 Total Activité soins urgants 9,00 Total Activité soins détenus 0,00 '+ Total Activité exteme -55,50 } + |Total DEGRESSIVITE 0,60 |Total 260 321,41 Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-003 - Arrêté T2A M11-2019 CHSE 20 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-01-16-002
Arrêté T2A M11-2019 CHUM
Arrêté ARS n°2020-02 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-002 - Arrêté T2A M11-2019 CHUM 21 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2020 -O%
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
De NOVEMBRE 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2019
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU Je code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et [V de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96 39.42.43 - Fax 05.96.60. 60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-002 - Arrêté T2A M11-2019 CHUM 22 h
....l..
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au
I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant
une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n° 2012-935 du 1°” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
VU l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de novembre 2019 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1°
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de novembre 2019 est arrêtée
à : 21 937 598,74 €, soit :
; 18 603 452,46 € : au titre de l'activité d'hospitalisation
> 511,25 € : au titre des prélèvements d'organe ;
; 51 588,17 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses :
; 310 883,74 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMI) ;
» 980 719,32 € : au titre des molécules onéreuses :
, 193 928,30 € : au titre médicament ATU séjour ;
, 215 070,84 € : au titre des Transports
» 217 288,67 € : au titre desforfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
, 30 493,45 € : au titre duforfait environnement hospitalier ;
17 750,61 € : au titre du PI v
r)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-002 - Arrêté T2A M11-2019 CHUM 23 il
L4 690 255,16 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 0,00 € : au titre DMI ACE
> 1 839,45 € :au titre MED ACE
603 500,43 € : au titre de l'AME
> 4 082,06 € : au titre des soins urgents
16 234,83 € : au titre des détenus
LA
*
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, 16 JAN. 2020
P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-002 - Arrêté T2A M11-2019 CHUM 24 00'0 €r‘00$ £09 €v'005 £09 £r'£09 416 9S'£OT TEST |£S'TO00 ST9 I 1L'r68 6 14/v68 £6- 1L'v68 €6- 1301 _ D . t | 00'0 09086 862 08‘086 68Z 09'€66 66 Or r16 86€ COAZEL EE 09‘0 00‘0 000 NY Inofgs NLy suowueIpeN| + _. 4 t . 1 00'ù Ss'érs olss'eps Ok 86069 9LL CS'Ove 221CS'Orz £ZL 00'0 c0'a 00'0 AY nos sIWoLUE DIE | 00'0 AR: 744 A7 SL1409 rsiB or dz'ste ot 00'0 00'0 00'0 y mois Wal 00'0 98'S2Z 882 96'SZ2 882 04 LS8 P68 90"110 €96 LE'246 940 | LL' +69 C6- LL'r68 ce- L1'v68 C6- AY Mousidns + SHO NeHOA = — — — — —— ‘+ _—_... + ———— —— _— (siuspqoe#xi (ropauef (ietauef sindep (p-sjou SjOU) sep ] #2p {8TOZ sejauaf sindap | sindep Inuwno) apouod | Inn} aæpopde|inod | 0 juesu) 1uowWapg5oud siow OuWOS) Yusppogud sjou | (1+q)epoupd | epimund) spoppd s1anod duos | P-#IOU 29 FINIS ‘HIOZ PIE STOZ SPUUR, 1P VONVI UHARDE,I P-SH0U: 90 QUROU PRO RIARDE,I ne,ndbsn( SpUROU BHAR2E,P 2pas 1n0d |4 OP 6TOZ PHASE, | Le SH }USWOANSSUS [DQUUE,| ep SA NE YONVI|2P HR Ne VOHVI PUANDNI PIUAUON :C | WIARIEI 2P WEUON :1 ep auOR :H AuAUOU #0 AOL D | MOTIUMUON :4 [ep proIm Wauon :3| epweriuauon:Q |ARE, opiunuon :3 | »p jumuou IQ :g es in : AnyS2psjue}UoW S£'907 Sr Zv'18L CIC IT ZH'IBL EE TE vL'ELY OZ9 SET 9T'SSZ rEG TT Tr'L8Y IST VIT VG'LIL ZSLT »6'L94 ZSLT65199 £02 Z [LE COTE + t ' ' c0'a 000 00‘0 00'0 00‘ 000000 00‘0 00'0 o1AR01660 }L + 4 { 00'0 cr'ecat Gr'ec8 L Gv'156 92 #6'064 eZ Ly'oci 82 €s'09 £s 00 £s'o0 39% O3W || 000 000 09'0 2c'eLi 9r zC'aLL 9b94 LOO SP 9s'oLlt 9gS'9LLE 96 39v INO! L 41 [4 8L'SSZ 069 01562 069 PL'ES6 20+ 5 06'802 C60 5 LY'ErL 1109 6r'590 22 6b'590 2 92 700 Zz 39v! e+ . L1 09'0 19054 41 L9'0S4 21 8S'8LB SI 0268 221 47186 Let c6 148$ ce'18s c6'48S td o0'o Gh'EGr OC Sb'E6b 0€2C L2S20€ LI V90 85€ DS'ZrC PC 12'z2L€La 221€ 1z'2z2t 35 + _ + + + 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00‘ 00'0 09‘0 00""34 ÉTAT49'88221219862412dvRegegitma'aLl946LOL'LLBO6ÀFLESre96'282Sfiv tt.;|]4 00'0 000 00'0 000 og'0 00'0 000 00'0 00 0 esAep I Î+ r: 000 #2'040 SLZ #g'020 Si2 St'r9Z 608 GL'SCE 20 1 BL'GCE »2O L 000 00‘0 000 suodeussL + Î t t 1 0000c'926CGIoù826£6LZE'06ZLOYLZ9'BLZSESLz9'8t016L00'00Z+00002+00‘002bMolgeFLYSIUOUEHIPEIN 00'02c'BL20862€LL086LY'6P£49LLEL'ROP929ZLSz'ec6ceZL8b'DES+9r'0CS+8p'OES+InGlge2LELESIPEN o0'0 b1'C8R OLE PL'ESBOLE OL'948 LEO € vB'6SL 2rt € Co'tPB LT C Lz'818 1z aie PAIE 1n0{96 Wa c0'0 £L'a8s 15 11886 LS GS’ LEP rss z0'020 909 £b'9Lr 509 6S'£OB eg'co9 6ç't09 SA + + 1 000 Se'LLS SZ'tLS 1T'zSe 8r 25'COC 6b 29 COC 6r 000 00'0 00'0 Od| —— LS ne + 1 +c'060 Sr9p'2Sb £O9 81 9b'ZSP CO BL Q' 292 62+ DLL 12022 €EO 681 10'€9P EZC98L 02'4S2 604 Z OC" 802 2 98 999 r99 z Juouugfddns + SHO NEOJ —— — — Li_- -. = — — —— — —- —— — —— —— —_——_—_————— À ||||(suepoogud(iojauuf(rapauefsindap(p-s1ow |ÎS}Olu Sep J s0p {STOZ sosauaf sindep | smdop Inn) pOoLYd! INuMO) #pO E] 1N0A |O2 jJUEAU) JUEULPpYIYAd sou eWUOS) j00p60p4d sjow| (3+a) spomyd vpn) spoupé €] :n0d s3duuo5 P-Sjout 22 #]N2IU2 ‘RIOZ |PIN2IE2 SIOZ VyUUE, np VON VI PHARE, P-#101 00 pUROoU PITOIRS QUARSE,S [ne nbenf SRUAOU QUARDE,P sue inod ep GTOZ PHARDE,I | Lo si } Roue |991Ue, 0p GR Ne YANVI|9P 219 Ne YONYI HAE 2PHEUON:C_MIAR2E,]BPJUEIOW:IBPJUEJUON:HMURUOWsep1801:9|101MIMUON‘4[0PPINOIESJUEUOM2]PURJUEUON:Q|PAR]SPIUEUON:3|2PAUMUOU19jLO0QD IP2eUWUpp'8T:ET‘40/10/0207:SUY,I18duonepijea2peq 1PUNy£0:6+:£Z‘90/10/0707:UawasSI19239,,ieduonepijeaA2p2Jeq uoi591ejsedapijeA 21quSAOU P191AUEL 9P : TTIW 6T0Z (LOZT12Z046)AN0INILUVW3QNHI IUSWU9S19A9P919112,]SPSJ9ULW9/9:190ODW Au26nsUjOSjaIWYsiousjuejuoy Agence Régionale de la Santé - R02-2020-01-16-002 - Arrêté T2A M11-2019 CHUM 25 +
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R02-2019-12-31-005
Arrêté conjoint ARS CTM n°0873 du 31 12 2019 portant
transfert d'autorisation du Centre d'Accueil de Jour
autonome Manman Fanotte géré par l'APROQUAVIE au
profit du GCSMS CASE
ARS - R02-2019-12-31-005 - Arrêté conjoint ARS CTM n°0873 du 31 12 2019 portant transfert d'autorisation du Centre d'Accueil de Jour autonome Manman Fanotte géré par l'APROQUAVIE au profit du GCSMS CASE 27 AT cocinte © D Agence Régionale de Santé erritoriale Martinique de Martinique LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT N° AR31-2- 99-0873
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’AUTORISATION
DU CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR AUTONOME « MANMAN FANOTTE » (N° FINESS 97 020 967 2)
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE (A.PRO.QUA.VIE) AU PROFIT DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE « COORDINATION AIDE SOINS ET EVALUATION » (GCSMS « CASE »)
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1 et suivants,
L 312-5, L. 313-1 à L. 313-9 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l' Adaptation de la Société au Vieillissement ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Martinique - Monsieur Jérôme VIGUIER ;
VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant élection
du Conseil Exécutif et de son Président, Alfred MARIE-JEANNE ;
VU l'arrêté conjoint n° 1156 du 29 juin 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
et du Président du Conseil Général de Martinique, portant autorisation de création par
l'Association pour la PROmotion de la QUAlite de VIE - APROQUAVIE - d'une maison de retraite
pour personnes âgées dépendantes dénommée «La Crèche d'Or» et d'un accueil de jour
dénommé « Manman Fanotte » au quartier Vallon - 97214 LE LORRAIN ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137 Pointe des Grives — CS 80656 97261 FORT DE FRANCE CEDEX 97263 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
ARS - R02-2019-12-31-005 - Arrêté conjoint ARS CTM n°0873 du 31 12 2019 portant transfert d'autorisation du Centre d'Accueil de Jour autonome Manman Fanotte géré par l'APROQUAVIE au profit du GCSMS CASE 28 VU l'arrêté conjoint DGARS/PCG n°2631 du 29 octobre 2018 prononçant la caducité
de l'autorisation accordée à l’association « APROQUAVIE » de création d’une maison de retraite
pour personnes âgées dépendantes dénommée « La Crèche d'Or », d’une capacité de 60 places
d'hébergement permanent, et maintenant l'autorisation de création de l'accueil de jour « Manman
Fanotte » de 12 places, devenue structure d'accueil de jour autonome ;
VU le jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France en date du 25 septembre 2018
ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION POUR
LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE (APROQUAVIE) ;
VU la parution sur divers sites spécialisés et dans la presse locale le 8 juillet 2019, de l'appel
d'offres de reprise des activités de l'association en redressement judiciaire, fixant une date limite
de dépôt des offres au lundi 26 août 2019 ;
VU les cinq offres de reprise réceptionnées dans les délais impartis en réponse à l'offre de reprise
publiée dans la presse locale, dont l’une émanant Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale « Coordination Aïde Soins et Evaluation » (CASE) ;
VU la décision du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 26 novembre 2019,
ordonnant la cession des éléments incorporels et corporels de l'Association pour la Promotion
de la Qualité de Vie (APROQUAVIE) au profit du Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale « Coordination Aide Soins et Evaluation » (CASE) et fixant la date d'entrée en jouissance
au 1e: janvier 2020 ;
SUR proposition de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRÊTENT
Article 1 : L'autorisation de fonctionnement du Centre d'accueil de jour autonome « Manman
Fanotte », sis au quartier Vallon - 97214 LE LORRAIN, d’une capacité totale de 12 places dont
5 pour personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer, détenue par l'Association pour
la Promotion de la Qualité de Vie (APROQUAVIE) est transférée au Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale « Coordination Aide Soins et Evaluation »
(CASE) à compter du 1” janvier 2020.
Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S.) de la manière suivante :
Entité bénéficiant du transfert
Entité juridique GCSMS « CASE »
N° FINESS: | 97 021 0985 Adresse administrative : 17 rue Toussaint LOUVERTURE 97200 FORT DE FRANCE
Code statut juridique : 65- Autre organisme privé non lucratif
SIREN : 520 882 325
ARS - R02-2019-12-31-005 - Arrêté conjoint ARS CTM n°0873 du 31 12 2019 portant transfert d'autorisation du Centre d'Accueil de Jour autonome Manman Fanotte géré par l'APROQUAVIE au profit du GCSMS CASE 29 Entité transférée
Mode de tarification (25) :
Entité Établissement Accueil de Jour MANMAN FANOTTE
N° FINESS établissement 97 021 069 6
Adresse : Quartier Vallon - Chemin Lange
97214 LE LORRAIN
Catégorie d'établissement (207) : Centre de jour PA.
ARS / PCE CAJ PA nHAS
Équipements sociaux de l'entité transférée
LL Mode de | | Capacité | Capacité Discipline fonctionnement Clientèle | Autorisée | Installée
ten ——— . L
Personnes
Accueil pour personnes âgées | Accueil de Jour Alzheimer ou | 5 5
| +. mere __ apparentées _ |
| Accueil pour personnes âgées | Accueil d de eJour | lipésonnes âgées 7 7
TOTAL 12
Article 3 : L'autorisation initiale délivrée au 29 juin 2010, pour une durée de 15 ans, reste
inchangée.
Son renouvellement (prévu au 28 juin 2025) est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe précisée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des
Affaires Sociales et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
publication et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique, dans
le même délai.
Article 6 : La Directrice de l’autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur Général
des services de la Collectivité Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Martinique et au recueil des actes de la Collectivité Territoriale
de Martinique.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Oliviër COUDIN
Î Le Directeur Général de l -GNZS ral de l'ARS
ae Le Directeur GénéralAdjoint
ty ul
? ss
sr -
Le Président
du Conseil Exécutj H£
ARS - R02-2019-12-31-005 - Arrêté conjoint ARS CTM n°0873 du 31 12 2019 portant transfert d'autorisation du Centre d'Accueil de Jour autonome Manman Fanotte géré par l'APROQUAVIE au profit du GCSMS CASE 30 DAAF
R02-2020-01-02-003
Arrêté préfectoral du 02 01 2020 portant modification de la
reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et
environnemental (GIEE)
DAAF - R02-2020-01-02-003 - Arrêté préfectoral du 02 01 2020 portant modification de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 31 EE © Ze À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
ARRÊTÉ
portant modification de la reconnaissance d'un groupement d’intérêt économique et
environnemental (GIEE)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D.315-
9;
VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre
2014 ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à St Pierre et
Miquelon ;
VU le décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et
environnemental ;
VU le décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de
développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant reconnaissance comme Groupement
d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) le projet intitulé « Structuration et
1/3
DAAF - R02-2020-01-02-003 - Arrêté préfectoral du 02 01 2020 portant modification de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 32 développement d’une filière d'excellence de cacao d’origine martinique » porté par l'Association
VALCACO ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant
constitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-12-004 du 12 juillet 2017 relatif à la désignation des
membres de la section 2 dite « Agro-écologie et écophyto » du Comité d'Orientation Stratégique
et de Développement Agricole (COSDA) » ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°R02-2018-07-17-002 du 17 juillet 2018 relatif à la
désignation des membres de la section 2 dite « Agro-écologie et écophyto» du Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) » ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2019 portant nomination du directeur par intérim de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO02-2020-01-01-001 du 1* janvier 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PFISTER directeur par intérim de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU l'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 précisant les modalités de
reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental ainsi
que celles de la capitalisation de leurs résultats ;
VU l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) du 29
novembre 2019 ;
SUR proposition du directeur par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 portant reconnaissance comme
Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) le projet intitulé
« Structuration et développement d’une filière d'excellence de cacao d’origine martinique »
porté par l’Association VALCACO est modifié comme suit :
« La durée de validité de la reconnaissance est accordée jusqu'au 31 décembre 2023. Pendant
cette période, l'association VALCACO est tenue de porter à la connaissance du préfet de région
(Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt) toute modification de la personnalité
morale et du projet susceptible de remettre en cause la reconnaissance visée à l'article 1. Cette
modification fait, le cas échéant, l'objet d'un examen par le Comité d'orientation stratégique et
de développement agricole qui donne un avis sur le maintien ou le retrait de cette
reconnaissance. »
2/3
DAAF - R02-2020-01-02-003 - Arrêté préfectoral du 02 01 2020 portant modification de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 33 Article 2
La liste des membres du collectif participant au projet est tenue à jour par la DAAF
Martinique et consultable sur son site internet.
Article 3
Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fort-de-France, le 2 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
Vincent PFISTER
3/3
DAAF - R02-2020-01-02-003 - Arrêté préfectoral du 02 01 2020 portant modification de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 34 DAAF - R02-2020-01-02-003 - Arrêté préfectoral du 02 01 2020 portant modification de la reconnaissance d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) 35 DEAL
R02-2020-01-13-005
Arrêté 202001-0001 portant ouverture d'enquêtes publique
et parcellaire conjointes relatives au projet de construction
de logements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy
Enquête publique conjointes DUP Parcellaire
DEAL - R02-2020-01-13-005 - Arrêté 202001-0001 portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes relatives au projet de construction de logements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy 36 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Martinique
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N° 202001-0001
Portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes relatives au projet de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
construction de logements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le Code général des collectivités ;
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique — Articles R.112-5 et R.131-3 ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.221-1 et suivants et L.300-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, Préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 13 novembre 2018 nommant M. Antoine
POUSSIER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, secrétaire général de la
préfecture de Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°R02-2018-11-27-001 modifié du 27 novembre 2018 portant délégation
de signature à M. Antoine POUSSIER, secrétaire général — administration générale de la
préfecture de la Martinique ;
l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du Carbet en date du 2 décembre
2015, relatif à l'acquisition de parcelles pour la construction de logements sociaux au Carbet dans le cadre de conventions de portage foncier entre la Ville et l'Etablissement Public Foncier Local
(EPFL) Martinique, et l'avis favorable du conseil municipal, notamment pour l'acquisition des parcelles situées au bourg, rue Pory Papy, par voie amiable, de préemption ou d'expropriation ;
1/4
DEAL - R02-2020-01-13-005 - Arrêté 202001-0001 portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes relatives au projet de construction de logements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy 37 Vu la délibération du conseil d'administration de l'EPFL Martinique n° 16-17 en date du 02 mars 2016 autorisant l'acquisition des parcelles de l'ilot 1 cadastrées section À numéros 177, 178, 302 et 303 situées au Carbet, rue Pory Papy au Carbet, dans le cadre d'une convention de portage foncier avec la ville du Carbet ;
Vu les pièces du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire, présentée par l'EPFL Martinique conformément aux dispositions des articles R.112-5 et R.131-3 du code de l'expropriation ;
Vu la décision n° E19000027/97 du tribunal administratif de Martinique, en date du 23 décembre 2019, portant désignation de Madame Leïla BOURGADE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique,
ARRÊTE
Article 1
La procédure d'expropriation des parcelles cadastrées section À numéros 177, 302 et 303 pour une surface totale de 366 m°, situées rue Pory Papy au Carbet, au profit de l'EPFL Martinique, sera soumise dans les formes prévues par le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique à une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et une enquête parcellaire du 3 février 2020 au 17 février 2020 inclus.
Article 2
Pendant la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet à la mairie du Carbet, aux jours et heures habituels.
Article 3
L'ouverture des enquêtes aura lieu le 3 février 2020 à 9h00 à la mairie du Carbet et lecommissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours, lieux et horaires suivants :
v Lundi 03 février 2020 de 9h00 à 12h00 (ouverture et permanence)
v Lundi 10 février 2020 de 9h00 à 12h00
v Lundi 17 février 2020 de 9h00 à 12h00 (permanence et clôture)
Article 4
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP)
Le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Conformément à l'article R.112-17 du code de l’expropriation, les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête. Elles peuvent également être adressées par correspondance à la mairie du Carbet à l'attention du commissaire enquêteur, ou par mail à l'adresse suivante: enquetes- publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr
214
DEAL - R02-2020-01-13-005 - Arrêté 202001-0001 portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes relatives au projet de construction de logements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy 38 Le commissaire enquêteur annexera ces observations au registre.
Conformément à l'article R.112-18 du code de l’expropriation, à l'expiration du délai fixé par l'article
1 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et
signé par le maire de la commune du Carbet, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le
dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Conformément à l’article R.112-19 du code de l’expropriation :
+ le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies ou annexées aux
registres d'enquêtes et entendra toutes les personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi
que l'expropriant s’il en fait la demande ;
+ le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée, puis transmettra le dossier
et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions au Préfet;
Enquête parcellaire
Conformément à l’article R.131-4 du code de l'expropriation, le registre d'enquête parcellaire sera
composé de feuillets non mobiles et sera coté et paraphé par le maire de la commune du Carbet.
Conformément à l'article R.131-5 du code de l'expropriation, un avis portant à la connaissance du
public l'ouverture et l'organisation des enquêtes conjointes sera rendu public par voie d'affiche à la mairie du Carbet. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.
Conformément à l’article R.131-6 du code de l'expropriation, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'accusé de
réception aux propriétaires figurant sur la liste établie lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Conformément à l’article R.131-8 du code de l'expropriation, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire, ou adressées par correspondance au maire du Carbet (qui les joindra au registre ou les transmettra au commissaire enquêteur).
Conformément aux articles R.131-9 et R.131-10 du code de l’expropriation, à l'expiration du délai
fixé par l'article 1 du présent arrêté, les registres d'enquêtes seront clos et signés par le Maire du Carbet, et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Dans un délai ne pouvant excéder quinze jours, le commissaire enquêteur donnera son avis sur
l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, puis transmettra le dossier et ses conclusions au Préfet.
Article 5
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
* tenus à la disposition du public à la mairie du Carbet, à la DEAL Martinique, aux jours et heures habituels d'ouverture.
3/4
DEAL - R02-2020-01-13-005 - Arrêté 202001-0001 portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes relatives au projet de construction de logements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy 39 °__ publiés sur le site internet de la préfecture et de la DEAL :
http://www. martinique.developpement-durable.gouv.fr — rubrique « Participation du
public/Enquêtes publiques 2020 »
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le maire de la commune du Carbet, l'Etablissement Public
Foncier Local de Martinique (EPFL Martinique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le
1 3 JAN. 2020
Antoine POUSSIER
4/4
DEAL - R02-2020-01-13-005 - Arrêté 202001-0001 portant ouverture d'enquêtes publique et parcellaire conjointes relatives au projet de construction de logements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy 40 DIECCTE
R02-2020-01-15-001
doc07349920200115084454 - Décision portant
subdélégation de signature de la DIECCTE de la
Martinique
DIECCTE - R02-2020-01-15-001 - doc07349920200115084454 - Décision portant subdélégation de signature de la DIECCTE de la Martinique 41 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de Ia Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Martinique
DECISION n°
Portant Subdélégation de Signature
La Directrice des Entreprises de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi de la Martinique
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code du travail :
Vu la loi du 7 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures :
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la
Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
1/6
DIECCTE - R02-2020-01-15-001 - doc07349920200115084454 - Décision portant subdélégation de signature de la DIECCTE de la Martinique 42 Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
Vu le décret 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant
les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
Vu l’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative aux amendes administratives en droit
du travail ;
Vu le décret 2016-510 du 25 avril 2016 relatif aux transactions pénales ;
Vu la charte de gestion actualisée définissant les règles de pilotage et de fonctionnement du
programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission
« Direction de l’action du Gouvernement » et ses annexes, notamment l’annexe 6 relative à
l’expérimentation sur une région ultra-marine en 2017 ;
Vu le rattachement des politiques de l'Economie Sociale et Solidaire au ministère de la
transaction écologique et solidaire, le transfert des crédits correspondants ‘crédits de
l’économie sociale et solidaire (ESS) du programme 134 Direction générale du Trésor et
crédits des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) du programme 103 DGEFP) a été
opéré par la loi de finances 2018, vers le programme 159 piloté par la commissaire général
au développement durable :
Vu la gestion financière des crédits de l’ESS à l’échelon local par les réseaux territoriaux
animant la politique de l’ESS et du DLA en DIRECCTE et DIECCTE ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2018 nommant Monsieur
Antoine POUSSIER, sous-préfet hors classe (classe fonctionnelle IT), secrétaire général de
la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur
Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du
travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des
outre-mer du 16 septembre 2016 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI,
directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de
la Martinique, à compter du 19 septembre 2016, pour une durée de cinq ans ;
2/6
DIECCTE - R02-2020-01-15-001 - doc07349920200115084454 - Décision portant subdélégation de signature de la DIECCTE de la Martinique 43 Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2018-05-30-002 du 30 mai 2018 portant délégation générale
de signature de Madame Monique GRIMALDI -— Directrice des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la Martinique :
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2019-12-30-003 du 30 décembre 2019 portant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire pour les crédits du programme 354 à Madame
Monique GRIMALDI ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Monique GRIMALDI, subdélégation de
signature est donnéeà :
- Madame Véronique MARTINE, Directrice du Travail - DIECCTE Adjointe
et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à :
> Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE - Attaché d’administration hors
classe
> Madame Christine MILLER - Directrice Départementale CCRF - 2°" classe
1) à l’effet de signer les actes administratifs, décisions et correspondances relevant des
attributions de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Martinique dans les domaines suivants :
A — Vie des services
- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au
fonctionnement de la DIECCTE ;
- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des
personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités
fixées par les textes règlementaires.
B — Missions de la DIECCTE
- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des
missions de la DIECCTE telles que prévues par le décret n° 2010-1582 du 17
décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de services de l’Etat dans les
départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
- Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des
compétences de la sixième partie du code du travail en matière de contrôle de la
formation professionnelle continue.
2) pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat :
2-1 sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
102 : accès et retour à l’emploi
103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
134 : développement des entreprises et de l’emploi
3/6
DIECCTE - R02-2020-01-15-001 - doc07349920200115084454 - Décision portant subdélégation de signature de la DIECCTE de la Martinique 44 e 138 : emploi Outre-Mer
e 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
e 159 : développement de l’Economie Sociale et Solidaire
Dispositifs Locaux d’ Accompagnement
e 162 : interventions territoriales de l’Etat
e 305 : stratégie économique et fiscale
2-2 sur les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
2-3 Programme 724 : « Opérations immobilières déconcentrées », uniquement en qualité de
responsable de centre prescripteur, titres 3 et 5
2-4 Programme 333 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées”, titres 3 et 5
— action 1, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre
prescripteur
2-5 Programme 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », titres 3 et
5 — action 2, en qualité de responsable de centre prescripteur.
2-6 — sur les crédits du Programme 354
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à :
e Madame Christine MILLER, Directrice départementale de 2°" classe Chef du pôle C, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale :
Et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à :
Monsieur Georges BEAUPREAU - Directeur Départemental — Adjoint du chef du
Pôle C
- Madame Véronique FERNANDEZ - Inspectrice Principale de la DGCCRF
- Madame Monique CARNIER-BANNY - Inspecteur Expert de la DGCCRF
- Madame Emilie MAIRE — Inspectrice DGCCREF
à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur
champ de compétence au sein du Pôle Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
ARTICLE 3: La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne délégation de signature à :
e Madame Véronique MARTINE, Directrice du travail - DIECCTE Adjointe, à
l'effet de signer les décisions relatives aux amendes administratives en droit du
travail et les transactions pénales, et en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci à :
- Madame Roseline MARTIN VALET - Directrice Adjointe du Travail — Responsable
de l’Unité de Contrôle
- Monsieur Christian HUMBERT -— Directeur Adjoint du Travail
4/6
DIECCTE - R02-2020-01-15-001 - doc07349920200115084454 - Décision portant subdélégation de signature de la DIECCTE de la Martinique 45 - Madame Delphine HERNANDEZ de la MANO - Directrice adjointe du Travail —
Responsable de l’'URACTI
- Madame Viviane BELHUMEUR - Inspectrice du Travail —
Responsable du Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle
à l’effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur
champ de compétence au sein du Pôle Travail de la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique.
ARTICLE 4: La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à :
+ Monsieur Jean-Max CHARLERY-ADELE - Attaché d’administration hors
classe - Chef du Pôle 3” et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à :
- Madame Maryse DUGUET - Directrice Adjointe du Travail
Chef du département Politique du Titre et Insertion des jeunes
- Madame Fabrice BREDON - Attachée d'Administration hors classe
Chef du département Fonds Social Européen
- Madame Patricia LIDAR — Attachée d'Administration hors classe
Chef du département Soutien à la création d’entreprise à la promotion de l’emploi —
Projets transversaux
à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et correspondances entrant dans leur
champ de compétence au sein du Pôle Entreprises, Economie Emploi de la direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
Martinique.
ARTICLE 5 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à :
e Monsieur Claude CHERY - Inspecteur du Travail —
et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à :
- Madame Maryse MEZEN - Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle
à l'effet de signer tous actes, documents et correspondances entrant dans son champ de
compétence et au sein du Secrétariat Général de la direction des entreprises de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la Martinique.
ARTICLE 6 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi Madame Monique GRIMALDI donne subdélégation de signature à
Madame Véronique MARTINE - Directrice du Travail — DIECCTE Adjointe, à l’effet
d’exercer les attributions dévolues au pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et
accords-cadres de travaux, fournitures et services, et tous les actes dévolus au pouvoir
adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales, à l’exception des actes d'engagement des marchés de travaux dont le seuil est
supérieur à celui déterminé pour le visa préalable du contrôleur financier.
5/6
DIECCTE - R02-2020-01-15-001 - doc07349920200115084454 - Décision portant subdélégation de signature de la DIECCTE de la Martinique 46 ARTICLE 7 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, Pour la directrice des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par délégation ».
ARTICLE 8 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 9 : La directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Martinique et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le | 5 144 2029
&, AVETINQ den ArBwaks
mmeutle EOLE 1
97290 Fort de France
Martens LS
6/6
DIECCTE - R02-2020-01-15-001 - doc07349920200115084454 - Décision portant subdélégation de signature de la DIECCTE de la Martinique 47 DIECCTE
R02-2020-01-15-002
doc07350020200115084623 - Décision portant
subdélégation de signature - Secrétariat Général -
DIECCTE Martinique
DIECCTE - R02-2020-01-15-002 - doc07350020200115084623 - Décision portant subdélégation de signature - Secrétariat Général - DIECCTE Martinique 48 RÉPUBLIQUE FRAN: SE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Martinique
DECISION n°
Portant Subdélégation de Signature
La Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de la Martinique
Vu le code du commerce
Vu le code de la consommation :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail :
Vu la loi no 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe. la
Martinique. la Guyane Française et la Réunion :
Vu fa loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des
départements et des régions :
Vu la loi no 83-634 du 13 juiliet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ia
fonction publique de l'Etat :
Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration
Territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 :
Vu le décret no 92-604 du fer juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement ;
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
114
DIECCTE - R02-2020-01-15-002 - doc07350020200115084623 - Décision portant subdélégation de signature - Secrétariat Général - DIECCTE Martinique 49 a et
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pour l’ordonnancement secondaire pour les crédits du programme 354 à Madame Monique
GRIMALDI
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xf — Loi
DIECCTE - R02-2020-01-15-002 - doc07350020200115084623 - Décision portant subdélégation de signature - Secrétariat Général - DIECCTE Martinique 50 DECIDE
ARTICLE PREMIER
La directrice des entreprises, de la concurrence. de la consommation, du travail et de
l'emploi de la Martinique donne subdélégation à:
- Mousieur CHERY Claude-fnspecteur du travail —
- Madame MEZEN Maryse — Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle
- Madame FUÜXIS Simone — Secrétaire Administratif de classe supérieure
- Monsieur ESCHYELLE Ludovic — Secrétaire Administratif de classe normale
- Madame VENTADOUR Nelly- Attachée d'administration d'éta
à l'effet de valider les actes de dépenses ou de recettes l—és aux opérations
d'ordonnancement secondaire dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS
Formulaires et pour les actes de gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service
prescripteur dans Île cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Cœur pour {es
programmes visés ci-dessous :
pe
+ le programme 102 « Accès et Retour à l'Emplo
* le programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi »
* le programme technique 036 «Fonds Social Européen- Programmes antérieurs au
1" janvier 2007 »
* le programme technique 037 «Fonds Social Européen- Programmes postérieurs au
|” janvier 2007 »
* Le programme 111 «Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du
travail »
* le programme 13
* le programme |
* le programme
et du travail »
* le programme 162 «Interventions territoriales de l'Etat»
* le programme 305 « Stratégie économique et fiscale »
* le programme 0159 « Mission de développement de l'économie sociale et solidaire»
* le programme 724 : « Opérations immobilières déconcentrées ». uniquement en
qualité de responsable de centre prescripteur. titres 3 et 5 :
* le programme 333 : « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »,titres
3 et 5 — action |, en qualité de responsable d'unité opérationnelle et de responsable
de centre prescripteur ;
* _ Programme 333 : & Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». titres 3
et S-action 2. en qualité de centre prescripteur.
s _ Programme 354.
34 « Développement des entreprises et de L'emploi »
8 « Emploi Outre-Mer »
5
3
55 « Conception- Gestion et Evaluation des politiques de l'emploi
- Madame ZINA Fatibha-adjoint administratif
à l'effet de valider les actes de dépenses ou de recettes liés aux opérations
d'ordonnancement secondaire dans le cadre de l'utilisation de l'application Chorus
Formulaires et à passer commande sur Chorus DT.
3/4
DIECCTE - R02-2020-01-15-002 - doc07350020200115084623 - Décision portant subdélégation de signature - Secrétariat Général - DIECCTE Martinique 51 Met a}
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19 JAN 2020 Fort-de-France, le
4/4
DIECCTE - R02-2020-01-15-002 - doc07350020200115084623 - Décision portant subdélégation de signature - Secrétariat Général - DIECCTE Martinique 52 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale - DJSCS
R02-2020-01-17-004
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire des crédits du prog 354 DJSCS
Martinique gestion budgétaire des crédits du programme 354
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2020-01-17-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire des crédits du prog 354 DJSCS Martinique 53 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Solidarités et de la Santé
Ministère des Sports
Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
ARRÊTÉ n°
Portant subdélégation de signature en matière de
gestion budgétaire des crédits du programme 354
Domaine :
Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses pour les crédits du programme 354
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions, à Mayotte et à St-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment les articles 10, 70, 75 et 105 :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la
santé, du ministre de l’éducation nationale, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du
14 août 2017, Mme Dominique SAVON, inspectrice de classe exceptionnelle à l’échelon spécial de l’action
sanitaire et sociale, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Martinique, à
compter du ler septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019- 364- 002 du 30 décembre 2019, portant délégation de signature à Madame
Dominique SAVON, Directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement)
en qualité de responsable de l’unité opérationnelle déléguée 0354-D972-DJSCS du programme 354.
Immeuble Agora 2 — Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l'Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - djscs972-direction@jses.gouv.fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14 h 00 à 16 h 00
Fermé le mercredi et vendredi après midi
Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2020-01-17-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire des crédits du prog 354 DJSCS Martinique 54 Article 1” : En application de l’arrêté préfectoral susvisé du 30 décembre 2019, Madame Dominique SAVON
en sa qualité de Directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique subdélègue sa
signature à Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur Adjoint, pour procéder à l’ordonnancement des
recettes et dépenses :
- pour le programme 354, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre
prescripteur.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Dominique SAVON, Directrice de la
jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique et de Monsieur Dominique HALBWACHS,
Directeur adjoint, la délégation est donnée à Madame Isabelle PAUL-PARVENU, attachée d’administration de
l’Etat, cheffe du pôle Ressources humaines et administration générale, Secrétaire générale de la Direction de la
Jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et
dépenses de l’État :
- pour le programme 354, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre
prescripteur.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Dominique SAVON, Directrice de la
jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique, de Monsieur Dominique HALBWACHS, Directeur
adjoint, de Madame Isabelle PAUL-PARVENU), attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du pôle
Ressources humaines et administration générale, Secrétaire, la délégation est donnée à Madame Berthe
BAPTE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la Cheffe du pôle Ressources humaines et administration
générale de la Direction de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de Martinique, pour procéder à
l’ordonnancement des recettes et dépenses de l’État :
- pour le programme 354, en qualité de responsable d’unité opérationnelle et de responsable de centre
prescripteur.
Article 4 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté de subdélégation n° R02-2019-08-08-004 restent
inchangées.
Article 5 : La directrice de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et les intéressés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet et au directeur régional des
finances publiques, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le Î 1 JAN. 2020
Immeuble Agora 2 - Rond Point du Calendrier LAGUNAIRE - BP 669
Zac l'Etang Z’Abricots 97264 Fort de France cedex - djscs972-direction@jses.gouv.fr
Horaires d'ouvertures : lundi au vendredi 7 h 30 à 13 h et de 14 h 00 à 16 h 00
Fermé le mercredi et vendredi après midi
Standard : 0596 66 36 00 — Fax : 0596 66 36 01
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - DJSCS - R02-2020-01-17-004 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion budgétaire des crédits du prog 354 DJSCS Martinique 55 Préfecture de la Martinique
R02-2020-01-17-001
arrêté portant nomination des membres du jury
Préfecture de la Martinique - R02-2020-01-17-001 - arrêté portant nomination des membres du jury 56 EX = A, Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
A La o
ARRETE n du
portant nomination des membres du jury en vue du réexamen des dossiers pour
la délivrance du certificat de compétences de « Formateur en Prévention et Secours Civiques »
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine du premiers
SECOUS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) :
VU Parrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » (PAE3) :
VU l'arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » :
VU Flarrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » :
VU Farrêté n° R02-2018-11-19-002 du 19 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément départemental
attribué à l'Association des Secouristes Martiniquais (ASM) pour les formations aux premiers secours :
VU l'arrêté n° R02-2019-06-24-004 du 24 juin 2019 portant agrément départemental attribué à l’Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique (UDSPM) pour les formations aux premiers
SECOUTS ;
CONSIDÉRANT l'annexe 3 de l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d'examen est constitué comme suit :
— Un médecin
— Trois personnes titulaires du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du
certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » ou du certificat de compétences de
« formateur en prévention et secours civiques »
— Une personne titulaire au minimum du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que
du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » ou du certificat de compétences de
« formateur en prévention et secours civiques ».
Préfecture de la Martinique - R02-2020-01-17-001 - arrêté portant nomination des membres du jury 57 CONSIDÉRANT le certificat de condition d'exercice délivré le 01 juillet 2019 valable jusqu’au 31 août 2021, par le ministère de l'Éducation Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, permettant au Rectorat de la Martinique d’exercer sur tout le territoire de l’académie de la Martinique les unités d'enseignement : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI) et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
CONSIDÉRANT la décision d’agrément n° PSC1-1908 C 19 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité d'enseignement Prévention et secours civiques de niveau 1 et la décision d’agrément n° PAE FPSC-1908 B 19 relative aux référentiels internes de formation et de certification à l'unité d’enseignement Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention secours civiques délivrées par le ministère de l’intérieur à la Direction Générale de l'Enseignement Scolaire pour la période du ler septembre 2019 au 31 août 2022 ;
CONSIDÉRANT les demandes du recteur de l’Académie de la Martinique, du président de l’ Association des Secouristes Martiniquais et du président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique de mise en place d’un jury pour l’examen des dossiers en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Conformément à l'annexe 3 de l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, le jury d’examen qui se tiendra
le lundi 20 janvier 2020 en préfecture est composé de :
— Madame Viviane LUCIEN (présidente du jury)
— Sergent-chef Maguy REMION
— Monsieur Jean-Philippe LABONNE
— Adjudant Tony DAVIDAS
— Docteur Luc ALLARD-SAINT-ALBIN
ARTICLE2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Martinique.
Pour le Préfet et par délégation
le Lirecteur joint de cabinet
Denis PRÉCART
Rue Victor Sévère — BP 647 — 648 — 97262 Fort-de-France Cédex Téléphone : 05 96 39 36 00
Télécopie : 05 96 71 40 29 — Site internet: www.martinique.pre£.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2020-01-17-001 - arrêté portant nomination des membres du jury 58 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2020-01-15-003
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-26-003, du 26
février 2018, désignant nominativement les représentants
des entreprises et activités professionnelles non salariées,
des organisations syndicales de salariés et des organismes
et associations, au sein de chaque section du conseil
économique, social, environnemental, de la culture et de
l'éducation de la Martinique CESECEM).
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2020-01-15-003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-26-003, du 26 février 2018, désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes 59 EX = er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la réglementation économique
ARRETE n°
modifiant l’arrêté n° R02-2018-02-26-003 du 26 février 2018 désignant nominativement les
représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du conseil
économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de la Martinique
(CESECEM).
Le préfet de la Martinique
Vu la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
Vu l’article 29 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité
réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.7226-1 à L.7226-10
et R.7226-1 à R.7226-34 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck
ROBINE, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique :
Vu Parrêté préfectoral n° R02-2017-12-15-003 modifié, fixant la liste des organismes de toute
nature représentés au sein de chaque section du conseil économique, social, environnemental,
de la culture et de l’éducation (CESECE) de la Martinique
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-02-26-003 du 26 février 2018 désignant nominativement
les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations
syndicales de salariés et des organismes et associations, au sein de chaque section du conseil
économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de la Martinique
Vu la désignation de Monsieur Philippe CALMELS président de la chambre syndicale des
agences de voyage, en remplacement de Madame Véronique BIDAULT DES CHAUMES
présidente de l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie, suite à un accord relatif à
une mandature alternée entre les différents organismes relevant du secteur de tourisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2020-01-15-003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-26-003, du 26 février 2018, désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes 60 ARRÊTE
Auticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n° R02-2018-02-26-003 du 26 février 2018 est modifié
comme suit pour les organismes relevant du secteur du tourisme, à compter du 1° janvier
2020 :
I - Au sein de la section de la section économique, sociale et environnementale
Collège représentant des entreprises et des activités professionnelles non salariées :
Par accord entre le comité martiniquais du tourisme (CMT),
la chambre syndicale des agences de voyage (CSAV), Monsieur Philippe CALMELS
l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH
972) et le club des professionnels du tourisme (ZILEA)
Le reste est sans changement.
Auticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1 5 JAN 202
Le préfet
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l'oies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribumal Admi- nistratifde Martinique — 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 103 6 - 97271 SCHOELCHER Cédex.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2020-01-15-003 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-02-26-003, du 26 février 2018, désignant nominativement les représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés et des organismes 61 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2020-01-15-004
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-07-30-001
portant composition des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial CDAC de la
Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2020-01-15-004 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-07-30-001 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC de la Martinique. 62 ci
Liberté » Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n°
modifiant Parrêté n° R02-2018-07-30-001 portant composition des membres
de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Martinique
Le préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L751-2 et suivants et R.751-1 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment le titre II ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant Monsieur Franck ROBINE, Préfet de
la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu lParrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001du 30 juillet 2019 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu les désignations faites par la chambre de métiers et d’artisanat de région Martinique (CMARMD) et la
chambre d’agriculture de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tél :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2020-01-15-004 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-07-30-001 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC de la Martinique. 63 ARRÊTE :
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° R002-2018-07-30-001 du 30 juillet 2019 est modifié comme suit :
La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable, de protection des consommateurs et à titre accessoire, la contribution du projet en matière sociale, tel que définit à l’article L752-6 du code de commerce.
La commission se prononce au vu d’une analyse d’impact du projet réalisée par un organisme habilité par le représentant de l'Etat.
Article 2 : L'article 3 de l’arrêté n° R002-2018-07-30-001 du 30 juillet est complété par le paragraphe qui suit :
Il / Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique
e Une pour la chambre de commerce et d'industrie de Martinique :
M. Philippe JOCK président ou son représentant ;
+ Une pour la chambre de métiers et de l’artisanat de région Martinique :
M. Pierre KICHENAMA trésorier;
e Une pour la chambre d’agriculture de Martinique :
M. Frantz FONROSE, 1" secrétaire adjoint.
Ces personnalités ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote de la commission.
Celles représentant la CCIM et la CMARM présentent la situation économique dans la zone de chalandise pertinent et l’impact du projet sur le tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente un avis lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en en cas de démission, de décès où de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2020-01-15-004 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2018-07-30-001 portant composition des membres de la commission départementale d'aménagement commercial CDAC de la Martinique. 64 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-01-14-010
Arrêté autorisant une quête sur la voie publique les 24, 25
et 26 janvier 2020 par la Fondation Raoul Follereau
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-01-14-010 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique les 24, 25 et 26 janvier 2020 par la Fondation Raoul Follereau 65 EE = Liberté » Égalité + Fraternité [RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation de la Citoyenneté et de
l'Immigration
Bureau de la réglementation générale des élections et de la
circulation
ARRETE N° 20 - 002
autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la demande d'autorisation reçue le 06 décembre 2019 de la Fondation Raoul Follereau pour
organiser des quêtes sur la voie publique les 24, 25 et 26 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique pour l'Administration Générale ;
Considérant le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année
2020 établi par le Ministère de l’Intérieur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article ler. - La Fondation Raoul Follereau est autorisée à organiser à la Martinique, les 24, 25 et 26
janvier 2020, une quête sur la voie publique à l'occasion des journées mondiales des lépreux.
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible,
une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les seules
journées des 24, 25 et 26 janvier 2020, devront être visées par le Préfet.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture, Mesdames les Sous-Préfètes, Mesdames et
Messieurs les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le
Général, Commandant la Gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le, 1 4 JAN 2020
Le Préfet, TS
Pour le Préfet et par délégation *
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté ù
que LOWINSKI
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX °* TELEPHONE 05 96 39 36 00 «
TELECOPIE 05 96 71 40 29 » site intemet www.martinique.pref.gouv.fr E-MAIL contact.prefecture@martinique.pref gouv.fr 1/1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-01-14-010 - Arrêté autorisant une quête sur la voie publique les 24, 25 et 26 janvier 2020 par la Fondation Raoul Follereau 66 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC
R02-2020-01-14-009
Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-01-14-009 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2020 67 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la Réglementation de la Citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté n° 20-001 du 14 janvier 2020
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes
sur la voie publique pour l'année 2020
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés :
Vu la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association :
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifiée relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7
août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2019-09-09-001, portant délégation de signature à Monsieur
Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique pour l'Administration Générale :
Considérant le calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année
2020 établi par le Ministère de l’Intérieur ;
ARRETE
ARTICLE ler - Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année
2020 est fixé ainsi qu’il suit :
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX * TELEPHONE 05 96 39 36 00 «
TELECOPIE 05 96 71 40 29 ssite internet www.martinique.pref.souv.fr E-MAIL contact.prefecture@martinique.pref gouv.fr 14
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-01-14-009 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2020 68 Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2020
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 6 janvier au dimanche 16 février
Avec quête le 15 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 24 janvier au dimanche 26 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Opération « Nez pour
Avec quête les 7 et 8 mars personnes handicapées physiques (SNPH)
Vendredi 6 mars au dimanche 17 mai . L, LE RIRE MEDECIN Sourire » organisée
Avec quête : avec Ampli-Mutuelle
Les 28 mars, 29 mars, 4 avril, 5 avril, et 16 mai.
Lundi 2 mars au dimanche 8 mars Semaine nationale des APF FRANCE HANDICAP
Lundi 09 mars au dimanche 15 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières françaises
de l’ordre de Malte
Lundi 16 mars au dimanche 22 mars
Avec quête les 21 et 22 mars
Semaine nationale de
lutte contre le cancer
Ligue nationale contre le cancer
Lundi 30 mars au dimanche 12 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias
2020
et
Animations régionales
SIDACTION
Lundi 4 mai au dimanche 10 mai Campagne de l’Œuvre Œuvre Nationale du Bleuet de
Avec quête tous les jours Refuge
(journées nationales
contre l’homophobie et
la transphobie)
à . Nationale du Bleuet de France Avec quête tous les jours F
rance
Lundi 11 mai au dimanche 17 mai Semaine nationale du Le Refuge
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-01-14-009 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2020 69 ORGANISMES MANIFESTATIONS DATES
La Croix Rouge Samedi 6 juin au dimanche 14 juin
Avec quête tous les jours
Journées nationales de
la Croix Rouge
Française
Union nationale des
Française
Lundi ler au dimanche 7 juin
Avec quête les 6 et 7 juin
Semaine nationale de la
famille associations familiales
Union Française des Centres de
(U.N.A.F.)
Lundi 18 mai au dimanche 31 mai
Avec quête les 30 et 31 mai
Aïde au départ en
vacances des enfants et
des jeunes
Vacances et de Loisirs
(U.F.C.V.)
Samedi 3 juin au dimanche 7 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang la
CCFD-Terre Solidaire
Vie
Dimanche 14 juin et lundi 15 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
Journée mondiale de Association pour la Recherche Lundi 15 juin au dimanche 28 juin
Avec quête tous les jours
lutte contre la SLA
du 21] juin sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique
Œuvre Nationale du Bleuet de Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
(Pour le chevauchement avec la
Fondation M. De Laitre : accord
préalable)
France
Fondation Maréchal de Lattre Lundi 13 juillet au mardi 14 juillet
Avec quête tous les jonrs
Fondation Maréchal de
Lattre
Campagne nationale France Alzheimer
Avec quête les 19, 20 et 21 septembre
Samedi 19 septembre au dimanche 27 septembre
de sensibilisation du
public à la maladie
d’Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer)
Confédération française pour la
Samedi 3 octobre au dimanche 4 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles et
malvoyantes
promotion sociale des aveugles
et amblyopes (CFPSAA)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-01-14-009 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2020 70 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 12 octobre au dimanche 18 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
PU.N.A.P.E.L
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.AP.EI.
Vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des « Morts
pour la France »
Le Souvenir Français
Samedi 7 novembre au vendredi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
Œuvre Nationale du Bleuet de
France
Samedi 14 et dimanche 15 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 16 novembre au dimanche 29 novembre
Avec quête les 22 et 29 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires
(campagne nationale du
timbre)
FONDATION DU SOUFFLE
Comité National contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 23 novembre au dimanche 6 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1° décembre)
et
Animations régionales
SIDACTION
Mardi 1“ décembre
Avec quête
Journée mondiale de
lutte contre le SIDA
(1° décembre)
AIDES
Vendredi 4 décembre au dimanche 13 décembre
Avec quête tous Les jours
Téléthon 2020 AFM-TELETHON
(ASSOCIATION FRANÇAISE
contre les MYOPATHIES)
Samedi 12 et dimanche 13 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD -Terre Solidaire
Samedi 5 décembre au Jeudi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l’ Armée
du Salut
Armée du Salut
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-01-14-009 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2020 71 ARTICLE 2 - Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui
exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de
collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues.
ARTICLE 3 - Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1° ci-dessus. Sont
toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé à l’article
1" ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
ARTICLE 4 - Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte
indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte,
n’est valable que pour la durée de la quête autorisée, elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Martinique, Mesdames les
Sous-Préfètes, Mesdames et Messieurs les Maires du département, M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Général, Commandant la Gendarmerie de Martinique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France le, | 4 JAN 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de la Réglementation,
de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Monique LOWINSKT
RUE VICTOR-SEVERE * BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX » TELEPHONE 05 96 39 36 00 +
TELECOPIE 05 96 71 40 29 site internet www.martinique.pref.gouv.fr E-MAIL contact.prefecture@martinique.pref.gouv.fr 2/4
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2020-01-14-009 - Arrêté relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2020 72 SATPN
R02-2020-01-16-001
Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire
locale du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale
SATPN - R02-2020-01-16-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et 73 E = Liberté » tté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps
d’encadrement et d’application de la
police nationale |
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la ioi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale :
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
VU le décret en date du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
VU l'arrêté N° INTA 1816684A du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l’intérieur :
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections professionnelles qui se sont
déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2 2019 09 13 001 du 13 septembre 2019 portant composition de la
commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale :
SATPN - R02-2020-01-16-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et 74 SUR proposition du directeur du cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1°
Les dispositions de l’arrêté susvisé sont abrogées.
ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et
suppléants dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Franck ROBINE, Préfet de la région Martinique
Préfet de la Martinique
Président
M. Christophe LANTERI, sous-préfet,
Directeur de cabinet
M. Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire
directeur adjoint de la sécurité publique,
commissaire central adjoint
M. Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de police,
chef du service d’mtervention, d’aide et d’assistance de
proximité
M. Bernard SCAPIN, commissaire général
directeur zonal de la police aux frontières
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant divisionnaire
fonctionnel
adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Benoît NAU, commissaire divisionnaire
chef de l’antenne OCRTIS
M. Alexandre LIHOLAT, commandant de police
chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Jean TYBURN, commandant divisionnaire fonctionnel
chef de la circonscription de la sécurité publique du
Lamentm
M. Alain TRIPOT, commandant de police
adjoint au chef de la circonscription de la sécurité
publique du Lamentin
Mme Émilie BONO, commissaire de police,
chef de la sûreté départementale M. Émile HAUTERVILLE, commandant divisionnaire
fonctionnel
adjoint au chef du service d'intervention, d’aide et
d’assistance de proximité
M. Clément TEXSIER commissaire de police
chef du service départemental du renseignement territorial
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant
divisionnaire fonctionnel
adjoint au chef du service départemental du
renseignement territorial
SATPN - R02-2020-01-16-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et 75 ARTICLE 5
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants
dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le crade de major de police
M. Claude COPEL - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de major de police
M. Jean-Claude LAVOL - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de brigadier-chef
M. Thierry BAUCELIN - Alliance PN
M. Fred AGRICOLE - UNSA Police
Pour le grade de brigadier-chef
Mme Sandrine THEGAT - Alliance PN
M. François ALIMELIE - UNSA Police
Pour le grade de brigadier
M. Fabrice RAPHAEL - Alliance PN
M. Rodoïphe NOUREL - UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier
Mme Stéphanie Vanessa LUCCIN - Alliance PN
M. Hervé DULAS - UNSA POLICE
Pour le crade de gardien de la paix
Mme Virginie DAUNAY - Alliance PN
Mme Francime BOUTON - Alternative Police CFDT
Pour le grade de gardien de la paix
M. Brice PENNONT - Alliance PN
M. Christophe GODART - Alternative Police CFDT
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
16 JAN. 2921 Fort-de-France, le
Le Pré
À
Ve
SATPN - R02-2020-01-16-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et 76 SATPN
R02-2020-01-17-002
Arrêté portant composition de la commission chargée de la
surveillance
des épreuves d'admissibilité des concours externe et
interne pour le recrutement d'officiers de la police
nationale des 21 et 22 janvier 2020.
SATPN - R02-2020-01-17-002 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 21 et 22 janvier 2020. 77 EX 5 — É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
ARRETÉ N°
portant composition de la commission chargée de la surveillance
des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour
le recrutement d'officiers de la police nationale des 21 et
22 janvier 2020.
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative la
sécurité ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’établissement et à l’utilisation des
listes complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique
de l'Etat ;
le décret n°2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de
commandement de la police nationale ;
le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat ;
le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction
publique ;
le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale
et de la fonction publique hospitalière’;
SATPN - R02-2020-01-17-002 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 21 et 22 janvier 2020. 78 Vu l'arrêté interministériel du 5 février 1997 modifié portant application de l’article 9 du décret
n°95-654 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'engagement de servir l’État et au remboursement d’une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d’aptitudes physiques
particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d’exercices
physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, des officiers de
police et gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2014 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le
programme des concours pour le recrutement d’officiers de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé
relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du
ministère de l’intérieur en application des articles 2-8,6 et 7 du décret 2006-781 du 3 juillet
2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 12 août 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le
recrutement d'officiers de la police nationale ;
Vu les instructions n°3807 du 27 août 1987, n°78-94 du 26 août 1994 et note
DAPN/FORM/SFR/BR n°97-299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux
emplois de la police nationale ;
Vu les instructions du ministre de l’intérieur DCRFPN/SDRDP/DOCDP/N°011179 du
29 novembre 2019 relatives aux modalités d’organisation de ce recrutement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1“ Les épreuves d’admissibilité des concours Externe et Interne d’officier de la police
nationale se dérouleront les 21 et 22 janvier 2020 au Centre Régional de Formation.
+,
SATPN - R02-2020-01-17-002 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 21 et 22 janvier 2020. 79 ARTICLE 2 La commission chargée de la surveillance de ces épreuves est composée comme suit :
Présidente :
Mme Christine BERDOULIVE, capitaine de police - CRF
Mernbres
Mme EDMOND SINZELE Marlène, Major Rulp de police - DZPAF
Mme SABAN Betty, brigadier-chef de police - DDSP/CSP Lamentin
ARTICLE 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le chef du service
administratif et technique de la police nationale par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, 17 JAN 292)
Pour le préfet,
le sous-préfet, directe ‘de cabinet
Christophe LANTERI
SATPN - R02-2020-01-17-002 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 21 et 22 janvier 2020. 80 SATPN
R02-2020-01-17-003
Arrêté portant ouverture d'un recrutement de 10 cadets de
la République-option police nationale 16ème promotion -
session 2020
SATPN - R02-2020-01-17-003 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de 10 cadets de la République-option police nationale 16ème promotion - session 2020 81 L Liberté » Égaltéé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CRFPN
Antenne Promotion
Recrutement Egalité des Chances
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N°
Portant ouverture d’un recrutement
de 10 cadets de la République-option police nationale
16% promotion - Session 2020
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion ;
l’article 112 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiant l’article 36 (1* alinéa) de la loi
d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 au sujet du développement d'activités
pour l’emploi des jeunes ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, à l’exception des articles 1% du titre 1,3 à 8 du titre IL, des titres IX et IX bis et de
l’article 45 du titre XI ;
le décret 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale :
le décret n° 2004-1415 du 23 décembre 2004, modifiant le décret n° 2000-800 du
24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés, en application de l’article 36 de la loi
d’orientation et de programmation modifiée n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
le décret n° 2012-686 du 7 mai 2012, modifiant le décret n° 2000-800 du 24 août 2000
relatifs aux adjoints de sécurité (articles 3 et 6) ;
l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes et fixant les
droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités
pour l’emploi des jeunes ;
SATPN - R02-2020-01-17-003 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de 10 cadets de la République-option police nationale 16ème promotion - session 2020 82 Vu l’arrêté du 11 décembre 2012, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement
d’activités pour l’emploi des jeunes, relatif à la modification des épreuves sportives ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de
| recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/05/00072/C du 4 juillet 2005 relative à la mise en place du programme des «cadets de la République — option police nationale» ;
Vu la note DRCPN/SDARH/ADS, N° 11-600 du 5 juillet 2011 relative à la modification des
dispositions applicables aux cadets de la République-option police nationale, à la suite des
nouvelles mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSDT) ;
Vu la note DRCPN/SDFDC/DREC du 24 décembre 2012, sur la mise en œuvre d’épreuves
sportives dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité et des cadets de la
République -option police nationale ;
Vu la note DCRFPN/SDRPD N° 011163 du 27 novembre 2019 fixant les modalités relatives au
recrutement des cadets de la République de la 16°" promotion ;
ARRETE
Article 1 - Un recrutement de 10 cadets de la République - option police nationale - est ouvert à Fort de France au titre de l’année 2020 (scolarité 2020-2021).
Les candidats admis suivront une formation en Martinique de 12 mois, alternant des cours en
lycée professionnel durant 12 semaines et dans la structure de formation de la police nationale
(Centre Régional de Formation de Martinique) pendant 28 semaines.
Les enseignements dispensés en structure de formation de la police intègrent les matières du
concours de gardien de la paix et une formation professionnelle à l’exercice du métier d’adjoint
de sécurité.
De plus, les cadets de la République accompliront des stages pratiques en sécurité publique ou en
police aux frontières durant une durée cumulée de 7 semaines. Durant cette formation, ils
bénéficieront d’une allocation d’études mensuelle approximativement égale à la moitié du SMIC.
A l’issue de leur formation, ils seront affectés en tant qu’adjoint de sécurité (ADS) à la direction
départementale de la sécurité publique ou à la direction départementale de la police aux frontières
de la Martinique.
SATPN - R02-2020-01-17-003 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de 10 cadets de la République-option police nationale 16ème promotion - session 2020 83 Article 2 - La sélection est ouverte en priorité aux jeunes de nationalité française âgés de 18 ans
au moins au ler septembre 2020 (date de début de la formation initiale) et de moins de 30 ans à
la date du dépôt du dossier de candidature. Ils devront être recensés et avoir accompli la journée
de défense et citoyenneté (JDC, ex JAPD), être en bonne condition physique avec une bonne
acuité visuelle, avoir une bonne moralité (le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne devant comporter
aucune mention incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées) et devront jouir de leurs
droits civiques. |
Article 3 - La date limite d’inscription en ligne et papier, est fixée au mardi 31 mars 2020. Les
dossiers de candidature parvenus après cette date seront enregistrés pour la prochaine session.
Les candidats autorisés à concourir seront convoqués individuellement.
Les épreuves écrites (tests psychotechniques et photo-langage) se dérouleront le mardi 21 avril
2020. |
Seuls les candidats ayant satisfaits aux épreuves d’admissibilité, auront accès aux épreuves
sportives (test de résistance musculaire en isométrie et test d'endurance cardio-respiratoire) qui
sont fixées le mardi 12 mai 2020.
Tout échec à l’un ou l’autre de ces deux tests est éliminatoire.
L'épreuve orale (entretien de sélection devant une commission départementale) se tiendra entre
le lundi 18 et le mardi 19 mai 2020 pour les candidats ayant réussi les épreuves sportives.
Les candidats admis provisoirement sur les listes principale et de réserve seront convoqués pour
une visite médicale d’aptitude et une enquête de moralité, qui permettront de statuer sur leur
admission définitive.
La date d’incorporation en formation au centre régional de formation de la police nationale
(CRFPN) situé à l’hôtel de police du Lamentin est fixée au mardi 1° septembre 2020.
Article 4 - Des arrêtés préfectoraux fixeront la composition de la commission de surveillance des
différentes épreuves ainsi que la composition du jury de sélection.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, la cheffe du service administratif et technique et
le chef du centre régional de formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, le 17 JAN. 292)
SATPN - R02-2020-01-17-003 - Arrêté portant ouverture d'un recrutement de 10 cadets de la République-option police nationale 16ème promotion - session 2020 84