Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 294
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 287
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 294
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 293
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 280
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 035
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 258
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 294
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 083
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 063
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 294
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 294)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-294
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS
R02-2020-12-18-014 - arrêté liste des spécialités (2 pages) Page 3
DEAL
R02-2020-12-22-001 - Arrêté portant modification n°1 de composition du conseil de
gestion du parc naturel marin de la Martinique (2 pages) Page 6
DEAL MARTINIQUE
R02-2020-12-22-003 - Arrêté portant désignation des membres du jury de l'examen
d'attestation de capacité transport de MARTINIQUE (2 pages) Page 9
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale
R02-2020-12-21-003 - Dotation Globale de Financement 2020 UDAF Martinique (2
pages) Page 12
R02-2020-12-21-004 - Dotation Globale de Financement 2020 de ADAFAE (2 pages) Page 15
R02-2020-12-21-005 - Dotation Globale de Financement 2020 La Myriam (2 pages) Page 18
Direction de la Mer
R02-2020-12-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation
Temporaire du DPM au profit de Caraib Moter pour la mise en place d'un épi en mer
temporaire sur la commune de Schoelcher caraib moter (4 pages) Page 21
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2020-12-23-001 - Arrêté n° BCBDE2020358-005 du 23 décembre 2020 portant
règlement et exécution du budget primitif 2020 de la commune du MARIN. (2 pages) Page 26
2 ARS
R02-2020-12-18-014
arrêté liste des spécialités
Arrêté ARS n° 179/2020 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de
carrière hospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante
ARS - R02-2020-12-18-014 - arrêté liste des spécialités 3 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
nce Régionale de Santé Liberté @)hg Régionale de Sant
Égalité Martinique Fraternité
Arrêté ARS n° 44%2020
Fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour lesquelles l’offre de soins est ou risque d’être insuffisante
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Vu le Code de la Santé Publique notamment ses articles R.6152-22, R.6152-219, R.6152-404-1, R.6152-508-
1, D.6152-23-1, D.6152-220-1, D.6152-417 et D.6152-514-1;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Vu le Décret n°2017-326 DU 14 mars 2017 relatif à l’activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
Vu le Décret n°2017-327 du 14 mars 2017 portant création d’une prime d'exercice territorial et d’une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leurs activités dans les établissements publics de santé ;
Vu l'Arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialistes éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d’études spécialisées présentant des difficultés importantes de
recrutement dans les établissements publics de santé ;
CONSIDERANT que la liste des postes relevant d’une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante a été proposée au Directeur Général de l’ARS de Martinique par les directeurs
d'établissements ;
CONSIDERANT que la liste des postes relevant d’une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante est révisable annuellement par le Directeur Général de l’ARS de Martinique
conformément aux dispositions de l’article R6154-404-01 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Régionale Paritaire des Praticiens Hospitaliers rendu dans
sa séance du 4 novembre 2020;
CONSIDERANT le besoin urgent de procéder à des recrutements de médecins en psychiatrie, de médecins
anesthésistes-Réanimateurs, radiologues, gastro-entérologues, gériatres et radiothérapeutes ;
Sur proposition du Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars martinique.sante.fr
ARS - R02-2020-12-18-014 - arrêté liste des spécialités 4 ARRETE
Article 1°: La liste des postes en Martinique relevant d’une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou
risque d’être insuffisante est arrêtée pour une durée de trois ans pour les établissements et les spécialités
suivantes :
Etablissements Spécialités Postes
CHU de Martinique Hématologie 2
CHU de Martinique Radiothérapie 3
CHU de Martinique Urologie 2
CHU de Martinique Pédiatrie 2
CHU de Martinique Pneumologie 2
CHU de Martinique Cardiologie 4
CHU de Martinique Chirurgie thoracique et cardiovasculaire 1
CHU de Martinique Néphrologie 4
CHU de Martinique Anesthésie-Réanimation 8
CHU de Martinique Médecine Nucléaire 2
CHU de Martinique Radiologie 5
CHU de Martinique Gastro-Entérologie 4
CHU de Martinique Gériatrie 3
CHU de Martinique Médecine Polyvalente 3
CHU de Martinique Anatomo-pathologie 1
CH Maurice DESPINOY Psychiatrie Adultes 2
CH Maurice DESPINOY Psychiatrie Enfants 2
Article 8: Le présent arrêté est susceptible d’un recours qui peut être formé auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de cet arrêté.
Article 9 : Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique et les Directeurs
des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique
Fort de France, le 16 DEC. 2020
La Directrice Déléguée à l'Offre de Soins
Adjointe au Directeur de l'Offre de soins et
de l'Autonomie
Fatiha NEHAL £
ARS - R02-2020-12-18-014 - arrêté liste des spécialités 5 DEAL
R02-2020-12-22-001
Arrêté portant modification n°1 de composition du conseil
de gestion du parc naturel marin de la Martinique
DEAL - R02-2020-12-22-001 - Arrêté portant modification n°1 de composition du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique 6 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification n°1 de composition du
Conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 334-3, R334-27 et
suivants ;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
la Martinique notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 (n°R02-2018-02-15-003) portant composition du
conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique
Vu le courrier de l'Association des Maires de Martinique en date du 13 novembre
2020;
Vu le courrier du Comité Martiniquais du Tourisme en date du 10 septembre
2020 :
Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud Martinique en
date du 9 septembre 2020;
Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique en
date du 12 octobre 2020 ;
Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique en
date du 11 août 2020;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
Préfartura da la Martiniane - ro Virtnr Sôvàre - RD RAT/RAR - Q7 989 Fort-da-Franro CEDEX
DEAL - R02-2020-12-22-001 - Arrêté portant modification n°1 de composition du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique 7 ARR ÊTE
Article 1° :
Les dispositions du 2.b, 2.c et 4.f de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°R02-2018-
02-15-003 du 15 février 2018 portant composition du conseil de gestion du parc
naturel marin de la Martinique sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2. b) élus de chacun des trois établissements publics de coopération
intercommunale de la Martinique (3)
Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP Nord Martinique) :
Monsieur Thierry MARECHAL, titulaire
Madame Chantal MAIGNAN, suppléante
Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) :
Monsieur Emile GONIER, titulaire
Madame Elvire HANNIBAL-CYRILLE, suppléante
Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de la Martinique (CAESM) :
Madame Yvonne TRITZ, titulaire
Monsieur Nicaise MONROSE, suppléant
2. c) quatre élus de quatre communes littorale de Martinique (4)
Monsieur NADEAU Marcelin, titulaire
Monsieur GEMIEUX Jean-Michel, suppléant
Monsieur DULYMBOIS Robert, titulaire
Monsieur PINEL-FEREOL Benoît, suppléant
Madame PINVILLE Myriam, titulaire
Monsieur FONROSE Frantz, suppléant
Monsieur COTREBIL Jean-Michel, titulaire
Monsieur NEIZELIEN Jocelyn, suppléant
4.f) Représentant du Comité Martiniquais du Tourisme (1) :
Monsieur HAMEL Guillaume, titulaire
Madame BELCOU Béatrice, suppléante »
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation .
Le Secrétaire Général
Fort-de-Fransé lé cure de la Martinique
2 2 DEC. 2929
ire POUSSIER
DEAL - R02-2020-12-22-001 - Arrêté portant modification n°1 de composition du conseil de gestion du parc naturel marin de la Martinique 8 DEAL MARTINIQUE
R02-2020-12-22-003
Arrêté portant désignation des membres du jury de
l'examen d'attestation de capacité transport de
MARTINIQUE
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-22-003 - Arrêté portant désignation des membres du jury de l'examen d'attestation de capacité transport de MARTINIQUE 9 | E 3 | Direction de l'environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant désignation des membres du jury de l'examen d'attestation de capacité de Martinique et
établissant. le centre d'examen du ressort du jury de Martinique
Centre d'examen Martinique - Hôtel La Batelière - 20 rue des Alizés -
97233 SCHOELCHER
Année 2021
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code des transports et notamment son article 1422-4 ;
VU le code des transports et notamment l’article R 3113-35 de ce dernier relatif à la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ;
VU le code des transports et notamment l'article R 3113-37 de ce dernier relatif à la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation at aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,
notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet dela Martinique ;
VU l'arrêté préfectoräl'n° RO2:2020-02-24-015 du 24 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en matière d'administration générale ;
SUR proposition de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-22-003 - Arrêté portant désignation des membres du jury de l'examen d'attestation de capacité transport de MARTINIQUE 10 Article 1 : La composition du jury de l'examen d'attestation de capacité professionnelle des professions
de transport routier, chargé de proclamer les résultats, est arrêtée ainsi qu'il suit :
Représentant de l'État :
Monsieur Eric BATAILLER, Directeur Adjoint, Titulaire,
Monsieur Cyrille LIROY, Chef du Service Transports, Mobilité, Sécurité, suppléant,
Représentant les organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le Ministère de la
Transition Écologique et Solidaire :
ForMaLlIB : M. Denis RECORD,
Représentant les organisations professionnelles du secteur du transport routier et les chefs d'entreprise :
M. Jocelyn PADOLY du Syndicat Professionnel des Transporteurs HARAS
M. baniél JACQUENS du Syndicat Martiniquais du Transport,
Professionnels
M. Jean-Luc BONIFACE des Transports BONIFACE,
Article 2 : Le jury d'examen est présidé par Eric BATAILLER, Directeur Adjoint, à La Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) Martinique.
Article 3 : Dépend du jury de Martinique, le centre d'examen suivant :
Hôtel La Batelière - 20 rue des Alizés - Quartier Batelière 97233 SCHOELCHER
Schoelcher, le 7 7 DEC, 2929
Pour le Prâftat da jedartiaique
ep par délégaton
e Dir r Ad
de l'Aménagement et du Logement
Eric BATAILLER
www.martinique.developnement-durable.souv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2020-12-22-003 - Arrêté portant désignation des membres du jury de l'examen d'attestation de capacité transport de MARTINIQUE 11 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
R02-2020-12-21-003
Dotation Globale de Financement 2020
UDAF Martinique
Dotation Globale de Financement 2020
Dotation Globale de Financement 2020
UDAF Martinique
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-21-003 - Dotation Globale de Financement 2020 UDAF Martinique 12 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
fixant la Dotation Globale de Financement
au titre de l’année 2020 pour le service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’association KUDAF DE LA MARTINIQUE »
Le Préfet de la Martinique
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.361-1, L.314-1 et suivants, L.321-1, R.314-3,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements
sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs;
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 publié au Journal Officiel du 24 octobre 2020 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1” octobre 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour
la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués
aux prestations familiales ;
le Budget Opérationnel de Programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes », action 16
« Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2020 ;
les propositions budgétaires du service tutélaire pour l’exercice 2020 transmises hors des délais impartis par la
personne ayant qualité pour représenter l’association «UDAF DE LA MARTINIQUE » et faisant l’objet d’une
tarification d’office;
le courrier de notification du budget du 21 décembre 2020 fixant le montant de la DGF 2020 ;
Sur proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
Judiciaire à la protection des majeurs de l’association « UDAF DE LA MARTINIQUE » sont autorisées comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-21-003 - Dotation Globale de Financement 2020 UDAF Martinique 13 GROUPES FONCTIONNELS Montants en Euros | Total en Euros
Groupe 1 70 754,17
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dé
penses Groupe 2 853 210,22 1 059 357,37 Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3 135 392,98 Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 960 225,37 Produits de la tarification (DGF)
Recettes Groupe 2 TT. 1 059 357,37
Autres produits d’exploitation
Groupes 23 510,00 Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.314-193-
1 du code de l’action sociale versée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF DE
LA MARTINIQUE est fixée à 960 225,37 € dont 70 510,76 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE3 : Pour l’exercice budgétaire 2020, en application de l’article R. 314-193-1 du Code de l’action sociale et
des familles :
1°) la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 957 344,69 €.
Celle-ci est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes et économie
sociale et solidaire » - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires (code activité : 0304 501 61 601).
2°) la dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un montant de
2 880,68 €.
ARTICLE 4 : En application de l’article R. 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, la dotation globale
de financement est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 6 : En application de l’article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d’Etat — 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS CÉDEX 01, dans le délai d’un mois
à compter de la date de notification. Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et des solidarités, dans le délai d’un mois
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le
directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
SLA À
_Pour le Fat CS Fért- éFrance ce, LesS Cecré faire Ge
de la Préfechiéfét 2 1 FC. 2020
Antoin POUSSIER
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-21-003 - Dotation Globale de Financement 2020 UDAF Martinique 14 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
R02-2020-12-21-004
Dotation Globale de Financement 2020 de
ADAFAE
Dotation globale de financement 2020 ADAFAE
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-21-004 - Dotation Globale de Financement 2020 de ADAFAE 15 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
fixant la Dotation Globale de Financement
au titre de l’année 2020 pour le service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’association (ADAFAE »
Le Préfet de la Martinique
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.361-1, L.314-1 et suivants, L.321-1, R.314-3,
R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs;
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 publié au Journal Officiel du 24 octobre 2020 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1°” octobre 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
le Budget Opérationnel de Programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes », action 16
« Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2020 ;
les propositions budgétaires du service tutélaire pour l’exercice 2020 transmises le 2 octobre 2020 et hors des
délais impartis par la personne ayant qualité pour représenter l’association « ADAFAE » et faisant l’objet d’une
tarification d’office;
le courrier de notification du budget du 21 décembre 2020 fixant le montant de la DGF 2020 ;
Sur proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’association « ADAFAE » sont autorisées comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-21-004 - Dotation Globale de Financement 2020 de ADAFAE 16 GROUPES FONCTIONNELS Montants en Euros | Total en Euros
Groupe 1 77 731,70 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses | Groupe 2 568 107,72 584 PS Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3 50 898,93 Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 678 704,35 Produits de la tarification (DGF)
Recettes Groupe 2 18 034,00 696 738,35 Autres produits d’exploitation
Groupe 3 -
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.314-
193-1 du code de l’action sociale versée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par
l'ADAFAE est fixée à 678 704,35 € dont 16 000 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2020, en application de l’article R. 314-193-1 du Code de l’action sociale
et des familles :
1°) la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 676 668,24 €.
Celle-ci est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes et économie
sociale et solidaire » - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires (code activité : 0304 501 61 601).
2°) la dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un montant de
2 036,11 €.
ARTICLE 4 : En application de l’article R. 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, la dotation globale
de financement est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 6 : En application de l’article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d’Etat — 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS CÉDEX 01, dans le
délai d’un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours administratif,
soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et des
solidarités, dans le délai d’un mois.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le
directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation LR LR
Secrétaire Général Fait à Fort-deSFränce lei" Gén Le
de la Préfectupet Viartinicue
Le Préfet Q /|
Zid Antoine POUSS: 2 1 DEC. 2070 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-21-004 - Dotation Globale de Financement 2020 de ADAFAE 17 Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion
sociale
R02-2020-12-21-005
Dotation Globale de Financement 2020 La Myriam
Dotation globale de financement 2020 ADAFAE
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-21-005 - Dotation Globale de Financement 2020 La Myriam 18 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
fixant la Dotation Globale de Financement
au titre de l’année 2020 pour le service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs de l’association « LA MYRIAM »
Le Préfet de la Martinique
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.361-1, L.314-1 et suivants, L.321-1, R.314-3,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
R.314-106 et suivants, R.314-193-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 modifié relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs;
le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant le modèle du cadre budgétaire normalisé des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
l’arrêté ministériel du 9 octobre 2020 publié au Journal Officiel du 24 octobre 2020 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1” octobre 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales ;
le Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 16
« Protection juridique des majeurs » et les crédits disponibles pour 2020 ;
les propositions budgétaires du service tutélaire pour l’exercice 2020 transmises dans les délais le 21 septembre
2020 par la personne ayant qualité pour représenter l’association « LA MYRIAM» ;
la lettre de procédure contradictoire adressée le 11 décembre 2020 au gestionnaire du service tutélaire de « LA
MYRIAM » et sa réponse par un courriel du 14 décembre 2020;
le courrier de notification du budget du 21 décembre 2020 fixant le montant de la DGF 2020 ;
Sur proposition de la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Pour l’exercice budgétaire 2020, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’association « LA MYRIAM » sont autorisées comme suit :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-21-005 - Dotation Globale de Financement 2020 La Myriam 19 GROUPES FONCTIONNELS Montants en Euros | Total en Euros
Groupe 1 63 513,15
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses Groupe 2 532 259,66 726 390.24
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 3 130 617,42 Dépenses afférentes à la structure
Groupe 1 701 390,24 Produits de la tarification (DGF)
Recettes Groupe 2 25 000.00 726 390,24 Autres produits d’exploitation
Groupe 3 _
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R.314-
193-1 du code de l’action sociale versée au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par LA
MYRIAM est fixée à 701 390,24 € dont 69161 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE3 : Pour l’exercice budgétaire 2020, en application de l’article R. 314-193-1 du Code de l’action sociale
et des familles :
1°) la dotation versée par l’Etat est fixée à 99,70%, soit un montant de 699 286,07 €.
Celle-ci est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes et économie
sociale et solidaire » - Domaine fonctionnel 0304 -16-01 Services tutélaires (code activité : 0304 501 61 601).
2°) la dotation versée par la Collectivité Territoriale de Martinique est fixée à 0,30 %, soit un montant de
2 104,17 €.
ARTICLE 4 : En application de l’article R. 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, la dotation globale
de financement est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné et au président de la Collectivité
Territoriale de Martinique.
ARTICLE 6 : En application de l’article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de PARIS, Conseil d’Etat — 1 Place du Palais Royal - 75100 PARIS CÉDEX O1, dans le
délai d’un mois à compter de la date de notification. Ce délai peut être suspendu par l’exercice d’un recours administratif,
soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé et des
solidarités, dans le délai d’un mois.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le
directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A D once RétheatiC
Pour le Préfet et par Mél pauon - la FA nt N gr 3
‘Fait à EorEdeFrdèe del © FE
de la Préfeciuxe Ge 1 Pal Res Le Préfet
2 1 NEC. 2020
B,
‘Antoine POUSS ES
Direction de la Jeunesse des sports et de la cohésion sociale - R02-2020-12-21-005 - Dotation Globale de Financement 2020 La Myriam 20 Direction de la Mer
R02-2020-12-22-002
Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du DPM au profit de Caraib
Moter pour la mise en place d'un épi en mer temporaire
sur la commune de Schoelcher caraib moter Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de Caraib Moter pour la mise en place d'un épi en mer temporaire sur la commune de Schoelcher caraib moter
Direction de la Mer - R02-2020-12-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de Caraib Moter pour la mise en place d'un épi en mer temporaire sur la commune de Schoelcher caraib moter 21 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant renouvellement de l’ Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
au profit de CARAIB MOTER, représenté par Monsieur CALENDINI François, pour la mise en
place d’un épi en mer temporaire au lieu dit Fonds Lahaye dans la commune de Schoelcher
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU Ja loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de signature à
Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU la réunion de cadrage du 23 juillet 2020 sur la modification des travaux d'aménagement du front
de mer de Fonds Lahaye, à la mairie de Schoelcher, en présence des services de la Direction de fa
Mer (DM), de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), de
la Communauté d'Agglomération du Centre Martinique (CACEM), de la mairie de Schoelcher,
de l'Agence des 50 pas géométriques, de l'entreprise Caraib Moter, et de l'entreprise Egis Eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2020-08-26-001 du 26 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2014314-0010 du 10 novembre 2014 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement pour l'aménagement du front de mer de fond Lahayé, commune de
Schoelcher ;
VU PAOT N° 2020-08-27-001 portant autorisation d'occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime pour la mise en place d’un épi en mer au lieu dit Fonds Lahaye dans la
Commune Schoelcher ;
VU la demande en date du 25 novembre 2020 formulée par Monsieur CALENDINI François,
représentant de CARAIB MOTER, sollicitant le renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire sur le domaine public maritime en vue d’instailer un épi en mer temporaire à Fonds
Lahaye, dans la commune de Schoelcher
VU Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 16 Décembre
2020 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Préfarture da la Martinionte - rie Virtor Sévôre - RP 447 /RA4R - 07 269 Fnrt-de-Franre l'ENDEX
Direction de la Mer - R02-2020-12-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de Caraib Moter pour la mise en place d'un épi en mer temporaire sur la commune de Schoelcher caraib moter 22 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
CARAIB MOTER, ayant pour siège social, ZI La Lézarde voie n°2 97232 LAMENTIN, enregistré au
Registre du Commerce de Fort de France sous le numéro SIRET 379 314 687 et représenté par
Monsieur CALENDINI François est autorisé à occuper une partie du domaine publie maritime pour
mettre en place un épt en mer temporaire sur [a commune de Schoelcher, dans le cadre des travaux
d'aménagement du front de mer de Fonds Lahaye.
ARTICLE 2 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une période de TROIS MOIS à compter du
[6 décembre 2020 jusqu’au 16 mars 2021.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.
ARTICLE 3: Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics [ui donneront
notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène publique.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise.
L'entretien et l'exploitation de [a structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable
de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine
public, pour quelque motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 5: Remise en état des Hieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à déconstruction de
l’épi en mer ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, et
conformément à l'arrêté préfectoral n°R02-2020-08-26-001 du 26 août 2020 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2014314-0010 du 10 novembre 2014 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement pour l'aménagement du front de mer de fond Lahayé, commune de Schoelcher.
Les déblais doivent être évacués en filière dédiée ou réutilisés dans l’emprise des travaux
d'aménagement du front de mer de Fonds Lahaye. En aucun cas ils ne doivent être clapé en mer.
ARTICLE 6 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 100 € (CENT
euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de
France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse
Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Direction de la Mer - R02-2020-12-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de Caraib Moter pour la mise en place d'un épi en mer temporaire sur la commune de Schoelcher caraib moter 23 Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 7: Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services
ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 9 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.felerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 2 DEC. 1020
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Fabrice RICHOU
Directeur adjoint de la mer
Destinataires :
© Monsieur CALENDINI François, CARAIB MOTER
° Monsieur la Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2020-12-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de Caraib Moter pour la mise en place d'un épi en mer temporaire sur la commune de Schoelcher caraib moter 24 Direction de la Mer - R02-2020-12-22-002 - Arrêté portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du DPM au profit de Caraib Moter pour la mise en place d'un épi en mer temporaire sur la commune de Schoelcher caraib moter 25 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2020-12-23-001
Arrêté n° BCBDE2020358-005 du 23 décembre 2020
portant règlement et exécution du budget primitif 2020 de
la commune du MARIN.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-12-23-001 - Arrêté n° BCBDE2020358-005 du 23 décembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif 2020 de la commune du MARIN. 26 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté BCBDE 2020-55 à * DS
portant règlement et exécution du budget primitif de 2020 de la commune du Marin
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas
CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'avis n° 2020-0100 du 25 novembre 2020 rendu par la chambre régionale des comptes de
Martinique sur le compte administratif de 2019 et le budget primitif de 2020 de la commune
du Marin notifié au maire le 8 décembre 2020;
Considérant les observations du maire du 21 décembre 2020 qui indique que la recette
d'investissement de 1 326 326 € concernant une subvention accordée à la commune du Marin
en 2013 au titre du FEDER, supprimée par la chambre régionale des comptes de Martinique
dans sa proposition de règlement du budget primitif 2020, avait déjà été annulée par le conseil
municipal au titre des restes à réaliser 2019 ;
Considérant que pour ne pas reprendre deux fois cette recette d'investissement attendue à
tort par la commune, il y a lieu de s'écarter de la proposition de la chambre régionale des
comptes de Martinique ;
Considérant, qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des autres propositions de la chambre régionale
des comptes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Le budget primitif 2020 de la commune du Marin est réglé et rendu exécutoire
conformément à l'état annexé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° BCBDE2020350-001 du 15 décembre 2020 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Marin, le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
maire de la commune du Marin.
Fort-de-France, le 2 3 DEC. 2020
N VU 4
ne POUSSIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaque.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-12-23-001 - Arrêté n° BCBDE2020358-005 du 23 décembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif 2020 de la commune du MARIN. 27 Annexe à l'arrêté préfectoral
portant règlement du budget principal 2020 de la commune du Marin
(y compris restes à réaliser)
| chapitre | libellé budget 2020 voté par la commune proposition de règlement de la CRC budget arrêté par le préfet
| Section de fonctionnem ent - vue d'ensemble
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général 1 986 900,00 1 986 900,00 1 986 900,00
012 Charges de personnel 7 826 330,00 7 826 330,00 7 826 330,00
014 Atténuation de produits 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 2 318 743,00 2 318 743,00 2 318 743,00
66 Charges financières 190 516,14 190 516,14 190 516,14
67 Charges exceptionnelles 113 000,00 113 000,00 113 000,00
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opér. d'ordre de transfert entre sections 58 534,66 58 534,66 58 534,66
002 Déficit reporté 96 257,07 96 257,07 96 257,07
Total 12 590 280,87 12 590 280,87 12 590 280,87
Recettes de fonctionnement
013 Atténuation de charges 153 800,00 153 800,00 153 800,00
70 Produits services, domaines et ventes 77 700,00 77 700,00 77 700,00
73 Impôts et taxes 9 473 342,00 9 473 342,00 9 473 342,00
74 Dotations et participations 2 052 328,00 2 052 328,00 2 052 328,00
75 Autres produits de gestion courante 361 000,00 361 000,00 361 000,00
76 Produits financiers 600,00 600,00 600,00
77 Produits exceptionnels 150 000,00 150 000,00 150 000,00
78 Reprise sur provisions 0,00 1 326 326,00 1 326 326,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 200 000,00 200 000,00 200 000,00
002 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00
Total 12 468 770,00 13 795 096,00 13 795 096,00
Section d'investissement - vue d'ensemble
Dépenses d'investissement
16 Emprunts et dettes 602 132,96 602 132,96 602 132,96
20 Immobilisations incorporelles 39 982,25 39 982,25 39 982,25
13 Reversement de subventions 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 92 385,03 95 753,03 95 753,03
23 Immobilisations en cours 450 000,00 536 353,00 536 353,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 6 000,00 6 000,00
OP Opérations d'équipement 2 477 238,33 2 477 238,33 2 477 238,33
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 200 000,00 200 000,00 200 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
4817 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00
001 Solde d'exécution reporté 6 834 219,15 6 834 219,15 6 834 219,15
Total 10 695 957,72 10 791 678,72 10 791 678,72
Recettes d'investissement
10 Dotations fonds divers et réserves 190 000,00 190 000,00 190 000,00
1068 Excédent de fonction. capitalisé 0,00 0,00 0,00
13 Subventions participations 3 145 307,01 1 818 981,01 3 145 307,01
4817 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisation en cours 150 000,00 150 000,00 150 000,00
4582 0351 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
021 virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 58 534,66 58 534,66 58 534,66
024 Produits des cessions 6 232 940,00 1 482 114,00 1 482 114,00
eR ,001 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00
RE | Total 9 776 781,67 3 699 629,67 5 025 955,67 Le
‘Balance.générale du budget
® mi a Section de fonctionnement LE Dépenses] 12 590 280,87 12 590 280,87| 12 590 280,87 - we À EL Recettes 12 468 770,00 13 795 096,00 13 795 096,00
nÉn Résultat -121 510,87 1 204 815,13 1 204 815,13
[sh 1, Section d'investissement
es Fa Dépenses 10 695 957,72 10 791 678,72 10 791 678,72
L, D Recettes 9 776 781,67 3 699 629,67 5 025 955,67 ns @ Ha Résultat -919 176,05 -7 092 049,05 -5 765 723,05 ct D pa
si —n Résultat global prévisionnel | 4 040 686,92 -5 887 233,92 4 560 907,92 9 ©
ES
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2020-12-23-001 - Arrêté n° BCBDE2020358-005 du 23 décembre 2020 portant règlement et exécution du budget primitif 2020 de la commune du MARIN. 28