Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 287

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 258

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 119

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 029

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 111

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 153

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 116

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 090

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 195

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 043

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 252

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 287 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 287)Thèmes du document : Logement, Santé, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2020-287

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2020-12-15-004 - Arrêté T2A CH Saint-Esprit M10-2020 (4 pages) Page 3

R02-2020-12-15-005 - Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020 (7 pages) Page 8

R02-2020-12-15-003 - Arrêté T2A CH Marin M10-2020 (5 pages) Page 16

DEAL

R02-2020-12-15-007 - Agrément ISFT MICS'AGES (3 pages) Page 22

R02-2020-12-15-006 - Agrément ISFT SOLIHA (3 pages) Page 26

R02-2020-11-27-004 - Agrément LES CED (4 pages) Page 30

R02-2020-11-27-003 - Agrément LES MROS (4 pages) Page 35

R02-2020-11-27-005 - Agrément LES SOAME (4 pages) Page 40

Direction de la Mer

R02-2020-12-17-001 - Décision portant déchéance de droit de propriété du Miss Carol (2

pages) Page 45

2Agence Régionale de la Santé

R02-2020-12-15-004

Arrêté T2A CH Saint-Esprit M10-2020

Arrêté ARS n°2020-163 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2020

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-004 - Arrêté T2A CH Saint-Esprit M10-2020 3E REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Égalité Martinique

Fraternité

Arrêté ARS N° 2020 — À 63

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois

D'OCTOBRE 2020

EXERCICE 2020

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH de SAINT ESPRIT

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2020

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 :

Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués

aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité

sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation 3 domicile ;

Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu L'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2019-48 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire garantie de l'établissement.

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-004 - Arrêté T2A CH Saint-Esprit M10-2020 4Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due

pour le mois d'octobre 2020, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est arrêtée à 260 897,67€, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à 14 569,18 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-

T;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l’année N-1 ;

d. 14 569,18 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations

externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 €

au titre de l’année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en

environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

g 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et

f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 5

La somme 3 verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents

mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre

de l'année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-004 - Arrêté T2A CH Saint-Esprit M10-2020 5Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Îl de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22- 7-3 du code de la sécurité sociale.

Article 9

(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle «hôpitaux de proximité»)

l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.

I. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités pharmaceutiques mentionnées 3 l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

I1.. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les transports.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Article 11

Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.

Fait à Fort de France, le 15 Dc£. 2020

P/ le Directeur Générai et par délégation

Le Bi "#aur de f de

ma) 2277 einen | AP M Rs

Fablen LALEU

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-004 - Arrêté T2A CH Saint-Esprit M10-2020 6ANNEXE

l- _ Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 2 400 746,43 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois d'octobre 2020 et les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

2° 2 608 976,67 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire

garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de septembre et les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 2 348 079,00 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à

l'établissement les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre 2020 arrêté à l’article 1er est déterminé

comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 29°- 39° [dans le cas

où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFGl, soit 2 608 976,67 € - 2 348 079,00 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-004 - Arrêté T2A CH Saint-Esprit M10-2020 7Agence Régionale de la Santé

R02-2020-12-15-005

Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020

Arrêté n°2020-162 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHU de Martinique

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-005 - Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020 8Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

berté © D Agence Régionale de Santé Liñerté Mai Egalité nique

fraternité

té 15 DEC. 2020 DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE Arrêté du

L'AUTONOMIE Fixant le montant de la garantie de

financement à l’établisssement CHU de

Martinique N° Finess 970211207 au titre

des soins de la période mars à

décembre 2020

Et le montant du versement à effectuer

au titre du rattrapage sur l'exercice

antérieur (activité 2019 transmise en

LAMDA)

Arrêté n°2020 - A62portant fixation de la garantie de financement MCO du CHU de Martinique

N° Finess 970211207

Le directeur général

de l'Agence régionale de santé Martinique

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;

le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 1162-22-10 et L. 162-26:

la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,

notamment son article 33 ;

la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale :

l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;

l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R.174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-005 - Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020 9VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale : +

VU l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale : $

VU l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 :

VU les relevés d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2020, par le CHU de Martinique

ARRETE

Article 1°’ - Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus

Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L174-2 du code de la sécurité sociale sont de

Pour l'établissement CHU DE MARTINIQUE

N° Finess 9702711207

Montant total pour la période : 194 975 613,26 euros

Montant mensuel pour la période : 19 497 561,33 euros

Article 2 :

Le montant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus est de :

Libellé Montant pour la

période

Montant Mensuel

Montant MCO de la garantie de financement de

l'établissement au titre de la valorisation de l'activité

hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU)

et soins aux détenus est de :

183 417 070,99 18 341 707,10

Montant MCO de la garantie de financement de

l'établissement au titre des activités facturées dans

les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et

suivants du code de la sécurité sociale (FIDES) est de :

11558 542,27 1155 854,23

Montant total MCO (hors HAD)

194 975 613,26 19497 561,33

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-005 - Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020 10il se décompose de la façon suivante :

Libellé Montant pour la

période

Montant Mensuel

des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et

leurs éventuels suppléments (y compris transports et

PO) 174 815 783,15 17 481 578,32

Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG,

ATU/FFM, SE, PI, des actes et consultations externes

(ACE) y compris forfaits techniques non facturés dans 8 601 287,84 860 128,78

les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et

suivants du code de la sécurité sociale

des actes et consultations externes (ACE) y compris

forfaits techniques et des séjours facturés dans les 11558 542,27 1155 854,23

conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants

du code de la sécurité sociale (FIDES)

Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations » mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités

pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code.

Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus s'élève à

1 621 604,64€, décomposé de la façon suivante :

Libellé Montant mensuel

Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste en sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de :

1621 604,64

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1163 431,89

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 156 217,54

autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 301 955,21 (séjours)

Article 4 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :

Libellé Montant pour la Montant mensuel

période

Montant MCO de la garantie de financement de 1047 407,71 104 740,77

l'établissement au titre de la valorisation de l'activité

aide médicale de l'Etat (AME) est de :

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-005 - Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020 11Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour l'AME

Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour l’aide médicale de l'Etat s'élève à 45 800,79€, décomposé de la façon suivante :

Libellé Montant mensuel

Montant avance mensuelle dû 3 l'établissement au titre de la liste 45 800,79 en sus aide médicale de l'Etat (AME) est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 11 475,74

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 33 331,20 autorisation temporaire d'utilisation (ATU)

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 993,85 (séjours)

Article 6 - Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant des Soins Urgents sont de :

Libellé Montant pour la Montant mensuel période

Montant MCO de la garantie de financement de 361 016,72 36 101,67 l'établissement au titre de la valorisation de l'activité

Soins urgents (SU) est de :

Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents

Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à 6 020,47€, décomposé de |a façon suivante :

Libellé Montant mensuel

Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste 6 020,47 en sus pour les soins urgents (SU) est de :

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 821,64

Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous 0 autorisation temporaire d'utilisation (ATU) et post ATU

Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 198,83 (séjours)

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-005 - Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020 12Article 8 —- Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, sont de :

Libellé Montant pour la Montant mensuel période

Montant MCO de la garantie de financement de 117 451,37 11 745,14 l'établissement au titre de la valorisation du RAC

détenus est de :

Dont séjours 93 703,09 9 370,31

Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 23 748,28 2 374,83

Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l'absence de nouvel arrêté de versement

Les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des avances sont reconduits jusqu'au mois d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la transmission par l’ARS d’un nouvel arrêté.

Article 10 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020

Les montants totaux MCO dûs par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :

Valorisation de la part qui relève de l'activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus

Libellé Montant LAMDA

Montant MCO dû à l’établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux détenus est de :

504 450,71

Ce montant se détaille selon les items suivants :

Libellé Montant LAMDA

des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 504 450,71 éventuels suppléments

des actes et consultations externes (ACE) O

des forfaits environnement hospitalier O

des ATU 0

des forfaits prestation intermédiaire 0

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (e dont:

Séjours 0 actes et consultations externes (ACE) 0

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 0 temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)

produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 0 dont:

séjours 0 actes et consultations externes (ACE) 0

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-005 - Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020 13Valorisation MCO de la part qui relève de l'activité AME

Libellé Montant LAMDA

Montant dû à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité qui relève de l’aide médicale de l'Etat (AME) est de : -2 038,22

Ce montant se détaille selon les items suivants :

Libellé Montant LAMDA

des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs -2 038,22 éventuels suppléments AME

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments AME) 0

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 0 temporaire d'utilisation (ATU_AME)

des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables AME) 0

Valorisation MCO de la part qui relève des SU

Libellé Montant LAMDA

Montant dû à l'établissement au titre des soins urgents est de : 0

Ce montant se détaille selon les items suivants :

Libellé Montant LAMDA

des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs

éventuels suppléments SU

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU) SU

des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU)

des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables)

Valorisation MCO de la part liée aux soins aux détenus

compris ATU/FFM/SE)

Libellé Montant LAMDA

Montant dû à l'établissement au titre des soins aux détenus est 638,10 de :

au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les séjours (GHS et 638,10 suppléments) des détenus

au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les ACE (y 0

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-005 - Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020 14Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

Article 12 - Le présent arrêté est notifié au CHU de Martinique et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.

Fait à Fort de France le

15 DEC. 2020

pi le Direeteur Génial _ CE

27

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-005 - Arrêté T2A CHU de Martinique M10-2020 15Agence Régionale de la Santé

R02-2020-12-15-003

Arrêté T2A CH Marin M10-2020

Arrêté ARS n°2020-164 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2020

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-003 - Arrêté T2A CH Marin M10-2020 16E

RÉPUBLIQUE

FE EL @ » Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité

Arrêté ARS N° 2020 - AEU

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du MARIN au titre de l'activité déclarée au mois

D'OCTOBRE 2020

EXERCICE 2020

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH du MARIN

FINESS N° 97 020 215 6

Exercice 2020

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués

aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; ,

Vu l'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-44 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire Siège garantie de l'établissement.

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-003 - Arrêté T2A CH Marin M10-2020 17Arrête :

Article 1

Sur là base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'octobre 2020, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est

arrêtée à 367 722,75 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies

à l'article 6 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à 3 041,67€, soit :

a. 0,00 £ av titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l'année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-

1;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l’année N-1 :

d. 3 041,67 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations

externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au

titre de l’année N°: ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités

pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de

l’année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f

et i, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 :

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :

.L 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-003 - Arrêté T2A CH Marin M10-2020 18Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu'à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € av titre de l'ännée N-1.

Article 7

La somme 3 verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au || de l'article L. 381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22- 7-3 du code de la sécurité sociale.

Article 9

(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A dans le modèle « hôpitaux de proximité »)

L.- La somme 3 verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.

Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

ll. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-003 - Arrêté T2A CH Marin M10-2020 19Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.

Article 11

Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort de France, le { 5 DEC 2020

P! le Directeur Général et par délégation

Le Directeur del' de

“de l'Autonomie

y —

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-003 - Arrêté T2A CH Marin M10-2020 20ANNEXE

Montants servant à [a détermination de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 3 391 652,30 € av titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois

d'octobre 2020 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les

conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

2° 3 677 227,50 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire

garantie, notifiée à l'établissement en application du ll de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale, pour le mois d'octobre 2020 et le ou les mois précédents de l'exercice en COUFS;

3° 3 309 504,75 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à

l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre 2020 arrêté à l’article 1er est déterminé

comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 3 677 227,50 € - 3 309 504,75 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2020-12-15-003 - Arrêté T2A CH Marin M10-2020 21DEAL

R02-2020-12-15-007

Agrément ISFT MICS'AGES

Arrêté portant agrément à l'association MICS'AGES pour l'attribution de l'ISFT

DEAL - R02-2020-12-15-007 - Agrément ISFT MICS'AGES 22E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant agrément à l'associaton « MICS'AGES » pour l’attribution de l'ingénierie sociale, fiancière et technique

LE PRÉFET

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et KR. 365-2 à R. 3659:

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulé le 08 Juin 2020 par l'Association des Missions Citoyennes et Solidaires en faveur des Ages « MICS'AGES » déclaré recevable en date du 27 Juillet 2020;

Vu le statut et les attributions de l'Association des Missions Citoyennes et Solidaires en faveur des Ages « MICS'AGES » ;

Vu le décret du 05 Février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, Préfet de la Martinique ;

Considérant que l'association des Missions Citoyennes et Solidaires en faveur des Ages « MICS'AGES » a notamment pour objet l'accompagnement social et l'insertion sociale par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L. 3011 du CCH ;

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

DEAL - R02-2020-12-15-007 - Agrément ISFT MICS'AGES 23Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine du logement et de l'hébergement ainsi que lé caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.

ARRETE

Article 1er : Activités concernées

L'association des Missions Citoyennes et Solidaires en faveur des Ages (MICS'AGES) dont le siège social est situé au n° 32, Impasse Réséda - Quartier Basse Gondeau au Lamentin, est agréée pour exercer, sur le territoire de la Martinique les activités d'ingénierie sociale, financière et technique correspondant aux fonctions suivantes :

1. les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées,

2. l'accompagnement social des personnes démunies pour favoriser leur accès OU leur maintien dans le logement,

3. la recherche de logements adaptés.

Article 2 : Durée de l'agrément

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Suivi de l'agrément

l'association des Missions Citoyennes et Solidaires en faveur des Ages (MICS'AGES) agréée doit transmettre à la préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

L'association MICS'AGES s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l'État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative

(art. R.365-7 CCH).

DEAL - R02-2020-12-15-007 - Agrément ISFT MICS'AGES 24Article 4 : Retrait de l'agrément

L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux

conditions de délivrance de l'agrément.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de

présenter leurs observations.

Article 5 : Modalités de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

15 DEC. 2020 Fait à Fort de France, le

3

de la Préfecture dike

‘Antoine POUSSIER

DEAL - R02-2020-12-15-007 - Agrément ISFT MICS'AGES 25DEAL

R02-2020-12-15-006

Agrément ISFT SOLIHA

Arrêté portant agrément à l'association SOLIHA pour l'attribution de l'ISFT

DEAL - R02-2020-12-15-006 - Agrément ISFT SOLIHA 26E =

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° portant agrément à l'association « Soliha Antilles/Agence Immobilière Sociale de Martinique » pour l'attribution de l'ingénierie

sociale, fiancière et technique

LE PRÉFET

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.365-2 à R. 3659;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

contre l'exclusion :

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées ;

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu les fonctions et les missions dévolues à l'Association « Soliha Antilles » au titre de mandataire de l'Agence Immobilière Sociale de la Martinique conformément à la

convention-cadre datée du 15 Avril 2013 ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulé le 15 Septembre 2020 par l'Association « Soliha Antilles/Agence Immobilière Sociale de la Martinique » déclaré complet le 21 Septembre 2020;

Vu le statut et les attributions de l'Association « Soliha Antilles/Agence Immobilière de la Martinique » ;

Vu le décret du 05 Février 2020 portant nomination de Monsieur Stanislas CAZELLES, Préfet de la Martinique ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

DEAL - R02-2020-12-15-006 - Agrément ISFT SOLIHA 27Considérant que l'association « Soliha Antilles/Agence Immobilière Sociale de la

Martinique » a notamment pour objet l'insertion par le logement ou l'hébergement

des personnes défavorisées visée à l'article L. 301-1 du CCH :

Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le

domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants :

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.

ARRETE

Article 1er : Activités concernées

L'association « Soliha Antilles/Agence Immobilière Sociale de la Martinique » dont le siège social est situé Zac de Rivière Roche - Bâtiment F4 à Fort -de -France, est agréée

pour exercer, sur le territoire de la Martinique, les activités d' ingénierie sociale,

financière et technique correspondant aux fonctions suivantes :

1. les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou

l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou

des personnes âgées et handicapées.

2. l'accompagnement social des personnes démunies pour favoriser leur accès

OU leur maintien dans le logement.

3. l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement

opposable devant les Commissions de médiation ou devant les tribunaux

administratifs.

4. la recherche de logements adaptés en vue de leur location à des personnes

défavorisées.

Article 2 : Durée de l'agrément

l'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la

date de publication du présent arrêté.

Article 3 : Suivi de l'agrément

L'association « Soliha Antilles/Agence Immobilière Sociale de la Martinique » agréée doit transmettre à la préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.

L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l’État ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

DEAL - R02-2020-12-15-006 - Agrément ISFT SOLIHA 28Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative

(art. R.365-7 du CCH).

Article 4 : Retrait de l'agrément

L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété de l'association à ses obligations et si l'organisme ne satisfait plus aux

conditions de délivrance de l'agrément.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de

présenter leurs observations.

Article 5 : Modalités de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort-de-France,

le 15 DEC. 770

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Génés al

de la Préfecture de la Mar tinique

DEAL - R02-2020-12-15-006 - Agrément ISFT SOLIHA 29DEAL

R02-2020-11-27-004

Agrément LES CED

Arrêté portant agrément de la société CED à l'exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la

construction de logements (LES)

DEAL - R02-2020-11-27-004 - Agrément LES CED 30E 3

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément de la société Conseil Expertise Développement (CED) à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.)

LE PRÉFET

Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à

L365-7, R 365-1 à R 365-8 :

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes

exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées ;

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 05 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter

du 24 février 2020 ;

VU l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22

mai 1997 relatif aux aides de l'état à l’acquisition-amélioration de logements à

vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M. ;

Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société CED déposé le 7 août

2020;

Considérant que la société CED mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet

l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article

L301-1 du CCH ;

Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le

domaine du logement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique et du directeur

de l'environnement de l'aménagement, du logement de la Martinique.

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDFX

DEAL - R02-2020-11-27-004 - Agrément LES CED 31ARRETE:

Article 1 : Activités concernées

La société Conseil Expertise Développement (CED) dont le siège social est situé à

Centre d'affaires Californie, 97232 Le Lamentin, est agréée pour exercer, sur le

territoire du département de la Martinique, les activités d'accompagnement social, à

caractère administratif, technique et financier pour le compte des bénéficiaires

d'aides de l'État à l'accession très sociale aux logements évolutifs sociaux (LES).

La mission d'accompagnement social porte sur :

— la réalisation de l'enquête sociale

— la réalisation des démarches nécessaires à l'obtention des différentes

autorisations et notamment du permis de construire

— l'élaboration des dossiers de demande de subventions (DEAL, CTM, CAF...)

— l'élaboration du dossier technique avec le maître d'œuvre

— le choix des entreprises compétentes

— le suivi des travaux avec le maître d'œuvre

— le règlement des entreprises

— les opérations de réception et suivi des garanties de parfait achèvement et

décennale en cas de malfaçons

Article 2 : Durée de l'agrément

L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant jusqu'au 31

décembre 2023 sous réserve de la production, avant le 30 avril de chaque année, de

ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.

Article 3 : Définition de la mission

La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention

passée, après signature de l'agrément, entre l'État, représenté par le directeur de

l'environnement de l'aménagement et du logement, et l'organisme habilité qui précise

les conditions d'exercice de la mission.

Article 4 : Règlement de la mission

La mission d'accompagnement social pour la construction de LES est rémunérée au

taux de 6 % du montant plafonné de la subvention.

Article 5 : Suivi de l'agrément

L'organisme désigné à l'article 1 remet chaque année un rapport d'activités et un

rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux

articles L 365-2, L 365-3 et L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les

conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

DEAL - R02-2020-11-27-004 - Agrément LES CED 32Article 6 : Retrait de l'agrément

Cet agrément peut être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la

convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de

l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est

prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DEAL - R02-2020-11-27-004 - Agrément LES CED 33DEAL - R02-2020-11-27-004 - Agrément LES CED 34DEAL

R02-2020-11-27-003

Agrément LES MROS

Arrêté portant agrément de la société MROS à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la

construction de logements évolutifs (LES)

DEAL - R02-2020-11-27-003 - Agrément LES MROS 35E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément de la société Martinique Réhabilitation Opérateur Social

(MROS) à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de

logements évolutifs sociaux (L.E.S.)

LE PRÉFET

Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 3011 à

L365-7, R 365-1 à R 365-8 :

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes

exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées :

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 05 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter

du 24 février 2020 :

Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22

mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à

vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M. ;

Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société MROS déposé le 7 août

2020 ;

Considérant que la société MROS mentionnée à l'article 1 a notamment pour objet

l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L

301-1 du CCH :

Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le

domaine du logement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique et du directeur

de l'environnement de l'aménagement, du logement de la Martinique.

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDFX

DEAL - R02-2020-11-27-003 - Agrément LES MROS 36ARRETE:

Article 1 : Activités concernées

La société Martinique Réhabilitation Opérateur Social (MROS) dont le siège social est

situé à Immeuble Poséidon, 15 rue Georges Eucharis, 97200 Fort-de-France, est agréée

pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités

d'accompagnement social, à caractère administratif, technique et financier pour le

compte des bénéficiaires d'aides de l’État à l'accession très sociale aux logements

évolutifs sociaux (LES).

La mission d'accompagnement social porte sur :

— la réalisation de l'enquête sociale

— la réalisation des démarches nécessaires à l'obtention des différentes

autorisations et notamment du permis de construire

— l'élaboration des dossiers de demande de subventions (DEAL, CTM, CAF...)

— l'élaboration du dossier technique avec le maître d'œuvre

— le choix des entreprises compétentes

— le suivi des travaux avec le maître d'œuvre

— le règlement des entreprises

— les opérations de réception et suivi des garanties de parfait achèvement et

décennale en cas de malfaçons

Article 2 : Durée de l'agrément

L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant jusqu'au 31

décembre 2023 sous réserve de la production, avant le 30 avril de chaque année, de

ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.

Article 3 : Définition de la mission

La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention

passée, après signature de l'agrément, entre l'État, représenté par le directeur de

l'environnement de l'aménagement et du logement, et l'organisme habilité qui précise

les conditions d'exercice de la mission.

Article 4 : Règlement de la mission

La mission d'accompagnement social pour la construction de LES est rémunérée au

taux de 6 % du montant plafonné de la subvention.

Article 5: Suivi de l'agrément

L'organisme désigné à l’article 1 remet chaque année un rapport d'activités et un

rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux

articles L 365-2, L 365-3 et L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les

conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

DEAL - R02-2020-11-27-003 - Agrément LES MROS 37Article 6 : Retrait de l'agrément

Cet agrément peut être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la

convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de

l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est

prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 7 7 NOV. 7929

N #7 V4 Mr te

aTiiniQue

sh PIFFO CETTE PrtaTÉ POUSSIER

DEAL - R02-2020-11-27-003 - Agrément LES MROS 38DEAL - R02-2020-11-27-003 - Agrément LES MROS 39DEAL

R02-2020-11-27-005

Agrément LES SOAME

Arrêté portant agrément de la société SOANE à l'exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la

construction de logements (LES)

DEAL - R02-2020-11-27-005 - Agrément LES SOAME 40E 3

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément de la Société d'Aménagement et d’Equipements (SOAME) à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.)

LE PRÉFET

Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à

L365-7, R 365-1 à R 365-8 ;

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

contre l'exclusion ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes

exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes

défavorisées ;

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les

régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du O5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter

du 24 février 2020 :

Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22

mai 1997 relatif aux aides de l'état à l’acquisition-amélioration de logements à

vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M. ;

Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société SOAME en date du 4

août 2020;

Considérant que la société SOAME a notamment pour objet l'assistance à maîtrise

d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;

Considérant les capacités financières de ce groupement, ses compétences dans le

domaine du logement;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

DEAL - R02-2020-11-27-005 - Agrément LES SOAME 41Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique et du directeur

de l'environnement de l'aménagement, du logement de la Martinique.

ARRETE:

Article 1 : Activités concernées

La société SOAME ,dont le siège social est situé au 63 rue Victor Sévère 97200 Fort-de-

France, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les

activités d'accompagnement social, à caractère administratif, technique et financier

pour le compte des bénéficiaires d'aides de l’État à l'accession très sociale aux

logements évolutifs sociaux (LES).

La mission d'accompagnement social porte sur:

— la réalisation de l'enquête sociale

— la réalisation des démarches nécessaires à l'obtention des différentes

autorisations et notamment du permis de construire

— l'élaboration des dossiers de demande de subventions (DEAL, CTM, CAF...)

— l'élaboration du dossier technique avec le maître d'œuvre

— le choix des entreprises compétentes

— le suivi des travaux avec le maître d'œuvre

— le règlement des entreprises

— les opérations de réception et suivi des garanties de parfait achèvement et

décennale en cas de malfaçons

Article 2 : Durée de l'agrément

L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant jusqu'au 31

décembre 2023 sous réserve de la production, avant le 30 avril de chaque année, de

son bilan d'activités et de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.

Article 3 : Définition de la mission

La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention

passée, après signature de l'agrément, entre l'État, représenté par le directeur de

l'environnement de l'aménagement et du logement, et l'organisme habilité qui précise

les conditions d'exercice de la mission.

Article 4 : Règlement de la mission

La mission d'accompagnement social pour la construction de LES est rémunérée au

taux de 6 % du montant plafonné de la subvention.

DEAL - R02-2020-11-27-005 - Agrément LES SOAME 42Article 5: Suivi de l'agrément

L'organisme désigné à l’article 1 remet chaque année un rapport d'activités et un

rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux

articles L 365-2, L 365-3 et L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les

conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 6 : Retrait de l'agrément

Cet agrément peut être retiré en cas d'inobservation par le groupement concerné de

la convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance

de l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est

prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 27 NOV. 2929

r

: Le Se

de la Préfeciug

Antoine POUSSE? OR REP AUS

DEAL - R02-2020-11-27-005 - Agrément LES SOAME 43DEAL - R02-2020-11-27-005 - Agrément LES SOAME 44Direction de la Mer

R02-2020-12-17-001

Décision portant déchéance de droit de propriété du Miss

Carol

Décision portant déchéance de droit de propriété du Miss Carol

Direction de la Mer - R02-2020-12-17-001 - Décision portant déchéance de droit de propriété du Miss Carol 45ÉE À

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION

PORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ

VU le code des transports et notamment les articles LS141-1 et suivants, et RS141-I et suivants ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de F’action de

PÉtat en mer :

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et Les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de

signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de fa Martinique ;

CONSIDERANT que le navire Miss Carol de pavillon et d’immatriculation inconnus, situé sur la plage Pointe Marin dans la Commune de Sainte Anne, constitue un danger pour la sauvegarde du milieu naturel environnant ;

CONSIDERANT l'absence d'équipage à bord, l’inexistence de mesures de manœuvre et la perte de flottabilité du navire ;

CONSIDERANT qu’à la date du 12 octobre 2017 une mise en demeure a été adressé au propriétaire et que depuis cette date le propriétaire n’a pas revendiqué son bien ;

CONSIDERANT que le navire Miss Carol a fait l’objet d’une mise en sécurité, constituant à démâter le navire, obstruer les accès à l’intérieur, pomper les fluides souillées, et enlever les apparaux dangereux sur le pont du navire, en août 2019 ;

CONSIDERANT que la mise en sécurité du Miss Carol a fait l’objet de publication dans la presse en date du 23 juin 2019 (RCI Martinique) et du 5 août 2019 (France Antilles) ;

DECIDE

ARTICLE 1°: Monsieur QUQUFAT Frédéric, propriétaire du navire « Miss Carol », pavillon et immatriculation inconnus, situé sur la plage Pointe Marin dans la Commune de Sainte Anne est déclaré déchu de son droit de propriété.

ARTICLE 2: Le navire Miss Carol, pavillon et d’immatriculation inconnus, est cédé pour démantèlement à la société Metal DOM à compter de la date de publication de la présente décision, dans le cadre d’un marché public d’enlèvement et de déconstruction du navire opéré par la société Somara SAS,

ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de l’intervention de l’autorité compétente.

ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

Préfecture de la Martinione - rite Virtor Séuère - RP 647 /RAR - 07 989 Vart-de-lrance CEDEX

Direction de la Mer - R02-2020-12-17-001 - Décision portant déchéance de droit de propriété du Miss Carol 46La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.felerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le {7 DEC. 2020

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,

Fabrice RICHOU

Directeur adjoint de la mer

Direction de la Mer - R02-2020-12-17-001 - Décision portant déchéance de droit de propriété du Miss Carol 47