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Procès Verbal - PV CM 23 02 2023
Déliberation - DEL 062 Fds concours SIEEEN
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 062 Fds concours SIEEEN)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
N° DELIB 2023/06/062
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 T
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 062-DE
Date de la convocation : 16/06/2023
Date d’affichage : 16/06/2023
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Effectifs 24
Nombre de votants 29
Votes « Pour » 26
Votes « Contre » 0
|_ Abstentions 3
Procurations 5
l
Séance du 22 juin 2023
‘ L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux juin à dix-neuf heures,
{Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement
convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du
Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD,
premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents: Gilbert LIENHARD, Martine LEROY, Michel
RENAUD, Béatrice BOULOGNE, Yannis BONNET, Stéphanie
OUVRY, Jean-Pierre MARASI, Nadine BREUZET, Annie
MILLIARD, Patrick PONSONNAILLE, Frédéric CASSERA,
Denis REBY, Corinne COLONEL, Alexandre BLANDIN, Florence
GUILLAUME, Carole TABBAGH-GRUAU, Pauline PABIOT,
| Michel VENEAU, Sylvie REBOULEAU, Pascale QUILLIER,
| Lucie LECLERC, Alexandre BOUCHER-BAUDARD, Martine
| BOREL, Hicham BOUJLILAT,
Absents ayant donné procuration : Daniel GILLONNIER à Gilbert
LIENHARD, Christine GUIBLIN à Martine LEROY, Alain
DEDISSE à Patrick PONSONNAILLE, Frédéric GABEZ à
Stéphanie OUVRY, Isabelle DENIS à Hicham BOUJLILAT.
Secrétaire de séance : Frédéric CASSERA.
Objet de la délibération : Fonds de concours SIEEEN-2023.
Vu la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 qui a étendu par
| dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité gouvernant le
fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale le dispositif des fonds de concours.
Vu Particle L 5212-26, du Code général des collectivités
| territoriales, disposant, en effet : « Afin de financer la réalisation ou
\ le Jonctionnement d'un équipement public local en matière de
distribution publique d'électricité de développement de la
production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise
de la consommation d'énergie ou de la réduction des émissions
polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent
| être versés entre un syndicat visé à l'article L.5212-24 et les N° DELIB 2023/06/062
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L Gr
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 062-DE
communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale membres, après accords concordants exprimés à
la majorité simple du comité syndical et des conseil municipaux ou
des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois
quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. »;
_ Considérant qu’il résulte de ces dispositions que ces fonds de
concours peuvent être versés par une commune au syndicat
| d’énergie dont elle est membre et qui réalise pour son compte des
équipements,
Considérant les dispositions du CGCT précitées, la mise en place
d’un fonds de concours au bénéfice du syndicat d'énergie constitue
le meilleur moyen d’assurer cet appui financier à la réalisation des
réseaux d’éclairage public,
Considérant la programmation des travaux d’éclairage public pour
2023,
Considérant le projet de convention joint en annexe à la présente
délibération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suivant l'avis
favorable de la Commission des Finances :
DECIDE de participer financièrement aux opérations de travaux
d’éclairage public réalisées par le SIEEEN sur le territoire de la
commune par le versement de fonds de concours selon les modalités
définies dans la convention ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention,
DIT que la dépense est prévue dans son Budget 2023 en
Autorisations de Programme et Crédits de paiement.
Majorité.
Pour extrait conforme :
Le Président de séance, Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 062-DE
CONVENTION DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ET LE SIEEEN
Entre
La commune de Cosne-Cours-sur-Loire, collectivité territoriale, ayant pour numéro SIRET 21580086300015 et dont le siège social est situé Place Jacques Huygues Des Etages Cosne-Cours-sur-Loire à Cosne-Cours-sur-Loire.
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel GILLONNIER, dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération n°2020/07/001 du Conseil Municipal du 04 Juillet 2020
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’UNE PART
Et
Le Syndicat Intercommunal d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), établissement public, syndicat mixte, ayant pour numéro SIRET 25580118500018 et dont le siège social est situé 7 place de la République à NEVERS,
Représenté par son Président, Monsieur Guy HOURCABIE dûment habilité à l’effet des présentes par la délibération n° du Bureau syndical en date du
Ci-après dénommé « le Syndicat »,
D’AUTRE PART Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 062-DE
Convention de fonds de concours entre le SIEEEN et la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 2
PRÉAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de son article L5212-26 ;
Vu la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son amendement II-635 ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;
Vu la délibération du Bureau syndical n° en date du ;
Au regard des dispositions de l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. ».
Ainsi, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, autorise les Syndicats détenant la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité à bénéficier des fonds de concours versés par les communes membres de ce Syndicat.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales précitées, l’instauration d’un fond de concours au bénéfice du Syndicat d’Énergies, d’Équipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN) constitue le meilleur moyen d’assurer un appui financier en ce qui concerne la réalisation d’ouvrages projetés par la Commune.
CECI ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 062-DE
Convention de fonds de concours entre le SIEEEN et la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 3
ARTICLE 1er – Objet de la convention
La présente Convention a pour objet d’arrêter les modalités de versements d’un fonds de concours au Syndicat par la Commune dans le cadre des travaux que va réaliser l’établissement public.
ARTICLE 2 – Consistance des travaux et modalités de réalisation
Les travaux concernés sont détaillés dans l’annexe 1 jointe à la présente Convention.
ARTICLE 3 – Montants des fonds de concours attribués par la commune
3.1 – Principes
Dans le cadre de l’opération objet de la participation de la Commune, le Syndicat sollicite auprès de la Commune le versement d’un fonds de concours dont le montant est précisé dans l’annexe 1 sur la base du coût prévisionnel hors taxe des travaux, hors subvention.
NB : Le plafond fixé par les textes est un maximum de 75 % hors taxe et hors subvention. Ce montant sera ajusté au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées pour la réalisation des travaux listés en annexe 1.
3.2 – Fonds de concours
Conformément à l’article 3.1 de la présente Convention, la Commune versera un fonds de concours plafonné à 75% du coût hors taxe prévisionnel des travaux et hors subvention. Le Syndicat communiquera le coût prévisionnel et le détail estimatif des travaux à réaliser. Le coût prévisionnel total de l’opération est estimé à 155 350.68 euros HT. Le montant du fonds de concours est donc estimé à 79 000.00 euros HT.
ARTICLE 4 – Modalités de versement du fonds de concours par la commune
La commune se libérera des sommes dues selon l’échéancier suivant : 100 % à l’achèvement des travaux sur présentation de l’état des travaux exécutés, d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagnées des factures acquittées et d’un titre de recette émis par le comptable public assorti de l’ordre de service.
ARTICLE 5 – Autorité, contrôle, responsabilités
L’exécution et le contrôle des travaux objets de la présente Convention se feront sous la responsabilité exclusive du Syndicat. La Commune pourra apporter son expertise et ses conseils le cas échéant, mais il n’y aura pas pour autant de transfert de responsabilité à son profit. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 062-DE
Convention de fonds de concours entre le SIEEEN et la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 4
ARTICLE 6 – Durée
La présente Convention prendra effet à la date où elle sera devenue exécutoire. Elle cessera de porter effet si aucun début de réalisation n’est entrepris dans un délai de deux (2) ans à compter du caractère exécutoire de la délibération communale ayant autorisé sa signature. Ce délai est prolongé d’un an en cas de difficulté justifiée (marché infructueux, etc.).
Toutefois, si le Syndicat n’a pas été en mesure d’engager les crédits prévus par la présente Convention avant la fin de l’exercice en cours, une délibération sera nécessaire pour en permettre le report sur l’exercice suivant. Il est ici précisé que la présente Convention pourra expirer avant le terme, si l’objet en vue et pour lequel elle a été conclue est entièrement réalisé. Il ne pourra être envisagé de résiliation ou de prorogation qu’après accord exprès des deux Parties.
ARTICLE 7 – Modification par voie d’avenant
La présente Convention pourra être modifiée par voie d’avenant, après accord des deux Parties, notamment pour ses articles 2 et 3, si la programmation ou la consistance des travaux devaient être actualisées.
En aucun cas l’avenant peut entrainer des modifications substantielles à la Convention initiale.
ARTICLE 8 – Attribution juridictionnelle
Tout litige inhérent à l’exécution de la présente Convention relèvera de la compétence de la juridiction du ressort des Parties.
Tribunal Administratif de Dijon
22 rue d’Assas
21000 DIJON
ARTICLE 9 – Droit applicable et litige
La présente Convention est soumise au droit français.
Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s’engagent à tout différend relatif à la Convention devant un médiateur afin de régler le différend de manière amiable. Les Parties pourront s’accorder sur le choix d’un seul médiateur, à défaut d’accord, elles désigneront chacune le médiateur de leur choix et en informera l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le ou les médiateurs s’efforcer(a)ont de régler le différend dans un délai de trois (3) mois à compter de sa ou de leur désignation. En cas d’échec, le litige sera porté devant la juridiction nommée à l’article 8 de la présente Convention. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 062-DE
Convention de fonds de concours entre le SIEEEN et la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 5
ARTICLE 10 – Élection de domicile
Les Parties font élections de domicile en leur siège social respectif, indiqués tous les deux, en tête des présentes.
ARTICLE 11 – Notifications
Toute notification relative à la présente Convention devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au domicile des Parties.
ARTICLE 12 – Informations droits et libertés
Conformément au règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant.
Pour ce faire, vous devez formuler votre demande à l’adresse suivante :
- Par voie électronique : dpo@sieeen.fr
- Par voie postale : SIEEEN
Délégué à la Protection des Données
7 place de la République
58027 NEVERS
Le cas échéant, vous pouvez obtenir la modification et/ou l’effacement des données vous concernant ou vous opposer pour motif légitime au traitement de vos données à l’exception des cas où la réglementation ou la législation ne permettrait pas d’exercer ce droit.
A la suite de la réalisation de ces formalités, si vous estimez que vos droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, toute réclamation peut être adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
https://www.cnil.fr/
ARTICLE 13 – Nullité d’une stipulation
S’il l’une des clauses de la présente Convention s’avère être nulle, pour quelque cause que ce soit, la nullité de ces dispositions n’affectera pas la validité des autres dispositions. A cet égard, les Parties s’efforceront de substituer à cette clause une autre disposition d’effet équivalent. Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Publié le 26/06/2023 S L O7
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 062-DE
Convention de fonds de concours entre le SIEEEN et la commune de Cosne-Cours-sur-Loire 6
ARTICLE 14 – Annexes
L’annexe n° 1 : Liste des travaux réalisés, fait partie intégrante de la présente Convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
A ………………….…, le ………………………….
Pour le Syndicat
Le Président du Syndicat,
Guy HOURCABIE
Pour la commune
Le Maire,
Daniel GILLONNIER Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
4 =# V
Publié le 26/06/2023
ID : 058-215800863-20230622-DEL2023 06 062-DE
Annexe Fonds de Concours 2023 Commune de Cosne Cours sur Loire
TRAVAUX N°devis Montant prévisionnel HT des travaux Montant TTC Participation
EP Route de Belevue 51,6669,40 12 995,00 € 1 710,50 €
Illumination Stade d'Honneur 51,6173,45 140 045,68 € 70 022,84 €
EP Rue Albert Schweitzer 55 085 51,7131,40 2 310,00 € 1 155,00 €
Candélabre accidentés en cours d'année 2023 6 111,66 €
155 350,68 € 0,00 € 79 000,00 € BUDGET DE LA VILLE