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Déliberation - n°12 Achat de gaz naturel dispositif achat groupe convention avec l UGAP
Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°12 Achat de gaz naturel dispositif achat groupe convention avec l UGAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs,
N°/14109/12
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
16 septembre 2014
Date du
Conseil Municipal
22 septembre 2014
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 31
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze,
Le vingt deux septembre, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, CORNETI, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, HUCHET, CAZIN, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
À l'exception de :
Madame SOBRAQUES-BRAYE qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE, Monsieur SIMON qui a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame HUCHET est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
12/ ACHAT DE GAZ NATUREL — ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPE _— CONVENTION AVEC LA CENTRALE D’ACHATS UGAP - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DEUX, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Au terme de l’article 25 de la loi « Hamon » n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les tarifs règlementés de vente (TRV) de Gaz Naturel disparaissent pour les sites dont la consommation annuelle dépasse 30 MWh. Le calendrier est le suivant :
“suppression des Tarifs Réglementés de Vente au 31/12/2014 pour les consommations annuelles de référence > 200 MWh,
*__ suppression des Tarifs Réglementés de Vente au 31/12/2015 pour les consommations annuelles de référence > 30 MW/h.
Après la date de suppression des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), si le consommateur final n’a pas conclu de nouveau contrat en offre de marché, il y a automatiquement mise en place d’un contrat de transition d'une durée ne pouvant dépasser 6 mois (basé sur le prix de TRV).
Au terme d'une concertation à l'échelle intercommunale, et l'analyse fine des règles techniques liées aux procédures spécifiques et particulièrement exigeantes d'achat de gaz, il s'avère opportun de souscrire à l'offre d'achat groupé de gaz naturel proposé par la centrale d'achats publics Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP).
Celle-ci dispose d'une première expérience suite à un premier appel d'offres publié en avril 2014, rassemblant près de 1 800 personnes publiques et 4,4 milliards de KW.
Face aux demandes de personnes publiques n'ayant pu rejoindre la première vague, l'établissement public a décidé d'organiser une seconde vague. Ainsi, en décembre 2014, l'UGAP lancera un appel d'offres de fourniture,
d'acheminement de Gaz Naturel et services associés sur la période allant du
1° juillet 2015 jusqu'au 30 juin 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer au dispositif d'achat groupé de gaz naturel, coordonné par l'UGAP.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code des marchés publics,
Vu le projet de convention concernant l'adhésion à l'achat groupé de gaz naturel par la centrale d'achats UGAP,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 15 septembre 2014,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention UGAP permettant à la Ville de Pornichet de
rejoindre le dispositif d'achat groupé de gaz naturel.
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer.
- Autorise la signature des marchés publics par l'UGAP en application de la
convention susvisée.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à prendre
les mesures nécessaires à l'exécution de cette opération et à signer tous les
documents y afférents.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR