Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 19

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 19)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-027

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-04-09-004 - Avis d'appel à projet départemental 2020 - BOP 104 "intégration et

accès à la nationalité française" - actions 12 et 15 (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-04-09-004

Avis d'appel à projet départemental 2020 - BOP 104

"intégration et accès à la nationalité française" - actions 12

et 15

Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-09-004 - Avis d'appel à projet départemental 2020 - BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" - actions 12 et 15 3Avis d’appel a projet départemental 2020

BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française »

Action 12 et Action 15

Le présent appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions départementales pour l’intégration des primo-arrivants et des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI – bénéficiaires de la protection subsidiaire et réfugiés). Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » piloté par le Ministère de l’intérieur.

Deux types d’actions seront financés à ce titre : les « Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière » (Action 12) s’adressant au primo-arrivants (signataires du contrat d’intégration républicaine depuis moins de 5 ans) et les actions d’« Accompagnement des réfugiés » (Action 15).

Date limite de dépôt des projets : le 20 mai 2020

Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Madame la Préfète du département de la Creuse, située au, 4 place Louis Lacrocq – BP 79 - 23000 Guéret, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

Les actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière correspondent aux projets en faveur des étrangers primo-arrivants (y compris les publics réfugiés). Elles se déclinent autour de 4 activités : – l’apprentissage de la langue française ;

– l’appropriation des valeurs et usages de la société française et de la citoyenneté ; – l’accompagnement global ;

– l’accompagnement vers l’emploi.

Les actions d’ « Accompagnement des réfugiés » s’adresse quant à elles exclusivement aux publics bénéficiaires de la protection internationale et vise prioritairement l’accompagnement de ceux-ci dans l’accès au logement, à une formation professionnelle et/ou à un emploi.

Afin de garantir une intégration effective, il convient que chaque action prenne en compte la dimension globale de ce processus et vise la levée des freins périphériques rencontrés par les publics notamment par l’aide à la mobilité géographique, la prise en charge psychologique et médicale, ainsi que le développement de l’accès à la culture, au sport et le lien social. Pour ce faire, les partenariats devront être privilégiés. Une attention particulière sera portée aux femmes et au moins de 25 ans.

I. Les critères de sélection

1. Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets.

2. Public cible

Les destinataires de ces actions sont :

• pour l’action 12 : les primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale ;

• pour l’action 15 : les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) exclusivement.

Certains projets spécifiques, notamment ceux liés à l’accès aux soins, pourront exceptionnellement concerner le public dès la phase de la demande d’asile.

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-09-004 - Avis d'appel à projet départemental 2020 - BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" - actions 12 et 15 4Ne relèvent pas de cet appel à projets :

– les projets à destination des personnes régularisées à un autre titre que l’asile, de même que les personnes déboutées de leur demande d’asile ;

– les projets relatifs à l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation. Ces derniers sont financés par le fonds asile, migration, intégration (FAMI) ou directement par la direction de l’Asile en ce qui concerne l’accueil des personnes réinstallée à travers l’accord cadre signé le 4 février 2008 avec le HCR ;

– les personnes orientées par la plate-forme nationale de logement des réfugiés, gérée par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), dont l’accompagnement vers l’intégration est pris en charge par d’autres dispositifs.

3. Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure départementale. Les projets doivent mentionner précisément le public et le volet concerné : action 12 ou action 15.

4. Priorités

Les orientations pour l’année 2020 ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur des primo-arrivants et des BPI. Les projets éligibles doivent viser la réalisation de l’un ou plusieurs objectifs suivants :

• l’accompagnement vers l’emploi, en particulier pour un public de moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources, incluant si possible une offre d’hébergement (projets non financés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) qui soutient des projets de grande ampleur) ; • l’accompagnement à la mobilité sur l’ensemble du territoire, afin de rendre attractifs l’ensemble des territoires de France, et mieux répartir ce public ; soutien à des projets favorisant la mobilité de ce public, particulièrement dans les territoires ruraux isolés ;

• L’accès aux soins, et notamment la prise en charge psycho traumatique des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d’exil. À ce titre, les projets qui font intervenir des professionnels qui s’engagent dans un accompagnement thérapeutique spécifique inscrivant les bénéficiaires dans un processus de résilience par des séances de suivi individuel ou collectif sont à privilégier ;

• l’accès à la culture et au sport, le renforcement des liens avec la société civile ; Les projets viseront à soutenir la réalisation de projets culturels ou sportifs proposant des sorties culturelles ou la pratique d’un sport ou d’une activité artistique et/ou les projets proposant un accompagnement vers le retour à une activité professionnelle artistique ou sportive.

5. Caractère innovant du projet

Une priorité sera accordée au caractère innovant du projet, quel que soit son domaine d’intervention. Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé d’organisation ou la diffusion. Il peut ainsi s’agir du développement d’un nouveau concept, de la promotion de procédés innovants, tels, en matière d’accès au logement, du développement d’accompagnement actif vers le logement (solutions permettant la garantie des impayés ou l’avance de la caution s’agissant des logements privés …). Le caractère innovant du projet peut encore découler d’outils d’organisation ou de diffusion disruptifs, tels des plate-formes numériques collaboratives, vidéos, cours interactifs en ligne (MOOC), etc. Le caractère innovant du projet doit avoir un impact mesurable sur le parcours d’intégration de la personne sur le territoire.

6. Financement du projet

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Il est donc conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements soit auprès d’acteurs locaux ou du programme du FAMI. Des crédits nationaux ou locaux peuvent être également mobilisés (crédits du plan logement d’abord, crédits exceptionnels mobilisés pour la formation professionnelle de réfugiés dans le cadre du PIC porté par le ministère du travail en coopération avec les régions) ou des cofinancements privés.

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Préfecture de la Creuse - 23-2020-04-09-004 - Avis d'appel à projet départemental 2020 - BOP 104 "intégration et accès à la nationalité française" - actions 12 et 15 5En revanche, tout cofinancement est impossible dans les cas suivants :

- public non-éligible au sens 2 du I ;

- financement au titre des centres provisoires d’hébergement (CPH).

Tout projet bénéficiant d’un financement local et national s’apparenterait à un double financement et est à proscrire.

II. Modalités de sélection des candidatures

1. Calendrier

Les dossiers de candidature devront être transmis avant le mercredi 20 mai 2020 par voie électronique : ddcspp- cs@creuse.gouv.fr et par voie postale à l’adresse suivante :

DDCSPP

Service Inclusion Sociale

1 Place Varillas

23000 GUERET

2. Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

• le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05 complété (du descriptif détaillé et précis du projet, des actions mises en œuvre pour la réalisation du projet, du nombre de bénéficiaires concernés) et signé, disponible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 • les statuts de l’organisme

• le dernier rapport d’activité de l’organisme

• le cas échéant, la présentation d’un bilan de l’action des années précédentes

Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen par les services de l’État en département.

3. Étude des candidatures

L’examen des dossiers se fera par les services déconcentrés de l’État selon les modalités suivantes :

• Pour les projets relevant d’un financement de l’action 12 :

Cette action étant soumise à la discrétion des préfets de département, l’étude des projets qui en relèvent est confiée aux services déconcentrés en département.

Ces derniers devront nécessairement s’inscrire dans l’enveloppe départementale indicative qui aura été communiquée au service départemental dès réception des notifications de crédits.

• Pour les projets relevant d’un financement de l’action 15 :

Les crédits de l’action 15 sont délégués aux préfets de région.

Ainsi, les services départementaux réceptionneront les dossiers de candidature, émettront un avis et transmettront les dossiers instruits à la préfecture de région. Les candidatures seront examinées par une commission régionale de sélection qui associe les membres du comité d’élaboration du schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés.

4. Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée aux organismes lauréats indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année.

La subvention fera l’objet d’un versement unique. Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.

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Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention.

Quel que soit l’action, le porteur de projet inscrira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d’évaluation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation des projets, les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcours d’intégration des primo-arrivants et des BPI.

Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.

Fait à Guéret, le 9 avril 2020

La Préfète,

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations,

signé : Bernard ANDRIEU

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