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Déliberation - Délibérations séance du 27 04 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Wittring.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 27 04 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit,
MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 14
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjointe, M. Jean-Claude MEYER, Adjoint MM. Mmes BANHOLZER Étienne, BORDONNÉ Sofia, FRANTZ Bruno, GEORGELIN Cécile, GREINER Cindy, HOFFMANN Sophie, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine.
Absents avec excuses : M. HERTZOG ZINS Pierre.
Absent sans excuse :
Procurations : M. HERTZOG ZINS Pierre à M. Stéphane MEYER.
DCM 2026/020 IMPOTS LOCAUX
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’imposition locales pour l’exercice 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Décide de maintenir à l’identique les taux d’imposition pour l’année 2026 soit :
Taxes Taux 2025 Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 34.15 % 34.15 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 65.10 % 65.10 %
Taxe d’habitation 16.08 % 16.08 %
Charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à
l’administration fiscale.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 29 Avril 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
Le secrétaire,
Bruno FRANTZ
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026020-DE
29/04/2026 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 14
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjointe, M. Jean-Claude MEYER, Adjoint MM. Mmes BANHOLZER Étienne, BORDONNÉ Sofia, FRANTZ Bruno, GEORGELIN Cécile, GREINER Cindy, HOFFMANN Sophie, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine.
Absents avec excuses : M. HERTZOG ZINS Pierre.
Absent sans excuse :
Procurations : M. HERTZOG ZINS Pierre à M. Stéphane MEYER.
DCM 2026/021 RÉPONSE A DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Bernard ROHR, Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de subventions parvenues en mairie,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser :
une subvention de 800.00 € au Comité d’accueil des Charentais, jumelage WITTRING – CHERVES CHATELARS
une subvention de 70,00 € à l'Amicale des Secrétaires de Mairie de
l’arrondissement de SARREGUEMINES
une subvention de 50,00 € à l’association « une rose un espoir »
une subvention de 50,00 € à l’association « brioches de l’amitié » AFAIE
Sarreguemines
Les crédits nécessaires sont disponibles au chapitre 65 article 65748.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 29 Avril 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
Le secrétaire,
Bruno FRANTZ
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026021-DE
29/04/2026 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 14
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjointe, M. Jean-Claude MEYER, Adjoint MM. Mmes BANHOLZER Étienne, BORDONNÉ Sofia, FRANTZ Bruno, GEORGELIN Cécile, GREINER Cindy, HOFFMANN Sophie, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine.
Absents avec excuses : M. HERTZOG ZINS Pierre.
Absent sans excuse :
Procurations : M. HERTZOG ZINS Pierre à M. Stéphane MEYER.
DCM 2026/022 – FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Le Conseil Municipal,
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, Monsieur Bernard ROHR, Maire, informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré, DECIDE d’autoriser le Maire à procéder, pour l'exercice 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 29 Avril 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
Le secrétaire,
Bruno FRANTZ
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026022-DE
29/04/2026 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 14
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjointe, M. Jean-Claude MEYER, Adjoint MM. Mmes BANHOLZER Étienne, BORDONNÉ Sofia, FRANTZ Bruno, GEORGELIN Cécile, GREINER Cindy, HOFFMANN Sophie, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine.
Absents avec excuses : M. HERTZOG ZINS Pierre.
Absent sans excuse :
Procurations : M. HERTZOG ZINS Pierre à M. Stéphane MEYER.
DCM 2026/023 TAXE D’AMÉNAGEMENT
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 03 juillet 2017,
Vu la délibération 2017/45 fixant la taxe d’aménagement sur le territoire communal,
Considérant que l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différenciés de taxe d’aménagement, comprise entre 1% et 5%, selon les secteurs de leur territoire et les aménagements à réaliser,
Après en avoir délibéré,
Décide :
de maintenir un taux de 5% de la taxe d’aménagement sur le secteur délimité au plan annexé, situé rue des Vergers, en raison des investissements importants réalisés par la commune, notamment en matière de voirie, ayant permis de rendre ce secteur
constructible ;
de maintenir un taux de 3% sur le reste du territoire communal, hors secteur précité ;
de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme concerné, à titre informatif.
Précise que la présente délibération, accompagnée du plan annexé, est valable pour une durée d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année en l’absence d’adoption d’une nouvelle délibération avant le 30 novembre.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 29 Avril 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
Le secrétaire,
Bruno FRANTZ
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026023-DE
29/04/2026 GHV
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Section 10 Lieu-Dit In Der Doell
Zone à taxe différenciée
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Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026023-DE
29/04/2026 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 14
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjointe, M. Jean-Claude MEYER, Adjoint MM. Mmes BANHOLZER Étienne, BORDONNÉ Sofia, FRANTZ Bruno, GEORGELIN Cécile, GREINER Cindy, HOFFMANN Sophie, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine.
Absents avec excuses : M. HERTZOG ZINS Pierre.
Absent sans excuse :
Procurations : M. HERTZOG ZINS Pierre à M. Stéphane MEYER.
DCM 2026/0024 – BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2026
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les propositions relatives au budget 2026 qui se résument comme suit :
Sections Dépenses Recettes
Fonctionnement 640 000 € 640 000 €
Investissement 349 000 € 349 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité :
Adopte le budget primitif communal de l’exercice 2026 ci-dessus.
Précise que le budget de l’exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57 et voté par nature :
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
au niveau du chapitre pour la section d’investissement :
sans les chapitres « opération d’équipement »,
sans vote formel sur chacun des chapitres.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 29 Avril 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
Le secrétaire,
Bruno FRANTZ
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026024-BF
29/04/2026 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 14
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjointe, M. Jean-Claude MEYER, Adjoint MM. Mmes BANHOLZER Étienne, BORDONNÉ Sofia, FRANTZ Bruno, GEORGELIN Cécile, GREINER Cindy, HOFFMANN Sophie, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine.
Absents avec excuses : M. HERTZOG ZINS Pierre.
Absent sans excuse :
Procurations : M. HERTZOG ZINS Pierre à M. Stéphane MEYER.
DCM 2026/025 LOCATION DU LOGEMENT
13 RUE SAINT ETIENNE - LOYER
Vu le bail signé le 29 avril 2005 avec M. Mme Éric MEYER,
Vu la clause d’indexation dudit bail prévoyant une révision annuelle du montant du loyer au 1er janvier,
Monsieur Bernard ROHR informe l’assemblée qu’il convient de se prononcer sur la révision du loyer pour l’année 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de ne pas appliquer la révision annuelle prévue au bail et de maintenir son montant à 560.07 €
- Décide d’établir un avenant au contrat de bail précisant que la révision du loyer interviendra désormais sur décision expresse du Conseil municipal
Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 29 Avril 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
Le secrétaire,
Bruno FRANTZ
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026025-DE
29/04/2026 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 14
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjointe, M. Jean-Claude MEYER, Adjoint MM. Mmes BANHOLZER Étienne, BORDONNÉ Sofia, FRANTZ Bruno, GEORGELIN Cécile, GREINER Cindy, HOFFMANN Sophie, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine.
Absents avec excuses : M. HERTZOG ZINS Pierre.
Absent sans excuse :
Procurations : M. HERTZOG ZINS Pierre à M. Stéphane MEYER.
DCM 2026/026 – TRAVAUX TOITURE SACRISTIE
PARTICIPATION CONSEIL DE FABRIQUE
Vu les infiltrations constatées au niveau des toits de la sacristie,
Vu l’urgence des travaux à réaliser,
Vu le devis présenté par l’entreprise MALRIAT,
Vu l’échange avec le Conseil de Fabrique de la paroisse,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
De fixer le plan de financement des travaux de réparation sur les toitures de la sacristie et la participation du Conseil de Fabrique comme suit
Coût du projet : 1 324.80 € 100 %
Conseil de Fabrique de l’Église : 662.40 € 50 %
Fonds propres : 662.40 € 50 %
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 29 Avril 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
Le secrétaire,
Bruno FRANTZ
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026026-DE
29/04/2026 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 14
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjointe, M. Jean-Claude MEYER, Adjoint MM. Mmes BANHOLZER Étienne, BORDONNÉ Sofia, FRANTZ Bruno, GEORGELIN Cécile, GREINER Cindy, HOFFMANN Sophie, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine.
Absents avec excuses : M. HERTZOG ZINS Pierre.
Absent sans excuse :
Procurations : M. HERTZOG ZINS Pierre à M. Stéphane MEYER.
DCM 2026/027 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU
MAIRE
M. Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées d’un montant de 2 500 € par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 200.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 90.000 €. Le conseil municipal sera par conséquent compétent au-delà de cette limite.
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026027-DE
29/04/2026 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 10.000 € par sinistre par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250.000 € autorisé par le conseil municipal ;
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026027-DE
29/04/2026 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 800 € ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires
intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes inférieurs à 200 € ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 29 Avril 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
Le secrétaire,
Bruno FRANTZ
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260427-DCM2026027-DE
29/04/2026 MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 14
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjointe, M. Jean-Claude MEYER, Adjoint MM. Mmes BANHOLZER Étienne, BORDONNÉ Sofia, FRANTZ Bruno, GEORGELIN Cécile, GREINER Cindy, HOFFMANN Sophie, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine.
Absents avec excuses : M. HERTZOG ZINS Pierre.
Absent sans excuse :
Procurations : M. HERTZOG ZINS Pierre à M. Stéphane MEYER.
DCM 2026/028 – COMMISSION COMMUNALE
DES IMPOTS DIRECTS
Conformément à l’article 1650 du code général des impôts (CGI) qui institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs, dont la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal,
Considérant que la population de la commune de Wittring est inférieure à 2 000 habitants, il convient de désigner 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants,
Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation d’un organe délibérant de la commune. A partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) telle que jointe en annexe de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 29 Avril 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
Le secrétaire,
Bruno FRANTZ
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
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