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Déliberation - Délibérations séance du 28 09 2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Wittring.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations séance du 28 09 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 28 Septembre 2026MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 11
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjoints MM. Mmes BANHOLZER Étienne, FRANTZ Bruno, GREINER Cindy, HERTZOG ZINS Pierre, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine. Absents avec excuses : M. Sofia BORDONNE, GEORGELIN Cécile, Jean-Claude MEYER, HOFFMANN Sophie.
Absent sans excuse :
Procurations : Mme Sofia BORDONNE à M. Julien IMPROVISATO Mme Cécile GEORGELIN à M. Bruno FRANTZ
M. Jean-Claude MEYER à M. Bernard ROHR
Mme Sophie HOFFMANN à Mme Clarisse MEYER
DCM 2026/034 CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE
RESTAURANT VICTORIA
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Bernard ROHR, Maire,
Vu le bail commercial conclu entre la Commune de WITTRING et la société Victoria représentée
par M. Michel RIGHETTI ;
Vu la déclaration de cession du fonds de commerce présentée par la société WEMA, agissant en
qualité de mandataire, en date du 27 août 2026 ;
Vu le courriel de M. Michel RIGHETTI, gérant de la société Victoria, en date du 28 août 2026,
informant la commune de la cession de son activité en date du 30 septembre 2026 ;
Vu le projet de reprise de l’exploitation du restaurant par M. Noam BOUR ;
Vu l’extrait Kbis de la société Le Victoria, faisant apparaître M. Noam BOUR en qualité de
gérant ;
Considérant que la cession du fonds de commerce emporte transfert du droit au bail attaché audit
fonds ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
• d'autoriser la cession du fonds de commerce exploité par la société Victoria au profit de
la société Le Victoria, représentée par M. Noam BOUR ;
• d'autoriser, en conséquence, la cession du droit au bail attaché au fonds de commerce et
la substitution de la société Le Victoria à la société Victoria en qualité de preneur au
titre du bail commercial ;
• de préciser que cette cession prendra effet à compter du 30 septembre 2026, sous réserve
de la réalisation effective de la cession du fonds de commerce ;
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026034-DE
05/10/2026• de maintenir les autres stipulations, charges et conditions du bail commercial initial, qui
demeureront inchangées ;
• d'autoriser la conclusion et la signature de tout acte ou avenant nécessaire afin de
constater la cession du bail et la substitution du nouveau preneur ;
• d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération, notamment l'acte de cession, l'avenant au bail commercial et, le cas échéant,
tout document relatif à la mainlevée ou à la levée des cautions et garanties bancaires
attachées au précédent preneur.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
La secrétaire,
Clarisse MEYER
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026034-DEMAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 11
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjoints MM. Mmes BANHOLZER Étienne, FRANTZ Bruno, GREINER Cindy, HERTZOG ZINS Pierre, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine. Absents avec excuses : M. Sofia BORDONNE, GEORGELIN Cécile, Jean-Claude MEYER, HOFFMANN Sophie.
Absent sans excuse :
Procurations : Mme Sofia BORDONNE à M. Julien IMPROVISATO Mme Cécile GEORGELIN à M. Bruno FRANTZ
M. Jean-Claude MEYER à M. Bernard ROHR
Mme Sophie HOFFMANN à Mme Clarisse MEYER
DCM 2026/035 TAXE D’AMÉNAGEMENT
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de M. Bernard ROHR, Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46,
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 03 juillet 2017,
Vu la délibération n°2017/45 en date du 06 novembre 2017 fixant la taxe d’aménagement sur le
territoire communal,
Vu la délibération n°2026/023 en date du 27 avril 2026 fixant la taxe d’aménagement sur le
territoire communal,
Vu la division foncière et le procès-verbal d’arpentage définitif du 23 janvier 2026 modifiant les
parcelles concernées par la délibération N°2026/023,
Considérant que l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent
fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5 %, selon les aménagements
à réaliser, par secteurs de leur territoire,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- de maintenir un taux de 5% de la taxe d’aménagement sur le secteur délimité au plan
annexé, situé rue des Vergers, en raison des investissements importants réalisés par la
commune, notamment en matière de voirie, ayant permis de rendre ce secteur
constructible ;
- de maintenir un taux de 3% sur le reste du territorial communal, hors secteur précité ;
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026035-DE
05/10/2026La présente délibération, accompagnée du plan, est valable pour une période d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
La secrétaire,
Clarisse MEYER
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026035-DEBD.
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Envoyé en préfecture le 02/10/2026 Reçu en préfecture le 02/10/2026 Publié le ID : 057-215707480-20261002-DCM2026035_1-DE
05/10/2026uration annexé à la présente délibération,
MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 11
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjoints MM. Mmes BANHOLZER Étienne, FRANTZ Bruno, GREINER Cindy, HERTZOG ZINS Pierre, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine. Absents avec excuses : M. Sofia BORDONNE, GEORGELIN Cécile, Jean-Claude MEYER, HOFFMANN Sophie.
Absent sans excuse :
Procurations : Mme Sofia BORDONNE à M. Julien IMPROVISATO Mme Cécile GEORGELIN à M. Bruno FRANTZ
M. Jean-Claude MEYER à M. Bernard ROHR
Mme Sophie HOFFMANN à Mme Clarisse MEYER
DCM 2026/036 CONVENTION DE MANDAT POUR
L’ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE FACTURATION PAR
L’OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR DES RECETTES
ISSUES DES VENTES DE BOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de WITTRING est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à l’exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026036-DE
05/10/2026Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en
tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives
aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L.
214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article
L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l’ONF
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
La secrétaire,
Clarisse MEYER
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026036-DEMmam mms 1 Tmnnm A Tan . 15
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MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 11
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjoints MM. Mmes BANHOLZER Étienne, FRANTZ Bruno, GREINER Cindy, HERTZOG ZINS Pierre, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine. Absents avec excuses : M. Sofia BORDONNE, GEORGELIN Cécile, Jean-Claude MEYER, HOFFMANN Sophie.
Absent sans excuse :
Procurations : Mme Sofia BORDONNE à M. Julien IMPROVISATO Mme Cécile GEORGELIN à M. Bruno FRANTZ
M. Jean-Claude MEYER à M. Bernard ROHR
Mme Sophie HOFFMANN à Mme Clarisse MEYER
DCM 2026/037 PRESTATION DE CALCUL DES ALLOCATIONS
DE RETOUR A L’EMPLOI PROPOSEE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA MOSELLE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Suite à un départ d’un agent, la collectivité doit, dans certains cas, calculer et lui verser des allocations de retour à l’emploi. Le Centre de Gestion de la Fonction Territoriale de la Moselle propose, par le biais d’une convention, une prestation de calcul des allocations de retour à l’emploi (ARE).
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention et à prévoir au budget les dépenses afférentes.
Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
La secrétaire,
Clarisse MEYER
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026037-DE
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MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 11
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjoints MM. Mmes BANHOLZER Étienne, FRANTZ Bruno, GREINER Cindy, HERTZOG ZINS Pierre, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine. Absents avec excuses : M. Sofia BORDONNE, GEORGELIN Cécile, Jean-Claude MEYER, HOFFMANN Sophie.
Absent sans excuse :
Procurations : Mme Sofia BORDONNE à M. Julien IMPROVISATO Mme Cécile GEORGELIN à M. Bruno FRANTZ
M. Jean-Claude MEYER à M. Bernard ROHR
Mme Sophie HOFFMANN à Mme Clarisse MEYER
DCM 2026/038 PROJET PHOTOVOLTAÏQUE
La société Green Impact (la « Société ») a pour projet de développer une centrale photovoltaïque
sur le territoire de la commune de WITTRING, sur des terrains privés situés dans la zone
d’implantation potentielle définie par les documents (liste et cartes des parcelles concernées par
le projet photovoltaïque) annexés à la présente délibération.
Afin de permettre la réalisation de ce projet de centrale photovoltaïque, la société souhaite
déposer :
- L’ensemble des demandes d’autorisations administratives requises pour ce type de centrale, dont la demande de permis de construire
- Un ou plusieurs dossiers de candidature aux appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie, ou à tout autre appel d’offres ou dispositif de soutien nécessaire pour que le projet soit économiquement réalisable.
Le projet concernera au total une zone d’implantation potentielle d’environ 72,76 hectares,
correspondant aux parcelles cadastrées listées en annexe 1 et représentées sur les cartes en
annexe 2.
La société précise qu’il est possible que la commune soit en outre tenue de lancer une procédure
d’évolution du document d’urbanisme (type révision, révision allégée, modification ou
modification simplifiée) afin de permettre la réalisation du projet photovoltaïque.
Les membres du conseil municipal confirment que ni eux, ni leurs proches n’ont signé d’accord
foncier avec la société Green Impact sur des terrains leur appartenant ou exploités par eux à des
fins agricoles.
Après délibération, le Conseil Municipal
- Approuve le projet photovoltaïque de Wittring porté par la société Green Impact et
soutient sa réalisation ;
- S’engage à entreprendre, si nécessaire, les démarches requises pour faire évoluer le
document d’urbanisme applicable à Wittring afin de permettre la réalisation du projet
photovoltaïque ;
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026038-DE
05/10/2026HR
- Autorise le maire à accomplir toutes démarches et à signer tous courriers, attestations et
documents relevant des attributions de la commune et nécessaires à l’accompagnement
du projet photovoltaïque.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
La secrétaire,
Clarisse MEYER
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026038-DEAnnexe 1 - Liste des parcelles concernées par le projet photovoltaïque
COMMUNE Section Numéro Lieudit Contenance
WITTRING 6 21 OBEN AN DER FRIEDRICHSWIES 643 m²
WITTRING 6 22 OBEN AN DER FRIEDRICHSWIES 610 m²
WITTRING 6 23 OBEN AN DER FRIEDRICHSWIES 1 064 m²
WITTRING 6 24 OBEN AN DER FRIEDRICHSWIES 1 000 m²
WITTRING 6 25 OBEN AN DER FRIEDRICHSWIES 855 m²
WITTRING 6 26 HUEBEL 15 937 m²
WITTRING 6 27 ACHENERBERG 50 907 m²
WITTRING 6 28 RITTERSTRASSE 894 m²
WITTRING 6 29 RITTERSTRASSE 3 096 m²
WITTRING 6 30 RITTERSTRASSE 940 m²
WITTRING 6 31 RITTERSTRASSE 1 094 m²
WITTRING 6 32 RITTERSTRASSE 1 037 m²
WITTRING 6 33 RITTERSTRASSE 960 m²
WITTRING 6 34 RITTERSTRASSE 1 243 m²
WITTRING 6 35 RITTERSTRASSE 938 m²
WITTRING 6 36 HUEBEL 19 900 m²
WITTRING 6 37 RITTERSTRASSE 6 918 m²
WITTRING 6 38 RITTERSTRASSE 2 274 m²
WITTRING 6 39 RITTERSTRASSE 2 129 m²
WITTRING 6 40 RITTERSTRASSE 1 142 m²
WITTRING 6 41 RITTERSTRASSE 3 213 m²
WITTRING 6 42 RITTERSTRASSE 1 481 m²
WITTRING 6 43 HUEBEL 3 163 m²
WITTRING 6 44 HUEBEL 1 228 m²
WITTRING 6 45 HUEBEL 6 958 m²
WITTRING 6 46 HUEBEL 940 m²
WITTRING 6 47 HUEBEL 958 m²
WITTRING 6 48 HUEBEL 1 937 m²
WITTRING 6 49 HUEBEL 4 203 m²
WITTRING 6 50 HUEBEL 1 011 m²
WITTRING 6 51 HUEBEL 1 344 m²
WITTRING 6 52 HUEBEL 1 400 m²
WITTRING 6 53 HUEBEL 2 595 m²
WITTRING 6 54 HUEBEL 1 237 m²
WITTRING 6 55 HUEBEL 1 493 m²
WITTRING 6 56 HUEBEL 944 m²
WITTRING 6 57 HUEBEL 939 m²
WITTRING 6 58 HUEBEL 1 050 m²
WITTRING 6 59 HUEBEL 11 984 m²
WITTRING 6 60 HUEBEL 950 m²
WITTRING 6 61 HUEBEL 5 565 m²
WITTRING 6 62 HUEBEL 886 m²
WITTRING 6 63 HUEBEL 3 827 m²
WITTRING 7 1 SCHILDWACH 4 922 m²
WITTRING 7 2 SCHILDWACH 955 m²
WITTRING 7 3 SCHILDWACH 1 292 m²
WITTRING 7 4 SCHILDWACH 1 233 m²
WITTRING 7 5 SCHILDWACH 2 619 m²
WITTRING 7 6 SCHILDWACH 2 354 m²
WITTRING 7 7 SCHILDWACH 1 199 m²
WITTRING 7 8 SCHILDWACH 774 m²
WITTRING 7 9 SCHILDWACH 1 205 m²
WITTRING 7 10 SCHILDWACH 9 058 m²
WITTRING 7 11 SCHILDWACH 900 m²
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026038-DECOMMUNE Section Numéro Lieudit Contenance
WITTRING 7 12 SCHILDWACH 733 m²
WITTRING 7 13 SCHILDWACH 4 326 m²
WITTRING 7 14 SCHILDWACH 1 375 m²
WITTRING 7 15 SCHILDWACH 867 m²
WITTRING 7 16 SCHILDWACH 1 175 m²
WITTRING 7 17 SCHILDWACH 1 242 m²
WITTRING 7 18 SCHILDWACH 1 628 m²
WITTRING 7 19 SCHILDWACH 1 192 m²
WITTRING 7 20 TAELCHEN 5 770 m²
WITTRING 7 21 TAELCHEN 3 241 m²
WITTRING 7 22 TAELCHEN 2 352 m²
WITTRING 7 23 TAELCHEN 3 811 m²
WITTRING 7 24 TAELCHEN 1 926 m²
WITTRING 7 25 TAELCHEN 1 687 m²
WITTRING 7 26 TAELCHEN 910 m²
WITTRING 7 27 TAELCHEN 1 223 m²
WITTRING 7 28 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 748 m²
WITTRING 7 29 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 698 m²
WITTRING 7 30 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 883 m²
WITTRING 7 31 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 012 m²
WITTRING 7 32 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 174 m²
WITTRING 7 33 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 037 m²
WITTRING 7 34 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 257 m²
WITTRING 7 35 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 972 m²
WITTRING 7 36 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 039 m²
WITTRING 7 37 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 169 m²
WITTRING 7 38 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 034 m²
WITTRING 7 39 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 078 m²
WITTRING 7 40 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 1 434 m²
WITTRING 7 41 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 646 m²
WITTRING 7 42 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 596 m²
WITTRING 7 43 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 2 036 m²
WITTRING 7 44 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 764 m²
WITTRING 7 45 ZWISCHEN TAELCHEN UND FINSTERWIES 2 113 m²
WITTRING 7 52 FINSTERWIES 633 m²
WITTRING 7 53 FINSTERWIES 1 410 m²
WITTRING 7 54 FINSTERWIES 2 352 m²
WITTRING 7 155 TAELCHENWIES 617 m²
WITTRING 7 156 TAELCHENWIES 1 318 m²
WITTRING 8 1 REXENWIES 15 757 m²
WITTRING 8 2 REXENWIES 809 m²
WITTRING 8 3 REXENWIES 485 m²
WITTRING 8 4 REXENWIES 2 083 m²
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026038-DECOMMUNE Section Numéro Lieudit Contenance
WITTRING 8 5 REXENWIES 1 943 m²
WITTRING 8 6 REXENWIES 1 056 m²
WITTRING 8 7 REXENWIES 2 132 m²
WITTRING 8 8 REXENWIES 9 694 m²
WITTRING 8 10 REXENWIES 312 m²
WITTRING 8 11 REXENWIES 333 m²
WITTRING 8 12 REXENWIES 302 m²
WITTRING 8 13 REXENWIES 280 m²
WITTRING 8 14 REXENWIES 361 m²
WITTRING 8 15 OBEN AM TAELCHEN 15 875 m²
WITTRING 8 16 OBEN AM TAELCHEN 3 045 m²
WITTRING 8 17 OBEN AM TAELCHEN 3 084 m²
WITTRING 8 18 OBEN AM TAELCHEN 2 279 m²
WITTRING 8 19 OBEN AM TAELCHEN 1 157 m²
WITTRING 8 20 OBEN AM TAELCHEN 2 567 m²
WITTRING 8 21 OBEN AM TAELCHEN 2 103 m²
WITTRING 8 22 OBEN AM TAELCHEN 315 m²
WITTRING 8 23 OBEN AM TAELCHEN 384 m²
WITTRING 8 24 OBEN AM TAELCHEN 95 m²
WITTRING 8 25 TAELCHEN 952 m²
WITTRING 8 26 TAELCHEN 2 568 m²
WITTRING 8 27 TAELCHEN 2 772 m²
WITTRING 8 28 TAELCHEN 962 m²
WITTRING 8 29 TAELCHEN 1 129 m²
WITTRING 8 30 TAELCHEN 1 102 m²
WITTRING 8 31 TAELCHEN 3 110 m²
WITTRING 8 32 SPIESSERWALD 2 937 m²
WITTRING 8 33 SPIESSERWALD 1 208 m²
WITTRING 8 34 SPIESSERWALD 1 785 m²
WITTRING 8 35 SPIESSERWALD 1 478 m²
WITTRING 8 36 SPIESSERWALD 1 540 m²
WITTRING 8 37 SPIESSERWALD 1 490 m²
WITTRING 8 38 SPIESSERWALD 1 008 m²
WITTRING 8 39 SPIESSERWALD 19 531 m²
WITTRING 8 40 SPIESSERWALD 999 m²
WITTRING 8 41 SPIESSERWALD 6 833 m²
WITTRING 8 42 MAEDWIES 12 255 m²
WITTRING 8 43 MAEDWIES 14 233 m²
WITTRING 8 44 MAEDWIES 9 278 m²
WITTRING 8 45 MAEDWIES 1 988 m²
WITTRING 8 46 MAEDWIES 18 916 m²
WITTRING 8 47 MAEDWIES 3 395 m²
WITTRING 8 48 MAEDWIES 1 236 m²
WITTRING 8 49 MAEDWIES 803 m²
WITTRING 8 50 MAEDWIES 851 m²
WITTRING 8 51 MAEDWIES 31 352 m²
WITTRING 8 52 MAEDWIES 19 030 m²
WITTRING 8 53 MAEDWIES 699 m²
WITTRING 8 54 MAEDWIES 798 m²
WITTRING 8 55 MAEDWIES 1 195 m²
WITTRING 8 56 MAEDWIES 10 296 m²
WITTRING 8 57 MAEDWIES 1 149 m²
WITTRING 8 58 MAEDWIES 1 099 m²
WITTRING 8 59 KRAUTKOPFWIES 1 733 m²
WITTRING 8 60 KRAUTKOPFWIES 1 021 m²
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026038-DECOMMUNE Section Numéro Lieudit Contenance
WITTRING 8 61 KRAUTKOPFWIES 6 992 m²
WITTRING 8 62 KRAUTKOPFWIES 1 037 m²
WITTRING 8 63 KRAUTKOPFWIES 2 116 m²
WITTRING 8 64 KRAUTKOPFWIES 973 m²
WITTRING 8 65 KRAUTKOPFWIES 1 082 m²
WITTRING 8 66 KRAUTKOPFWIES 1 974 m²
WITTRING 8 67 AN DER REXENWIES 29 337 m²
WITTRING 8 68 MAEDWIES 2 246 m²
WITTRING 8 69 MAEDWIES 2 182 m²
WITTRING 8 70 MAEDWIES 1 056 m²
WITTRING 8 71 MAEDWIES 1 108 m²
WITTRING 8 72 AUF DER REXENWIES 2 454 m²
WITTRING 8 73 AUF DER REXENWIES 731 m²
WITTRING 8 74 AUF DER REXENWIES 1 743 m²
WITTRING 8 75 AUF DER REXENWIES 985 m²
WITTRING 8 76 AUF DER REXENWIES 1 457 m²
WITTRING 8 77 AUF DER REXENWIES 3 242 m²
WITTRING 8 78 AUF DER REXENWIES 2 453 m²
WITTRING 9 72 OBEN AM BRUCH 90 869 m²
WITTRING 9 73 OBEN AM BRUCH 10 301 m²
WITTRING 9 74 KLEINSTEIN 129 m²
WITTRING 9 75 KLEINSTEIN 1 403 m²
WITTRING 9 76 KLEINSTEIN 3 107 m²
WITTRING 9 77 KLEINSTEIN 3 376 m²
WITTRING 9 78 KLEINSTEIN 1 285 m²
WITTRING 9 79 KLEINSTEIN 25 815 m²
WITTRING 9 83 TIEFENGRABEN 773 m²
WITTRING 9 84 TIEFENGRABEN 1 127 m²
WITTRING 9 85 OBEN AM BRUCH 220 m²
WITTRING 9 86 TIEFENGRABEN 772 m²
WITTRING 9 87 OBEN AM BRUCH 124 m²
WITTRING 9 88 OBEN AM BRUCH 201 m²
WITTRING 9 89 TIEFENGRABEN 1 310 m²
WITTRING 9 90 TIEFENGRABEN 959 m²
WITTRING 9 91 TIEFENGRABEN 1 012 m²
WITTRING 9 93 TIEFENGRABEN 572 m²
WITTRING 9 94 TIEFENGRABEN 683 m²
WITTRING 9 95 TIEFENGRABEN 867 m²
WITTRING 9 96 TIEFENGRABEN 270 m²
WITTRING 9 97 TIEFENGRABEN 2 889 m²
WITTRING 9 98 TIEFENGRABEN 1 525 m²
WITTRING 9 177 FOSSE 4 755 m²
SUPERFICIE TOTALE 727 570 m²
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026038-DEES
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Foncier total Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026038-DEFoncier NORD Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026038-DEFoncier SUD Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026038-DEI des Collectivités Territoriales,
MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 11
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjoints MM. Mmes BANHOLZER Étienne, FRANTZ Bruno, GREINER Cindy, HERTZOG ZINS Pierre, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine. Absents avec excuses : M. Sofia BORDONNE, GEORGELIN Cécile, Jean-Claude MEYER, HOFFMANN Sophie.
Absent sans excuse :
Procurations : Mme Sofia BORDONNE à M. Julien IMPROVISATO Mme Cécile GEORGELIN à M. Bruno FRANTZ
M. Jean-Claude MEYER à M. Bernard ROHR
Mme Sophie HOFFMANN à Mme Clarisse MEYER
DCM 2026/039 CASC – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT
A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport du Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) au sein de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines
Confluences,
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner un représentant pour siéger au sein de la CLECT,
Après en avoir délibéré,
Désigne M. Bernard ROHR, Maire, en qualité de représentant de la commune de WITTRING au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Dit que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences.
Charge le maire de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
La secrétaire,
Clarisse MEYER
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026039-DE
05/10/2026MAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 11
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjoints MM. Mmes BANHOLZER Étienne, FRANTZ Bruno, GREINER Cindy, HERTZOG ZINS Pierre, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine. Absents avec excuses : M. Sofia BORDONNE, GEORGELIN Cécile, Jean-Claude MEYER, HOFFMANN Sophie.
Absent sans excuse :
Procurations : Mme Sofia BORDONNE à M. Julien IMPROVISATO Mme Cécile GEORGELIN à M. Bruno FRANTZ
M. Jean-Claude MEYER à M. Bernard ROHR
Mme Sophie HOFFMANN à Mme Clarisse MEYER
DCM 2026/040 – CASC CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE (CAF)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de
l'action sociale et des familles,
Vu la compétence facultative de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences
en matière d’accueil collectif et individuel de la petite enfance,
Considérant l’arrivée à échéance de la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la
Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2026,
Considérant la démarche de co-construction engagée par la Communauté d’Agglomération
Sarreguemines Confluences en partenariat avec ses communes membres et leurs partenaires
depuis 2025,
Considérant la nécessité de renouveler le partenariat contractuel qui lie la Communauté
d’Agglomération Sarreguemines Confluences, les communes membres volontaires et la Caisse
d’Allocations Familiales de la Moselle,
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la Communauté
d’Agglomération Sarreguemines Confluences impliquées dans la nouvelle Convention
Territoriale Globale,
DECIDE
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026040-DE
05/10/2026D’approuver la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, telle que jointe en annexe,
D’autoriser Monsieur ou Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale jointe
à la présente délibération et tout document s’y rapportant pour la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2031, ainsi que tout avenant nécessaire à son évolution.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
La secrétaire,
Clarisse MEYER
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026040-DEMAIRIE DE WITTRING 4, rue de la Mairie • 57905 WITTRING • Téléphone 03 87 02 16 10 • Maire 06 42 49 48 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026 Conseillers élus : 15
En fonction : 15
Présents : 11
Sous la présidence de M. Bernard ROHR, Maire, M. Julien IMPROVISTAO, Adjoint, Mme Adriana FREYERMUTH, Adjoints MM. Mmes BANHOLZER Étienne, FRANTZ Bruno, GREINER Cindy, HERTZOG ZINS Pierre, MEYER Clarisse, MEYER Stéphane, SINNIG Florent et VOISIN Jeannine. Absents avec excuses : M. Sofia BORDONNE, GEORGELIN Cécile, Jean-Claude MEYER, HOFFMANN Sophie.
Absent sans excuse :
Procurations : Mme Sofia BORDONNE à M. Julien IMPROVISATO Mme Cécile GEORGELIN à M. Bruno FRANTZ
M. Jean-Claude MEYER à M. Bernard ROHR
Mme Sophie HOFFMANN à Mme Clarisse MEYER
DCM 2026/041 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE
Le conseil municipal,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT,
Vu la délibération n° 2026-027 du 27 avril 2026 portant délégations consenties au maire, Considérant qu'il convient de modifier l'étendue des délégations accordées au maire, Après en avoir délibéré,
Décide d'abroger la délibération n° 2026-027 du 27 avril 2026 ;
Décide d'accorder au maire les délégations énumérées ci-après en application de l'article L.2122-22 du CGCT ;
Précise que la présente délibération se substitue à la délibération précitée.
M. Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Décide pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées d’un montant de 2500 € par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 200.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026041-DE
05/10/2026couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Le maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inferieur à 90.000 €. Le conseil municipal sera par conséquent compétent au-delà de cette limite.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 300 000 €.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 10.000 € par sinistre par le conseil municipal;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026041-DE20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 250.000 € autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; d’un montant inférieur à 300 000 €.
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, d’un montant inférieur à 300 000 €.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 800 €;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes inférieurs à 200 €.
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Pour extrait conforme.
Publié, Notifié, transmis au représentant de l'état.
Wittring, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Bernard ROHR
La secrétaire,
Clarisse MEYER
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le
ID : 057-215707480-20260928-DCM2026041-DE