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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (unknown - Annexe ZAC DES Navigateurs Avenant N°2)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
Certifié
exécutoire,
comple
tenu
5
5e
© 25
Na pubtication
VILLE
DE
CHOISY-LE-ROI
29
JUN
20
Renouvellement
urbain
du
quartier
des
Navigateurs
Avenant
N°2
au
Protocole
de
Relogement
2025
eption ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5 :
SOMMAIRE
LES
SIGNATAIRES
DE
L'AVENANT
IDENTIFICATION OBJET
DE
L'AVENANT
N°2
MODIFICATIONS
DU
PROTOCOLE
RELOGEMENT
DATE
D'EFFET
ET
MESURE
D'ORDRE ARTICLE
1
: LES
SIGNATAIRES
DE
L’AVENANT
Ilest
convenu
entre,
-__
L'Etat,
représenté
par
le
Préfet
de
département
et
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
renouvellement
urbain
dans
le
département
;
-
L'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre,
désigné
ci-après
«
l'EPT
»
ou
«
Grand-Orly
Seine
Bièvre
»,
représentée
par
sa
Présidente ;
-
La
commune
de
Choisy-le-Roi,
désignée
ci-après
par
«
la
ville
»,
représentée
par
son
Maire ;
-
Valophis
Habitat,
désigné
ci-après
par
«le
bailleur
»,
représenté
par
son
Directeur
Général
;
-__
Action
Logement,
représenté
par
sa
Directrice
Régionale ;
Ce
qui
suit :
ARTICLE
2
: IDENTIFICATION
DU
PROTOCOLE
INITIAL
Le
protocole
de
relogement
du
projet
NPNRU
de
Choisy-le-Roi
portant
sur
le
quartier
Choisy
Sud,
a été
signé
le 23/08/2018.
A
ce
jour,
les
avenants
déjà
contractualisés
sont
les
suivants :
Numéro
de |
Nature
de |
Date
de
signature |
Description
des
l'avenant
l’avenant
de
l’avenant
modifications
Avenant
n°1
Avenant
Décembre
2019
Intégration
dans
opérations relogement
de
logements supplémentaires Champlain
Pair
par
le
projet
voués
à
la
démolition.
(bâtiment
Cavelier
de
la
Salle
30
logements
et
logements)
concernés
renouvellement
urbain
et
ARTICLE
3
: OBJET
DE
L’AVENANT
N°2
L'objet
du
présent
avenant
consiste
en
l'intégration
des
évolutions
suivantes
:
Mise
en
conformité
du
protocole
relogement
signée
le
23/08/2018
avec
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
sur
l’évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
ELAN
;
-__
Mise
à jour
de
l’état
des
lieux
du
relogement
;
-__
Actualisation
des
livraisons
neuves
sur
la
commune ;
-__
Modification
de
l'engagement
des
réservataires
avec
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
sur
le
parc
existant
;
-__
Réévaluation
des
taux
d'engagements
des
réservataires
sur
le parc
neuf
; -
Modification
des
modalités
pratiques
de
fonctionnement
et
de
suivi
du
relogement
entre
les
acteurs ;
-
Intégration
de
l'évolution
du
RGA
ANRU
pour
les
baux
signés
à compter
du
1°'
octobre
2023
-__
Renforcement
de
la
démarche
d’inter-bailleur.
ARTICLE
4
: MODIFICATIONS
DU
PROTOCOLE
RELOGEMENT
Le
protocole
initial
mentionné
à
l’article
2
du
présent
avenant
et
modifié
par
l'avenant
1
listé
dans
ce
même
article
est
modifié
dans
les
conditions
ci-après
:
Article
4.1
-
Modification
du
titre
|. «
Préambule
»
Le
texte
du
titre
|. est
complété
comme
suit :
Le
protocole
relogement
et
l'avenant
signés
dans
le
cadre
du
NPNRU
de
Choisy
Sud
reposaient
jusqu'à
la fin
2023
sur
le principe
de
gestion
en
stock
des
logements
qui
se
libéraient.
Néanmoins,
depuis
le
1° janvier
2024,
la
gestion
de
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
se
fait
en
flux
en
application
de
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
sur
l’évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
ELAN.
Concernant
les
relogements
NPNRU,
le
passage
de
la
gestion
en
flux
permet
au
bailleur
social
d'identifier
directement
les
logements
à
mobiliser
pour
le
relogement
NPNRU
en
amont
de
la
répartition
du
flux
d'attribution
entre
les
réservataires,
au
même
titre
que
les
logements
mobilisés
pour
des
mutations
internes.
Aussi,
ce
nouveau
cadre
renforce
la
logique
inter-bailleurs
en
favorisant
une
solidarité
entre
bailleurs
par
leur
mobilisation
respective
aux
besoins
en
relogement
des
projets
NPNRU
à
l'échelle
d’un
territoire.
L'objectif
de
ces
nouvelles
dispositions
est
de
permettre
l'accélération
des
relogements
NPNRU
en
élargissant
les
logements
disponibles
pour
les
relogements
NPNRU
et
en
facilitant
par
conséquent
l'appariement
avec
les
caractéristiques
des
ménages
à
reloger. Ce
changement
de
pratique
implique
une
adaptation
des
modalités
de
fonctionnement
et
de
suivi
entre
les
acteurs,
actualisée
par
le
présent
avenant.
Article
4.2
—
Modification
de
l’article
a.
«
Présentation
du
territoire
: le
quartier
sud
» du
titre
Il. «
Le
contexte
du
projet
de
démolition
reconstruction
du
quartier
des
Navigateurs
»
L'article
Il.
a.
«
PRESENTATION
DU
TERRITOIRE
:
LE
QUARTIER
SUD
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit
: Le
décret
2023-1314
du
28
décembre
2023
modifiant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
dans
les
départements
métropolitains
définit
la
nouvelle
géographie
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville.
Des
quartiers
qui
concentrent
des
difficultés
Socio-économiques
Les
Caractéristiques
Socio-économiques
de
la
population
du
quartier
de
Choisy
Sud
apparaissent
comme
fragiles
à
l'échelle
de
l'agglomération.
Le
niveau
de
revenu
est
particulièrement
éloigné
de
la
moyenne
de
l'agglomération.
L'IRIS
«
Hautes
Bornes
Navigateurs
»
affiche
16
490
euros
de
revenu
annuel
médian
par
UC
en
2021
contre
20
840
euros
à
l'échelle
de
l'agglomération. En
matière
d'emploi
et
d'activité,
le
décalage
vis-à-vis
de
la
moyenne
de
l'agglomération
est
particulièrement
marqué
: le
taux
de
Chômage
en
2022
est
de
21,4%
contre
11%
pour
l'agglomération.
Par
ailleurs,
le
secteur
compte
en
2022
42%
de
sa
population
sans
diplôme.
Enfin,
la
part
des
familles
Monoparentales
dans
le
quartier
est
Supérieure
à
la
moyenne
communale
:34%
sur
Choisy
Sud
contre
15%
à
l'échelle
de
la
ville.
Article
4,3
-
Modification
de
l’article
c.
«
diagnostic
social
avant
relogement
» du
Navigateurs
»
L'article
IL
c.
«
DIAGNOSTIC
SOCIAL
AVANT
RELOGEMENT
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit
:
+
Les
résultats
de
l'enquête
relogement
menée
par
le
bailleur
Valophis
Habitat
(de
janvier
à
mars
2024)
: Entre
2020
et
2023
(avant
démarrage
actif
des
relogements),
18
relogements
ont
été
réalisés,
soit
14
titulaires
et
4
décohabitations.
Profil
socio-économique
des
ménages
:compositions
familiales
compositions
familiales
:
titulaires
et
dédohabitants
6< 10
Profil
des
locataires
:âge
et
ancienneté
d'occupation
répartition
par
tranches
d'âges
4
= Plus de 65 ans
supérieure
à 30 ans
m de 50 à 64 ans
entre 20 et 29
ans
# de
30
à 49
entre
10 et
19 ans
ans
»
moins
de
30
ans Profil
Socio-économique
des
ménages
:
revenus
type
de
revenu
principal
du
ménage
(titulaire)
Plafond
de
ressources
HLM
des
titulaires
salaire
29
indemnisation
chômage lets
Lee
RSA
9
AAH
Ce
[-
invalidité autre
1
°_
Nombre
de
ménages
restants
à
reloger
(au
02/04/2025)
:
Sur
Champlain
Pair
:
Ménage
titulaires
à
reloger
occupés
associations/
entreprises
/antenne
Décohabitants
à
reloger
convention
précaire
Relogements
à
réaliser
Ménage
titulaires
à
17
reloger
Décohabitants
à
reloger
Relogements
à
réaliser
occupés
associations/
entreprises Jante: °
Le
relogement
des
associations
Le
projet
NPNRU
de
Choisy
Sud
Comprend
également
des
associations
dans
les
logements
de
Valophis
Habitat.
Le
tableau
ci-dessous
est
un
rappel
du
nombre
de
logements
occupés
par
des
Structures
associatives.
Des
solutions
de
relocalisation
seront
recherchées
par
les
associations
et
l'AUVM
aura
à
sa
charge
le
relogement
des
ménages
occupant
les
appartements. L'antenne
de
proximité
Valophis
située
en
RDC
de
l'immeuble
Cavelier
de
la
Salle
sera
relocalisée
en
RDC
de
la
future
résidence
sociale
D1-D2
prévue
dans
le
quartier.
Nombre
de
Immeuble
Adresse
ligaments,
OCCUPÉS | Noms
des
associations
par
associations
et
antennes
Cavelier
de
la
1
.
5
Instruction
et
Partage
;
Paris
Salle
Cavalier
de
4
Concert
; L'antenne
de
Valophis
la
Salle
(2
logements)
Champlain Pair
_|2,7 8 2lée|g
L'Amicale
des Locataires
@!
Les
Champlain
micale
des
Locataires et
Les
Fleurs
des
Navigateurs.
e
Le
calendrier
opérationnel
Le
relogement
sur
le
secteur
Choisy
Sud
de
Choisy-le-Roi,
concerne
2
phases
:
-
La
première
qui
s’est
déroulée
de juillet 2017
à fin octobre
2022
(197
logements
et 218
relogements).
-
La
seconde
qui
prévoit
une
libération
des
bâtiments
fin
2027
(livraisons
prévisionnelles
des
lots
A1-A2-A3
et
D1-D2):
ce
qui
équivaut
à
reloger
36
ménages
en
32
mois
soit
un
rythme
de
relogement
de
1,2
par
mois
sous
réserve
du
respect
des
échéances
d'engagement
des
opérations
de
l'ANRU
permettant
la
mise
en
œuvre
du
projet
global
e
Les
besoins
pour
la
suite
du
relogement
(typologie,
secteur,
communes)
VILLES/QUARTIERS
T1
T2
T3
T4
75
Total
Choisy
Le
Roi
ï
2
1
1
6
0
10
Les
Navigateurs Choisy
sud
1
2
2
4
0
9
Choisy
L
i
oisy
Ro!
0
>
1
J
0
8
autres
quartiers
or
Eü
EL
r V, Thiais,
Rungis,
Vitry
1
0
1
i
2
s
Villeneuve
le
Roi,
Ivry,
Maison-Alfort,
Créteil,
Le
Perreux,
Fontenay
sous
0
0
1
1
0
2
Bois.
Vincennes Yvelines
0
0
0
0
Essonne
0
0
1
0
2
Total
4
6
9
as
2
36
Au
02/04/2025 Article
4.4
- Modification
des
articles
c.
«
Le
comité
relogement
» et d.
«
la cellule
relogement
» du
titre
II.
«
Les
instances
de
pilotages
et
le suivi
du
relogement
»
L'article
II.
c.
«LE
COMITE
RELOGEMENT
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit
:
Son
rôle
est
d'assurer
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
relogement
des
ménages
des
Navigateurs
concernés
par
les
démolitions
d'immeubles,
Les
missions
du
comité
relogement
sont
:
-
De
garantir
la
bonne
application
du
Protocole
Relogement
;
-
De
partager
l'avancement
de
la
recherche
de
logements
d'accueil
sur
la
base
d'un
tableau
de
bord
des
situations
transmis
chaque
trimestre
qui
permettra
d'alimenter
un
observatoire
du
relogement
;
-_D'assurer
le
suivi
des
relogements
et
informer
des
difficultés
de
mise
en
œuvre
;
Tous
les
intervenants
s'engagent,
pour
les
personnes
dont
les
situations
seront
examinées
lors
des
réunions,
au
respect
de
la
confidentialité.
Composition
:
Le
comité
de
relogement
est
constitué
de
représentants
des
partenaires
cites
ci-dessus,
en
charge
du
suivi
de
proximité
des
relogements
:
EPT,
ville,
bailleur,
Etat,
Action
logement
et
autres
en
fonction
des
sujets
traités.
Fréquence
de
réunion
: Ce
comité,
animé
par
la
ville,
se
réunit
trimestriellement.
L'article
III.
d.
«
LA
CELLULE
RELOGEMENT
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit
:
Son
rôle
est
d'assurer
le
suivi
opérationnel
du
relogement
de
la
proposition
à
l'attribution
du
logement,
et
de
permettre
de
trouver
des
solutions
de
manière
concertée. Les
missions
de
la
cellule
relogement
sont
:
-
De
partager
un
état
d'avancement
intermédiaire
des
relogements
et
propositions ;
-
D'étudier
collectivement
les
situations
individuelles
le
nécessitant
;
-
Identifier
les
dossiers
particuliers
difficiles
en
matière
de
relogement
(décohabitation,
hébergement,
regroupement
familial,
demande
de
logement
plus
grand,
personnes
à
mobilité
réduite,
personnes
âgées...) ;
-_
De
coordonner
les
actions
des
partenaires
sociaux,
auprès
des
familles,
en
particulier
celles
en
difficulté,
et
de
proposer
des
solutions ;
-
De
préparer
les
séances
du
comité
relogement.
Composition
: Le
service
Habitat
de
la
ville,
la
direction
de
l’action
territoriale
du
bailleur,
le
service
RU
et
habitat
de
l'EPT.
Fréquence
de
réunion
: cette
instance
se
réunira
autant
que
de
besoin. Article
4.5
—
Modification
du
titre
IV.
«
L'enquête
sociale
et
l’accompagnement
des
ménages
concernés
par
le
relogement
»
La
nomenclature
du
titre
IV.
est
modifiée
et
désormais
rédigée
comme
suit:
«
L'enquête
relogement
et
l'accompagnement
des
ménages
concernés
par
le
relogement
».
Article
4.5
—
Modification
des
articles
b.
«
Les
principes
du
relogement
»,
c.
«
Principe
de
priorité
du
droit
à
rester
ou
à
revenir
sur
site
»,
d.
«
prise
en
compte
des
cas
spécifiques
»,
e.
«Les
modalités
pratiques
du
relogement
»,
f.
«information
et
communication
auprès
des
locataires»
et
g.
«
l'accompagnement
au
relogement
» du
titre
V.
«
Les
modalités
de
relogement
»
L’alinéa
«
LOCALISATION
ET
REPARTITION
DES
RELOGEMENTS
»
de
l'article
V.
b.
«
LES
PRINCIPES
DU
RELOGEMENT
»
est
modifié
et désormais
rédigé
comme
suit : Les
opérations
de
construction
neuve
pouvant
servir,
selon
leur
échéance
de
livraison,
aux
relogements,
sont
les
programmes
neufs
reconstruits
par
Valophis
Habitat
et
d'autres
bailleurs :
Identification
des
livraisons
neuves
à
venir
sur
la
commune
Programmes
Nombre
delType
de|
Date
prévisible
sociaux
locatifs
logements
financement
|
de
livraison
neufs Résidence
27
10
PLAI
/
15]
2ème
trimestre
remise
aux
PLUS
/2
PLS
|
2026
faisans
(VH)
NPNRU Lot
D1/D2 sur site | 48
19
PLAI
et
29]
4èm
trimestre
VH)
NPNRU
PLUS
2027
Lot
A1
sur
site
|22
9
PLAI
et
13]
4ème
trimestre
(VH)
NPNRU
PLUS
2027
voire
er
trimestre
2028
Au
01/09/2024
L'article
V.
c.
«
PRINCIPE
DE
PRIORITE
DU
DROIT
A
RESTER
OÙ
A
REVENIR
SUR
SITE
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit:
‘
Les
mutations
des
locataires
des
immeubles
du
quartier
des
Navigateurs
non
démolis
seront
facilitées
pour
répondre
aux
souhaits
de
rester
sur
site
des
ménages
des
immeubles
à
démolir.
10 Les
ménages
relogés
souhaitant
revenir
sur
site
dans
les
nouvelles
constructions
auront
la
possibilité
de
l'exprimer
par
écrit,
ils
devront
adresser
à
l'Agence
de
Valophis
Habitat,
un
courrier
dans
les
18
mois
après
leur
relogement.
Les
frais
de
ce
2°
déménagement
seront
à
leur
charge.
Les
modalités
de
droit
à
rester
sont
précisées
dans
la
charte
relogement,
qui
sert
de
référence
pour
garantir
un
accompagnement
adapté
aux
ménages
concernés.
La
phrase
«
L'enquête
sociale
le
confirmera,
mais
au
moment
du
diagnostic
social
réalisé
pour
le
Dossier
d'intention
de
Démolir,
ces
ménages
n'étaient
qu'au
nombre
de
3»
de
l'alinéa
«LES
MENAGES
AYANT
DEPASSE
LES
PLAFONDS
DE
RESSOURCE
»
de
l’article
V.
d.
«
PRISE
EN
COMPTE
DES
CAS
SPECIFIQUES
»
est
supprimée.
L’alinéa
«LE
FOND
D'AIDE
AU
RELOGEMENT
»
de
l’article
V.
e.
«
LES
MODALITES
PRATIQUES
DU
RELOGEMENT
»
est
supprimé.
L’alinéa
«
LES
MODALITES
DE
SUBVENTION
ANRU
POUR
LE
RELOGEMENT
DANS
LE
NEUF
ET
CONVENTIONNE
DE
MOINS
DE
5 ANS
» de
l’article
V.
e.
«
LES
MODALITES
PRATIQUES
DU
RELOGEMENT
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit
:
Conformément
à
l'évolution
du
RGA,
l'ANRU
accorde
une
aide
financière
au
bailleur
qui
reloge
un
ménage
concerné
par
une
opération
de
renouvellement
urbain
contractualisée
avec
elle,
pour
les
baux
signés
à
compter
du
1°
octobre
2023,
comme
suit
: -
Le
loyer
principal
inscrit
dans
le
bail
du
ménage
relogé
doit
respecter
deux
conditions
cumulatives
:
o
Il doit
être
inférieur
au
loyer
principal
qui
aurait
été
pratiqué
dans
le
cadre
d'une
première
attribution
ou
d’une
mutation,
en
dehors
d'un
parcours
de
relogement.
o
lIlne
doit
pas
dépasser
le
plafond
de
loyer
pour
l'attribution
de
l'APL
applicable
à
la
date
de
la
signature
du
bail,
majoré
de
10% ;
-__Le
relogement
doit
être
réalisé
sur
un
logement
neuf,
livré
ou
mis
en
location
à
compter
du 1er
janvier
2009
ou
en
étiquette
A/B/C
;
-
_Les
forfaits
applicables
sont
ceux
de
la
zone
1bis
;
-
Une
majoration
de
l’aide
pour
les
relogements
inter-bailleur
en
secteur
tendu
o
15%
de
majoration
sur
l'aide
à
la
minoration
de
loyer
pour
un
relogement
fait en
inter-bailleur
dans
l'EPT
d'origine
du
ménage ;
o
30
%
de
majoration
sur
l’aide
à
la
minoration
de
loyer
pour
un
relogement
effectué
en
inter-bailleurs
qui
aboutit
à
un
relogement
hors
l'EPT.
L’alinéa
«
ERIME»
de
l’article
V.
e.
«LES
MODALITES
PRATIQUES
DU
RELOGEMENT
»
est
ajouté
comme
suit
:
11 Pour
permettre
le
pilotage
et
le
suivi
du
relogement,
les
maîtres
d'ouvrage
des
opérations
générant
le
relogement
doivent
saisir
dans
eRime
l’ensemble
des
données
relatives
aux
ménages
relogés
ou
à
reloger.
Cette
saisie
dans
l'outil
doit
se
faire
dès
que
possible,
dès
la
consolidation
des
éléments
du
diagnostic
social
et
au
plus
tard
au
démarrage
de
la
phase
de
relogement.
eRime
devient
obligatoire
pour
justifier
des
concours
financiers
de
l'ANRU
aux
opérations
générant
le
relogement
et
aux
opérations
«
minoration
de
loyer
».
Il permet
aux
bailleurs
et
maîtres
d'ouvrage
concernés
d'extraire
:
°
Le
plan
de
relogement
justifiant
les
«
forfaits
relogement
»
rentrant
dans
le
calcul
des
concours
financiers
accordés
sur
les
opérations
financées
par
l'ANRU
et
qui
génèrent
du
relogement
;
*.
L'état
déclaratif
du
relogement
éligible
à
l'indemnité
de
minoration
de
loyer
;
+
Aucune
dérogation
ne
sera
donnée
concernant
eRime.
Seules
les
extractions
issues
de
eRime
seront
prises
en
compte
par
les
services
financiers
de
l'ANRU.
À
la
suite
de
la
rencontre
du
30
septembre
2022,
pour
toutes
les
opérations
de
démolitions
contractualisées
au
30/09/2022
dans
le
94
(dont
Champlain
Pair
et
Cavelier
de
la
Salle),
compte
tenu
du
volume
de
relogements
déjà
réalisés,
il est
convenu
de
déroger
à
l’utilisation
obligatoire
d’E-RIME
; dès
lors
que
Valophis
Habitat
est
en
mesure
de
transmettre
un
tableau
permettant
un
suivi
fin
et
qualitatif. L'article
V.
f.
«
INFORMATION
ET
COMMUNICATION
AUPRES
DES
LOCATAIRES
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit
:
Le
Décret
n°
2024-1037
du
15
novembre
2024
portant
sur
les
contrats
de
ville
et
la
participation
des
habitants
à
la
politique
de
la
ville
réaffirme
qu'à
l'échelle
de
chaque
quartier
prioritaire
de
la
politique
de
la
ville,
la
participation
des
habitants
s'effectue
au
regard
de
l'instance
des
conseils
citoyens.
A
ce
titre,
le
conseil
citoyen
du
quartier
Choisy
Sud
se
restructure
afin
de
pouvoir
s'impliquer
et
accompagner
activement
cette
phase
de
relogements.
En
parallèle,
la
charte
relogement
réalisée
lors
de
la
phase
1
des
relogements
a fait
l'objet
de
modification
et
a
été
transmise
en
2024
lors
de
l'enquête
relogement
à
l'ensemble
des
locataires
concernés
par
l'opération
de
relogement
en
cours.
L’alinéa
«LA
MOUS»
de
l'article
V.
g.
«L’ACCOMPAGNEMENT
AU
RELOGEMENT
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit
:
Un
accompagnement
social
du
relogement
est
réalisé,
si
nécessaire,
par
une
équipe
MOUS
internalisée
(Maîtrise
d'Œuvre
Urbaine
et
Sociale)
missionnée
pour
assurer
le
suivi
individualisé
et
adapté
de
chaque
ménage
à
reloger
sur
la
base
de
l'enquête
relogement
du
bailleur.
12 Selon
la
ou
les
problématiques
de
la
famille,
l'accompagnement
social
peut
porter
sur
l'une
ou
plusieurs
de
ces
dimensions,
en
pré
et/ou
post
relogement
avec
l'appui
de
la
conseillère
sociale
de
Valophis,
de
l'agence
de
gestion
et
des
partenaires
du
secteur :
-
Préparation
du
relogement,
soutien
dans
les
étapes
de
construction
du
projet
de
mobilité
des
locataires
(acceptation
du
changement,
appui
aux
démarches
administratives,
ouverture
de
droits,
mobilisation
des
différents
acteurs
pour
permettre
une
éventuelle
décohabitation)
;
-
Réappropriation
des
lieux
avec
un
accompagnement
dans
l'utilisation
de
l'espace,
l'entretien
et
l'occupation
qu
logement,
mobilisation
de
partenaires
en
cas
de
Diogène
;
-
Suivi
administratif
et/ou
budgétaire
:
aide
aux
démarches
administratives,
aide
à
la
résorption
d'un
impayé
locatif,
aide
à
la
gestion
d'un
budget
familial,
constitution
des
dossiers
complets
de
FSH
accès
et/ou
maintien,
sollicitation
d'instances
d'action
sociale
(CE,
CNAV,
CRAM,
retraite
complémentaire...)
;
-
Appropriation
des
clauses
du
bail
et
du
règlement
intérieur
-
droits
et
devoirs
du
locataire
:
paiement
du
loyer
et
des
charges,
l'assurance
habitation,
le
droit
APL
l'entretien
courant
et
les
réparations
locatives,
l'usage
paisible
du
logement
et
des
parties
communes,
l'utilisation
des
ascenseurs,
etc. ;
-
Mise
en
place
et
suivi
de
mesures
spécifiques
d'accompagnement
:
demande
de
protection
juridique
ou
orientation
sur
des
mesures
budgétaires
administratives,
signalement
personnes
vulnérables,
informatien
préoccupante,
instruction
de
dossier
MDPH
;
-
Aide
au
déménagement
: l'appropriation
du
nouveau
logement,
aide
aux
différentes
démarches
liées
à
un
déménagement
(changement
d'adresse,
ouverture
des
compteurs,
suivi
de
courrier,
mise
à
jour
des
dossiers),
prise
de
repères
dans
le
nouvel
environnement.
L’alinéa
«LE
COMITE
DE
SUIVI
LOCATAIRES»
de
l'article
V.
dg.
«
L'ACCOMPAGNEMENT
AU
RELOGEMENT
»
est
supprimé.
La
phrase
«
La
Ville
centralisera
les
informations
nécessaires
à
l’évaluation
des
relogements
sur
le
parc
des
autres
bailleurs
d'accueil
et
les
transmettra
à
Valophis
Habitat»
de
l'alinéa
«
L'EVALUATION
DES
RELOGEMENTS
»
de
l’article
V.
g.
«
L'ACCOMPAGNEMENT
AU
RELOGEMENT
»
est
supprimée.
Et L’alinéa
«L’EVALUATION
DES
RELOGEMENTS»
de
l'article
V.
g.
«
L'ACCOMPAGNEMENT
AU
RELOGEMENT
»
est
renvoyé
au
titre
VII
«
LES
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
SUIVI
ET
D'EVALUATION
DU
RELOGEMENT
».
13 Article
4.6
—
Modification
des
articles
a.
«
Mobilisation
par
réservataire
et
bailleur
»,
b.
«
Une
solidarité
inter-bailleurs
» et c.
«
La
coordination
et
la
gestion
du
dispositif
»
du
titre
VI.
«
Les
engagements
de
mobilisation
des
contingents
et
les
engagements
entre
bailleurs
»
L’alinéa
«
SUR
LES
PROGRAMMES
NEUFS
»
de
l’article
VI.
a.
«
MOBILISATION
PAR
RESERVATAIRE
ET
BAILLEUR
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit :
Les
efforts
des
réservataires
sont
attendus
sur
les
livraisons
neuves
pour
lesquelles
il convient
de
définir
collectivement
une
offre
cohérente
et
adéquate.
-
La
Ville
s'engage
à mobiliser
pour
les
programmes
neufs
identifiés
dans
l’article
V.b,
à
hauteur
de
50%
des
logements
PLUS/PLAI
de
son
contingent
soit
9
logements
PLUS/PLAI
;
-__Valophis
Habitat
s'engage
à
mobiliser
pour
les
programmes
neufs
à
hauteur
de
50%
des
logements
PLUS/PLAI
;
-
L'Etat
s'engage
à
mobiliser,
pour
les
programmes
neufs
50%
des
logements
PLUS/PLAI. Ce
taux
s'applique
aux
logements
neufs
réservés
au
titre
du
contingent
préfectoral
destiné
aux
ménages
mal
logés,
et
livrés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Choisy-le-Roi.
Ce
contingent
ne
pourra
pas
être
mobilisé
pour
les
décohabitants
et
les
ménages
bénéficiant
du
droit
au
retour.
Ce
droit
est
assimilé
à
une
mutation
et
relève
donc
d’une
Demande
de
Logement
Social
classique,
hors
dispositif
«
ANRU
».
L'Etat
comptabilise
son
engagement
dans
le
neuf
en
nombre
de
logements
mis
à
disposition,
et
non
en
relogements
effectivement
réalisés.
-
Action
Logement
Services
réaffirme
sa
volonté
d'accompagner
ses
partenaires
sur
les
programmes
de
relogement
préalables
aux
opérations
menées
lors
de
démolition,
de
requalification,
de
recyclage
de
copropriétés
dégradées
ou
d'habitat
ancien
dégradé.
La
mobilisation
d'Action
Logement
Services
sera
sollicitée
pour
le
relogement
de
tout
demandeur
salarié
dont
l’éligibilité
est
définie
selon
la
directive
du
12/04/2018
et
dont
la
définition
ci-après
est
en
vigueur
depuis
le
12/10/2023 :
-__«
Salariés
des
entreprises
du
secteur
privé
non
agricole
de
10
salariés
et plus
(pour
les
entreprises
du
secteur
agricole
: plus
de
50
salariés),
quelles
que
soient
leur
ancienneté
et
la
nature
de
leur
contrat
de
travail,
ou
demandeur
d'emploi
pour
les
demandes
de
logement
dans
le
cadre
du
dispositif
«
Droit
au
logement
opposable
»
(DALO).
Les
préretraités
sont
assimilés
aux
salariés.
»
A
ce
titre,
Action
Logement
Services
s'engage
à
:
-__
Participer
à
l'effort
de
relogement
via
la
mise
à
disposition
de
logements
de
son
contingent
lors
de
la
première
mise
en
service
d’un
programme
à
l'échelle
de
l'EPCI/CA
et
tous
bailleurs
confondus,
à
hauteur
de
40%
maximum.
Ce
pourcentage
concerne
les
opérations
de
construction
neuves
et
de 14 requalification
en
milieu
vacant
afin
de
faciliter
le
relogement
des
salariés
des
entreprises
du
secteur
assujetti
concernés
par
les
projets
de
démolition,
de
requalification,
de
recyclage
copropriétés
dégradées
ou
d'habitat
ancien
dégradé
indiqués
dans
la
présente
charte.
Cette
offre
dans
le
neuf
sera
située
en
priorité
sur
le
territoire
de
Choisy
le
Roi,
à
défaut
sur
l'aire
territoriale
de
l'EPT12
Grand-Orly
Seine
Bièvre.
Cette
offre
de
logement
pourra
être
élargie
à
d’autres
territoires
franciliens
uniquement
dans
le
cadre
d’un
rapprochement
domicile-travail
et
sans
engagement
chiffré.
NB
: Action
Logement
Services
définit
un
pourcentage
maximal
de
désignation
des
ménages
relevant
du
NPNRU
sur
les
opérations
neuves
relevant
de
son
contingent
pour
pouvoir
répondre
aux
autres
obligations
et
enjeux
(DALO,
publics
prioritaires,
mixité
sociale,
sollicitations
des
entreprises).
-__
Travailler
étroitement
avec
les
Maitrises
d'œuvre
Urbaine
et
Sociale
(MOUS)
afin
de
proposer
aux
ménages
relevant
du
public
éligible,
comme
énoncé
ci-
dessus,
des
solutions
de
relogement
adaptées.
Pour
ce
faire,
les
MOUS
s'engagent
à
fournir
aux
services
d'Action
Logement
Services
un
listing
à
jour
et
complet
des
publics
salariés
éligibles
au
contingent
d’ALS
de
façon
régulière
et d'accompagner
ces
derniers
lors
de
leurs
inscriptions
sur
la
plateforme
AL'IN.
Ce
travail
consistera
notamment
à
recueillir
les
informations
relatives
à
l'identification
de
ces
ménages
(n°
SIRET
ou
employeur).
Ce
listing
devra
être
consolidé,
actualisé
et
conforme
à
la
réglementation
RGPD,
c'est-à-dire
que
les
ménages
devront
avoir
donné
leur
accord
à
la
MOUS
ou
à
leur
bailleur
pour
le
transfert
de
ces
informations.
Les
dossiers
des
candidats
devront
être
complets
pour
permettre
leur
instruction
via
la
plateforme
AL'IN.
-__
Proposer
aux
salariés
qui
rencontrent
des
difficultés
conjoncturelles
son
service
d'accompagnement
social,
dont
l'objectif
est
de
favoriser
l'accès
ou
le
maintien
dans
le
logement
grâce
à
une
prise
en
charge
personnalisée.
Ce
réseau,
dénommé
CIL
PASS
assistance®,
est
déployé
au
niveau
national
et
s'adresse
aux
ménages
dont
les
difficultés
font
souvent
suite
à
un
accident
de
la
vie
qui
déstabilise
leur
budget
et fragilise
leur
situation
locative.
-
Mobiliser,
en
tant
que
de
besoin,
des
moyens
et
des
aides
au
titre
de
la
solvabilisation
et
de
la sécurisation
telles
que
les
aides
LOCA-PASS®
ou
Visale
des
salariés
relogés.
Une
mobilisation
au
titre
du
relogement
d'un
public
non
éligible
au
contingent
d'Action
Logement
Services
ne
pourra
être
envisagée.
Le
droit
au
retour
constitue
une
mutation
et
relève
donc
d'une
demande
de
logement
social
classique,
en
dehors
du
dispositif
ANRU.
Depuis
la
mise
en
place
de
la
gestion
en
flux,
ces
demandes
sont
traitées
hors
assiette,
et
les
réservataires
ne
sont
pas
tenus
de
mobiliser
leurs
contingents
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
ce
droit
au
retour. L’alinéa
«SUR
LES
PROGRAMMES
EXISTANTS»
de
l’article
VI.
a.
«
MOBILISATION
PAR
RESERVATAIRE
ET
BAILLEUR
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit
:
15 Dans
le
cadre
de
la
gestion
en
flux,
les
bailleurs
peuvent
retirer
de
l'assiette
soumise
au
flux
les
logements
qu'ils
estiment
nécessaires
au
relogement
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
par
le
décret
n°2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
Avant
le
28
février
de
chaque
année,
le
bailleur
devra
adresser
aux
réservataires
le
bilan
des
logements
soustraits
du
flux
pour
l’année
N-1
en
indiquant
leur
destination.
Il
donnera
le
prévisionnel
des
logements
à
sortir
du
flux
et
à
mobiliser
dont
ceux
à
destination
des
relogements
NPNRU.
Les
relogements
NPNRU
incomberont
désormais
aux
bailleurs.
Flux
annuel
global de logements
à
répartir
entre
les
Évaluation du nb
a
u
d
ions
DO
At
réservataires
nécessaires
pour
NPNRU, ORCOD
et LHI
Deux
enjeux
pour
le
relogement
en
gestion
en
flux
Passer
d'objectifs
par
réservataire
à
Comment
organiser
la mise
en
relation
des
objectifs
par
bailleurs
: combien
de
offre/demande
: quels
logements
orienter
relogements
à ôter de
l'assiette
chaque
vers
les équipes
relogement?
Par quel
circuit?
année
?
Le
titre
de
l’article
VI.
b.
«
UNE
SOLIDARITE
INTERBAILLEURS
»
est
désormais
rédigé
comme
suit :
«
FAVORISER
LA
COOPERATION
INTERBAILLEURS
DANS
UNE
DYNAMIQUE
DE
PROJET
GLOBAL
A
L'ECHELLE
DE
BASSINS
DE
VIE
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
»
L'article
VI.
b.
«
FAVORISER
LA
COOPERATION
INTER-BAILLEUR
DANS
UNE
DYNAMIQUE
DE
PROJET
GLOBAL
A
L’ECHELLE
DE
BASSINS
DE
VIE
ET
DE
L'INTERCOMMUNALITE
»
est
modifié
et
désormais
rédigé
comme
suit :
Afin
de
réunir
les
conditions
nécessaires
pour
mener
à
bien
les
relogements
dans
un
délai
contraint
fout
en
respectant
des
objectifs
de
qualité,
des
synergies
se
mettent
en
place
entre
bailleurs
et
entre
communes,
et
ces
collaborations
sont
appelées
à
se
renforcer.
La
mise
à
disposition
de
logements
en
inter-bailleurs
permet
d'élargir
l'offre
et
de
fluidifier
les
relogements
du
NPNRU,
notamment
pour
les
bailleurs
démolisseurs
ayant
une
faible
capacité
au
regard
du
nombre
de
ménages
à
reloger
et/ou
une
absence
de
patrimoine
dans
les
communes
demandées.
L'inter-bailleurs
sera
suivi
par
la
plateforme
régionale
ORELII
de
l’'AORIF
à
partir
de
d'avril
2025
pour
suivre
les
relogements.
L'atout
de
cette
plateforme
est
de
pouvoir
effectuer
un
travail
de
ciblage
à
l'échelle
de
la
commune
puis
de
réorienter
l'offre
de
logement
si
elle
ne
trouve
pas
preneur.
Pour
la
phase
pilote,
ORELII
ne
peut
être
utilisée
que
dans
le
cadre
des
opérations
de
NPNRU.
16 Pilotée
par
le
Grand-Orly
Seine
Bièvre,
ORELII
est
accessible
aux
bailleurs
et
à
leur
MOUS.
À
ce
Stade,
la
plateforme
n'est
PAS
accessible
aux
communes.
Schéma
de
fonctionnement
de
la
plateforme
:
[Si
une
MOUS
déclare
son intérêt
pour
qu
logement,
le
bailleur
reçoit
une
notification
et
la
MOUS
reçoit
le
contact
du
bailleur
pour
mise
en
relation
Etape
2
:les
MOUS
consultent
la
plateforme
et
Co
ion
a Eee
CSC
|Si
aucune
MOUS
ne
se
positionne dans
le temps
|
imparti
le bailleur
récupère
le logement
proposé
eur
1
dans
son
circuit
d'attribution
classique
Logement
proposé
sur
[a
LAS
|
pe
TL
re
dr
Telgfe
Pas
de
positionnement
en
72h
ouvrées
:
Logement
automatiquemient
retiré
10 jours
|
de
la plateforme
| Pas d'accord
Range
J
RE 4
Logement
repart dans
le circuit
d’attributions classique
5
AORIF
S'il
n'y
a
pas
d'objectifs
quantitatifs
définis
à
ce
jour,
il est
attendu
une
mobilisation
partenariale
forte
de
l'inter-bailleurs
pour
:
*__
Assurer
la
meilleure
adéquation
du
relogement
aux
souhaits
des
ménages
;
*__Satisfaire
les
souhaits
de
mobilité
géographique
quand
le
bailleur
démolisseur
ne
dispose
pas
de
logement
(ou
lorsque
le
taux
de
rotation
est
faible)
dans
la
Commune
ou
le
secteur
demandé
par
le
ménage
:
°_
Contribuer
au
relogement
de
ménages
dont
la
situation
nécessite
un
logement
particulier
(adapté
à
la
perte
d'autonomie,
typologie
Spécifique.…)
dont
le
bailleur
ne
disposerait
pas
dans
son
parc
;
*__
Mobiliser
une
offre
de
logements
neufs
livrés
ou
mis
en
location
à
compter
du
1%
janvier
2009
ou
en
étiquette
À,
B
ou
C.
17 L'ensemble
des
bailleurs
du
territoire,
démolisseurs
et
non
démolisseurs
solidaires
assurent
une
solidarité
au
bailleur
social
démolisseur.
Les
bailleurs
partenaires
démolisseurs
et
non
démolisseurs
s'engagent
à
participer
aux
objectifs
globaux
de
relogement
dans
le
cadre
de
l’inter-bailleurs,
en
faisant
des
propositions
via
la
plateforme
de
relogement
inter-bailleurs
ou
en
direct
aux
cellules
locales
qui
les
solliciteraient
et
via
les
mises
à
dispositions.
Les
bailleurs
sociaux
solidaires
démolisseurs
et
non
démolisseurs
seront
chargés
:
+
De
s'assurer
de
la
radiation
effective
de
la
demande
sur
le
Serveur
National
d'Enregistrement
avec
le
motif
«
Renouvellement
urbain
»,
dès
lors
que
la
signature
du
bail
a
été
réalisée,
en
précisant
le
contingent
sur
lequel
l'attribution
doit
être
comptabilisée
;
+
De
contribuer
au
relogement
des
ménages
selon
les
engagements
du
présent
protocole
et
de
participer
au
dispositif
de
relogement
notamment
lors
des
cellules
locales
de
relogement.
+ __ De
consentir
aux
minorations
de
loyer
pour
les
relogements
effectués
dans
leur
patrimoine
neuf
et
récent,
en
contrepartie
de
subventions
forfaitaires
de
l'ANRU
: le
loyer
principal
doit
être
inférieur
au
plafond
de
loyer
pour
l'attribution
de
l'APL
+
10%
en vigueur fixé
par
arrêté
(voir
annexe
n°4
: note
ANRU
sur
la
subvention
pour
minoration
de
loyer
du
28
novembre
2023).
La
décision
finale
de
minorer
le
loyer
revient
au
bailleur
d'accueil.
Une
extraction
du
suivi
de
la
plateforme
ORELII
sera
réalisée
par
le
Grand-Orly
Seine
Bièvre
pour
chaque
comité
relogement
afin
de
rendre
compte
de
la
mobilisation
de
la
solidarité
inter-bailleurs.
1|
faudra
veiller
à
faire
apparaitre
l'obligation
de
réaliser
au
moins
25
%
des
attributions
hors
QPV
pour
les
ménages
du
1°
quartile.
La
phrase
«
Pour
ce
faire,
un
chargé
de
mission
est
recruté
»
de
l’article
VI.
c.
«
LA
COORDINATION
ET
LA
GESTION
DU
DISPOSITIF
»
est
supprimée.
Article
4.7
-
Modification
des
articles
a.
«
Définition
des
modalités
pratiques
de
fonctionnement
»,
b.
«
Définition
des
modalités
pratiques
de
suivi
»
et
c.
«
Définition
des
modalités
et
périodes
d'évaluation
»
du
titre
VII.
«
Les
modalités
de
fonctionnement,
de
suivi
et
d’évaluation
du
relogement
»
Les
articles
VIL
a.
«DEFINITION
DES
MODALITES
PRATIQUES
DE
FONCTIONNEMENT
»,
b.
«
DEFINITION
DES
MODALITES
PRATIQUES
DE
SUIVI
»
et
c.
«
DEFINITION
DES
MODALITES
ET
PERIODES
D’EVALUATION
»
sont
modifiés
et
désormais
rédigés
comme
suit
:
Le
processus
d'attribution
nécessite
que
l'ensemble
des
réservataires
disposent
d'un
document
de
suivi
des
relogements
partagé
par
tous
les
acteurs
de
l'opération
de
renouvellement
urbain
(cf.
tableau
de
suivi
mentionné
en
annexe).
Le
bailleur
démolisseur
en
assure
la
complétude
au
fur
et
à
mesure
de
la
mise
en
œuvre,
et
le
transmet
à
la
ville
qui
en
tant
que
référent,
le
diffuse
à
l’ensemble
des
participants
en
amont
des
comités
de
relogement.
18 Afin
de
suivre
les
données
du
relogement,
si
le
bailleur
ne
complète
pas
ERIME
alors
il
devra
présenter
les
données
à
chaque
COTECH
relogement
et
transmettre
leur
support
en
amont.
a.
Définition
des
modalités
pratiques
de
fonctionnement
Les
demandes
des
ménages
à reloger
sont
enregistrées
dans
le
SNE fléchés
ANRU
par
Valophis
Habitat
à l'issue
de
l'enquête
relogement
réalisée
par
la
chargée
de
relogement. Cet
enregistrement
effectué,
Valophis
Habitat
en
informe
le
réfèrent
au
fur
et
à
mesure,
pour
le
traitement
des
propositions.
Un
courrier
de
congé
a
été
envoyé
à
l’ensemble
des
locataires
des
deux
bâtiments
Cavelier
de
la
Salle
et
Champlain
Pair
en
septembre
2024.
Celui-ci
acte
juridiquement
la
comptabilisation
des
propositions
qui
seront
adressées
aux
ménages
:
e
Jusqu'à
3
propositions
pour
les
locataires
titulaires
du
bail
e
1
proposition
pour
les
décohabitants
e
Pour
la
mobilisation
du
parc
existant
Chaque
année,
Valophis
habitat
inscrit
un
nombre
prévisionnel
de
logements
hors
flux
fléchés
aux
relogements
NPRU
permettant
la
mise
en
œuvre
des
relogements
dans
le
calendrier
prévisionnel
global
de
l'opération
de
renouvellement
urbain.
Lorsqu'un
logement
en
relocation
est
disponible
sur
son
patrimoine,
Valophis
Habitat
propose
un
candidat
dont
les
besoins
et
souhaïts
de
relogement
correspondent
au
logement
concerné.
e
Lors
d'une
livraison
neuve,
échanges
avec
les
réservataires
pour
l'identification
des
logements
Lors
d’une
livraison
neuve,
Valophis
Habitat
propose
aux
réservataires
un
ou
plusieurs
noms
de
candidats
dont
les
souhaits
de
relogement
correspondent
aux
logements
concernés
dans
la
limite
des
engagements
pris
par
les
réservataires,
définis
en
article
IV.
Il
est
convenu
sur
le
contingent
préfectoral,
que
Valophis
Habitat
adresse
à
la
DRIHL
l'appel
à
candidature
du
logement
avec
le
nom
de
la famille
pressentie.
Les
services
de
l'Etat
se
chargent
de
proposer
la
famille
dans
l'outil
SYPLO.
Les
modalités
détaillées
de
proposition
des
candidatures
sur
le
contingent
préfectoral
sont
précisées
en
annexe
1.
19 e
Mobilisation
du
parc
spécifique
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
logements
spécifiques
ou
aux
souhaits
particuliers
des
locataires,
les
souhaits
seront
communiqués
à
la
Ville
et
à
l'Etat.
b.
Définition
des
modalités
pratiques
de
suivi
Une
fois,
le
candidat
positionné
sur
un
logement
du
parc
existant
ou
neuf,
Valophis
Habitat
transmets
un
courrier
de
proposition
au
candidat
et
effectue
avec
lui
une
visite
du
logement
proposé
ou
logement
témoin.
Après
acceptation
du
logement
par
le
candidat,
le
dossier
attribution
est
constitué
pour:
-
Un
passage
en
CALEOL
d'un
relogement
hors
commune
de
Choisy
le
Roi
en
candidature
unique
pour
titulaire ;
-
Un
passage
en
CALEOL
en
candidature
multiple
lorsqu'il
s'agit
d'une
décohabitation
;
-
Lorsqu'il
s'agit
de
locataires
en
titre
relogés
sur
la
commune
de
Choisy
le
Roi,
le
dossier
et
sera
présenté
à
titre
d’information
en
CALEOL.
Valophis
Habitat
effectue
un
suivi
régulier
des
propositions,
résultats
de
proposition
et
relogements
réalisés,
à
l’aide
du
tableau
de
suivi
mentionné
en
annexe
et
le
communique
à
la
ville
en
tant
que
réfèrent
avant
les
cellules
de
relogement,
les
comités
relogement
et
les
instances
du
NPNRU.
Valophis
Habitat
compile
et
synthétise
ces
informations
: total
des
relogements
effectués,
localisation
des
relogements
(en
QPV
ou
hors
QPV),
détail
des
relogements
par
contributeur
(réservataire
ou
bailleur),
niveau
d'avancement
global
du
relogement
et
niveau
d'atteinte
des
objectifs
mensuels
et/ou
annuels
de
logements
et
engagements
dans
le
neuf
par
contributeur.
c.
Définition
des
modalités
et
périodes
d'évaluation
Une
évaluation
partielle
du
relogement
eu
égard
aux
engagements
des
différents
partenaires
sur
leur
contribution
au
relogement
est
effectuée
une
fois
par
an.
Cette
évaluation
tient
compte
des
propositions
effectuées
(suivies
ou
non
d'une
attribution).
Les
informations
nécessaires
à
cette
évaluation,
à
coupler
au
tableau
de
suivi
du
relogement,
sont
:
-
Le
nombre
de
ménages
relogés
à date,
la
part
(%)
que
cela
représente
sur
l'ensemble
des
ménages
relogés
à
la
même
date
par
tous
les
acteurs,
la
part
(%)
que
cela
représente
vis-à-vis
du
nombre
de
relogements
prévus ;
-__Le
nombre
de
ménages
relogés
dans
l'année,
en
distinguant
la
contribution
sur
l'existant
et
la
contribution
sur
le
neuf,
avec
une
comparaison
avec
les
engagements
pour
chaque
acteur
le
cas
échéant
;
-
Le
nombre
de
propositions
de
relogement
effectués
dans
l'année,
à
comparer
au
nombre
effectif
de
ménages
relogés.
20 Pour
l'opération :
Le
nombre
total
de
ménages
relogés
à
date
et
la
part
que
cela
représente
vis-à-
vis
du
nombre
total
de
relogements
prévus.
Chaque
année
une
extraction
du
suivi
de
la
plateforme
ORELII
sera
réalisée
par
le
Grand-Orly
Seine
Bièvre
pour
le comité
de
relogement
et le
COPIL
et mettra
en
avant
la
solidarité
inter-bailleurs.
Il faudra
veiller
à faire
apparaitre
l'obligation
de
réaliser
au
moins
25
%
des
attributions
hors
QPV
pour
les
ménages
du
1°
quartile.
ARTICLE
5
: DATE
D’EFFET
ET
MESURE
D'ORDRE
Le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
la
dernière
partie
prenante
signataire.
Les
clauses
du
protocole
de
relogement
non
modifiées
ainsi
que
son
avenant
non
modifié
par
le
présent
avenant
demeurent
inchangés
et
applicables
conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
protocole
initial.
Le
protocole
de
relogement
et
ses
avenants
successifs,
en
ce
compris
le
présent
avenant,
forment
un
tout
indivisible.
Une
version
actualisée
du
protocole
de
relogement
consolidant
l'ensemble
des
modifications
sera
annexée.
21 Signataires
de
l'avenant
2
au
protocole
relogement
Le La
Préfecture
du
Val-de-Marne
représentée
par
le
Préfet
Stanislas
BOURRON
L'Etablissement
public
territorial
Grand-
Orly
Seine
Bièvre
représenté
par
la
Présidente Méhadée
BERNARD
La
Ville
de
Choisy-le-Roi
représentée
par
le
Maire
de
Choisy-le-Roi
Tonino
PANETTA
Valophis
Habitat
représenté
par
son
Directeur
Général
Christian
HARCOUËT
Action
Logement
représentée
par
la
Directrice
de
la
Délégation
Régionale
Ile-
de-France Caroline
PERRIOT
22