Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 25 040 Approbation de lavenant N.2 au protocol
Déliberation - DEL 26 084 Approbation de lavenant N°2 quartier de
unknown - ANNEXE PROTOCOLE DE RELOGEMENT AVENANT N°2
unknown - ANNEXE N°2 QUARTIER DES NAVIGATEURS
Déliberation - DEL 25 028 Convention de gestion des espaces exter
Déliberation - DEL 25 028 Convention de gestion des espaces exter
Déliberation - DEL 25 105 Acquisition du lot C2 dans la ZAC des N
Déliberation - DEL 25 105 Acquisition du lot C2 dans la ZAC des N
Procès Verbal - DEL 25.015 Approbation de lavenant N.14 avec la RA
Procès Verbal - DEL 25.015 Approbation de lavenant N.14 avec la RA
Déliberation - DEL 25 040 Approbation de lavenant N.2 au protocole de relogement quartier des NAVIGATEURS
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 040 Approbation de lavenant N.2 au protocole de relogement quartier des NAVIGATEURS)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Consitillers !1!! exercice 43
Présents 30
Représentés 12
Absent
Votes
Pour 42
Contre
Abstention 0
N.P.P.V 0
N ° DEL.25.040
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du 14 mai 2025
Le mercredi 14 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Choisy
le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 06 mai 2025, s'est réuni à Hôtel de
ville, sous la présidence de Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présents:
M. Mmes. : Béatrice ALIROL, Hassan AOUMMIS, Thierry BALIAS, Stéphane BANCE,
Malika BENKAHLA, Kristian BOLLE-DALLIAH, Julien BOURVEN, Yacin CHALBI, Laurent
CHASSAY, El Arbi CHIRRANE, Damien DESROCHES, Frédéric DRUART, Terence ESSONE
MENGUE, Sabrina FONTAINE, Martine FOURNIAUD, Amandine FRANCISOT, Karim
GARROUT, Fabien GUILLAUD BATAILLE, Bénédicte HACHE, Sébastien HUTIN, Ali ID
ELOUALI, Lucie LANTERNIER, Nathalie LEMOINE, Monique LORES, Henrique MARQUES,
Sushma OSTERMEYER, Tonino PANETTA, Hacès SASU, Walid SAYADf, Billy SOMSOUK,
Étaient représenté·e·s:
MME Mathilde BEZACE pouvoir à Bénédicte HACHE
Mme Hamida BOUGUEROUA pouvoir à Stéphane BANCE
M. Vasco COELHO pouvoir à Béatrice ALIROL
MME Rachel COHEN pouvoir à Frédéric DRUART
MME Catherine DESPRÈS pouvoir à Hassan AOUMMIS
MME Jocelyne DIMNET pouvoir à Amandine FRANCISOT
MME Hafida FADLI pouvoir à Yacin CHALBI
MME Laura FOURNIER pouvoir à Henrique MARQUES
MME Danièle GAU LIER pouvoir à Sushma OSTERMEYER
M. Alain OMRANE pouvoir à Kristian BOLLE-DALLIAH
M. Franklin lambert POUDY pouvoir à Karim GARROUT
M. Moustapha THIAM pouvoir à Walid SAYADI
Étaient absent.e.s:
Sabrina DOS REIS
Secrétaire de séance:
Damien DESROCHES
0 B JE T
APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 AU PROTOCOLE DE RELOGEMENT DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER DES NAVIGATEURS A CHOISY SUD
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20250522-DEL-25-040b-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°2
AU
PROTOCOLE
DE
RELOGEMENT
DU
PROJET
DE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
DU
QUARTIER
DES
NAVIGATEURS
A
CHOISY
SUD
Dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
du
quartier
des
Navigateurs,
situé
sur
le
territoire
Choisy
Sud,
le
relogement
est
un
enjeu
fondamental
pour
le
projet
de
rénovation
urbaine.
Pour
mettre
en
place
ce
plan
de
renouvellement
urbain,
un
Protocole
de
Relogement
a
été
signé
le
23
août
2018.
La
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018,
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
«
loi
ELAN
»,
a
modifié
les
règles
du
relogement.
Jusqu'à
la
fin
2023,
le
protocole
relogement
et
l'avenant
signés
dans
le
cadre
du
NPNRU
de
Choisy
Sud
reposaient
sur
le
principe
de
gestion
en
stock
des
logements
qui
se
libéraient.
Néanmoins,
depuis
le
1er
janvier
2024,
la
gestion
de
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
se
fait
en
flux
en
application
de
la
loi
ELAN.
Concernant
les
relogements
NPNRU,
le
passage
de
la
gestion
en
flux
permet
au
bailleur
social
d'identifier
directement
les
logements
à
mobiliser
pour
le
relogement
NPNRU
en
amont
de
la
répartition
du
flux
d'attribution
entre
les
réservataires,
au
même
titre
que
les
logements
mobilisés
pour
des
mutations
internes.
En
outre,
ce
nouveau
cadre
renforce
la
logique
inter-
bailleurs
en
favorisant
une
solidarité
entre
bailleurs
par
leur
mobilisation
respective
aux
besoins
en
relogement
des
projets
NPNRU
à
l'échelle
d'un
territoire.
L'objectif
des
dispositions
présentes
dans
le
deuxième
avenant
est
de
permettre
l'accélération
des
relogements
NPNRU
en
élargissant
les
logements
disponibles
pour
les
relogements
NPNRU
et
en
facilitant
par
conséquent
l'appariement
avec
les
caractéristiques
des
ménages
à
reloger.
Ce
changement
de
pratique
implique
une
adaptation
des
modalités
de
fonctionnement
et
de
suivi
entre
les
acteurs,
actualisée
par
le
présent
avenant.
Ainsi,
le
deuxième
avenant
au
Protocole
de
Relogement
vise
à
assurer
la
mise
en
conformité
de
ce
dernier
avec
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
à
actualiser
l'état
des
lieux
des
relogements,
les
livraisons
neuves,
les
modalités
pratiques
de
pilotage
et
du
suivi
des
relogements. À
ce
titre,
voici
les
objectifs
fixés
dans
l'avenant :
-
Mise
en
conformité
du
protocole
relogement
signée
le
23/08/2018
avec
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
sur
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
ELAN ;
-
Mise
à
jour
de
l'état
des
lieux
du
relogement ;
-
Actualisation
des
livraisons
neuves
sur
la
commune
;
-
Modification
de
l'engagement
des
réservataires
avec
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
sur
le
parc
existant
;
-
Réévaluation
des
taux
d'engagements
des
réservataires
sur
le
parc
neuf ;
-
Modification
des
modalités
pratiques
de
fonctionnement
et
de
suivi
du
relogement
entre
les
acteurs
;
- Intégration
de
l'évolution
du
RGA
ANRU
pour
les
baux
signés
à
compter
du
1er
octobre
2023 ;
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250522-DEL-25-040b-DE Date de télétransmission : 22/05/2025 Date de réception préfecture : 22/05/2025 -
Renforcement
de
la
démarche
d'inter-bailleurs.
En
conséquence,
la
commune
est
appelé
à
délibérer
en
vue
d'approuver
l'avenant
n°2
du
protocole
de
relogement
NPRU
du
23
aout
2018
et
ses
annexes.
LE
CONSEIL,
Vu
l'exposé
de
Frédéric
DRUART,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2121-29 ;
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
sur
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
loi
ELAN
;
Vu
le
règlement
général
relatif
au
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
validé
par
le
CA
de
l'Agence
Nationale
pour
là
Rénovation
urbaine
le
25
mai
2018 ;
Vu
le
programme
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Choisy
Sud
de
Choisy-le-Roi ;
Vu
la
délibération
N°17.131
du
Conseil
municipal
du
8
novembre
2017
approuvant
le
protocole
de
relogement
des
Navigateurs
et
signée
le
23
août
2018
;
Vu
la
délibération
N°22.038
du
Conseil
municipal
du
23
mars
2022
approuvant
l'avenant
1
au
protocole
de
relogement
des
Navigateurs
et
signée
le
24
mars
2022
;
Vu
la
Travaux
/
Voiries
Déplacements
/
Stationnement
Urbanisme
/
Logement
/
Développement
Durable
/
Nature
en
Ville
/
Propreté
du
30
avril
2025 ;
Considérant
que
la
commune
de
Choisy-le-Roi
a
déjà
délibéré
en
faveur
d'un
protocole
de
relogement
et
d'un
avenant
1
pour
le
projet
concerné
;
Considérant
l'intérêt
public
local
de
mise
en
œuvre
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
sud
;
Considérant
l'intérêt
de
la
bonne
conduite
du
relogement
des
habitants
de
Choisy
Sud,
et
notamment
des
immeubles
concernés
«
Champlain
Pair
»
et
«
Cavelier
de
la
Salle
».
DELIBERE
ARTICLE
1
: Approuve
l'avenant
n°2
au
protocole
relogement
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU)
de
Choisy-le-Roi
et
ses
annexes.
ARTICLE
2
: Autorise
le
Maire
à
signer
ledit
avenant
n°2
au
Protocole
relogement
du
NPNRU
de
Choisy
Le
Roi
et
tout
document
afférent.
ARTICLE
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr.
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Fait
et
délibéré
en
séance
du
14
mai
2025
Pour
extrait
confor
AE
Tonino
PANETTA
>
Maire
{ Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250522-DEL-25-040b-DE Date de télétransmission : 22/05/2025 Date de réception préfecture : 22/05/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250522-DEL-25-040b-DE Date de télétransmission : 22/05/2025 Date de réception préfecture : 22/05/2025