Procès Verbal - PV CM 26 07 2018

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Procès Verbal - PV CM 26 07 2018 Document publié le Jeudi 26 juillet 2018 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 07 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Tourisme, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUILLET 2018

Convoqué le 20 juillet 2018, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le 26 juillet 2018 à 19h30, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

Gérard HIRTZ, Micheline RITTER, Hugues BANNWARTH, Laurent DI STEFANO, Bruno FREYDRICH, Véronique FUCHS PAGNONCELLI, Frédéric FURSTENBERGER, Rachel GROSSETETE, Marie Rose HEYBERGER, Stéphane JUNGBLUT, Alexandra PELLICIA et Anita ZIMMERMANN

Excusés : Jérôme BAUER (procuration à Gérard HIRTZ), Marie GUILLON (procuration à Micheline RITTER), Rosa DAMBREVILLE, Joël ERNST (procuration à Marie Rose HEYBERGER), Nathan GRIMME (procuration à Laurent DI STEFANO), Sonia UNTEREINER et Laurent WINKELMULLER

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2018

3. Informations légales

4. Taxe de séjour 2019

5. Tarifs 2019

6. Décisions modificatives n° 1

7. Signature de 2 contrats aidés et/ou d’un service civique (service technique et école maternelle) 8. Associations locales : attribution de 3 subventions

9. Gaesslegaertenweg : achat des terrains concernés par l’emplacement réservé 10. Nouvelle dénomination de rues

11. Fauchage du Wasen : recettes

12. Colmar agglomération : rapport d’activités 2017

13. SMITEURTC et Colmarienne des Eaux : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

14. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 15. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2018

Le procès-verbal de la séance du 24 mai 2018 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 3, parcelles 48/23 et 127/23 (37 rue Principale)

- section 5, parcelle 45 (10 rue Principale)

- section 37, parcelle 41 (6 rue de Marbach)

- section 39, parcelle 559/105 (28 rue d’Eguisheim)2

- section 40, parcelle 252 (4 rue des Schauenbourg)

- section 49, parcelle 170/81 (Gaesslegaertenweg)

- section 62, parcelle 138/4 (3 rue de l’Artisanat)

4. Taxe de séjour 2019

Conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du CGCT, une taxe de séjour a été instituée par la commune afin de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique.

Le tarif de la taxe de séjour varie en fonction du type d’hébergement et de son standing, selon un barème légal fixé chaque année. L’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 a revu le calcul de la taxe de séjour sur les hébergements non classés, pour lesquels les collectivités doivent instaurer un pourcentage (entre 1 et 5 % du montant HT de la nuitée, quelle que soit la capacité du logement) à compter de 2019.

Les propositions de tarifs 2019, présentées lors de la dernière Commission réunie, sont revues en séance :

Type d’hébergement et classement Tarif 2019

de la commune

Taxe additionnelle

du Département

(10 %)

Total à payer

Palace 4,00 € 0,40 € 4,40 €

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidence de

tourisme 5 étoiles, meublé de tourisme 5

étoiles

1,90 € 0,19 € 2,09 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidence de

tourisme 4 étoiles, meublé de tourisme 4

étoiles

1,50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de

tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3

étoiles

1,00 € 0,10 € 1,10 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de

tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2

étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles

0,77 € 0,08 € 0,85 €

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidence de

tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile,

village de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambre

d’hôtes

0,55 € 0,05 € 0,60 €

Terrain de camping et terrain de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacement dans une aire de

camping-cars ou un parc de stationnement

touristique par tranche de 24 heures

0,55 € 0,05 € 0,60 €

Terrain de camping et terrain de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, port de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Tout hébergement en attente de classement ou

sans classement à l’exception des

hébergements de plein air

5 % du montant HT de la nuitée *

+ la taxe additionnelle du Département (10 %)

(* limite maximale fixée à 2,30 € / nuit / personne)

Les tarifs s’entendent par nuitée et par personne et intègrent la taxe additionnelle départementale (10 %) collectée par la commune de Herrlisheim-près-Colmar pour le compte du Conseil départemental du Haut- Rhin. La taxe de séjour est appliquée au réel pour les vacanciers séjournant sur le territoire de la commune du 1er janvier au 31 décembre. Sa collecte est généralisée aux plateformes de réservation et de paiement en ligne à compter du 1er janvier 2019.3

A compter du 1er janvier 2019, les exonérations suivantes sont en vigueur : - les mineurs de moins de 18 ans ;

- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 100 euros par mois.

Le maire rappelle que les recettes de la taxe de séjour 2017 (soit environ 1 500 euros) ont servi à financer l’achat de décorations et illuminations pour les fêtes de fin d’année. Ces acquisitions ont permis de valoriser le patrimoine de la commune pour le plus grand plaisir de tous, pour un coût s’élevant à 8 500 euros.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve la grille tarifaire de la taxe de séjour 2019 telle que détaillée ci-dessus.

5. Tarifs 2019

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que les tarifs et redevances (locations de salles et de terrains communaux, concessions au cimetière, droits de place, adhésions à la bibliothèque, …) doivent être fixés chaque année par le Conseil municipal.

Les propositions de tarifs 2019, présentées lors de la dernière Commission réunie, sont revues en séance.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal fixe les tarifs et redevances pour l’année 2019 dont le détail figure en annexe du présent procès-verbal.

6. Décisions modificatives n° 1

Le Maire explique que des décisions modificatives sont nécessaires afin de comptabiliser le reversement par Colmar agglomération du montant correspondant aux travaux d’eaux pluviales (ainsi qu’un prorata des frais de maîtrise d’œuvre) réalisés dans le cadre de l’aménagement de trottoirs route du Vin et rue du Vignoble.

INVESTISSEMENT

Dépenses Montant Recettes Montant article 45811

(opérations sous mandat)

+ 38 500 € compte 45821

(opérations sous mandat)

+ 38 500 €

article 2313

(constructions)

- 38 500 € compte 13251

(groupement de rattachement)

- 38 500 €

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les décisions modificatives exposées ci-dessus.

7. Signature de 2 contrats aidés et/ou d’un service civique (service technique et école maternelle)

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle n° DGEPF/SDPAE/MIP/MPP 2018/11 du 11 janvier 2018 ; Vu les besoins du service technique qui ne compte plus que 3 agents, le CDD du 4ème agent étant arrivé à échéance ;4

Vu les besoins de l’école maternelle avec l’ouverture d’une 3ème classe à la rentrée 2018/2019 ;

Le Maire propose de recruter par le biais d’un contrat Parcours Emploi Compétences : - un agent technique à temps complet pour 1 an, à compter du 26 juillet 2018, pour occuper l’emploi d’agent technique polyvalent

- un agent spécialisé des écoles maternelles (20 h / semaine, lissées sur l’année scolaire) pour 10 mois à compter du 3 septembre 2018.

Si ces recrutements ne devaient pas aboutir, le maire propose également d’accueillir un volontaire en mission de Service civique à l’école maternelle. La commune pourra ainsi répondre aux objectifs de ce dispositif, à savoir proposer une mission d’intérêt général, accessible à tous les jeunes et prenant en compte la mixité sociale.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- AUTORISE le recrutement de deux agents au titre d’un contrat Parcours Emploi Compétences (un agent technique à temps complet pour 1 an à compter du 26/07/2018 et un agent spécialisé des écoles maternelles à temps non complet pour 44 semaines à compter du 03/09/2018) ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats à intervenir dans le cadre d’un contrat Parcours Emploi Compétences ;

- AUTORISE le Maire à accueillir une personne volontaire à l’école maternelle et à signer le contrat de Service civique correspondant ;

- AUTORISE le Maire à percevoir les aides de l’Etat et à verser les salaires aux agents (y compris l’indemnité de fin d’année) ;

- d'inscrire au budget les crédits nécessaires.

8. Associations locales : attribution de 3 subventions

Par délibération du 4 avril 2018, le Conseil municipal avait approuvé le versement de plusieurs subventions à des associations.

Le maire propose aujourd’hui de rajouter 3 aides à des associations locales, conformément au tableau ci- dessous :

Article comptable Bénéficiaires Montant

6574

ASH section football 500 € (sur présentation de facture)

AAPPMA (pêche) 700 € (sur présentation de facture)

Fresch’n Co 2 000 €

Après délibération (1 ABSTENTION), le Conseil municipal approuve les subventions énumérées dans le tableau ci-dessus.

9. Gaesslegaertenweg : achat des terrains concernés par l’emplacement réservé

Mme Marjorie JENNY et M. Xavier HENRY ainsi que Mme et M. Christophe SALOME sont propriétaires de terrains situés au lieu-dit Gaesslegaertenweg, cadastrés section 49 n° 170 et 168, partiellement grevés par l'emplacement réservé n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune, en vue de l’accès au secteur AUd, immédiatement attenant.

Par courriers respectivement reçus le 6 février et le 15 mars 2018, M. Xavier HENRY ainsi que Mme et M. Christophe SALOME ont mis en demeure la commune d'acquérir la partie de leurs terrains concernée par cet emplacement réservé, représentant une superficie de 71 m² et 32 m2.5

Le maire rappelle que la commune dispose réglementairement d'un délai d'un an pour contractualiser un accord amiable avec les propriétaires. A défaut d'accord amiable, le Juge de l'expropriation pourra être saisi par l'une ou l'autre des parties pour prononcer le transfert de propriété et fixer le prix de vente.

Les terrains concernés sont situés en bordure ouest de la zone à urbaniser ; ils constituent un ensemble cohérent en vue de créer un accès à cette zone. L'emplacement réservé de 362 m2 (dont 103 m2 font l'objet de la présente délibération) représente en outre la dernière possibilité de réserve foncière pour desservir le futur secteur.

Les contacts pris avec M. Xavier HENRY ont abouti à un accord sur l'acquisition par la commune du terrain situé en emplacement réservé. Mme et M. Christophe SALOME s’opposent pour l’instant à la vente. Un arpentage a été réalisé, pris en charge par la commune.

Vu l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 123-17, L 230-1 à L 230-6 du Code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Herrlisheim-près-Colmar, approuvé par délibération du 17 novembre 2010,

Vu l’avis des Domaines émis le 23 août 2016,

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- DECIDE d'acquérir la partie du terrain appartenant à Mme Marjorie JENNY et M. Xavier HENRY concernée par l’emplacement réservé n° 2 de la commune, soit 71 m² à détacher de la parcelle cadastrée section 49 n° 170, moyennant un prix de 4 260 euros ; - PRECISE que l’acte administratif sera signé avec les nouveaux propriétaires du terrain (à savoir Mme et M. Henri GROELLIN), conformément au compromis de vente signé entre les parties ;

- PRECISE que la commune versera les 4 260 euros aux GROELLIN ; - DECIDE d'acquérir la partie du terrain appartenant à Mme et M. Christophe SALOME concernée par l’emplacement réservé n° 2 de la commune, soit 32 m² à détacher de la parcelle cadastrée section 49 n° 168, moyennant un prix de 1 920 euros, dès qu’un accord amiable est trouvé avec les propriétaires ;

- AUTORISE le Maire (ou son représentant) à signer les actes administratifs à intervenir, ainsi que tout document y afférent.

10. Nouvelle dénomination de rues

Le maire informe l’assemblée que des projets de constructions nécessitent de donner des noms à deux rues dans le village.

Il est proposé d’appeler la partie nord de la rue de la Maternelle qui longe la RD1 bis « rue de Colmar », dans le prolongement de la rue de Colmar existante. De plus, il est proposé d’attribuer le nom « impasse du Gauchfeld » à la partie de la rue de la Sablière qui va de la rue des Vosges vers l’école maternelle.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- décide de nommer ces voies comme précisé ci-dessus ;

- autorise le maire à signer toute décision relative à cette délibération.

11. Fauchage du Wasen : recettes

Afin d’entretenir un terrain communal qui n’est plus loué (Wasen), le Maire a demandé à deux agriculteurs de le faucher. Ces derniers ont récupéré le foin et proposent de verser 10 euros par botte à la commune.

La recette pour la commune s’élève à 210 euros, répartie entre Jérôme BAUER (110 euros) et l’EARL Bruno et Marie GINGLINGER (100 euros).6

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve l’encaissement des 210 euros correspondant au fauchage de foins au Wasen, selon la répartition précisée ci-dessus ;

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette délibération.

12. Colmar agglomération : rapport d’activités 2017

Le rapport d’activités 2017 de Colmar agglomération est distribué en séance. Il présente le fonctionnement de l’agglomération et son activité : développement et aménagement du territoire, environnement et cadre de vie, ressources. Il est consultable en mairie et sur le site Internet de Colmar agglomération.

13. SMITEURTC et Colmarienne des Eaux : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif nous a été adressé par La Colmarienne des Eaux. ll permet de mettre en lumière les éléments suivants : • 412 km de réseaux d’eaux usées dont 13,3 km à Herrlisheim

• 101 km de réseaux d’eaux pluviales dont 4,3 km à Herrlisheim

• 15 850 siphons de rue dont 400 à Herrlisheim

• 17 % des réseaux curés en 2017

• 100 % des siphons de rue nettoyés en 2017

• 6 836 415 m3 d’assainissement facturés dont 63 756 m3 à Herrlisheim répartis comme suit : 62 300 m3 usage domestique, 712 m3 usage industriel, 741 m3 usage public

• 75 325 m3 traités à la station d’épuration (la différence provenant des eaux pluviales s’infiltrant dans le réseau d’assainissement)

• 28 515 abonnés dont 740 à Herrlisheim (737 en 2016)

• 700,60 m de réseaux inspectés par caméra (route du vin)

• Renouvellement des pompes de la station de relèvement Hohneck

Le rapport 2017 du SMITEURTC pour la partie du village située à l’ouest de la voie ferrée nous a également été transmis.

Ces rapports peuvent être consultés en mairie.

14. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Le rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable nous a été adressé par le SIEPI. Il peut être consulté au secrétariat de la Mairie.

L’eau produite et distribuée par le SIEPI est conforme aux limites de qualité physico-chimiques en vigueur. Sur le plan bactériologique, elle est de bonne qualité (100 % de conformités) et le rendement du réseau est très bon avec plus de 85 %.

15. Divers

Le maire remercie l’Amicale des élus pour l’organisation du 14 Juillet qui a attiré un public nombreux et ravi.