Procès Verbal - PV CM 12 07 2017

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Procès Verbal - PV CM 12 07 2017 Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 07 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 JUILLET 2017

Convoqué le 6 juillet 2017, le Conseil Municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni mercredi, le 12 juillet 2017 à 19h30, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Gérard HIRTZ.

Etaient présents :

Gérard HIRTZ, Micheline RITTER, Jérôme BAUER, Marie GUILLON, Hugues BANNWARTH, Rosa DAMBREVILLE, Laurent DI STEFANO, Véronique FUCHS PAGNONCELLI, Frédéric FURSTENBERGER, Nathan GRIMME, Rachel GROSSETETE, Marie Rose HEYBERGER, Stéphane JUNGBLUT, Sonia UNTEREINER, Laurent WINKELMULLER et Anita ZIMMERMANN

Excusée : Alexandra PELLICIA (procuration à Marie GUILLON), Joël ERNST (procuration à Sonia UNTEREINER), Bruno FREYDRICH (procuration à Laurent DI STEFANO)

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2017

3. Informations légales

4. Transferts de compétence : modification des statuts de Colmar agglomération 5. SIVOM du Canton de Wintzenheim : adhésion à la section « tourisme » 6. Amicale des Maires du Canton de Wintzenheim : modification des statuts 7. Lieu-dit Ziegelgarten : déclassement et vente de terrain

8. Etude zonage assainissement et révision du PLU : organisation d’une enquête publique commune 9. Aménagement de trottoirs Route du Vin et Rue du Vignoble : avant-projet 10. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lauch : avis 11. Ricoh Industrie France SAS : avis relatif à la demande d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées

12. Aménagement de la forêt communale : avis sur le projet de l’ONF

13. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

14. Bibliothèque municipale : fixation du prix pour livre non rendu

15. Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin : avis sur l’adhésion de la commune de Hésingue 16. Colmar agglomération : rapport d’activités 2016

17. SMITEURTC et Colmarienne des Eaux : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

18. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 19. Divers

Le point 13 sur l’instauration du RIFSEEP est reporté.

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juillet 2017

Le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2017 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans le délai requis. Il est approuvé sans réserve.3. Informations légales

Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 40, parcelle 410/83 (17 rue du Wahlenbourg)

- section 40, parcelle 410/83 (17 rue du Wahlenbourg)

- section 38, parcelle 83/54 (rue de la Gare)

- section 49, parcelle 165/9 (Heilig Kreuzgaerten)

- section 49, parcelle 17 (Heilig Kreuzgaerten)

- section 40, parcelle 400/83 (6 rue du Weckmund)

- section 40, parcelle 381/83 (Ziegelgarten)

- section 39, parcelle 503/55 (rue d’Eguisheim)

- section 40, parcelle 386 (Ziegelgarten)

- section 62, parcelles 212/4 et 213/4 (2 rue de l’artisanat)

- section 37, parcelle 291/10 (24 rue des Roitelets)

4. Transferts de compétence : modification des statuts de Colmar agglomération

Lors de la création de la Communauté d’Agglomération de Colmar en novembre 2003, les communes ont confié au nouvel EPCI les compétences obligatoires prévues par la loi ainsi que celles liées aux services à la population ayant déjà fait l’objet d’une organisation intercommunale.

En 2008, de nouveaux transferts de compétences touchant principalement au développement économique et à l’aménagement du territoire ont été mis en œuvre.

Dans un souci d’amélioration continue de la cohérence territoriale et de l’intégration intercommunale, des réflexions ont été menées sur des transferts de compétences complémentaires qui se sont traduites par le transfert de la compétence « enseignement supérieur » en septembre 2013.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfère aux EPCI à fiscalité propre de nouvelles compétences obligatoires au 1er janvier 2017, en matière de développement économique, de collecte et de traitement des déchets et d’accueil des gens du voyage, ce qui implique une modification des statuts de Colmar Agglomération.

 En matière de développement économique

- La notion « d’intérêt communautaire » est abrogée. Cette référence est donc supprimée des dispositions statutaires ayant trait à cette compétence (à l’exception du soutien aux activités commerciales).

- Devient obligatoire la compétence politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. La notion d’intérêt communautaire en la matière devra faire l’objet d’une définition du Conseil Communautaire, dans les conditions fixées par l’article 10 des statuts de Colmar Agglomération.

- L’action de promotion touristique de l’agglomération par le soutien aux offices de tourisme de Colmar, de Turckheim, des Bords du Rhin (au titre de la commune de Jebsheim), ainsi qu’au SIVOM du canton de Wintzenheim, exercée jusqu’à présent au titre de ses compétences facultatives, devient une compétence obligatoire de l’intercommunalité. A ce titre, l’EPCI exerce dorénavant la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourismes ».

Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil Communautaire a ainsi décidé de la création d’un office de tourisme communautaire par fusion-absorption de l’association de l’office de tourisme de Turckheim par celle de Colmar. Cet office de tourisme sera chargé de l’accueil et de l’information des touristes, de la promotion touristique de l’agglomération et de la coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement touristique local. En matière de politique de la Ville

Jusqu’à présent, Colmar Agglomération exerce cette compétence au travers de l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire, ainsi que des dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance. Outre la suppression de la référence à l’intérêt communautaire, le nouvel article L 5126-5 du CGCT étend le champ de compétence de la communauté d’agglomération à l’élaboration du diagnostic du territoire, à la définition des orientations du contrat de ville et aux programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

 Les nouvelles compétences obligatoires de Colmar Agglomération

Colmar agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, deux nouvelles compétences qu’elle exerçait jusqu’à présent à titre optionnel ou facultatif.

- La compétence déchets (élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés) qui était dévolue à l’intercommunalité de manière optionnelle l’est à présent de façon obligatoire, laquelle en assure la collecte et le traitement.

- L’accueil des gens du voyage pris en charge à titre facultatif par l’EPCI devient également une compétence obligatoire au titre de l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs au sens de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Compte tenu de ces évolutions législatives, il est proposé que les statuts de Colmar agglomération soient modifiés, en supprimant la référence à l’intérêt communautaire en matière de développement économique, en intégrant les nouvelles compétences devenues obligatoires et en abrogeant celles exercées de manière optionnelle ou facultative.

A. Les « compétences obligatoires » (article 4 des statuts) sont complétées par les points suivants :

1. Développement économique

• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

• Création, aménagement, extension et gestion de terrains de camping intercommunaux et notamment le terrain de camping de Horbourg-Wihr-Colmar, et le terrain de camping de Turckheim ;

• Actions de développement économique ;

• Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme : création d’un office de tourisme communautaire par fusion-absorption de l’association de l’office de tourisme de Turckheim par celle de Colmar, chargé de l’accueil et de l’information des touristes, de la promotion touristique de l’agglomération et de la coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement touristique local.

4. Politique de la ville dans la communauté

• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance ;

• Programme d’actions définis dans le contrat de ville.5. Accueil des gens du voyage

• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatif définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage définies par le Conseil Communautaire dans le respect du plan départemental.

6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Elimination et valorisation de ces déchets.

B. Les « compétences optionnelles » (article 5 des statuts) suivantes sont abrogées et sont exercées de plein droit par la communauté d’agglomération :

« Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés »

C. Les « compétences facultatives » (article 6 des statuts) suivantes sont abrogées et sont exercées de plein droit par la communauté d’agglomération :

« 3. Création et gestion des aires d’accueil des gens du voyage définies par le Conseil communautaire dans le respect du plan départemental ».

« 6. Actions de promotion touristique de l’agglomération par le soutien aux offices de tourisme de Colmar, de Turckheim, des Bords du Rhin (au titre de la commune de Jebsheim), ainsi qu’au SIVOM du canton de Wintzenheim, au titre de ses actions de promotion du tourisme pour les communes de Turckheim, Wettolsheim et Wintzenheim ».

Le conseil communautaire de Colmar Agglomération, réuni le 29 juin 2017, a abrogé l’intérêt communautaire en matière de développement économique et adopté les modifications statutaires présentées ci-dessus.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, la modification des statuts relative aux compétences doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire avec une majorité des 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale concernée, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale concernée. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la position de la commune est réputée favorable.

Le Conseil municipal déplore le transfert de la compétence « promotion touristique » à l’échelle de Colmar agglomération et demande à ce que le futur office de tourisme communautaire assure la promotion de TOUTES les communes de l’agglomération, à l’instar de ce que fait le SIVOM du Canton de Wintzenheim aujourd’hui.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal (3 CONTRE, 3 ABSTENTIONS, 13 POUR) - APPROUVE l’abrogation de la référence à l’intérêt communautaire en matière de développement économique telle que mentionnée à l’article 4 des statuts de Colmar Agglomération,

- APPROUVE les modifications statutaires exposées dans le rapport ci-dessus. - CHARGE le Maire (ou son représentant) de l’exécution de la présente délibération.

5. SIVOM du Canton de Wintzenheim : adhésion à la section « tourisme »

Afin de se conformer à la loi NOTRE, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 30 mars 2017, a décidé de créer un office du tourisme communautaire par fusion-absorption de l’association de l’office de tourisme de Turckheim par celle de Colmar.Par conséquent, Colmar Agglomération ne peut plus financer un autre office du tourisme et ne peut plus adhérer au SIVOM du Canton de Wintzenheim pour le compte des communes de Herrlisheim, Turckheim, Walbach, Wintzenheim, Wettolsheim et Zimmerbach depuis le 1er janvier 2017.

La charge qui était déduite de l'attribution de compensation et qui correspondait au montant de la cotisation due au SIVOM du Canton de Wintzenheim sera reversée aux communes. Cela représente un montant de 1 227,28 euros pour Herrlisheim en 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- DECIDE d'adhérer au SIVOM du Canton de Wintzenheim pour la section « tourisme » ;

- DECIDE de prendre en charge la contribution à la section « tourisme » en 2017 pour un montant de 1 227,28 €.

6. Amicale des Maires du Canton de Wintzenheim : modification des statuts

Considérant l’élargissement du Canton de Wintzenheim incluant dorénavant le Canton de Rouffach et le Canton de Munster ;

Considérant que l’amicale regroupe les communes d’EGUISHEIM, HERRLISHEIM-PRES-COLMAR, HUSSEREN-LES-CHATEAUX, OBERMORSCHWIHR, TURCKHEIM, VOEGTLINSHOFFEN, WALBACH, WETTOLSHEIM, WINTZENHEIM et ZIMMERBACH ;

Considérant la délibération de l’Amicale des Maires du 4 avril 2017 approuvant la modification du nom de l’Amicale en « Amicale des Maires de Wintzenheim et Environs » pour correspondre aux contours du nouveau Canton ;

Vu la demande du trésorier de l’Amicale, validée par l’Assemblée Générale du 4 avril 2017, de présenter à l’Assemblée Générale les comptes de l’année N-1 au printemps (et non plus à l’automne) ;

Il est proposé au Conseil municipal de valider les nouveaux statuts de l’Amicale qui tiennent compte de ces 2 modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE (1 CONTRE) les modifications statutaires exposées dans le rapport ci-dessus.

7. Lieu-dit Ziegelgarten : déclassement et vente de terrain

Le maire informe les élus que dans le cadre d’une vente immobilière, il y a lieu de régulariser une situation qui perdure depuis près d’un siècle.

En effet, un mur de clôture qui donne sur la parcelle 6, section 3 (pré à l’arrière de l’Hôtel de Ville) empiète un peu sur le domaine public. Ce mur est en mauvais état et retient le terrain du particulier dont le niveau est bien plus important que celui du pré communal. Il est donc proposé de créer une nouvelle parcelle autour de ce mur de clôture et de la vendre aux propriétaires de la maison attenante (parcelle 74, section 3).

Cette nouvelle parcelle créée fait l’objet d’un procès-verbal d’arpentage provisoire établi le 12 juillet 2017 et joint en annexe. Les frais d’arpentage seront pris en charge par le particulier propriétaire de la maison attenante au mur. La nouvelle parcelle comporte le numéro a/6, section 6, et mesure 12 centiares. L’avis des Domaines a également été sollicité : 4 000 euros l’are.

Dans la mesure où cette parcelle a/6, section 6 fait aujourd’hui partie du domaine public, il convient d’abord de la déclasser pour pouvoir la vendre. Le maire précise que cette parcelle n’a jamais été affectée à l’usage du public car le mur semble en place depuis près de 100 ans. Les inconvénients de la remise en état du mur parrapport aux avantages de la vente sont largement plus importants. Il propose par conséquent de prendre la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- CONSTATE la désaffectation matérielle de la parcelle a/6, section 3 et la DECLASSE ;

- PRECISE que cette parcelle ne relève plus du domaine public mais du domaine privé de la commune ;

- DEMANDE l’inscription au Livre Foncier ;

- AUTORISE le maire à vendre les 12 centiares (soit 480 euros) aux propriétaires en place de la parcelle 74, section 3.

8. Etude zonage assainissement et révision du PLU : organisation d’une enquête publique commune

Conformément aux articles L 2224-10 et R 2224-7 à R 2224-9 du CGCT, Colmar Agglomération est tenue de délimiter, pour chacune de ses communes membres, le zonage d’assainissement des eaux usées ainsi que le zonage relatif à l’assainissement des eaux pluviales.

Le zonage d’assainissement permet de définir de manière prospective et cohérente les modes d’assainissement les plus appropriés sur la commune. Il contribue, par ailleurs, à une gestion intégrée de la ressource en eau en prévenant les effets de l’urbanisation et du ruissellement des eaux pluviales sur les milieux récepteurs et les systèmes d’assainissement.

Dans le cadre de la révision de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU), Colmar Agglomération mène les études relatives à la mise en place du zonage d’assainissement sur notre commune. Après approbation du zonage d’assainissement, ce document sera intégré au PLU de Herrlisheim.

Selon l’article L 123.2 du Code de l’Environnement, les zonages d’assainissement ainsi que les Plans Locaux d’Urbanisme sont soumis à la réalisation d’une enquête publique. Compte tenu du lien étroit entre ces documents, il est proposé la réalisation d’une enquête publique unique, conformément aux dispositions des articles L 123.6 et R 123.7 du Code de l’Environnement.

Dans cette perspective, la commune de Herrlisheim-près-Colmar, autorité compétente pour la réalisation de l’enquête publique relative au PLU, sera chargée d’ouvrir et d’organiser une enquête publique unique relative au PLU et au zonage d’assainissement, a priori cet automne. L’enquête publique fera l’objet d’un registre d’enquête unique, d’un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.

Le conseil communautaire, dans sa séance du 29 juin 2017, a décidé de confier à la commune de Herrlisheim la réalisation de cette enquête publique unique et a chargé le Président de signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

Il est proposé d’aller dans le même sens.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- PREND acte de la décision de Colmar agglomération sur l’organisation d’une enquête publique unique ;

- ACCEPTE d’organiser une enquête publique unique relative au Plan Local d’Urbanisme et au zonage d’assainissement ;

- CHARGE le Maire (ou son représentant) de signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.9. Aménagement de trottoirs Route du Vin et Rue du Vignoble : avant-projet

Le maire présente le projet travaillé par le maître d’œuvre. Les travaux sont estimés à 305 500 euros TTC (route du Vin vers Hattstatt) + 71 100 euros TTC (rue du Vignoble).

Il est décidé d’affermir la tranche conditionnelle (rue du Vignoble) et de ne pas réaliser de pavage aux entrées charretières. Il est également demandé de ne pas multiplier les lampadaires sur cet axe et de bien réfléchir aux implantations et essences des arbres. Il est noté que l’arrêt de bus sera supprimé dans la mesure où il n’est pas utilisé (et en accord avec le Région Grand Est et le transporteur).

Une convention sera signée avec le Conseil départemental, la route du Vin étant une route départementale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- VALIDE l’avant-projet d’aménagement des trottoirs Route du Vin et Rue du Vignoble ;

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ces travaux (notamment la convention avec le Conseil départemental).

10. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lauch : avis

Le SAGE est un outil stratégique de planification et de gestion de l’eau et des milieux aquatiques sur une unité hydrographique cohérente. Le schéma est élaboré par les acteurs locaux du cycle de l’eau réunis au sein de la Commission locale de l’Eau (CLE), créée par arrêté préfectoral du 7 mars 2013 pour la Lauch.

L’émergence d’un SAGE pour le bassin versant de la Lauch s’est fait jour en raison de la particularité de ce bassin qui est le seul du département dans lequel existe une prise d’eau importante pour l’eau potable en rivière (qui alimente Guebwiller, sa vallée et son piémont). Cette disposition a pour conséquence une qualité des eaux pénalisée par tout rejet, car les débits d’étiage sont naturellement très faibles à l’aval de Guebwiller et vont jusqu’à s’infiltrer totalement en nappe.

Le SAGE est l’instrument adéquat pour mettre en place une gestion collective de cette ressource en eau pour les usages de laquelle des incompatibilités et des pénuries pourraient apparaître ou s’aggraver. Une fois approuvé, il a une portée juridique.

Plusieurs enjeux majeurs ont été identifiés dans le projet de SAGE de la Lauch : les zones humides, la mobilité latérale des cours d’eau, la biodiversité et les espèces invasives, l’inondation, la ressource en eau, la qualité des eaux, l’assainissement des eaux usées, le ruissellement des eaux.

L’intégralité des informations relatives au projet de SAGE de la Lauch sont consultables à l’adresse suivante : www.gesteau.fr/sage/lauch

A noter enfin qu’au terme de la consultation des collectivités concernées, le projet de SAGE de la Lauch fera encore l’objet d’une enquête publique.

Le Conseil municipal craint que les fossés de Herrlisheim-près-Colmar soient remis en eau, ce qui pourrait entraîner des risques d’inondations sur le village.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de donner un avis favorable (6 CONTRE, 5 ABSTENTIONS, 8 POUR) au projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lauch.11. Ricoh Industrie France SAS : avis relatif à la demande d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées

La Préfecture nous a transmis un dossier d'enquête publique concernant une demande d'exploiter au titre des installations classées de la Société Ricoh France SAS située à Wettolsheim.

L’autorisation d’exploiter est nécessaire suite à la réorganisation des activités de la société : - arrêt de l’assemblage et de la configuration d’appareils d’impression multifonction neufs ; - arrêt de la production de toners couleur ;

- développement de l’activité de remise à neuf d’appareils d’impression multifonctions (GreenLine) intégrant désormais une activité de collecte et de tri des déchets d’équipements électriques et électronique (D3E) provenant de France ;

- développement des activités de réception, tri, nettoyage et remise à neuf des cartouches de toner, unités d’impression et cartes électroniques (centre de réparation) en étendant la zone d’achalandise à l’ensemble de l’Europe ;

- projet de broyage de déchets issus du centre de collecte des cartouches ; - modification du type de stockage dans un bâtiment (passage d’un stockage de pièces pour la production de machines bureautiques à un stockage de polymères) ;

- implantation d’une unité de fabrication d’étiquettes adhésives.

Une étude d’impact a été réalisée. Elle est soumise à enquête publique du 27 juin 2017 au 27 juillet 2017. Durant cette période, le dossier d’enquête publique est consultable en mairie de Herrlisheim, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Il ressort des éléments du dossier que les projets de la société ne sont pas de nature à générer une augmentation notable des niveaux sonores du site, car les nouvelles installations seront implantées à l’intérieur des bâtiments existants et que le trafic routier lié à la nouvelle production d’étiquettes adhésives n’augmentera que d’environ 1 à 2 véhicules par semaine. Les rejets diffus de Composés Organiques Volatils (COV) ne seront pas modifiés dans le cadre de ces nouvelles activités. Cependant, la quantité de certains types de déchets issus de l’activité du site sera plus importante qu’aujourd’hui : cela concerne les eaux de process (+ 50 tonnes par an) ou encore des éléments non recyclables des équipements réceptionnés sur site (D3E, matières plastiques des bouteilles de toner, …). Mais l’ensemble des déchets de l’activité sera confié, comme cela l’est actuellement, à des collecteurs agréés et à des sociétés autorisées pour leur valorisation ou leur élimination.

Ce projet de développement des activités de collecte, de tri et de remise à neuf d’appareils d’impression multifonctions, collectés en France, et de consommables, collectés en Europe, s’inscrit dans une démarche de maintien de l’emploi local, d’économie circulaire et de développement durable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter présentée par la société RICOH Industrie France SAS à WETTOLSHEIM.

12. Aménagement de la forêt communale : avis sur le projet de l’ONF

Le maire informe l’assemblée qu’un plan d’aménagement de la forêt communale est régulièrement établi par l'Office National des Forêts. Le dernier en date couvrait la période 1992-2011 pour une surface boisée de 8,30 hectares + 0,37 hectare correspondant à une culture à gibier. La surface n’a pas subi de modification depuis.

Il expose les grandes lignes du projet 2018-2037 qui comprend :

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Pour résumer, l’ONF compte maintenir le traitement en futaie régulière de l’ensemble de la forêt communale pour 2018-2037. Lors des désignations d’arbres à abattre, il sera recherché le mélange d’essences, avec le maintien d’essences secondaires dans une proportion souhaitable (20-50 %).Le maire invite le conseil à se prononcer sur ce projet d'aménagement de la forêt communale en vertu des dispositions de l'article L 212-3 du code forestier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité émet un AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement proposé par l’ONF pour 2018-2037.

13. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Ce point est reporté à la prochaine séance du Conseil municipal.

14. Bibliothèque municipale : fixation du prix pour livre non rendu

Le maire explique que certains usagers de la bibliothèque municipale ne rendent pas les livres empruntés. Des relances orales et écrites sont faites, parfois en vain.

Il est proposé de ne plus laisser passer ce comportement et de facturer le(s) livre(s) non rendu(s), au prix du neuf.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- émet un AVIS FAVORABLE à la facturation des livres non rendus ; - FIXE le prix pour livre non rendu au tarif du livre neuf.

15. Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin : avis sur l’adhésion de la commune de Hésingue

Vu les articles L 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n° 97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n° 99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Hésingue du 29 mai 2017 demandant l’adhésion au Syndicat pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,50 hectares provenant d’un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis ;

Vu la délibération du Comité Syndical du 26 juin 2017 ;

Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Ville de Hésingue adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité sur le territoire cité ;

Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 26 juin 2017 l’extension du périmètre du Syndicat à la Ville de Hésingue pour le territoire cité (sous réserve de l’aboutissement de la procédure de modification des limites territoriales entre les Villes de Saint-Louis et de Hésingue) à une date d’effet identique à celle où sera prononcée cette modification territoriale ;

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Ville de Hésingue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- émet un avis favorable à l’adhésion de la Ville de Hésingue pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,50 hectares provenant d’un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis ;

- demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.16. Colmar agglomération : rapport d’activités 2016

Le rapport d’activités 2016 de Colmar agglomération est distribué en séance. Il présente le fonctionnement de l’agglomération et ses compétences : développement et aménagement du territoire, environnement et cadre de vie, ressources. Il est consultable en mairie et sur le site Internet de Colmar agglomération.

17. SMITEURTC et Colmarienne des Eaux : rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif nous a été adressé par Colmar agglomération. Il peut être consulté au secrétariat de la Mairie.

Le rapport permet de mettre en lumière les éléments suivants :

- l’année 2016 a principalement été marquée par l’extension du périmètre aux 5 communes du Ried Brun représentant 2 221 abonnés et 53,9 km de réseaux supplémentaires.

- la conformité du réseau de collecte, des équipements et des performances d’épuration a été validée par la Police de l’Eau et l’Agence de l’Eau

- les rendements de traitement des stations d’épuration de Herrlisheim et de Jebsheim, qui varient de 73 à 99 %, sont largement supérieurs aux rendements minimums règlementaires. - une modération du taux des redevances très substantielle.

Le rapport 2016 du SMITEURTC pour la partie du village située à l’ouest de la voie ferrée nous a également été transmis. Le prix du m3 s’élève à 1,40 € (contre 1,30 € / m3 en 2015). Les recettes d’exploitation s’élèvent à 9 051 euros pour Herrlisheim sur un total de 961 704,80 euros et à 753,63 euros sur 69 088,80 euros en redevance viticole. Colmar agglomération a remboursé en 2016 au SMITEURTC une somme de 7 810,30 euros, correspondant au coût de compostage des boues produites par sa station d’épuration.

Ils peuvent être consultés en mairie.

18. SIEPI : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

Le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable nous a été adressé par le SIEPI. Il peut être consulté au secrétariat de la Mairie.

L’eau produite et distribuée par le SIEPI est conforme aux limites de qualité physico-chimiques en vigueur. Sur le plan bactériologique, elle est de bonne qualité.

19. Divers

Fête de la Grenouille : le Conseil municipal félicite et remercie les bénévoles qui permettent le bon déroulement de cet événement phare de notre commune.

Réhabilitation du presbytère : des échanges sont en cours avec l’Archevêché de Strasbourg.

Bibliothèque municipale : le Conseil municipal remercie les bénévoles qui ont décidé aujourd’hui de prendre leur « retraite » : Jacqueline KOPACZ, responsable, Annick DUTT et Marie-Paule RIESTCH.

Passage du jury fleurissement le jeudi 20 juillet à 17h30

Prochaine Commission réunie le lundi 28 août à 19h30

Fin de la séance à 21h40