Procès Verbal - PV CM 11 07 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 02 07 2020

Procès Verbal - PV CM 03 11 2014

Procès Verbal - PV CM 26 07 2018

Procès Verbal - PV CM 12 07 2017

Procès Verbal - PV CM 11 12 2025

Procès Verbal - PV CM 28 11 2023

Procès Verbal - PV CM 27 11 2017

Procès Verbal - PV CM 10 07 2020

Procès Verbal - PV CM 30 07 2014

Procès Verbal - PV CM 05 07 2022

Procès Verbal - PV CM 11 07 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune d'Herrlisheim-près-Colmar. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 07 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUILLET 2023

Convoqué le 5 juillet 2023, le Conseil municipal de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR s’est réuni le mardi 11 juillet à 19h45, salle Pierre Buscheck, sous la présidence du Maire, Laurent WINKELMULLER.

Etaient présents :

Laurent WINKELMULLER, Rachel GROSSETETE, Christian KIBLER, Yolande MOEGLEN, Bruno FREYDRICH, Joël ERNST, Johane OLRY, Rosa DAMBREVILLE, Frédérique STOLZ, Aude ADAM TSCHAEN, Mylène VINCENTZ, Laurent DI STEFANO, Delphine WIEST et Nathan GRIMME

Etaient absents : Sonia UNTEREINER (procuration à Rosa DAMBREVILLE), Jérôme BAUER (procuration à Laurent WINKELMULLER), Stéphane JUNGBLUT (procuration à Laurent DI STEFANO), Philippe STEINER (procuration à Christian KIBLER) et Thierry LOSSER

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2023

3. Informations légales

4. Mise à disposition du service de police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine 5. Réaménagement de la mairie et de l’agence postale : avant-projet sommaire 6. Saulager : vente d’un terrain communal

7. Rénovation de l’éclairage public (LED) : travaux 2023

8. Location de l’appartement au-dessus de l’école maternelle

9. SIEPI : bilan technique 2022

10. Divers

1. Désignation du secrétaire de séance

Mme Catherine KOHSER, secrétaire de mairie, est nommée secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2023

Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2023 a été adressé aux membres du Conseil municipal dans les délais requis. Il est approuvé sans réserve.

3. Informations légales

Le maire informe l’assemblée que dans le cadre de la délégation permanente qui lui a été accordée, il n’a pas fait valoir le droit de préemption de la commune pour les biens cadastrés :

- section 38, parcelle 215/21 + la moitié indivise de la parcelle 217/21 (rue des Jardins) - section 40, parcelle 255/36 (4 rue du Hohlandsbourg)

- section 40, parcelle 405/83 (10 rue du Wahlenbourg)

4. Mise à disposition du service de police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine

Les communes de Sainte-Croix-en-Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar souhaitent fonder une police pluri- communale, dans une logique de continuité territoriale et de proximité avec leurs populations, tout en répondant à leurs enjeux en matière de police municipale.2

En effet, il apparaît depuis quelques années des besoins croissants de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique sur ces communes. Une réponse efficace et adaptée à ces nouveaux besoins nécessite un nouveau dimensionnement des moyens actuellement mis en œuvre sur les communes.

Il est proposé d’envisager une mise à disposition de 4 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2023, selon les dispositions essentielles suivantes :

ð le policier de Sainte-Croix-en-Plaine sera chargé d’exécuter les pouvoirs de police du Maire de Herrlisheim-près-Colmar (commune d’accueil), sous la responsabilité unique de son Maire, ainsi que les missions de sécurité précisées dans la convention de coordination entre la police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine et les forces de sécurité de l’Etat.

ð pour mener à bien les missions dans la collectivité d’accueil, la police municipale utilise les moyens mis à sa disposition par la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, collectivité d’origine.

ð le temps de présence pour l’exercice des missions de l’agent de Police Municipale sur la collectivité d’accueil est fixé à 4 heures par semaine (en une demi-journée), tout en maintenant une présence de 35h00 hebdomadaires à Sainte-Croix-en-Plaine.

ð au titre de sa participation au fonctionnement du service, la commune de Herrlisheim-près- Colmar versera à la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, le montant correspondant à 188 h/an au coût réel (estimé à 7 956 € en 2022, soit environ 43 €/heure) révisable annuellement. Ce montant comprend les frais de personnel, de formation, d’habillement, d’armement, de documentation, de téléphone ainsi que les frais liés au véhicule.

L’agent de police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine est couvert en cas d’accident par l’assurance de la commune lorsqu’il exerce ses missions sur la commune de Herrlisheim-près-Colmar.

Pour rendre cette mutualisation possible, il convient d’étendre le territoire couvert par la convention de coordination avec la gendarmerie. La convention prendra effet au 1er octobre 2023 pour une période d’un an. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour une durée maximale de trois années, soit jusqu’au 30 septembre 2026.

Un comité de pilotage sera constitué pour suivre et évaluer les actions du service de police pluri-communale. Un bilan annuel pour chaque commune sera réalisé et transmis à chaque maire, ainsi qu’au préfet et au procureur de la République.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.512-1 et L.512-4 et R.512-1 à R.512-4 ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la mise à disposition du service de police municipale de Sainte-Croix-en- Plaine dans le cadre d’une convention portant sur la création d’une police pluri- communale et selon les modalités précisées ci-dessus ;

- ACCEPTE la mise en place d’une convention de coordination de la police municipale de Sainte-Croix-en-Plaine et de Herrlisheim-près-Colmar et des forces de sécurité de l’État ;

- AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.3

5. Réaménagement de la mairie et de l’agence postale : avant-projet sommaire

Le maire présente à l'assemblée l'avant-projet sommaire (APS) proposé par le groupement Crupi architectes, B2E (bureau d’études électricité) et C2BI (économiste) relatif au réaménagement des bureaux de la mairie et de l’agence postale.

L'estimation prévisionnelle des travaux s'élève à 343 528 euros HT auxquels il faut rajouter 39 500 euros HT de frais de maîtrise d’œuvre. Une subvention de 73 625 euros (soit 25 % de la dépense éligible) a été notifiée au titre de la DETR 2023 ; une aide de 15 000 euros de La Poste est attendue. Toute autre aide mobilisable sera sollicitée.

L’APS prenant en compte les besoins des usagers (notamment à mobilité réduite), des élus et des agents, le maire propose de l’approuver et de demander la présentation de l'avant-projet définitif (APD).

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver l'avant-projet sommaire proposé par le groupement Crupi architectes, B2E et C2BI ;

- de demander la présentation de l'avant-projet définitif ;

- d’autoriser le maire à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

6. Saulager : vente d’un terrain communal

Le maire rappelle qu’un riverain de la Rue de la Scierie, qui louait une parcelle communale en jardin d’agrément, a fait une proposition d’achat pour ce terrain. Une partie de cette parcelle constituant la rue, deux nouvelles parcelles ont été créées et ont fait l’objet d’un procès-verbal d’arpentage provisoire établi le 23 juin 2023. Les frais d’arpentage et d’enregistrement sont pris en charge par le propriétaire riverain. Les nouvelles parcelles comportent les numéros a/35 et b/35, section 40, et mesurent respectivement 2,11 et 1,03 ares.4

Seule la parcelle a/35 est vendue. Il est précisé que cette parcelle fait partie du domaine privé de la commune et n’a jamais été affectée à l’usage du public. De plus, cette vente n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.

Les parcelles sont en zone AUs du PLU approuvé en 2010 ; elles pourraient être classées en zone N ou J dans le PLU en cours de révision.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- prend acte du PV d’arpentage provisoire établi le 23 juin 2023 ;

- précise que les parcelles relèvent du domaine privé de la commune ; - autorise le maire à vendre la parcelle a/35 à M. Séraphin MELON pour un montant de 5 000 euros via un acte administratif.

7. Rénovation de l’éclairage public (LED) : travaux 2023

Le maire rappelle que 75 000 euros ont été inscrits dans le budget 2023 pour la rénovation de l’éclairage public par la technologie LED (rue des Fleurs, rue Saint-Pierre, rue des Mésanges, impasse du Bachacker, rue du Fossé, rue Principale, rue de la Montagne, rue Saint-Paul et place autour de l’Hôtel de Ville).

Des demandes d’aides ont été faites auprès de Territoire Energie Alsace (qui pourrait nous verser 17 500 euros) et du Fonds vert. Les travaux pourraient démarrer en octobre.

Les services instructeurs du Fonds vert (dispositif « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public ») demandent une délibération du Conseil municipal autorisant l’inscription de la dépense pour la création ou le renouvellement de tout ou partie du parc de luminaires ;

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal

- confirme que la dépense a bien été inscrite au BP 2023 de la commune pour la rénovation de l’éclairage public par la technologie LED (rue des Fleurs, rue Saint- Pierre, rue des Mésanges, impasse du Bachacker, rue du Fossé, rue Principale, rue de la Montagne, rue Saint-Paul et place autour de l’Hôtel de Ville)

- autorise le maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de cette délibération.

8. Location de l’appartement au-dessus de l’école maternelle

Le maire informe l’assemblée que le logement communal situé à l’étage de l’école maternelle (allée du Printemps) est vacant.

Afin de pouvoir louer ce logement, le maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Il précise que les charges (eau froide, assainissement et chauffage) sont comprises dans ce loyer.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de fixer, à compter du 1er juillet 2023, le loyer mensuel du logement situé à l’étage de l’école maternelle (allée du Printemps) à la somme de 500 € (cinq cents euros). Ce loyer sera réglé autour du 5 de chaque mois au Trésor Public.

- que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers de l’INSEE,5

- d’autoriser le maire à signer un bail de location pour ce logement avec Christine LIECHTY.

9. SIEPI : bilan technique 2022

Un bilan technique a été établi par le SIEPI pour 2022. Le maire en communique les principaux points pour la partie « eau potable » :

- 17 communes desservies en eau potable, soit plus de 19 100 habitants

- 977 610 m3 d’eau ont été pompés (contre 1 358 025 m3 en 2003) : 59 % au forage du Kastenwald (Rouffach), 41 % au forage du Niederwald (Andolsheim)

- 27 ruptures ou fuites (dont 1 à Herrlisheim-près-Colmar)

- 44 nouveaux branchements (dont 4 à Herrlisheim-près-Colmar) et 131 compteurs remplacés (dont 11 sur Herrlisheim-près-Colmar)

Le Conseil municipal prend acte de ce bilan technique 2022.

10. Divers

Le maire informe l’assemblée des manifestations de l’été : festivités du 14 juillet et marché aux puces.

Il remercie les adjoints pour leurs disponibilités.