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Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 030 2023 publiée le 15 mars 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
Département de l'Essonne TT
Arrondissement d'Evry
Service : Service scolaire
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
DECISION DU MAIRE
N° 30/2023
OBJET : Convention avec la Mairie de Grigny, pour la participation aux frais de scolarité de l’année scolaire 2022-2023, des enfants de Fleury-Mérogis fréquentant l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23
Vu la délibération n°7/2020 du conseil municipal du 2 juin 2020 visée en préfecture le 5 juin 2020 portant délégations données au maire par le conseil municipal
Considérant la volonté municipale de participer à la contribution aux frais de scolarité liés à l’accueil des enfants de Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire.
Considérant la proposition de convention entre :
La ville de Fleury-Mérogis, 12 rue Roger Clavier BP 107 à Fleury-Mérogis (91700)
Représentée par Monsieur Olivier CORZANE son Maire, d’une part,
ET
La ville de Grigny, Hôtel de ville BP 13 à Grigny (91351)
Représentée par son maire, Monsieur Philippe RIO, d’autre part,
DECIDE
Article 1° — Dit que la ville de GNIGNY accueille l'enfant TCHICOU Sephora, domicilié 4 rue Salvador Allende
91700 FLEURY-MEROGIS dans une classe de ULIS école et assure pour cet enfant les frais de scolarité.
Article 2 - De signer une convention de participation de la commune au titre des frais de scolarité (dit frais d’écolage) concernant l’accueil des enfants de Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire.
Article 3 - La ville de Grigny facturera à la ville de Fleury-Mérogis une contribution d’un montant de 1 150 euros pour un enfant en classe de maternelle et 805 euros pour un enfant en classe élémentaire de frais de scolarité pour l’année 2022- 2023.
Article 4 — La ville de Grigny s’engage à communiquer le tarif révisé 15 jours avant sa date d’application et un paiement en fin d’année au regard d’un titre de recette dûment établi.
Article 5 - D’autoriser le règlement des dépenses afférentes et notamment :
Le montant pour cette participation est fixé à 1 150 euros pour un enfant en classe de maternelle et 805 euros pour un
enfant en classe élémentaire, après réception d’un avis des sommes à payer établi par la ville de Grigny.
Article 6 - Un exemplaire de cette décision sera transmis à :
e Monsieur le Préfet de l’Essonne
e Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Geneviève-des-Bois,
e Madame Chantal MARNEAU, en qualité de présidente,
qui sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision
leury-Mérogis
sident de Cœur d’Essonne Agglomération
f La présente décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès dé" po oir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 15 MARS 2023