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Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 084 2023 publiée le 8 novembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Service scolaire
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
DECISION DU MAIRE
N° 84/2023
OBJET : Convention avec la Mairie de Viry Chatillon, pour la participation aux frais de scolarité de l’année scolaire 2023-2024, des enfants de Fleury-Mérogis fréquentant l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérosgis,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23
Vu la délibération n°7/2020 du conseil municipal du 2 juin 2020 visée en préfecture le 5 juin 2020 portant délégations données au maire par le conseil municipal
Considérant la volonté municipale de participer à la contribution aux frais de scolarité liés à l’accueil des enfants de Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire.
Considérant la proposition de convention entre :
La ville de Fleury-Mérogis, 12 rue Roger Clavier BP 107 à Fleury-Mérogis (91700)
Représentée par Monsieur Olivier CORZANI, son Maire, d’une part, ET
La ville de Viry Chatillon, place de la République, Viry-Châtillon (91170) Représentée par son maire, Monsieur Jean-Marie VILAIN, d’autre part,
DECIDE
Article 1° — Dit que la ville de Viry Chatillon accueille l’enfant TOURE Mohamed Habib, demeurant au sein de la
commune de FLEURY-MEROGIS dans une classe de ULIS école et assure pour cet enfant les frais de scolarité.
Article 2 - De signer une convention de participation de la commune au titre des frais de scolarité (dit frais d’écolage) concernant l’accueil des enfants de Fleury-Mérogis dans la classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion scolaire.
Article 3 - La ville de Viry Chatillon facturera à la ville de Fleury-Mérogis une contribution d’un montant de 750 euros par enfant, tarif fixé par la délibération n°5 du Conseil Municipal de Viry Chatilion en date du 27 juin 2018 pour l’année scolaire 2023-2024.
Article 4 — Le paiement s’effectuera en une seule fois au regard du titre de recette établi par la ville de Viry Chatillon.
Article 5 - D’autoriser le règlement des dépenses afférentes et notamment :
Le montant pour cette participation est fixé à 750 euros par enfant après réception d’un avis des sommes à payer établi par la ville de Viry Chatillon.
Article 6 - Un exemplaire de cette décision sera transmis à :
e Monsieur le Préfet de l'Essonne
e Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Geneviève-des-Bois,
e Le service scolaire de la ville de Viry Chatillon,
qui sont chargés chacun en ce qui Les concerne de l’exécution de la présente décision
Fait à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2023
Olivier CORZANI
Mäire de Fleury-Mérogis
Vice-Président de Cœur d’Essonne Agglomération
mois à compter de la présente notification.
ACTE PUBLIÉ LE 8 novembre 2023